Accueil des demandeurs d'asile - Grenoble

Cette décision du 11 juillet 2025 affirme que les Palestinien.nes sont persécuté.es en raison de leur nationalité.

Une Palestinienne de Gaza obtient le statut de réfugié : une décision historique pour le droit des Palestiniennes. Rendue en Grande Formation⁽¹⁾, cette décision de principe affirme que les Palestinien·nes de Gaza sont directement et personnellement persécuté·es par les forces d’occupation israéliennes en raison de leur nationalité.

Cette décision fait suite au contentieux initié par les organisations suivantes : 
– l’association ELENA⁽²⁾ France, représentée par Me Lino⁽³⁾ 
– la Ligue des Droits de l’Homme, représentée par Me Boyle
– la Cimade, représentée par son président M. Henry Masson
– le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI), représenté par Me Martineau.

Cette décision a été motivée (extrait) :

21. En troisième lieu, les requérants, apatrides palestiniens de Gaza, possèdent les caractéristiques liées à une « nationalité » qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A 2 de la convention de Genève, recouvre, ainsi qu’il a été cité au point 5, « l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État ».
22. Il résulte de tout ce qui précède qu’en cas de retour dans la bande de Gaza où ils avaient leur résidence habituelle, la requérante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d’être personnellement persécutés, du fait de cette « nationalité », par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ce territoire. Ils sont dès lors fondés à se prévaloir de la qualité de réfugiés.

⁽¹⁾La grande formation, composée de neuf membres (trois présidentes ou présidents dont le président de la Cour, trois assesseures ou assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État et trois assesseures ou assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du HCR), est présidée par le président de la cour (art. R. 131-7).

Les décisions issues de la grande formation sont des références
à suivre pour l’ensemble des affaires posant la même question.

⁽²⁾ELENA Association qui rassemble des avocats intervenant dans la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne le droit d’asile, le statut de réfugié et le statut des étrangers.

⁽³⁾Maya Lino intervient depuis de nombreuses années pour défendre, entre autres, les requérant(e)s de notre association ADA devant la CNDA.

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L’ADA, La Cimade, La Ligue des Droits de l’Homme, le Secours Catholique et l’IDH (institut des droits de l’homme des avocats du barreau de Grenoble) ont déposé le 11 juin 2025 un référé suspension de la décision d’organisation mise en place par la préfecture. Cette action collective faite suite à l’absence d’exécution des 95 ordonnances du tribunal administratif de Grenoble (TA) sur des requêtes individuelles portant sur le non accueil de personnes en demande d’asile dans le délai légal.

L’audience a eu lieu le 26 juin dans une salle comble, et l’ADA remercie toutes les personnes venues soutenir cette démarche.

Le 3 juillet, le TA de Grenoble a rendu sa décision et ordonné à la préfecture de l’Isère de mettre en œuvre des mesures pour que soit respecté le délai de convocation au GUDA* et laisse deux mois à la préfecture pour les mettre en œuvre.

Pour rappel, depuis aout 2024, les délais ont augmenté jusqu’à atteindre plus de 50 jours ouvrés. S’il est vrai que les délais sont revenus à un mois en juin notamment grâce à l’arrivée de trois renforts début juin, ils ne sont toujours pas revenus à 3 jours. Ce délai est précisé dans le CESEDA :
« L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément.« 
La préfecture n’a jamais pu démontrer une augmentation du nombre de demandes d’asile.

Dans un mémoire en défense sur l’irrecevabilité du référé suspension qui a été déposé une heure avant l’audience, la préfecture a simplement argué du fait qu’il n’y avait pas de nouvelles décisions d’organisation mais a reconnu l’urgence de la situation et l’illégalité des délais. La préfecture a expliqué que la situation était liée à des « contingentement de service ». La magistrate a dû demandé ce que cela signifiait et, pour résumé, la préfecture n’arrive pas à garder son personnel assez longtemps et doit à chaque fois former de nouveaux effectifs.

Il reste donc à attendre, début septembre, l’exécution de cette condamnation …… sachant que la préfecture n’a jamais exécuté les 95 ordonnances du TA en ne recevant pas les personnes dans le délai demandé par le TA choisissant de se voir appliquer des astreintes financières.

Voir la décision du tribunal du 3 juillet 2025 …

• GUDA : Guichet Unique des Demandeurs d’Asile
• CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Pendant sa permanence à partir de 9h, l’ADA offrira un petit-déjeuner
aux demandeurs.euses d’asile et réfugié.es dans ses locaux.

De 14 à 17h, l’ADA organisera un rassemblement Place Victor Hugo
avec des témoignages de réfugié.es et de demandeurs.euses d’asile,
la présentation du Pacte Européen sur l’Asile
et la procédure d’asile en France.

Le groupe grenoblois d’Amnesty International
tiendra un stand d’information avec un Quiz sur les Réfugiés
de 12H à 15H au carrefour des trams Alsace-Lorraine

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Pendant qu’Emmanuel Macron gesticule devant un parterre de patrons asservis aux appétits de dividendes de leurs actionnaires, et promet de mettre fin aux directives européennes protectrices (*), l’Espagne a compris ce qui fait la richesse d’une nation et la prospérité de son économie :

ses femmes et ses hommes !

Le gouvernement espagnol prépare une loi qui permettra la régularisation de près de 500 000 personnes étrangères arrivées avant le 31/12/2024 en Espagne, leur permet ainsi de contribuer aux recettes fiscales et sociales en leur offrant la possibilité de travailler régulièrement, et assure aux services publics une meilleure prise en compte de la population sur leur territoire.

Résultat de cette politique: l’Espagne affichait un taux de croissance de son économie de 3,2% en 2024, alors qu’en France, pays rongé par la démagogie et l’idéologie anti-immigration, on frôlait les 0,1%….

Amis patrons, faites vos choix !

Pour en savoir plus : Le Monde ou InfoMigrants

(*) Au sommet « Choose France » le 20/05/2025, le président Emmanuel Macron a déclaré vouloir l’annulation de la Directive Européenne sur la vigilance des entreprises, la CS3D. Il s’agit de la directive européenne demandant aux grandes entreprises de respecter des obligations sociales et environnementales sur toute leur chaîne de valeur – une conséquence de la catastrophe du Rana Plazza de 2013.

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L’article Newsletter de mai 2025 : Lutter pour la défense du droit d’asile, encore et toujours est apparu en premier sur ADA - Accueil Demandeurs d'Asile en Isère.

Vendredi 23 Mai de 19h00 à 01h00 dans les locaux de l’ADA,
5 rue de l’Ancien Champ de Mars à Grenoble

Venez Nombreux !!!!

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