Guillaume Gontard Sénateur de l' Isère

Depuis plusieurs mois, les usines de raffinage de silicium et de ferro-alliages du groupe Ferroglobe tournent au ralenti, voire pas du tout. Parmi les 6 sites de ce groupe en France, trois sont situées dans les Alpes (Livet-et-Gavet en Isère, Montrichet en Savoie et Anglefort dans l’Ain), en raison de la proximité historique avec des installations hydroélectriques dans ces vallées, qui permet d’alimenter ces installations énergivores en électricité. Par ailleurs, ces usines sont un maillon essentiel du tissu industriel : indispensable pour nos panneaux solaires, pour la micro-électronique, la fabrication de silicones ou encore en alliages avec l’aluminium, le silicium est clairement un matériau d’avenir.

Pour toutes ces raisons, je suis donc avec attention la situation de Ferroglobe depuis ma première élection en 2017. De 2019 à 2021, la situation était déjà critique en raison de prix particulièrement bas du silicium sur les marchés internationaux. J’avais alors participé à plusieurs mobilisations des salariés et des syndicats, demandé une nationalisation temporaire et interpellé le Premier ministre Jean Castex sur le sujet. Au terme de cette période, l’usine de Château-Feuillet en Savoie a malheureusement été fermée, mais celle des Clavaux (Livet-et-Gavet) en Isère a été sauvée.

Si les commandes ont ensuite repris pendant quelques années, la situation est à nouveau extrêmement compliquée pour les producteurs européens de silicium, marqué par un dumping des producteurs chinois qui pratiquent des prix défiant toute concurrence. Les commandes se sont donc raréfiées pour Ferroglobe. L’usine savoyarde est à l’arrêt depuis l’automne 2025 et celle dans l’Isère a connu six mois de chômage technique entre 2025 et 2026. Si une petite commande lui permet de fonctionner jusqu’à la fin 2026, la poursuite de l’activité est incertaine. Les fournisseurs ne sont plus payés et menacent de cesser les livraisons. La situation pour les salariés est de plus en plus désespérée alors que le chômage s’allonge dans le temps et la crainte que certains équipements aient du mal à redémarrer après de si longs arrêts est réelle.

Depuis plusieurs mois, je me mobilise donc dans un cadre transpartisan avec les parlementaires de Savoie et de l’Ain pour sortir de cette situation. Avec nos collègues au Parlement européen, nous ne cessons de demander une réaction beaucoup plus rapide de la Commission européenne pour mettre en œuvre des mesures anti-dumping à effet rétroactif. C’est en effet le seul moyen de protéger notre industrie contre la concurrence déloyale de la Chine. Mais le dossier traine considérablement et le commissaire européen Maroš Šefčovič refuse de réagir, malgré nos demandes répétées.

En contact régulier avec les salariés de Ferroglobe, je partage leur exaspération face à cet abandon, alors que la solution est évidente et peut être mise en place rapidement. J’ai également participé à un échange au Ministère de l’économie et des finances avec le ministre de l’Industrie Sébastien Martin, les représentants des salariés et la direction de Ferroglobe le 28 septembre. Tout le monde était d’accord, y compris le gouvernement, pour rappeler l’importance du dossier. Il nous faut à présent faire pression sur la Commission européenne pour débloquer au plus vite la situation. Je me mobiliserai pleinement en ce sens dans les prochaines semaines.

En 2021-2022, la ligne Grenoble-Gap bénéficiait enfin de travaux d’urgence pour faire à nouveau circuler les trains. Une deuxième phase de modernisation débute pour la portion entre Jarrie et Aspres-sur-Buëch, avec la rénovation de 50 kilomètres de voies ferrées et 270 ouvrages d’art. C’est une demande de longue date des associations et des élu.es locaux.ales pour redynamiser cette ligne indispensable aux liaisons entre l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes.

90 kilomètres et 21 communes sont concernées par ces travaux, pour un coût de 118 millions d’euros et des chantiers jusqu’à l’automne 2029. Cette rénovation est une très bonne nouvelle, car la ligne en question est vieille et mérite des investissements d’ampleur pour pouvoir améliorer les conditions de circulation, d’accueil des voyageurs.ses et sécuriser les nombreux tunnels et ponts de cette ligne.

Mais ces travaux doivent se faire dans la transparence : Une enquête publique a lieu du 15/09 au 15/10 2026 en ligne. Il est important que tout le monde y contribue pour faire valoir ses remarques et demandes. Avec le collectif de l’Etoile ferroviaire de Veynes, j’ai écrit à SNCF Réseau pour garantir un vrai exercice démocratique. Nous demandons :

-Au moins une réunion publique physique ouverte à tous sur le territoire concerné.

-Un garant extérieur (la Commission Nationale du Débat Public) pour assurer la transparence de la consultation.

-La communication d’études techniques pour permettre des avis éclairés.

Je vous invite donc à contribuer à cette enquête publique d’ici au 15 octobre, afin que ces travaux tiennent compte au maximum de vos attentes pour cette ligne.

Avec la sénatrice Marie-Pierre Monier et la députée Marie Pochon, j’ai organisé en avril dernier un colloque au Sénat sur l’avenir de la filière de l’herboristerie en France. Sept ans après la publication du rapport mission d’information sénatoriale conduite par Joël Labbé : « Les plantes médicinales et l’herboristerie : à la croisée de savoirs ancestraux et d’enjeux d’avenir. », la filière de l’herboristerie française poursuit son essor.

Cette vitalité a été constatée lors des rencontres « Imaginons ensemble l’herboristerie de demain » ; qui a réuni à l’automne 2025, trois jours durant, à Nyons dans la Drôme, les acteurs et actrices de la filière : producteur·rices, herboristes, pharmacien·nes, praticien·nes, formateur·rices, organismes de formation, chercheur·euses, élu·es du territoire et parlementaires… L’objectif était alors de penser le développement d’une herboristerie durable, respectueuse des plantes et des humains : petites structures en circuit court, entreprises ancrées dans leur territoire, créatrices de lien, de savoir-faire et d’emplois locaux.

Pour compléter ce travail, et en attendant une future proposition de loi, j’ai décidé de lancer un groupe de travail autour de l’herboristerie et de reprendre les conclusions de ce colloque dans un livret dédié pour les diffuser plus largement. Vous trouverez ce livret ci-dessous :

Dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique, peste porcine africaine, influenza aviaire, tuberculose bovine… En tant qu’élu de terrain très engagé sur les questions de transition agroécologique, je suis de près les crises sanitaires successives qui touchent de façon croissante les élevages français depuis de nombreuses années, en particulier les épizooties.

En février 2026, j’ai organisé avec mon collègue Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine, et la conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes Fabienne Grébert, un colloque sur ce vaste sujet, intitulé « L’élevage face aux épizooties. Un enjeu de santé globale et de robustesse du modèle agricole ». En complément des vidéos des différentes tables rondes, nous avons également produit un livret complet résumant les enjeux et nos propositions, que vous pouvez retrouver ci-dessous.

Alors que la ressource en eau vient à manquer en Isère et que plusieurs communes sont désormais approvisionnées par camions-citernes, l’usine de semi-conducteurs de STMicroelectronics à Crolles bénéficie d’un régime particulier au regard des mesures de restriction. Or, cette entreprise est une très grande consommatrice d’eau, avec une consommation moyenne de 160 litres d’eau potable par seconde en 2023. Des volumes qui posent d’évidentes questions de partage d’une ressource vitale qui se raréfie.

Prévue par la loi, la dérogation dont bénéficie le site de ST à Crolles pour être exempté des efforts demandés durant l’activation des plans sécheresse implique l’existence d’un Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Ce document attestant des efforts d’une entreprise ou d’un site industriel pour réduire sa consommation d’eau en fonctionnement normal et en période de sécheresse, doit normalement être mis à disposition de l’administration. Pourtant, Aujourd’hui son contenu n’est ni public, ni consultable par les associations. Plus inquiétant encore, les services de l’État ne semblent pas avoir connaissance du contenu de ce plan de sobriété.

Avec mes collègues députés de l’Isère Cyrielle Chatelain et Jérémie Iordanoff, j’ai donc écrit à la préfecture de l’Isère et à la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir ce document. Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous avons envoyé à la DREAL :

Monsieur le Directeur,

La France sort tout juste d’un été caniculaire et sec qui a fortement mis à mal nos ressources en eau. Comme beaucoup d’autres, le département de l’Isère a été fortement impacté, avec des restrictions d’usages allant jusqu’au niveau 4/4, c’est-à-dire une “situation de crise” durant le mois d’août. Une situation très grave malheureusement amenée à se répéter de plus en plus souvent avec l’accélération du réchauffement climatique et la fonte des glaciers, qui touche particulièrement les Alpes.

Dans ce contexte, les tensions autour de l’usage de l’eau se font de plus en plus importantes. Les services déconcentrés de l’Etat, dont la DREAL, prennent donc des décisions de restriction d’usage proportionnées aux niveaux de disponibilité en eau et priorisant les usages les plus indispensables (eau potable, sécurité civile, salubrité et santé) sur les usages secondaires (activités économiques dont l’agriculture et l’industrie) et les usages non-essentiels (remplissage des piscines, nettoyage des voitures, arrosage des pelouses…). Si cette hiérarchisation fait sens, le niveau de tension croissant autour de cette ressource vitale oblige tous les acteurs à faire des efforts dans leur consommation.

Dans ce contexte, l’usage très important d’eau par l’entreprise ST Microelectronics à Crolles (Isère) fait l’objet de controverses depuis quelques années. Cette usine de micro-processeurs a d’ailleurs fait le choix de s’implanter dans le Grésivaudan pour bénéficier d’une eau de grande qualité, indispensable au lavage des plaques de silicium (wafers). Au fil des années, la consommation d’eau est en hausse régulière. D’après les dernières données fournies par l’entreprise, en 2023, l’usine de Crolles a consommé plus de 5 millions de mètres cubes d’eau potable, soit une moyenne de 160 litres par seconde.

ST Microelectronics mène des efforts pour optimiser cette consommation. Toujours d’après sa déclaration environnementale, la consommation d’eau par plaquette aurait baissé de 45% entre 2016 et 2023 et le taux de recyclage de cette eau atteignait alors 41%. Ces efforts sont à saluer. Néanmoins, la hausse de la production est telle que la consommation globale n’a cessé d’augmenter. Un vaste projet d’extension du site de Crolles, annoncé en 2022 et représentant un investissement de 7,5 milliards d’euros (dont 2,9 milliards d’aides publiques), devait doubler la production de micro-processeurs en France d’ici 2028, entraînant une forte augmentation de la consommation hydrique. En raison du désengagement du partenaire américain Globalfoundries, le projet n’est pas allé jusqu’à son terme : seules trois tranches ont été construites par ST Microelectronics sur les neuf prévues.

Ce projet a évidemment un caractère stratégique pour la souveraineté française et européenne dans ce domaine de pointe, et pour le territoire du Grésivaudan. Il fait toutefois l’objet de critiques quant à l’usage des puces produites sur place, sur lesquelles je ne reviendrai pas ici. Même réalisée seulement partiellement, cette extension renforce la pression sur la ressource en eau alors que celle-ci devient moins abondante. La maîtrise de la consommation et des efforts de recyclage sont donc indispensables, ainsi que des efforts plus ponctuels lors de stress hydrique intense comme durant cet été. 

En vertu de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des baisses de consommation sont prévues pour ces installations  – dont fait partie l’usine de ST à Crolles -, allant d’une simple vigilance à une baisse de 25% en état de crise (sécheresse 4/4). 

Des exemptions sont toutefois prévues. L’arrêté-cadre sécheresse pris par la préfecture de l’Isère en 2023 prévoit ainsi que « les établissements ICPE souhaitant bénéficier d’exemption déclarent à l’inspection qu’ils relèvent de ce cadre particulier d’application et tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. » Ce document, mis à jour tous les cinq ans, précise à la fois les actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le fonctionnement courant de l’établissement et celles réalisées en cas de sécheresse.

Par un arrêté préfectoral de 2025, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a demandé à ST Microelectronics de mettre en place un plan de sobriété hydrique (PSH) pour son usine de Crolles. Ainsi, ce site très gourmand en eau n’est pas soumis aux restrictions durant les sécheresses. Pourtant, le Plan de Sobriété Hydrique de ST Microelectronics Crolles n’a jamais été rendu public, et, d’après nos informations, vos services n’ont jamais demandé à ST de communiquer ce document. Comme vous le savez, cela engendre des contestations locales, plusieurs manifestations ayant eu lieu dans la région grenobloise et le Grésivaudan ces dernières années sur ce sujet.

Aussi, par souci de transparence et au vu des volumes considérables consommés par cette usine, il me semble important que ce Plan de Sobriété Hydrique puisse être rendu public. Cela permettrait de disposer d’informations à jour sur la consommation hydrique du site, comme ST Microelectronics s’y était engagé, ainsi que de connaître les efforts de l’entreprise pour réduire sa consommation, en particulier lors des sécheresses. Cet effort viendrait utilement éclairer le débat public local et permettrait de réduire les tensions.

Je souhaiterai donc que vos services demandent à STMicroelectronics de communiquer son PSH et que celui-ci soit ensuite rendu public.

Vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Crédit photo en une : Magnus Engø

Suites à plusieurs sollicitations d’élu-es locaux, j’ai interrogé fin juin 2026, le ministre des relations avec le Parlement sur le décret d’application manquant de l’article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’indemnité de fonction élective.

Cet article 97 autorise le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une indemnité de fonction d’élu-e local. Modifié par cette loi, l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (qui porte sur l’allocation aux adultes handicapé-es (AAH)) dispose que « les rémunérations (…) tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. » 

Plus de 7 ans après l’adoption de la loi “Engagement et proximité”, aucun décret d’application n’était intervenu pour la mettre en œuvre et sécuriser le cumul pour les élu-es concerné-es, créant ainsi une insécurité juridique importante pour les élu-es concerné-es. Cette situation était d’autant plus inacceptable que la loi de 2019 avait notamment pour objectif de faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes percevant l’AAH, souvent en situation de précarité économique. Elle contribuait à la démocratisation des fonctions électives locales.

Suite à ma question, le Ministre m’a répondu que le décret précisant la manière dont ces indemnités doivent être prises en compte dans le calcul de l’AAH a enfin été publié il y a quelques jours à peine. Si je salue cette publication de décret qui sécurise juridiquement les élu-es locaux concerné-es, elle est néanmoins en demi-teinte. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) revendique par exemple que les indemnités d’élu-es soient exclues des ressources prises en compte pour calculer l’AAH. Cela permettrait de lever les freins à l’engagement citoyen des personnes handicapées et de lever les contraintes financières de celles qui souhaitent participer à la vie publique locale. Sur ce vaste sujet, je vous renvoie à l’avis du CNCPH du 18 mai 2026.

Crédit image en une : Raj Tuladhar

Les 7 et 8 juillet, le Sénat a débattu du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement présenté par le ministre du logement et de la ville Vincent Jeanbrun, inscrit à la dernière minute en remplacement d’une autre loi. Une inscription tardive qui a rendu le travail d’auditions et de rédaction d’amendements très compliqué, alors que le sujet est majeur et n’avait pas fait l’objet de loi dédiée depuis 2018. Il aurait donc mérité de prendre vraiment le temps de se pencher dessus en profondeur. Quoi qu’il en soit, je me suis mobilisé avec mes collègues pour défendre notre vision du logement, très éloignée de celle du gouvernement.

Commençons par le constat : la crise du logement s’approfondit année après année. Le problème est double : le logement coûte trop cher et beaucoup ne sont pas adaptés à la crise climatique.

Leur coût à l’achat et à la location ne cesse d’augmenter, dans les grandes villes et les zones touristiques en particulier, mais aussi dans la plupart des territoires. La conséquence est évidente : une part de plus en plus importante du budget des ménages est consacrée au logement, le mal-logement explose, les taux de rotation baissent par difficulté à trouver un nouveau logement correspondant à ses besoins et ce sont parfois des projets familiaux, professionnels ou de mobilité géographique qui sont entravés.

Quant aux logements sociaux, ils sont de plus en plus difficiles à obtenir : le nombre de demandeurs atteignait 2,9 millions de ménages fin 2025, soit une hausse de 50% en 10 ans et leur taux de rotation est tombé à 7%. La raison est double : de plus en plus de Français ont du mal à se loger dans le parc privé étant donné les prix, tandis que les bailleurs sociaux n’ont pas assez de moyens pour construire et rénover suffisamment pour faire face à la demande. Ainsi, le taux d’autofinancement de ces organismes est tombé à 5,2 %, au plus bas depuis 2002, notamment en raison de la réforme de 2018 qui a instauré une « réduction de loyer de solidarité » obligeant les bailleurs sociaux à compenser la baisse des APL pour leurs locataires.

Plus grave encore, le nombre de personnes à la rue a doublé en une douzaine d’années, passant de 143.000 en 2012 à 350.000 en 2024 d’après l’INSEE. Le changement climatique frappe également de plus en plus fort, en particulier l’été, et des millions de logements restent inadaptés, transformés en passoires thermiques l’hiver et en bouilloires l’été. Ces logements posent de vrais problèmes de santé à leurs habitants et les ruinent en frais de chauffage ou de rafraîchissement. Ils doivent impérativement être rénovés.

Face à ces défis, le texte du gouvernement, qui s’articule autour de 10 articles, affiche l’objectif de lever les verrous qui bloquent le secteur. Mais il s’apparente une fois de plus à un texte protégeant essentiellement les propriétaires. Exemple frappant : le projet de loi ne compte aucun article sur l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation se termine en novembre prochain ou encore sur l’habitabilité d’été qui constitue une solution efficace face à la surchauffe dans les logements, deux mesures que le groupe a toujours défendues.

Certes, nous approuvons le fait que certaines mesures inscrites dans la PPL “Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction”, le projet logement des Républicains voté au Sénat en janvier, ne figurent plus dans cette loi, notamment l’obligation d’intégrer au décompte des quotas obligatoires de logements sociaux dans les communes (entre 20 et 25 %) le logement dit “intermédiaire” qui, concerne en réalité plutôt les cadres, ou encore la comptabilisation des places de prison dans les quotas SRU.

En revanche, le texte prévoit toujours un droit de veto des maires sur l’attribution des logements sociaux, qui représente un levier d’exclusion des ménages les moins solvables et va entraîner des pratiques clientélistes. Il contient aussi de nouvelles dispositions très inquiétantes, comme l’habilitation à légiférer par ordonnance pour annoncer une déjudiciarisation du recours pour un droit au logement opposable (DALO), touchant ainsi à un droit fondamental reconnu depuis la loi du 5 mars 2007.

Durant les débats, j’ai pris la parole à plusieurs reprises pour dénoncer les choix faits par le gouvernement en matière de logement. Alors que la France en est déjà à sa troisième canicule début juillet, la volonté du gouvernement de permettre à nouveau la location des passoires thermiques (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique) n’a aucun sens. Le gouvernement défend cette mesure en arguant que cela permettra de remédier au manque d’offre et que cette remise sur le marché se fera sous promesse de travaux de rénovation. Mais les propriétaires en question ont déjà eu 5 ans pour rénover leurs logements. Surtout, comment mener ces rénovations alors que Ma Prime Rénov voit son budget fondre et subit des réformes incessantes qui perdent les propriétaires et les artisans dans un océan de paperasses ?

Toujours sur la question de la rénovation énergétique, les débats ont aussi porté sur le pouvoir des Architectes des Bâtiments de France (ABF), chargés de la conservation du patrimoine. Certains de mes collègues ont souhaité pouvoir rendre l’avis des ABF facultatif dans le but d’accélérer les rénovations, mais cela présente un risque évident pour la beauté et la cohérence architecturale et urbanistique de nos villes. Surtout, les ABF ont un diplôme et savent comment concilier rénovation et préservation du patrimoine. J’ai donc plutôt plaidé pour que leur avis reste obligatoire, mais d’inscrire dans leurs missions la nécessité d’adapter les logements au changement climatique.

J’ai également plaidé pour l’instauration d’un DPE collectif dans les copropriétés afin d’encourager les rénovations de copros. Dans les immeubles, l’isolation ne peut se faire seulement à l’échelle d’un appartement, l’isolation ou non de celui des voisins joue toujours. Il est donc nécessaire d’avoir des données sur la performance globale du bâtiment.

J’ai aussi dénoncé le nouveau dispositif d’exonération fiscale prévue par cette loi, qui vient s’ajouter à beaucoup d’autres, comme celui de la loi Pinel. Cet outil va encore une fois bénéficier seulement aux propriétaires, alors que les locataires sont ceux qui subissent aujourd’hui le plus la crise du logement. Alors que le budget de l’Etat est déjà difficile à boucler, ce geste fiscal sera très coûteux et n’améliorera en rien la situation actuelle.

Crédit image en une : Soham Banerjee

Alors que la lutte contre les violences faites aux enfants est de plus en plus présente dans l’actualité et que la société se mobilise, le gouvernement a promis un projet de loi complet sur ce sujet à l’automne. Si je salue cette annonce, je reste prudent car les lois votées mettent parfois beaucoup de temps à être appliquées. En attendant l’étude de ce texte, j’ai donc interrogé ce 7 juillet la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Vous trouverez ma question orale en format texte et en vidéo ci-dessous :

Madame la Ministre,

Alors qu’un projet de loi sur la protection de l’enfance sera examiné en octobre au Sénat, je m’interroge sur l’application des lois déjà existantes en la matière, et notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Quatre ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas vu la totalité de ses décrets d’application publiés. En effet, sur les 26 mesures d’application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour.

En l’absence d’un décret, les informations concernant les agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela rend difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d’exercice.

Deux décrets d’application sont aussi toujours attendus pour fixer les effectifs minimaux pour l’organisation d’actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.

Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l’application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à son article 10, rendant obligatoire pour les départements la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs.

Or, d’après un rapport de l’IGAS en 2023, seuls 51% des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur. Selon les territoires, ce taux varie de 6% à plus de 90%. Certains départements, comme l’Isère, appliquent également des critères non prévus par la loi pour refuser d’établir ce contrat, tel qu’un déménagement ou une poursuite d’études longues.

D’après l’association Cause Majeure, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Madame la ministre, qu’allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire ?

Crédit photo en une : Steven Jones