Accueil des demandeurs d'asile - Grenoble
Association iséroise d'aide et de défense des demandeurs d'asile - 6 rue Berthe de Boissieux (Maison des Associations) - BP 285 38009 Grenoble Cedex 1Tél : 04 76 50 24 06 - fax : 04 76 50 14 55 - accueil@ada-grenoble.org - Permanences d’accueil les mardi et vendredi matin de 9h à 12h.
Publié le 26.01.2024 à 15:24
L’ADA s’est porté intervenant volontaire en soutien au recours en annulation et au référé déposé par l’association La Cimade au tribunal administratif de Melun. Dans cette requête inter associative, il s’agit de poser la question des délais anormalement longs dans la délivrance des documents d’état civil par l’Ofpra. Pour rappel, l’ADA avait déjà saisi le défenseur des droits de cette question en janvier 2023.
L’audience en référé au tribunal administratif de Melun se tiendra le 26 janvier 2024 à 14H.
L’intervention de l’ADA devant le juge du tribunal administratif de Melun porte sur les entraves à la vie privée et familiale des personnes bénéficiaires de la protection internationale accompagnées par l’ADA.
Les délais constatés à l’ADA dans la délivrance des documents d’état civil par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides sont de plus de 10 mois et peuvent aller jusqu’à plus de 24 mois entre la réception de la fiche familiale de référence et la réception des documents par les bénéficiaires de la protection internationale.
Or, s’agissant des personnes réfugiées, l’article R.424-1 du Ceseda prévoit que « le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 561-2. » La carte de résident n’est pas délivrée par la préfecture tant que l’acte de naissance de l’Ofpra n’a pas été établi.
Il en va de même pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, si l’article R 424-7 du Ceseda prévoit que « le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 561-2. » dans les faits, la préfecture ne met pas en fabrication la carte pluriannuelle tant que les actes de naissance n’ont pas été établis par l’Ofpra.
S’agissant de l’établissement des actes d’état civil au bénéfice des personnes ayant obtenu une protection internationale au titre de l’asile, l’Ofpra est compétent en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui dispose que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l’absence d’actes et de documents délivrés dans le pays d’origine. »
Les documents d’états civils sont établis sur la base des fiches familiales de références qui doivent être adressées par le bénéficiaire de la protection à l’Ofpra.
L’ADA a aidé les bénéficiaires de la protection à remplir plus de 80 fiches familiales de référence en 2023.
Au moment de la reconnaissance de la protection internationale, le bénéficiaire de la protection est invité à effectuer ses démarches de titre de séjour via le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF).
Sur l’année 2023, l’ADA a accompagné à l’ouverture de plus de 150 comptes via le site de l’ANEF.
Une attestation de prolongation d’instruction (ADP) est mise à disposition dès le dépôt de la demande de titre de séjour sur l’ANEF qui permet de justifier de la régularité de séjour pendant la durée qu’elle précise. Cependant, cette attestation de prolongation d’instruction n’ouvre pas aux mêmes droits que le titre de séjour.
Les droits rattachés à l’attestation sont différents selon s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Dans le cadre d’une première demande, l’attestation ne permet pas de franchir les frontières.
Ainsi, non seulement les droits ne sont pas complets tant que les documents d’état civils ne sont pas délivrés car le titre de séjour n’est pas délivré mais ces délais anormalement longs entrave également les bénéficiaires de la protection dans l’exercice de leur vie familiale et de leur activité professionnelle. Il apparait donc urgent de prendre des mesures pour réduire les délais de délivrance des documents d’état civil.
Les délais pour l’obtention des visas de réunification constatés à l’ADA sont longs (entre 12 et 14 mois). La seule alternative pour permettre le respect du droit du bénéficiaire de la protection à sa vie familiale serait de lui permettre de voyager hors de France pour pouvoir rendre visite à sa famille. L’attestation de prolongation de droit ne lui permettant pas de franchir les frontières, il ne peut quitter la France.
Or, tant que le bénéficiaire de la protection internationale n’a pas le titre de séjour, il ne peut demander de document de voyage (Titre de Voyage pour Etranger –TVE). Une grande partie des personnes que nous rencontrons, souhaiterait pouvoir rendre visite à leur famille dans un pays frontalier du leur dans l’attente des visas de réunification dont les délais de délivrance sont eux même très long. Un raccourcissement dans les délais de délivrance des documents d’état civil permettrait d’obtenir le titre de voyage dans un délai raisonnable permettant aux bénéficiaires de revoir les membres de leur famille après des mois voire des années de séparation.
S’agissant de l’exercice d’une activité professionnelle, l’article 17 de la Convention de Genève de 1951 prévoit que : « les Etats contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d’un pays étranger en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée ».
Les bénéficiaires de la protection internationale ne peuvent signer de contrat à durée indéterminée tant qu’ils n’ont pas reçu le titre de séjour définitif. Ils sont ainsi contraints de travailler avec des contrats plus précaires. Il apparait également très difficile de s’inscrire dans une agence d’intérim avec une attestation de prolongation d’instruction. Nous notons également de grandes difficultés dans l’ouverture de compte bancaire. Les bénéficiaires de la protection ayant du avoir recours à la Banque de France pour la désignation d’un établissement bancaire.
Par ailleurs, l’absence de titre de séjour et donc de titre de voyage a entravé certains bénéficiaires de la protection dans l’exercice de leur activité professionnelle. Un expert GHG invité à participer aux activités préparatoires de la COP28 en sa qualité d’expert n’a pas pu s’y rendre. Il n’a également pas pu se rendre à plusieurs séminaires de recherche. Or, aucune procédure dérogatoire n’est prévue afin d’obtenir plus rapidement le titre de voyage ou la carte de résident en l’absence de documents d’état civil.
Pour toutes ces raisons, il est demandé à l’Ofpra de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des délais de délivrance des documents d’état civil.
Voir le texte intégral de l’intervention volontaire
- Ofpra : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
- CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Publié le 24.01.2024 à 16:15
L’ADA reçoit et accompagne au quotidien des demandeurs d’Asile et des personnes qui ont obtenu une protection internationale (réfugiés). Constatant que la mise en place du dispositif d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) dans le département de l’Isère engendre une rupture de droits importante pour un grand nombre d’entre elles, l’ADA est gravement préoccupé par le déroulement de cette expérimentation censée assurer un guichet unique pour l’insertion des réfugiés.
C’est pour cela que l’ADA a publié un plaidoyer qui a été envoyé à l’OFII, à la Préfecture, à Alfa3A, à la SPADA et aux organisations et associations partenaires.
Plaidoyer
Agissant pour l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’Asile, l’ADA intervient aussi dans l’appui aux réfugiés et personnes protégées. Constatant que la mise en place du dispositif d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) dans le département de l’Isère engendre une rupture de droits importants pour de nombreuses personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI), nous sommes gravement préoccupés par le déroulement de cette expérimentation censée assurer un guichet unique pour l’insertion des réfugiés.
L’Accueil Demandeurs d’Asile (ADA) est une association indépendante reposant sur l’action de bénévoles, qui accompagne les demandeurs d’asile qui se présentent au sein de ses locaux pour les diverses démarches à effectuer concernant leur demande d’asile. Durant l’année 2023, notre association a reçu un nombre très important de personnes bénéficiaire d’une protection internationale (BPI), qu’elle ne rencontrait plus les années précédentes. Nous attirons l’attention sur de nombreux dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du dispositif AGIR sur le département de l’Isère, et sur les conséquences pour les personnes concernées.
LE PROGRAMME AGIR
La direction générale des étrangers en France, en lien avec la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) déploient le programme AGIR pour systématiser l’accompagnement vers l’emploi et le logement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Il consiste en un guichet unique départemental visant à assurer un parcours d’intégration sans rupture aux réfugiés.
Cet accompagnement est proposé pendant 24 mois maximum et permet de faciliter l’accès aux droits (droit au séjour, prestations sociales et familiales, accès à la santé, notamment mentale, soutien à la parentalité, accès à un compte bancaire, échange de permis de conduire, …), d’être orienté vers un logement adapté à sa situation personnelle et familiale, et d’être accompagné vers l’emploi et la formation.
L’Isère est parmi les premiers départements à mettre en œuvre le programme en attendant un déploiement sur l’ensemble du territoire français prévu en 2024. Sélectionné par l’appel d’offre comme opérateur de la plateforme, l’association Alfa3a a lancé la mise en œuvre du programme AGIR dans le département le 27 novembre 2022.
En 2022, 334 personnes reconnues BPI ont signé un contrat d’intégration républicaine (CIR) avec l’OFII dans l’Isère. 290 personnes ont signé un CIR durant le premier semestre 2023. En neuf mois de mise en œuvre du programme AGIR en Isère, 496 personnes sont entrées dans le parcours d’accompagnement, ce qui représente 321 ménages.
DE NOMBREUSES SITUATIONS DE RUPTURES DE DROITS
Prévue pour remplacer et unifier une variété de dispositifs existants, cette expérimentation conduit paradoxalement à aggraver les ruptures de droits.
Avec la mise en place d’AGIR, la « prestation C » destinée à l’accueil des BPI en vue de l’ouverture des droits, assurée jusqu’en mars 2023 par la SPADA (Adate), et le dispositif « hors-centre » porté par Insair38 (Adoma) et le SALTO (Oiseau Bleu) ont disparu. Il n’y a donc plus de solution transitoire d’accompagnement spécifique pour les personnes venant d’obtenir une protection internationale et n’ayant pas bénéficié d’une proposition d’hébergement au cours de leur procédure de demande d’asile.
Ces personnes, non hébergées pendant la demande d’asile, attendant d’être accompagnées dans le cadre du programme AGIR, se sont alors tournées en partie vers l’ADA, qui intervient bénévolement et de manière inconditionnelle, faute d’autres interlocuteurs pour les aider à ouvrir leurs droits dans un délai raisonnable.
Nous avons donc répondu à ces demandes dans le cadre d’une permanence d’accueil spécifique des BPI existant depuis 2015, cherchant à faire au mieux pour chacun et surtout à réorienter vers le droit commun.
Début 2019, avec la prise en charge de l’ouverture des droits des BPI non hébergés par la SPADA dans le cadre d’une prestation « C » financée par l’OFII, la charge de travail de l’ADA s’était considérablement réduite. La fin de cette prise en charge en mars 2023 a conduit ces personnes à se tourner de nouveau massivement vers l’ADA.
Durant l’année 2023, l’ADA a réalisé des démarches d’ouverture de droits auprès de plus de 100 personnes. Nous avons réalisé plus de 50 demandes d’ouverture de droits RSA durant l’année 2023, 30 demandes de résidence sociale, rempli 70 fiches familiales de référence et réalisé plus de 150 démarches ANEF (titre de séjour, DCEM, et titre de voyage).
Nous avons reçu des BPI laissées sans ressources depuis plusieurs mois, n’ayant pas demandé à bénéficier du RSA alors que l’interruption des versements de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) intervient dorénavant dans le mois de l’octroi de la protection. Des personnes sans abri depuis leur arrivée en France sont laissées sans savoir comment entamer une recherche de logement. Des personnes n’avaient pas pu déposer de demande de titre de séjour – démarche dorénavant dématérialisée depuis 2021 – et ne savaient pas qu’elles avaient droit au travail. Des personnes étaient restées plusieurs mois sans droits ouverts à l’assurance maladie.
Le fait de ne pouvoir accéder a un accompagnement rapidement après l’obtention de la protection créé d’importantes situations de rupture de droits et précarise grandement les personnes nouvellement reconnues comme réfugiées ou protégées, malgré l’adoption d’une « stratégie nationale » pour l’intégration des BPI en juin 2018.
La mise en œuvre du dispositif AGIR a été chaotique à ces débuts. Si nous constatons une légère amélioration des délais de convocation OFII sur la fin de l’année 2023, c’est aussi à cette période que nous avons accueilli le plus de BPI souhaitant ouvrir leurs droits.
UN SYSTÈME D’ORIENTATION DÉFAILLANT
Nous constatons aujourd’hui différents freins pour l’accès au dispositif AGIR pour les personnes non hébergées.
Durant l’année 2023, le système d’orientation par l’OFII vers le dispositif n’a pas fonctionné correctement.
Les BPI non hébergés sont actuellement reçus en SPADA pour un rendez-vous de sortie d’une durée de 30 minutes et les démarches réalisées sont extrêmement restreintes (information des personnes sur leurs droits et les démarches à réaliser, demande de convocation pour la signature du CIR).
Les personnes BPI sont orientées vers AGIR lors de leur rendez-vous avec l’OFII pour la signature du contrat d’intégration républicain (CIR). Les délais de convocation pour la signature du CIR sont tels qu’en 2023, les personnes ont pu attendre de nombreuses semaines, voir plusieurs mois, avant d’être convoquées – et ne le sont jamais spontanément à l’initiative de l’OFII. Pendant ce temps-là, les personnes sont alors sans ressources, toujours sans logement et sans accompagnement social.
Nous constatons également un problème de délais entre la signature du CIR et l’orientation vers le programme AGIR mis en place par le prestataire, qui est aujourd’hui saturé, et manifestement sous-doté.
Les personnes sont orientées à libre appréciation des agents de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) vers le dispositif AGIR à la suite de leur convocation pour la signature du CIR. Si la personne ne fait pas expressément une demande indiquant qu’elle souhaite bénéficier tout de suite d’un accompagnement social, elle est placée sur une liste d’attente et se voit attribuer un premier rendez-vous avec un travailleur social du dispositif encore des semaines après la signature de son CIR. Le cahier des charges du programme AGIR prévoit une convocation dans un délai d’un mois maximum après la signature du CIR. En outre, le dispositif est censé être ajustable en fonction du nombre de personnes à accompagner.
Ce délai n’est pas respecté aujourd’hui.
Ces problématiques de délais pour accéder au dispositif sont valables pour toutes les personnes bénéficiaires d’une protection internationale Pour autant, cette question vient impacter de façon beaucoup plus forte les personnes « hors centres », sans hébergement, car elle créé des ruptures de droits importantes et un délai d’attente incompressible de deux mois entre la date de notification de la décision et un éventuel premier rendez-vous.
La mise en place du dispositif AGIR avait justement pour but de créer un guichet unique pour l’accompagnement des BPI pour faciliter les démarches et la prise en charge de chaque situation individuelle. Nous constatons malheureusement la situation inverse en Isère. Les personnes non hébergées durant leur demande d’asile n’ayant pas accès à ce guichet interpellent différents organismes ou associations (dont l’ADA) pour trouver de l’aide. Il existe donc clairement un système d’accompagnement inégal avec d’un coté, les personnes qui ont été hébergées et qui sont encore hébergées et accompagnées en CADA ou HUDA pendant 6 mois après l’obtention de leur protection, pour qui AGIR arrive pendant qu’elles sont encore accompagnées, et de l’autre les personnes hors centre qui n’ont accès à aucun service et doivent se débrouiller seules.
Ces personnes n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnement social durant leur demande d’asile et se voient encore, après l’obtention de leur protection, privées de l’accès à un travailleur social leur permettant de faire les premières démarches nécessaires à leur intégration en France. Dans le diagnostic pré-opérationnel pour le déploiement d’AGIR en Isère (février 2022), il est pourtant bien indiqué que « les publics non-hébergés dits « hors centres », le plus souvent des hommes isolés, [ont un] niveau d’accompagnement social moins étoffé que celui des publics hébergés en structure. » Nous regrettons la manière dont le dispositif AGIR a été mis en place sur le territoire de l’Isère. Les différents acteurs directement concernés par ce dispositif ont été alertés de la situation bien avant la mise en œuvre du
dispositif le 27/11/2022. Il était clair que l’accompagnement des personnes non hébergées n’allait pas être satisfaisant du fait de la fin de la prise en charge assurée auparavant par la SPADA, pour autant, il semble qu’aucune solution n’ait été clairement explorée pour anticiper ces difficultés issues d’un dispositif largement sous-dimensionné.
Le secteur associatif très actif et présent sur le bassin grenoblois ne doit pas pallier cette rupture de prise en charge sur le long terme. Il n’est pas envisageable de continuer ainsi à réaliser une mission de service public alors qu’un acteur est pourtant nommé et rémunéré pour réaliser cet accompagnement.
Nous demandons que la mise en œuvre du dispositif AGIR soit revue afin de prendre en compte réellement tous les publics et permettre un accompagnement digne à chacun. Nous rappelons que les personnes non hébergées, particulièrement vulnérables, doivent bénéficier d’un accompagnement dès la notification de leur protection afin qu’elles puissent commencer leurs démarches, jouirent des droits qui sont les leurs et pouvoir s’intégrer en France.
Sources :
- Diagnostic pré-opérationnel pour le déploiement d’AGIR en Isère – préfecture de l’Isère
- Décryptage du Programme AGIR par la Fédération des Acteurs de la Solidarité
- L’intégration des primo-arrivants en Isère sur le site https://www.isere.gouv.fr/
- Mise en oeuvre du Programme AGIR sur le site https://www.val-doise.gouv.fr/
Publié le 17.01.2024 à 15:00
Madame Vial*, Monsieur Barbe*,
Nous nous permettons de vous écrire au sujet des nombreux dysfonctionnements que nous constatons dans le dépôt des dossiers de demande d’Aide Médicale de l’Etat (AME) à la Caisse Primaire de l’Isère. Nos structures associatives ou hospitalières accompagnent tous les jours des personnes à recouvrer leurs droits à l’assurance maladie, notamment à l’AME.
Cette tâche est particulièrement chronophage car très souvent les structures médico-sociales du territoire n’informent pas les personnes accompagnées de cette possibilité d’ouverture de droits et se déchargent vers nous pour l’instruction des dossiers de l’AME.
Alors que les demandes sont instruites avec l’appui des professionnels qualifiés de nos structures, nous constatons malheureusement que de très nombreux blocages institutionnels demeurent. Ici nous essayerons de nous focaliser sur les dysfonctionnements dépendant de la Caisse Primaire de l’Isère et non sur la cellule de Poitiers qui instruit les demandes. Voici la liste des situations que nous avons recensées régulièrement :
- Les vigiles de la Rue des Alliés empêchent les personnes d’accéder au guichet pour une première demande et leur imposent un dépôt de dossier dans la boîte aux lettres sans remise d’une attestation de dépôt. Il est cependant écrit sur le site de l’assurance Maladie que « Pour une première demande, le formulaire Demande d’aide médicale de l’État (AME) et les justificatifs sont à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie« .
Cette pratique est extrêmement fréquente et nous oblige à multiplier les accompagnements physiques alors que les requérants sont parfaitement dans leurs droits. Si parfois les dossiers sont tout de même traités malgré l’absence d’attestation de dépôt, d’autres fois ils ne sont jamais étudiés. - Les agents d’accueil de la Caisse refusent des dossiers complets et exigent des documents qui ne sont pas indiqués comme obligatoires par les listes rédigées par l’Assurance Maladie elle-même : refus des actes de naissance et exigence du passeport / pour justifier la présence irrégulière de plus de trois mois en France, refus systématiques des attestations établie par un professionnel de santé ou une association agréée, se portant garant de la présence en France / exigence systématique de trois mois d’attestations de domiciliation comme preuve de présence / des demandes parfois farfelues de quittance de loyer pour des personnes à la rue ou de relevé bancaire !
- L’attestation de dépôt n’est pas remise systématiquement.
Nous constatons d’autres blocages qui ne dépendent pas de la Caisse de l’Isère, si ces blocages ne dépendent pas directement de votre compétence, il nous semble important de vous en faire part:
- La lettre d’information aux bénéficiaires de l’AME pour les informer de la nécessité de renouvellement n’est presque jamais envoyée.
- Les droits sont interrompus sans que l’assuré ne soit informé. Cela entraine des dettes pour les personnes.
- Les enfants affiliés avant les parents voient leurs droits se fermer à l’ouverture des droits des parents alors même qu’ils sont indiqués sur la carte AME. Cela entraine des ruptures de soins.
- Les allocataires de la CSS déboutés du droit d’asile ne sont pas informés de la fin de leurs droits et de la possibilité d’introduire la demande de l’AME.
Quand les personnes ont la chance de bénéficier d’un accompagnement social, les professionnels de nos structures s’accommodent de ces problèmes en contournant les dysfonctionnements : remise du document officiel de la CPAM en surlignant les pièces obligatoires aux personnes allant déposer leur dossier pour contourner le blocage potentiel des vigiles ou du guichet, accompagnement physique pour convaincre le vigile de la nécessité de dépôt au guichet, utilisation de la Ligne Urgence Précarité et de l’espace partenaire pour contourner les problèmes, etc… Néanmoins ces blocages sont structurels, ils empêchent l’autonomie des personnes et condamnent au non-recours aux droits toutes les personnes non accompagnées par des professionnels du travail médico-social.
Nous aimerions que les outils mis à disposition par la CPAM de l’Isère aux structures médico-sociales soient complémentaires d’un accueil et d’une information de qualité au guichet pour tous les requérants.
Nous aimerions vous rencontrer pour évoquer ensemble ces difficultés et évoquer ensemble la meilleure manière de les dépasser.
Nous restons à votre disposition et nous vous assurons de nos sentiments les meilleurs,
Signataires :
- Association Solident, représenté par Boris ROCHE, directeur
- Association Point d’Eau, représenté par Gaël ORIOL, chef de service
- Le Village 2 Santé
- ADA – Accueil Demandeurs d’Asile – représenté par Geneviève BONNARD et Jean- Michel
REYNAUD, co-présidents - POP’S – Point Précarité Santé – représenté par Marie-Pascale AILLOUD, cheffe de service
- Médecins du Monde – Délégation Auvergne Rhône-Alpes
* Mme Béatrice VIAL, Responsable du pôle partenariat / LUP (Ligne Urgence Précarité) CPAM de l’Isère
* M. Nicolas BARBE, Responsable du Service d’accès aux droits et aux soins, CPAM de l’Isère
Publié le 05.01.2024 à 15:21
L’ADA vous attend pour un « CONCERT TOUT DOUX » avec K’a et NaïKalu.
Ce concert sera suivi par un partage de boissons et nourritures
avec ce que chacun aura apporté.
Réservation obligatoire auprès de Denise Boux : tresoriere@ada-grenoble.org
Pour se mettre dans l’ambiance, écoutez K’alam « New Day »
Publié le 21.12.2023 à 17:59
Tous les bénévoles de l’ADA ont déjà croisé Olivier Brisson dans nos locaux car même s’il ne plaide plus à la CNDA, il est toujours très régulièrement présent à l’ADA pour préparer les demandeurs d’asile avant leur passage devant la Cour et l’ADA l’en remercie.
Monsieur le Président pour qui j’ai voté avec enthousiasme en 2017 et pour éviter Le Pen en 2022…
Permettez moi quelques questions et propositions sur le projet de loi Immigration voté hier soir…
- Ce texte s’applique-t-il aux immigrés de la 1ère génération ou également à ceux des 2ème, 3ème ou 4ème génération comme par exemple, les familles Ciotti, Darmanin, Zemmour, Bardella ?
- Vous avez peut être entendu parler du Comité contre l’Esclavage Moderne (CCEM) qui , depuis bientôt 30 ans, combat en France toutes les formes de traite des Êtres Humains à des fins d’exploitation par le travail, notamment domestique. Comme vous l’imaginez, la quasi-totalité des victimes sont étrangères. Cette association aura -t-elle le droit de poursuivre son travail ?
- Il en est de même pour La Cimade qui, depuis 1939 défend notamment la Dignité et les Droits des personnes réfugiées en France, pour l’Association Droit d’Urgence qui depuis 1995 intervient sur le terrain au quotidien auprès de personnes en situation de précarité, rarement nées à Neuilly ou dans le 16ème arrondissement, des innombrables associations dans toutes les villes de France comme l’Entraide Montesquieu qui, près de Bordeaux, aide quotidiennement des femmes souvent étrangères et dans la détresse…
- Comme vous n’avez pas les mêmes liens avec le Rwanda que votre ami britannique (de 2ème génération) Rishi Sunak, où pensez vous renvoyer les migrants non tolérés dans ce qui était notre beau pays ? Dans un bagne à Cayenne ? en Nouvelle Calédonie ?
- Votre Ministre de La Santé Aurélien Rousseau , en désaccord avec ce texte de loi vient de démissionner. Pourquoi ne pas le remplacer par Jérôme Cahuzac, médecin, qui a maintenant purgé sa peine de 4 ans de prison dont 2 avec sursis pour fraude fiscale et blanchiment d’argent et qui sera surement ravi de trouver du boulot….
Monsieur le Président qui, le 10 décembre 2023, à l’occasion du soixante quinzième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, avait fait l’éloge de l’universalité des droits et de l’égalité des êtres, sans distinction d’origine, de condition, de croyance, d’apparence ou de naissance, de sexe ou de genre, je ne vous souhaite qu’une seule chose, continuez à réussir à dormir…
Le 20 Décembre 2023 Olivier Brisson ancien avocat à la CNDA
Publié le 21.12.2023 à 11:39
En l’espace d’un jour, le cadre juridique dans lequel l’ADA – Accueil Demandeurs d’Asile intervient a été bouleversé. La loi Immigration et Asile a été votée par le Parlement hier soir, après avoir été considérablement remaniée en Commission Mixte Paritaire. Le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe ont annoncé quant à eux aujourd’hui, être parvenus à un accord sur le Pacte Migration et Asile.
Ces textes vont impacter considérablement les conditions dans lesquelles les personnes vont pouvoir faire valoir leurs droits et vivre. Entendre le Ministre de l’Intérieur déclarer hier, devant les sénateurs « Le Conseil Constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes. » ne démontre pas seulement le mépris pour l’Etat de Droit mais également le mépris pour les personnes qui vont mettre en œuvre cette loi et celles à qui elle s’adresse.
Le droit d’asile est une liberté fondamentale et un droit constitutionnel. Le droit aux conditions matérielles d’accueil est reconnu comme un attribut du droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire au droit d’asile, liberté fondamentale, enfin l’était. L’exercice du droit d’asile est affaibli par des changements qui affecteront l’accès à la procédure, les conditions d’instruction de la demande d’asile et bouleverse les institutions en charge de la demande d’asile : l’Ofpra et la CNDA.
Nous appelons à se rassembler ce soir à 18H30, place Félix Poulat.