Depuis plus de quatre ans, la guerre en Ukraine s’est installée dans la durée. Malgré la promesse de Donald Trump d’y mettre fin en 24 heures, les combats se poursuivent et aucun des deux camps ne semble aujourd’hui prêt à accepter les concessions nécessaires à un cessez-le-feu.

Pour comprendre cette impasse, il est nécessaire de revenir sur les principales étapes qui ont conduit à la guerre : les tensions nées du sommet de l’OTAN en 2008, où l’adhésion potentielle de l’Ukraine a été à la fois reconnue et bloquée ; la révolution de 2014 et l’annexion de la Crimée, qui ont cristallisé l’opposition entre une Ukraine tournée vers l’Europe et une Russie déterminée à maintenir son influence. Les accords de Minsk ont scellé l’échec des tentatives de paix, tandis que le texte de Poutine en 2021, niant l’existence même d’une nation ukrainienne, a sonné comme le prélude à l’invasion.

Depuis le début de l’invasion russe, le débat public s’est souvent enfermé dans une logique binaire. Reconnaître les fautes commises par les puissances occidentales ne revient pas à justifier une guerre qui constitue une violation du droit international. De la même manière, soutenir l’Ukraine n’implique pas nécessairement d’approuver des objectifs politiques ou militaires qui apparaissent difficilement réalisables.

L’évolution du conflit montre également les limites des stratégies poursuivies par Moscou comme par Kiev. La Russie n’a pas atteint les objectifs qu’elle s’était fixés au début de l’invasion, tandis que l’Ukraine, confrontée à l’usure démographique et militaire, peine à entrevoir une victoire. Dans le même temps, le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche bouleverse la relation transatlantique, contraignant ces derniers à assumer une part croissante du soutien à l’Ukraine.

Face à cette situation, plusieurs questions se posent : comment mettre fin à une guerre qu’aucun des deux camps ne paraît en mesure de gagner ? Des compromis territoriaux peuvent-ils constituer une solution sans remettre en cause le principe du respect du droit international ? Quel rôle l’Union européenne doit-elle désormais jouer face à la Russie, à l’Ukraine et aux États-Unis ?

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This paper examines the extent to which Greece has integrated European Union capability development instruments into its national defence policy and administration. Focusing on five core instruments (i.e., the Capability Development Plan, the Coordinated Annual Review on Defence, the Overarching Strategic Research Agenda, the Permanent Structured Cooperation on Defence and the European Defence Fund), the authors argue that Greece has achieved substantial integration, particularly where EU frameworks align with national strategic priorities and offer tangible industrial benefits. The analysis draws on national defence planning documents, legislative acts, and stakeholder engagement to assess the depth of integration across both intergovernmental and supranational instruments. The authors find that geostrategic imperatives, economic recovery goals, and political aspirations collectively drive Greece’s active and structured engagement with EU defence capability processes.

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Le Conseil de paix (Board of Peace) inauguré à Davos le 22 janvier dernier tire sa légitimité de la résolution 2803 (2025) du Conseil de sécurité de l’ONU, votée le 17 novembre 2025. Celle-ci « salue sa création » – alors même qu’il n’est pas encore formellement créé – et le présente comme une administration provisoire dotée de la personnalité juridique internationale, chargée de guider la reconstruction de Gaza et d’en coordonner le financement. Or, la Charte du Conseil publiée dans la presse israélienne quelques jours avant la tenue du Forum économique mondial de Davos, ne fait mention ni de Gaza, ni des Palestiniens, tandis que son préambule invite à se « départir d’approches et d’institutions ayant trop souvent échoué ». La superstructure dirigée par Donald J. Trump à titre individuel, et non en tant que locataire de la Maison-Blanche, est pensée comme une alternative états-unienne à l’institution onusienne : une Assemblée d’États, un Conseil exécutif composé de personnalités nommées directement par Donald Trump, et une Force internationale de stabilisation (FIS)[1] rappelant les casques bleus. L’ONU est d’ailleurs ciblée directement par le président Trump dans son allocution d’ouverture lors de la première réunion du Conseil à Washington le 19 février 2026. À cette occasion, il est revenu tantôt sur les escalators du siège onusien, qui auraient manqué de causer sa chute, tantôt sur le micro coupé, alors qu’il était à la tribune : tout aurait été fait, alors, pour saboter son « merveilleux discours ». Décidément, là, dans les locaux réquisitionnés de l’United States Institute of Peace, rebaptisé en lettres d’or « Donald J. Trump Institute of Peace », on était bien mieux.

Légitimité onusienne : l’ambiguïté originelle

Que le Conseil de paix soit un instrument états-unien pour contourner et dévitaliser le multilatéralisme onusien fait peu de doute[2]. Il est d’ailleurs à noter que le président états-unien a nommé, aux côtés de l’ambassadeur Mike Waltz, au sein de la représentation des États-Unis aux Nations unies, un autre ambassadeur, Jeff Bartos, dont le portefeuille porte spécifiquement sur le « management et la réforme de l’ONU ». Le 30 juin dernier, lors de la Conférence d’annonces de contributions de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), tandis que le secrétaire général de l’ONU appelait à soutenir d’urgence l’agence onusienne, Jeff Bartos appelait, quant à lui, à se détourner de celle-ci, l’accusant notamment de diffuser la haine des Juifs et de glorifier le terrorisme, par l’intermédiaire de ses écoles, et à financer plutôt le Conseil de paix. Outre le fait d’asphyxier une agence onusienne en péril, il est également question ici de renflouer les caisses vides de l’entité trumpienne. Bien que 17 milliards de dons ont été annoncés lors de la réunion du 19 février, et malgré la signature d’une déclaration des États « donateurs-fondateurs » (Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Arabie saoudite, Kazakhstan, Ouzbékistan, Bahreïn, Maroc), ainsi que d’un MoU avec la FIFA, le fonds officiel du Conseil, administré par la Banque mondiale, n’aurait reçu, en réalité, aucune contribution. Selon une enquête du Financial Times, publiée le 27 mai, les rares dons qui se sont matérialisés transitent par un compte de JPMorgan, et à ce jour, seules des sommes du Maroc (3 millions de dollars) et des Émirats arabes unis (20 millions de dollars), auraient été mobilisées : elles serviraient à financer les activités du Haut-Représentant pour Gaza du Conseil de paix, Nickolay Mladenov, ainsi que les salaires des technocrates palestiniens membres du Comité national pour l’administration de Gaza intégré au Conseil de paix, et mentionné dans le « Plan Trump en 20 points », qui, à ce jour, n’ont toujours pas pu entrer à Gaza. La première ambiguïté qui consiste à faire dériver la légitimé de ce Conseil de la résolution 2803, qui l’évoque clairement comme une instance ayant pour cadre d’intervention la guerre entre Israël et le Hamas à Gaza, alors que la Charte qui l’établit ne mentionne ni Gaza, ni la Palestine, mais a vocation a minima à concurrencer l’ONU, n’est plus à établir : il suffit de consulter, d’une part, la résolution en question et le Plan Trump qu’elle adjoint en annexe, et, d’autre part la Charte du Conseil de paix. Cette ambiguïté se double d’un paradoxe : faute de parvenir à mobiliser les financements promis, les promoteurs du Conseil de paix cherchent à capter ceux destinés à l’UNRWA, manifestant ainsi une volonté manifeste de se substituer à une agence des Nations unies, alors même que le Conseil revendique sa légitimité d’une résolution onusienne.

Une instance au statut juridique incertain

Outre cette question, une autre dimension remet en question le statut juridique et la légitimité du Conseil trumpien. En effet, le seul fait que la résolution onusienne dont il se prévaut le qualifie d’administration transitoire dotée de la personnalité juridique internationale ne suffit pas, à lui seul, à lui conférer effectivement ce statut.

Plusieurs éléments tendent à étayer qu’il y a là un nœud que l’administration états-unienne a tenté de contourner. D’abord, la Charte du Conseil elle-même, dans son article 11.2 indique que les États-Unis sont les dépositaires de la Charte. Toutes les notifications relatives aux États signataires sont d’ailleurs centralisées par le Département d’État. Ensuite, le logo du Board of Peace, ainsi que sa typographie, ont fait l’objet de demandes de dépôts auprès de l’United States Patent and Trademark Agency (USPTO), agence fédérale états-unienne dirigée par John A. Squires depuis sa nomination par Donald Trump en mars 2025. Fait tout à fait exceptionnel, c’est l’USPTO elle-même qui avait réalisé ces demandes de dépôts auprès de l’USPTO, avant de faire marche arrière et d’en annoncer le retrait tout début juillet. Ces éléments semblent indiquer que le Conseil ne fonctionne pas comme une organisation internationale, mais comme une structure dont la gestion reste largement assurée par les autorités, administrations et agences fédérales états-uniennes.

Capture d’écran réalisée sur le site de l’USPTO le 28 janvier 2026

Selon l’article 11.1 (a) de la Charte du Conseil, le consentement à être lié par la Charte de trois États est nécessaire pour que celle-ci puisse entrer en vigueur. Les premiers États à avoir exprimé leur consentement sont les États-Unis (21 janvier), le Salvador (21 janvier), le Maroc, le Koweït et le Bélarus (22 janvier). La Charte est donc entrée en vigueur le 22 janvier 2026. De plus, dans un rapport adressé au Conseil de sécurité par le représentant états-unien à l’ONU, Mike Waltz, le 15 mai dernier (cf. infra), on peut lire : « la Charte a été lancée lors de la cérémonie de signature à Davos, en Suisse, le 22 janvier 2026, marquant l’établissement du Conseil de paix en tant qu’organisation internationale »[3]. Pourtant, c’est par un décret présidentiel (« Executive Order ») signé le 16 janvier 2026, soit six jours avant son entrée en vigueur et la cérémonie de lancement, que le président Trump désigne le Conseil de paix en tant qu’organisation publique internationale habilitée à bénéficier de certains privilèges, exemptions et immunités[4]:

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, en ma qualité de président, par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, notamment l’article 1 de la loi sur les immunités des organisations internationales (International Organizations Immunities Act, 22 U.S.C. § 288), et ayant constaté que le Conseil de paix est une organisation internationale publique à laquelle participent les États-Unis au sens de cette loi, il est ordonné ce qui suit :

Section 1. Désignation. Je désigne, par la présente, le Conseil de paix en tant qu’organisation internationale publique habilitée à bénéficier des privilèges, exonérations et immunités prévus par la loi sur les immunités des organisations internationales (International Organizations Immunities Act). La présente désignation n’a pas pour objet de restreindre, de quelque manière que ce soit, les privilèges, exonérations ou immunités dont le Conseil de paix bénéficie déjà ou qu’il pourrait acquérir en vertu de la loi.

On soulignera ici qu’en tant que président des États-Unis, Donald Trump, « ayant constaté »[5] que le Conseil est une « organisation internationale publique », octroie à celui-ci, qu’il préside au titre d’une fonction séparée de son mandat présidentiel, des privilèges, exonérations et immunités. Or, l’autorité qui accorde privilèges, exonérations et immunités et l’instance qui en bénéficie, sont liées par la même personne : ce chevauchement ne peut qu’interroger. Il reviendra, par ailleurs, aux juristes d’établir si la référence à l’International Organizations Immunities Act, 22 U.S.C. § 288 est juridiquement fondée, et si le Conseil satisfait aux critères permettant sa qualification d’organisation internationale au regard du droit états-unien, alors même que sa création et son fonctionnement demeurent étroitement liés aux États-Unis, dont l’implication institutionnelle apparaît difficilement réductible à celle de simples « participants » (cf. décret présidentiel supra).

Si ce décret présidentiel, est passé largement inaperçu, l’existence d’une résolution du Conseil de paix [N°2026/3], qui repose la question de l’immunité, a, quant à elle, récemment été révélée par un article du Guardian publié le 27 juin 2026. Le statut de cette résolution demeure incertain, et il n’est pour l’heure, pas possible d’affirmer qu’elle a été adoptée ou signée. Selon celle-ci, une immunité serait accordée aux membres du Conseil, au Bureau du Haut-Représentant pour Gaza (Nickolay Mladenov), aux membres du comité national de technocrates palestiniens, ainsi qu’à ceux de la FIS. Cette immunité les soustrairait à toute arrestation, détention ou procédure judiciaire devant les juridictions palestiniennes. Elle prévoirait, en outre, que le Conseil de paix puisse disposer gratuitement des bâtiments et installations publics nécessaires à l’accomplissement de sa mission, ce qui pourrait impliquer la réquisition ou la confiscation de biens publics palestiniens. Enfin, la section 7 de cette résolution intitulée « Responsabilité à l’égard des tiers / Réclamations », établit un mécanisme permettant au Conseil de paix d’examiner et de statuer sur toute réclamation ou demande d’indemnité relative à des « pertes ou dommages matériels ainsi qu’à des préjudices corporels, des maladies ou des décès » résultant de ses activités à Gaza.

On aurait pu penser que la guerre encore en cours dans le Golfe aurait figé le projet trumpien, mais force est de constater qu’il n’en est rien. Le Conseil semble avoir porté une attention particulière à la consolidation de son cadre juridique avant même le déploiement effectif de la FIS, l’entrée du Comité national à Gaza, le retrait israélien et la reconstruction promise. Les ambiguïtés et le manque de transparence du Conseil semblent constituer une ressource politique : l’opacité initiale relative à son statut, sa composition, son périmètre d’action, paraît lui conférer une capacité d’action et une marge de manœuvre lui permettant de faire évoluer son cadre légal et son architecture institutionnelle.

Une architecture opaque et inachevée

L’architecture du Conseil s’est progressivement étoffée, mais elle demeure toutefois évolutive, dans la mesure où la résolution 2803 du Conseil de sécurité l’autorise à créer toute entité subsidiaire jugée nécessaire pour la mise en œuvre du Plan Trump. Les membres de la branche exécutive, sont nommés au fil de l’eau par Donald Trump, sans canal de communication clairement établi. Les premiers membres du Conseil exécutif ont été annoncés sur le site de la Maison-Blanche, tandis que les premiers États à rejoindre le Conseil l’ont été sur le compte X du Conseil de paix, son site officiel n’étant alors pas encore opérationnel. Au lendemain de la réunion de Washington du 19 février, c’est sur le tout nouveau site Internet du Conseil qu’on apprenait que Suzie Wiles, cheffe de cabinet de la Maison-Blanche, rejoignait le Conseil exécutif, et que le ministre des Affaires étrangères saoudien, ainsi que l’homme d’affaire et conseiller de Benyamin Netanyahou, Michael Eisenberg, intégraient, pour leur part le Conseil exécutif pour Gaza. La nomination, en mars dernier, du porte-parole du Conseil, Brad Klapper, associé-gérant du cabinet spécialisé en communication stratégique Qorvis, n’a pas, quant à elle, fait l’objet d’une annonce officielle du Conseil. Il en va de même pour les départs : c’est dans Times of Israel (qui avait obtenu la primeur de la publication de la Charte) qu’on apprendra en juin, alors qu’une réunion du Conseil se tenait à Chypre, que Jason Olson, directeur chargé de la déradicalisation de Gaza quittait celui-ci : sa nomination n’avait elle-même jamais été officiellement annoncée. Ces nominations et départs annoncés, le plus souvent de manière éparse, sans procédures identifiables ni canaux de communication institutionnels transparents, renforcent l’image d’une gouvernance opaque, improvisée, voire chaotique. Donald Trump, en sa qualité de président du Conseil, semble y imprimer le mode de communication qu’il privilégie par ailleurs : annonces fragmentaires diffusées la plupart du temps en dehors des canaux traditionnels.

L’ambiguïté comme instrument de flexibilité ?

Cette apparente désorganisation ne produit pas uniquement un effet d’incertitude sur le fonctionnement du Conseil : elle peut aussi entretenir une ambiguïté susceptible d’offrir à ses dirigeants une marge de manœuvre dans la présentation et la conduite du dispositif. La résolution 2803 du Conseil de sécurité de l’ONU demandait au Conseil de paix de lui adresser un rapport tous les six mois. Aussi, le 15 mai dernier, le représentant permanent des États-Unis à l’ONU, Mike Waltz, a transmis une lettre (S/2026/418) aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à laquelle il a joint, en annexe, un rapport présentant les réalisations du Conseil depuis sa création. Si le fonds et les éléments mis en avant posent question, il en est de même pour la forme, à commencer par le titre : « Annexe à la lettre datée du 15 mai 2026 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations unies. Mise en œuvre de la résolution 2803 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies. Rapport du Conseil de paix par l’intermédiaire du Bureau du Haut-Représentant pour Gaza. »

S’il en était besoin, cette modalité de transmission met en lumière, une fois de plus, le rôle prépondérant de Washington dans le fonctionnement et la représentation du Conseil. Le recours à la formule « Rapport du Conseil de paix par l’intermédiaire du Bureau du Haut-Représentant pour Gaza » tend à atténuer la centralité états-unienne du dispositif, en même temps qu’elle entretient une certaine confusion : il n’en demeure pas moins que c’est bien Mike Waltz, représentant des États-Unis, qui adresse ce premier rapport semestriel du Conseil de paix au Conseil de sécurité de l’ONU.

Autre point qu’il convient d’examiner : l’annexe indique que 28 Chefs d’États sont membres du Conseil de paix[6]. Or, les articles 2.1 et 2.2 de la Charte précisent les conditions d’adhésion : celles-ci concernent les États invités par le président du Conseil, lesquels ne peuvent être représentés que par des Chefs d’États ou de gouvernements. La qualité d’État membre est, quant à elle, effective à compter de la « notification du consentement à être lié par la Charte ». En présentant « 28 Chefs d’États » comme membres du Conseil, le rapport entretient une confusion entre la qualité de membre, qui revient aux États, et la fonction de représentation exercée par leurs dirigeants.

Une autre ambiguïté réside sur le nombre réel d’États ayant effectivement acquis la qualité de membre à part entière (ayant droit de vote), ainsi que sur leur degré d’engagement juridique. Le chapitre XI de la Charte précise les conditions d’application de celle-ci pour les États devant soumettre leur processus d’adhésion à des procédures internes :

Article 11.1 (b) Les États dont les procédures internes exigent la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la présente Charte conviennent d’appliquer à titre provisoire les dispositions de celle-ci, sauf si ces États ont informé le Président du Conseil, au moment de leur signature, qu’ils ne sont pas en mesure de le faire. Les États qui n’appliquent pas à titre provisoire la présente Charte peuvent participer aux travaux du Conseil pour la paix en qualité de membres sans droit de vote, dans l’attente de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la Charte conformément à leurs exigences juridiques internes, sous réserve de l’approbation du Président du Conseil.

Ainsi, un État n’ayant pas encore accompli les procédures internes nécessaires peut être malgré tout considéré comme membre du Conseil. Le Département d’État états-unien assure le suivi des notifications transmises par les États invités par le président du Conseil, toutefois, il les communique a posteriori : aucune information consolidée et actualisée ne permet de déterminer clairement quels sont les États ayant, à ce jour, acquis la qualité de membre ayant droit de vote, et ceux disposant d’un statut participatif sans droit de vote. Ainsi, qu’il s’agisse de son périmètre d’action, de son statut juridique, ou même du statut de ses membres, l’ambiguïté et le manque de transparence caractérisent les décisions et nominations entourant le Conseil. Celui-ci semble, en outre, se construire selon une logique qui n’est pas sans rappeler certaines méthodes de management dites « agiles » : les structures, nominations et règles étant ajustées au fur et à mesure de l’avancement du projet, par itérations successives. Transposée à une organisation appelée à exercer des fonctions de gouvernance multilatérale, cette méthode spécifique à la gestion des entreprises, contribue à entretenir les ambiguïtés institutionnelles, dont les effets dépassent la seule souplesse de « management ».

La redéfinition progressive du « mandat » onusien

Depuis la signature du « cessez-le-feu » à Charm-el-Cheikh en octobre 2025, il y a neuf mois désormais, plus de 1 110 Palestiniens ont été tués par l’armée israélienne. En outre, Benjamin Netanyahou a récemment déclaré avoir donné l’ordre à l’armée d’occuper 70 % de la bande de Gaza (celle-ci occupant déjà plus de 60 % du territoire). Le point 16 du Plan Trump indique pourtant qu’« Israël n’occupera ni n’annexera Gaza »… En réalité, seul le point portant sur le retour des otages israéliens aura été mis en œuvre et finalisé en janvier 2026 ; les autres points du Plan n’ont pas fait l’objet d’une attention aussi soutenue. Le 21 mai dernier, lors de son deuxième « briefing » au Conseil de sécurité de l’ONU, Nickolay Mladenov, le diplomate bulgare nommé Haut-Représentant pour Gaza par Donald Trump, présentait une nouvelle feuille de route pour la mise en œuvre du Plan Trump. Il est fondamental de souligner que celle-ci ne dérive pas de la résolution 2803, et n’a donc aucune légitimé onusienne – raison pour laquelle Mladenov a demandé au Conseil de sécurité, dans ce « briefing », de la « soutenir », et qu’Hillary Clinton a récemment publié une tribune en ce sens également. Contrairement au Plan Trump et à la résolution onusienne, cette feuille de route présente le désarmement du Hamas comme préalable au relèvement et la reconstruction de Gaza. La contradiction est ici fondamentale puisque la résolution 2803 octroyait à la FIS, qui, bien qu’annoncée, n’est pour l’heure, toujours pas déployée, la mission notamment d’assur[er] :

la démilitarisation de la bande de Gaza, y compris en procédant à la destruction des infrastructures militaires, terroristes et offensives et en empêchant qu’elles soient rebâties, ainsi qu’en veillant à la mise hors service définitive des armes des groupes armés non étatiques.[7]  

Or, près de huit mois après l’adoption de la résolution de novembre 2025, la FIS n’est toujours pas déployée, malgré les promesses de participation faites en février dernier par l’Indonésie, l’Albanie, le Kazakhstan, le Maroc[8] et le Kosovo. La feuille de route de Mladenov opère ainsi un glissement discret mais significatif : en faisant du désarmement du Hamas un préalable au relèvement et à la reconstruction de Gaza, elle impose, un séquencement absent de la résolution 2803, tout en se présentant comme nécessaire à sa mise en œuvre. Elle crée, ce faisant, une impasse : la condition préalable qu’elle introduit dépend de l’intervention d’une Force que la résolution prévoit, et qui, outre le fait qu’elle n’est toujours pas déployée, ne devrait pas l’être, selon le Wall Street Journal, avant plusieurs semaines, sinon mois. Aussi, faut-il comprendre l’annonce, par le Hamas, le 6 juillet, de la dissolution de l’ensemble de ses instances politiques comme une conséquence de cette nouvelle feuille de route ?

Après l’épisode de la Charte, qui révèle que le périmètre et l’objet du Conseil de paix excèdent ceux prévus par la résolution onusienne, le Conseil confirme ainsi qu’il ne se contente pas de mettre en œuvre la résolution 2803 (2025) : il en enrichit progressivement le contenu normatif sans nouvelle intervention du Conseil de sécurité de l’ONU. Dès lors, la question n’est plus seulement celle des ambiguïtés produites par le Conseil de paix, mais aussi celle que le silence du Conseil de sécurité laisse prospérer. Ce silence traduit-il une forme d’impuissance face à ces évolutions, ou doit-il être interprété comme un consentement tacite à la fois à la redéfinition de la nature et du périmètre du Conseil de paix, et aux conditions de mise en œuvre de la résolution qu’il a adoptée ?

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[1] Les premiers États à avoir déclarer contribuer à la FIS sont l’Albanie, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Kosovo et le Maroc : https://boardofpeace.org/gaza-pledges

[2] À ce sujet, se référer également à cet entretien : https://www.iris-france.org/board-of-peace-ou-trump-world/

[3] Voir point 18 du rapport : https://www.un.org/unispal/document/implementation-of-united-nations-security-council-resolution-2803-2025-report-of-the-board-of-peace-through-the-office-of-the-high-representative-for-gaza-s-2026-418/

[4]« Executive Order 14375 of January 16, 2026. Designating the Board of Peace as a Public International Organization Entitled To Enjoy Certain Privileges, Exemptions, and Immunities ».

[5] Dans ce décret exécutif, il n’est pas dit sur quel fondement juridique le Président s’appuie pour « constater » que le Conseil est une organisation publique internationale. Toutefois, on peut supposer qu’il fait référence à la résolution 2803 du Conseil de sécurité de l’ONU : [Le Conseil de sécurité] : « salue la création du Conseil de paix, à savoir une administration transitoire dotée de la personnalité juridique internationale ».

[6] Voir paragraphe 18 du rapport : « Twenty-eight Heads of State are Members of the Board of Peace from the following States: the Republic of Albania, Argentine Republic, Republic of Armenia, Republic of Azerbaijan, Kingdom of Bahrain, Republic of Belarus, Republic of Bulgaria, Kingdom of Cambodia, Arab Republic of Egypt, Republic of El Salvador, Hungary, Republic of Indonesia, State of Israel, Hashemite Kingdom of Jordan, Republic of Kazakhstan, Republic of Kosovo, State of Kuwait, Mongolia, Kingdom of Morocco, Islamic Republic of Pakistan, Republic of Paraguay, State of Qatar, Kingdom of Saudi Arabia, Republic of Türkiye, United Arab Emirates, United States of America, Republic of Uzbekistan, and the Socialist Republic of Viet Nam. »

[7] Notons ici que le point 13 du Plan Trump indique, quant à lui : « Il sera procédé à la démilitarisation de Gaza sous la supervision d’observateurs indépendants ; en particulier, les armes seront définitivement mises hors d’usage, dans le cadre d’une procédure de mise hors service arrêtée d’un commun accord et à la faveur d’un programme de rachat et de réintégration financé par des partenaires internationaux, le tout assujetti à la vérification des observateurs indépendants. »

[8] Selon une publication du compte X du Conseil en date du 16 juillet 2026, le Maroc aurait formellement signé un accord de participation à la FIS.

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