Les Affiches

French Tech Alpes Grenoble a tenu son assemblée générale le 19 juin dernier, à Grenoble. L’occasion pour Romain Gentil de passer le flambeau de la présidence à Carole Lymer.

Après une licence en sociologie obtenue à l’Université Pierre-Mendès-France, à Grenoble, Carole Lymer est titulaire de deux masters en philosophie, religions et société (université Bordeaux Montaigne, 2012) et en politiques publiques et changement social, développement économique (Sciences Po Grenoble, 2013), ainsi que d’un master 2 en intelligence, stratégies et compétitivité internationale (université de Lille, 2014). Après un début de carrière sur la veille stratégique à l’ambassade de France au Maroc, puis au ministère de l’Économie et des Finances, Carole Lymer devient cheffe de projet pour développer la filière cybersécurité, chez Euratechnologies, à Lille, entre 2014 et 2016. Elle y forge une conscience aiguë des enjeux de souveraineté numérique et de protection des données.

De retour à Grenoble en 2016, elle se lance dans l’entrepreneuriat en créant la première boutique zéro déchet en ligne, Mes Courses en Vrac, qu’elle transmet en 2021. Elle explore ensuite d’autres formes d’impact, en accompagnant le réseau Adabio dans son déploiement territorial auprès des agriculteurs biologiques, puis en lançant à Grenoble le premier incubateur de Sport dans la ville, dédié aux jeunes issus des quartiers prioritaires. Convaincue que la tech ne vaut que par son utilité sociale, elle se forme à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle pour comprendre comment ces outils peuvent accélérer les transformations. C’est en mai 2024 que Carole Lymer fonde Honima, une agence de stratégie et de design augmentée par l’IA, pour aider les organisations à se projeter, à se transformer et à mettre sur le marché des solutions répondant aux besoins de demain.

Investie au sein de French Tech Alpes Grenoble en ayant intégré le Comex depuis juin 2024, Carole Lymer prend donc la présidence de cette société coopérative d’intérêt collectif qui incarne la dynamique French Tech localement, en rassemblant plus de 500 sociétaires dont des collectivités, des partenaires institutionnels et des personnes physiques, comme des start-upeurs du numérique, des cadres de grands groupes, des dirigeants de PME…

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Cœur de Chartreuse tourne définitivement la page du ski de masse. Le démantèlement de quatre remontées mécaniques, à l’arrêt depuis des années, marque un tournant stratégique pour le territoire.

Le conseil communautaire de Cœur de Chartreuse, suivi par celui de Saint-Pierre-de-Chartreuse le 17 juin, a validé la vente symbolique – à un euro – de quatre téléportés obsolètes : les télésièges du Charmant Som, des Fraisses, de la Combe de l’Ours et la télécabine des Essarts. Ces équipements, propriété de la commune, seront transférés à l’intercommunalité, qui pilotera leur démantèlement.

Alléger la dette

Parmi ces installations, le télésiège de la Combe de l’Ours, à l’arrêt depuis 2023, pourrait connaître une seconde vie. « Le conseil communal a également voté pour que nous puissions revendre cet équipement au plus offrant, c’est-à-dire à la société d’économie mixte de Val-Cenis, qui nous a proposé 1,6 million d’euros », explique Emmanuel Heyrman, responsable du service tourisme de l’intercommunalité et ancien directeur de la station, de 2017 à 2023. Cette vente permettrait de réduire une dette d’1,8 million d’euros, héritée de la dissolution en 2016 du syndicat gestionnaire du domaine skiable, déficitaire depuis plus de vingt ans. Elle allégera aussi le budget 2026 de l’intercommunalité, en supprimant des amortissements annuels de plus de 500 000 euros. « Idéalement, ils devront être considérés comme démontés ou inexploitables avant décembre 2025 », précise Emmanuel Heyrman.

Contrainte climatique

Ce choix s’appuie sur des études climatiques menées depuis 2003, toutes convergeant vers une même conclusion : l’enneigement devient de plus en plus incertain. « Hormis la saison dernière, cela faisait plusieurs années que la station restait fermée à Noël, faute de neige », rappelle Emmanuel Heyrman. Face à cette réalité, la stratégie touristique du territoire évolue. L’objectif : valoriser les atouts culturels, patrimoniaux et sportifs de la Chartreuse, été comme hiver. « Nous avons la chance de proposer des activités variées, aussi bien culturelles que patrimoniales ou sportives », souligne Emmanuel Heyrman. Plutôt que de chercher à attirer toujours plus de visiteurs, la priorité est désormais donnée à la qualité de l’offre. Le démantèlement des installations se fera en partenariat avec des associations engagées, telles que Mountain Wilderness, la Ligue de protection des oiseaux ou France Nature Environnement.

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Grenoble Alpes Métropole, en partenariat avec le groupe VYV, lance une assurance habitation multirisques destinée aux locataires aux revenus modestes, qu’ils résident dans le parc social ou privé. Cette initiative vise à répondre à la problématique de la non-assurance et de la mal-assurance, qui concerne encore plusieurs millions de foyers en France.

Une offre simple et accessible

L’offre, portée par VYV Conseil, se distingue par sa simplicité : un tarif unique basé sur le nombre de pièces, sans frais cachés, et une franchise réduite à 150 euros. Elle inclut les garanties classiques (dégâts des eaux, vol, bris de glace, responsabilité civile, assistance) et s’adresse à environ 80 % des locataires du territoire, selon les plafonds de ressources du logement social. « Nous avons voulu une offre simple, claire, sans critères d’exclusion, valable sur les 49 communes de la Métropole », a précisé Benjamin Haddad, vice-président de VYV Conseil, qui anticipe entre 1 000 et 1 500 souscriptions annuelles. Les souscriptions peuvent se faire en ligne, par téléphone ou en agence, avec un accompagnement spécifique pour les publics éloignés du numérique. Deux agences locales, Harmonie Mutuelle et MNT, à Grenoble, sont mobilisées pour accueillir les usagers. Le modèle économique repose sur une logique de « marge nulle ». VYV Conseil s’est engagé à reverser les excédents réalisés à des associations locales à but non lucratif.

Une large politique du logement

Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de soutien au logement, qui comprend également l’encadrement des loyers, la rénovation énergétique (programme MurMur) et la lutte contre les expulsions. « C’est une brique complémentaire dans notre stratégie d’accompagnement des locataires en situation de fragilité », a souligné Christophe Ferrari, président de la Grenoble Alpes Métropole. La collectivité locale entend ainsi jouer un rôle actif dans la protection des habitants face aux aléas du logement. Le partenariat avec le groupe VYV s’inscrit dans une démarche de confiance et de proximité, avec une volonté affirmée de rendre les démarches accessibles et compréhensibles. L’offre est valable jusqu’à mi-2026, avec un engagement de stabilité tarifaire. Grenoble devient ainsi la première métropole française à proposer une telle assurance à l’échelle de l’ensemble de son territoire, rejoignant des villes comme Paris, Lille ou Tourcoing dans une dynamique de protection sociale innovante.

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Depuis le 12 juin dernier, Olivier Riffard a pris ses fonctions de délégué général de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). Nommé par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et député de la Haute-Loire, Frédérique Espagnac, secrétaire générale et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, et Xavier Roseren, vice-président et député de la Haute-Savoie, il succède à Marie-Annick Fournier, qui occupait ce poste depuis 2022 et a été appelée à d’autres fonctions.

Titulaire d’un DEA en droit public obtenu à l’Université Paris XI de Sceaux, Olivier Riffard a exercé différentes fonctions en lien avec les collectivités locales et l’aménagement du territoire. Il a commencé sa carrière professionnelle comme collaborateur parlementaire. Entre 2002 et 2008, il occupe la fonction de chef de cabinet du maire du
XIX^e arrondissement de Paris. C’est en 2009 qu’il intègre l’Anem afin de s’occuper des services publics et des affaires parlementaires. En 2017, il rejoint la Fédération française des télécoms en tant que directeur des affaires publiques, puis directeur général adjoint. Un poste qu’il occupait jusqu’à sa récente nomination comme délégué général de l’Association nationale des élus de la montagne.

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Le 17 juin, la station HYmpulsion de Saint-Égrève a accueilli une matinée d’information sur la mobilité hydrogène, à destination des professionnels du transport, artisans, collectivités et logisticiens. L’objectif : présenter les solutions existantes et les dispositifs d’accompagnement pour favoriser l’adoption de cette technologie. Organisé par HYmpulsion, Hysetco, Hyliko, la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Isère et Grenoble Alpes Métropole, l’événement s’inscrit dans une dynamique régionale de transition vers des mobilités à faibles émissions. Des véhicules légers, utilitaires et des poids lourds à hydrogène étaient exposés, avec la possibilité de les essayer
sur place.

Un réseau en développement

HYmpulsion, société issue d’un partenariat public-privé avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, développe un réseau de stations de distribution d’hydrogène renouvelable. « Nous visons 20 stations en Auvergne-Rhône-Alpes d’ici fin 2025 », indique Thierry Caparros, représentant de l’entreprise. L’hydrogène distribué est produit par électrolyse de l’eau, transporté puis mis à disposition sur site. Ce réseau, parmi les plus développés en France avec ceux de l’Île-de-France et de l’Occitanie, vise à garantir un ravitaillement fiable pour les professionnels. Hysetco, spécialisée dans la mobilité légère, propose des véhicules en location avec des contrats flexibles. « L’autonomie peut atteindre 650 km, avec un plein réalisé en quelques minutes », précise Aurélie Lavigne, directrice du développement commercial. L’entreprise met en avant une offre intégrée incluant maintenance, assurance et accompagnement dans la recherche de subventions.

Des aides pour les professionnels

La Métropole de Grenoble soutient cette transition via un fonds d’aide destiné aux PME de moins de 250 salariés. « L’hydrogène fait partie des énergies éligibles, que ce soit pour l’achat ou la location longue durée de véhicules utilitaires », explique Yann Gerbeaux, chargé de mission de Grenoble-Alpes Métropole. Une prestation de conseil est également proposée pour aider les entreprises à choisir la motorisation la plus adaptée à leurs usages. L’hydrogène, encore émergent, trouve progressivement sa place dans les activités nécessitant une grande autonomie et une recharge rapide, telles que la logistique, les taxis ou les ambulances. Le coût d’acquisition reste un frein, mais les différents acteurs de la filière misent sur une baisse progressive des prix et une montée en puissance de l’offre, avec de plus en plus de constructeurs qui prennent le virage de cette solution de motorisation décarbonée.

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Jamais la région n’avait enregistré aussi peu de naissances. Selon une étude publiée le 12 juin par l’Insee Auvergne-Rhône-Alpes, l’année 2024 marque un tournant démographique :
seulement 78 300 bébés ont vu le jour, un niveau historiquement bas.

Des statistiques révélatrices

Depuis 1975, le taux de natalité en Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) n’avait jamais été aussi bas : 78 300 naissances, 7 % de moins qu’il y a cinquante ans. Et depuis 2014, ce chiffre n’a fait que décroître encore plus vite. Pourtant, la région Aura reste deuxième de France en termes de natalité, avec 9,5 enfants pour 1 000 habitants, derrière l’Île-de-France. Cette diminution s’explique par le recul du nombre d’enfant moyen par femme, autrement appelé l’indicateur conjoncturel de fécondation (ICF), tombé à 1,59 l’année dernière, et par l’augmentation de l’âge des mères à l’accouchement, qui est désormais de 31,1 ans.
Toutefois, le nombre de femmes en âge de procréer est en croissance de 1,7 % depuis 2010, alors qu’en France métropolitaine, ce nombre a diminué de 2 %. Si 8 260 000 personnes résident dans la région, et que la population a augmenté de 0,4 % par an entre 2022 et 2025, l’ICF en Auvergne-Rhône-Alpes connaît le plus grand recul dans le pays, depuis dix ans. Cependant, ce phénomène n’est pas isolé. Rien qu’en France, le taux de natalité est 15,7 % plus bas qu’en 1975.

Et en Isère ?

En 2024, 12 600 enfants sont nés d’une mère domiciliée en Isère. Cela fait de lui le second département d’Aura en taux de natalité. Tandis que le nombre de nouveau-nés dans la région a continué de baisser depuis 1975, en Isère, le chiffre est resté plutôt stable. Mais l’ICF, qui culminait à 2,10 en 2010, a depuis entamé une chute continue pour atteindre 1,64 enfant par femme aujourd’hui. Le nombre de femmes en âge de procréer dans le département est en légère baisse (- 0,2 %), restant stable en comparaison aux études précédentes. En outre, l’âge moyen des mères est passé de 25 ans en 1975, à 30 ans en 2010 pour parvenir à 31 ans en 2024. En Isère, le taux de fécondité est faiblement plus important pour les femmes de 24 à 35 ans. Pourtant, l’une des conclusions phares du rapport de l’Insee est que les jeunes femmes font moins d’enfants. Les causes : un allongement des études et de la période d’insertion professionnelle, une incertitude face à l’avenir et une évolution du rôle de la parentalité dans les normes sociétales.

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Dans un entretien sans détour, la députée socialiste de l’Isère revient sur une année politique marquée par la dissolution surprise de l’Assemblée, les tensions politiques et budgétaires, et les combats locaux qu’elle continue de mener.

Un an après la dissolution, la parole aux députés
Un an après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale, le paysage politique français a profondément évolué, bouleversant les équilibres institutionnels et les dynamiques partisanes. Pour mieux comprendre les conséquences de cette séquence inédite, nous avons choisi de donner la parole aux députés isérois, au cœur de l’action parlementaire. À travers cette série d’interviews que vous découvrirez durant les prochaines semaines dans Les Affiches, nous cherchons à décrypter les tensions, les recompositions et les perspectives qui ont marqué cette année de turbulences, tant à Paris que sur le terrain. Une manière de prendre le pouls démocratique, de mesurer l’impact local des décisions nationales, et d’interroger les élus sur leur vision de l’avenir. La semaine prochaine, entretien avec Sylvie Dezarnaud (LR), députée de la 7e circonscription de l’Isère.

Il y a un an, la dissolution de l’Assemblée nationale a été un tournant politique inattendu. Comment avez-vous vécu cette annonce ?

M.-N.B. J’ai été littéralement sidérée. Et très en colère. Cette décision, prise dans la foulée des élections européennes, a été brutale, précipitée, et surtout irresponsable. Elle a plongé le pays dans une campagne éclair, dans un climat de grande incertitude. Sur le moment, je n’avais aucune envie de repartir. Mais la responsabilité a fini par l’emporter. Ce choix présidentiel, je le considère comme une faute politique majeure. Il n’a pas renforcé la majorité, il a accentué la fragmentation du paysage politique. Et il a surtout contribué à affaiblir encore davantage la confiance des citoyens dans nos institutions.

Comment avez-vous vécu cette campagne express ?

M.-N.B. C’était une course contre la montre. En quelques heures, il a fallu se réorganiser, mobiliser les équipes, repartir sur le terrain. Heureusement, la gauche a su se rassembler autour du Nouveau Front populaire. Mais la crainte d’un raz-de-marée du Rassemblement national était bien réelle. Les résultats ont montré que cette peur était fondée. Même si nous avons limité la casse, le RN a progressé.
Et nous nous retrouvons aujourd’hui avec une Assemblée profondément divisée, sans majorité claire.

Quel bilan faites-vous de cette nouvelle configuration parlementaire ?

M.-N.B. Nous sommes passés d’un Parlement structuré à une Assemblée éclatée. Il y a aujourd’hui 11 groupes parlementaires, parfois divisés en leur sein. C’est inédit. Le travail législatif devient un exercice d’équilibriste. Il faut choisir entre l’opposition systématique ou la responsabilité. J’ai toujours opté pour la seconde : faire avancer les sujets importants, même dans l’opposition. Mais aujourd’hui, c’est extrêmement difficile. On travaille beaucoup, mais dans une forme de désordre permanent. Il y a une profusion de propositions de loi, mais peu de textes structurants. On a l’impression de faire et défaire sans cesse.

Cette instabilité a-t-elle affecté la confiance des citoyens dans les institutions ?

M.-N.B. Évidemment. Le président a voulu interroger les Français, ils lui ont répondu, et il n’en a tiré aucune conséquence. Cela n’a fait qu’aggraver la défiance. Beaucoup de citoyens nous disent : « À quoi servez-vous ? » C’est frustrant. On a des outils, mais une Assemblée désorganisée et peu écoutée. Il faut être tenace pour faire avancer un dossier. Et même là, les résultats sont incertains. Le sentiment d’impuissance est réel, même pour des parlementaires expérimentés.

Faut-il réformer les institutions pour sortir de cette impasse ?

M.-N.B. La proportionnelle est souvent évoquée, mais je suis sceptique. Elle affaiblirait la représentation des territoires ruraux. Ce qu’il faut, c’est un gouvernement qui respecte le Parlement et accepte le débat démocratique. Aujourd’hui, on en est loin. Le recours systématique au 49.3, l’absence de lois de programmation sur des sujets majeurs comme l’énergie, tout cela témoigne d’un mépris du travail parlementaire. Il faut redonner toute sa place à la démocratie parlementaire, au débat, à la co-construction.

Le budget 2026 risque-t-il de provoquer une nouvelle crise ?

M.-N.B. Je le crains. Le gouvernement actuel a choisi d’ignorer la gauche et de courtiser le RN. Lors du dernier budget, nous avons évité la chute du gouvernement par responsabilité, en échange d’engagements écrits. Mais ces engagements sont déjà remis en cause. Je ne vois pas comment ils pourront faire adopter un budget équilibré sans recourir encore au 49.3. Et cela ne fera qu’aggraver la crise démocratique. Les collectivités, les associations, les entreprises ont besoin de visibilité. Sans budget, tout est bloqué.

Sur le terrain, quels dossiers vous mobilisent particulièrement ?

M.-N.B. Le dossier de la plateforme chimique du Pont-de-Claix m’a profondément déçue. Le gouvernement n’a pas pris la mesure des enjeux de souveraineté. Même une solution portée par les salariés, crédible et financée, a été rejetée. C’est un abandon inacceptable. Ce site est stratégique, y compris pour la défense nationale. Et pourtant, il a été laissé à l’abandon. C’est un signal très négatif envoyé à l’industrie française.

Vous avez aussi remis un rapport sur les concessions hydrauliques. Où en est ce combat ?

M.-N.B. C’est un combat de longue haleine. Depuis 2013, j’ai vu évoluer les mentalités. Aujourd’hui, le Parlement est unanime : il ne faut pas mettre en concurrence nos barrages. Nous avons fait adopter une résolution européenne et préparons une proposition de loi pour sécuriser juridiquement cette position. L’hydroélectricité, c’est à la fois de l’énergie, de l’eau et de la souveraineté. Il faut sortir de la logique purement concurrentielle imposée par Bruxelles. Et surtout, il faut agir vite. Les enjeux sont immenses : production d’énergie, gestion de la ressource en eau, prévention des risques naturels.

Et sur le plan local, notamment en montagne ?

M.-N.B. Je suis très investie sur l’avenir des stations de moyenne montagne, comme l’Alpe du Grand Serre. On travaille à une nouvelle délégation de service public pour assurer la pérennité de la station. Il faut penser la montagne de demain, avec une activité estivale maîtrisée et respectueuse de la biodiversité. La surfréquentation estivale devient un vrai sujet. Il faut apprendre à accueillir sans dénaturer. Et il faut aussi garantir une activité économique suffisante pour maintenir les services, les emplois, les saisonniers. C’est un équilibre délicat, mais essentiel pour nos territoires.

Vous avez aussi été active sur la loi sur l’aide à mourir. Quelle est votre position ?

M.-N.B. C’est un texte que nous avons porté avec humanité. Il faut renforcer les soins palliatifs, mais aussi permettre à ceux qui le souhaitent de mourir dans la dignité. Le débat a été respectueux et centré sur la volonté du patient. Il reste des points à améliorer, mais c’est un pas important.
Ce texte a été l’un des rares moments de débat apaisé dans cette législature. Et je crois que c’est à l’image de ce que devrait être le Parlement : un lieu de débat, d’écoute, de respect.

Pour un PS « rassemblé » mais « libre »
Alors que le Parti socialiste sort profondément divisé du congrès de Nancy avec une ligne de fracture sur les relations à entretenir avec ses partenaires du Nouveau Front populaire en général, et de La France insoumise en particulier, Marie-Noëlle Battistel défend une ligne claire : celle d’un rassemblement de la gauche, sans renier l’identité propre du PS. « Ce qu’on attend, c’est un rassemblement de la gauche que l’on appelle tous de nos vœux, mais tout en gardant une identité qui nous est propre », affirme-t-elle, soulignant l’importance d’une liberté de ton et de vote au sein d’une alliance politique. Elle salue le travail d’Olivier Faure à la tête du parti, ainsi que celui de Boris Vallaud à l’Assemblée nationale, à la tête d’un groupe « composite » mais « avec une très bonne ambiance de travail ». Pour elle, l’avenir du PS passe par une stratégie constructive : « Je ne suis pas partisane de tout refuser et de ne rien proposer. » Quant à la présidentielle, la députée iséroise reste prudente mais lucide : « Ce qui est important, c’est le projet, porté collectivement. Ensuite, il faudra clarifier les choses pour faire émerger une candidature crédible. » Elle alerte sur le risque d’éparpillement : « Si on a dix candidatures à gauche, dix à droite et dix au centre, ça va être difficile. » Face à un gouvernement qu’elle juge « peu lisible » et « empêtré dans ses erreurs », elle appelle à une opposition « claire » mais « responsable ». Une ligne de crête que le PS devra tenir s’il veut peser en 2027.

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Incendie, cyberattaque, crise sanitaire, violences sociales… Les entreprises sont en première ligne face à des risques imprévisibles. Lors de l’assemblée générale « Ref 38 » du Medef Isère, trois témoins ont partagé leurs expériences et leur vision de la résilience.

« Le 20 novembre 2021, à 15 h, notre dépôt de 2 500 m² partait en fumée. » Nathalie Pauletto, directrice de Richardson à Grenoble, entreprise de distribution de matériel de chauffage et de climatisation, n’a rien oublié de cette journée. Face à l’urgence, elle choisit de ne pas recourir au chômage technique : « Je voulais qu’on s’en sorte ensemble. Même sans stock, il fallait continuer à exister. » Une décision instinctive, mais fondée sur une conviction : « Dans ces moments-là, ce sont les personnes qui font la différence. » Dès le lundi matin, elle se retrouve face à 60 salariés bouleversés. « On n’est pas formés pour ça. J’ai demandé à tout le monde de venir, pour expliquer, rassurer, improviser. » L’entreprise familiale, soutenue par son siège à Marseille, s’organise dans l’urgence. « On a nettoyé, réaménagé, trouvé des solutions. Chaque action comptait double. » À ses côtés durant cette table ronde de la « Ref 38 », deux figures de la sécurité publique : Jérôme Petitpoisson, directeur départemental du Sdis 38, et Christian Rodriguez, ancien directeur général de la gendarmerie nationale. Tous deux insistent sur la nécessité d’anticiper… sans jamais croire qu’on pourra tout prévoir. « Le cygne noir, c’est celui qu’on ne voit pas venir. Et il arrive toujours », rappelle le général Rodriguez, citant l’essayiste Nassim Nicholas Taleb.

Anticiper l’imprévisible

Les crises récentes – gilets jaunes, pandémie, cyberattaques – ont mis en lumière la vulnérabilité des organisations. « On pensait que les hôpitaux étaient à l’abri. Ils ont été attaqués pour leurs données, pas pour de l’argent », souligne l’ancien gendarme. Pour les PME, souvent démunies face aux menaces numériques, il plaide pour un accompagnement renforcé : « Il faut au moins quelqu’un pour dire : attention, là, vous êtes vulnérables. » Mais au-delà des outils, c’est la culture de crise qu’il faut développer. « On ne peut pas tout anticiper, mais on peut s’entraîner à réagir », insiste Jérôme Petitpoisson. Il évoque la montée des risques climatiques, les incendies, les inondations, et appelle à une meilleure collaboration entre entreprises et services de secours : « Une visite des pompiers dans un dépôt, c’est déjà un pas vers la prévention. » La crise sanitaire a aussi rebattu les cartes. « On a redécouvert les vertus de la déconcentration », confie Christian Rodriguez. « On a laissé les colonels décider sur le terrain. Et ça a marché. » Il en tire une leçon : « Il faut faire confiance. Aux gens, à leur bon sens, à leur engagement. » Quatre ans après l’incendie, l’entreprise de Nathalie Pauletto n’a pas retrouvé son chiffre d’affaires d’avant. Mais elle a gagné en agilité. « On s’est réorganisés et on a appris. » Et surtout, elle a renforcé sa culture humaine. « Certains salariés se sont révélés. C’était la bonne surprise. »

Miser sur le collectif

Car au fil des échanges, un mot revient : collectif. Pour Christian Rodriguez, c’est même la clé de la résilience : « Trop souvent, on passe du temps à gérer les 5 % qui posent problème, au lieu de faire confiance aux 95 % qui veulent avancer. » Il appelle à redonner du sens à l’engagement, notamment à travers la réserve citoyenne ou les partenariats entre entreprises et services publics. Les intervenants s’accordent : les crises à venir seront plus fréquentes, plus complexes, et souvent inattendues. « Il faut sortir de nos zones de confort, accepter l’imprévu, et surtout, miser sur le collectif », conclut Jérôme Petitpoisson. Car si la crise est inévitable, la résilience se construit ensemble.

"Rompre avec la monarchie technocratique"
Durant sa conférence introductive devant les chefs d’entreprises isérois, Bruno Le Maire a livré un diagnostic sans détour sur l’état de la France. L’ancien ministre de l’Économie a plaidé pour une rupture radicale avec le modèle étatique centralisé. Il dénonce une "monarchie technocratique" inefficace ayant entravé ses décisions lorsqu’il occupait Bercy. Il appelle à la démission des hauts fonctionnaires engagés en politique, et propose des réformes chocs : réduction des dépenses publiques, désindexation des prestations sociales et baisse de l’indemnisation chômage. Face à une dette "insoutenable", il exhorte à "avoir le courage de décider". Pour lui, la France a tout pour réussir, à condition de « libérer l’initiative » et de « reconnecter les élites au réel ». Tout un programme.

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Réserver aujourd’hui les locaux de demain, tel est le but du bail en l’état futur d’achèvement. En effet, dans un contexte économique où l’implantation immobilière est un enjeu stratégique pour les entreprises, le bail en l’état futur d’achèvement constitue un outil juridique incontournable.

À mi-chemin entre la location classique et la promotion immobilière, ce contrat permet à un bailleur de s’engager à livrer et louer un bien immobilier à un locataire, alors même que ce bien n’est pas encore construit ou achevé.

Le locataire, de son côté, réserve des locaux avant leur livraison, s’assurant ainsi de bénéficier d’un espace adapté à ses besoins
spécifiques.

Ce mécanisme repose sur une rigueur juridique et technique, qu’il convient de bien comprendre.

Comprendre le Befa

Le bail en l’état futur d’achèvement (Befa) est un contrat par lequel un bailleur s’engage à construire un immeuble (ou à le faire construire) pour le mettre à disposition d’un preneur à l’issue des travaux.

Ce contrat est souvent utilisé dans le cadre de projets immobiliers tertiaires ou commerciaux, notamment lorsqu’une entreprise souhaite s’implanter dans un immeuble neuf, construit sur mesure.

Le Befa se distingue du bail classique par le fait que le bien loué n’existe pas encore au moment de la signature. Le contrat porte donc sur un bien futur, ce qui entraîne des conséquences juridiques et financières spécifiques.

Il s’agit d’un contrat préparatoire, souvent conclu avant le début des travaux ou en phase de conception, et qui engage les deux parties à long terme.

Côté avantages, ils sont nombreux pour les parties.

En effet, le bailleur bénéficie d’une garantie d’occupation future, qui réduit le risque de vacance. En outre, l’accès au financement se trouve facilité, les banques considérant favorablement un projet déjà « pré-commercialisé ».

Quant au locataire, il pourra faire valoir ses besoins spécifiques en termes d’agencement, d’accessibilité ou de performance énergétique. Les loyers sont connus dès la signature, ce qui facilite la planification financière et enfin, le locataire accède à un immeuble neuf, souvent mieux isolé, plus écologique et conforme aux dernières exigences réglementaires (RT 2012, RE 2020…).

Sur le plan juridique, le Befa n’est pas défini par un texte spécifique, mais il est encadré par les principes généraux du droit des contrats (article 1101 et suivants du Code civil), ainsi que par les règles applicables aux baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), dont certaines sont d’ordre public, c’est-à-dire impératives.

Le contrat comporte généralement :

– Une description précise du bien à construire (plans, surfaces, affectation) ;

– Les conditions de réalisation des travaux (délais, entreprises, normes techniques) ;

– L’engagement du preneur à prendre à bail le bien une fois achevé, à un loyer prédéterminé.

Le tout, afin de sécuriser au maximum la phase contractuelle avant livraison et l’exécution du contrat post-livraison.

Sécuriser la phase contractuelle avant livraison

La période précédant la livraison de l’immeuble est la plus critique dans le cadre d’un Befa. Elle engage le bailleur à construire un bien conforme aux attentes du preneur, tout en exposant les deux parties à des aléas importants (retards, surcoûts, contentieux).

Pour le bailleur, cette phase impose plusieurs obligations :

– L’obtention du permis de construire et des autorisations administratives nécessaires ;

– Le respect du cahier des charges fixé contractuellement (nécessité d’établir un cahier des charges exhaustif)

– La souscription des assurances obligatoires : assurance dommages-ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie décennale.

Le preneur, quant à lui, s’engage à occuper les lieux à la livraison, à condition que ceux-ci soient conformes au contrat. Il participe souvent activement à la définition du projet, notamment pour personnaliser les locaux (cloisons, aménagements spécifiques, installations techniques). Cette implication est généralement assortie d’un engagement ferme de location sur une période de six à neuf ans, ou plus.

Précisons que si le bail est conclu plus une durée supérieure à douze ans, il devra être établi par acte authentique (acte notarié) qui sera publié au service de la publicité foncière compétent.

Les risques encourus durant cette phase sont multiples : retards de chantier, refus d’autorisations, faillite d’un intervenant, évolution de la réglementation technique, etc.

Pour sécuriser la transaction, le contrat doit prévoir :

– Des clauses de pénalités de retard ;

– Des conditions suspensives précises (ex : obtention du permis) ;

– Des modalités de modification du projet en cas d’imprévus ;

– Un calendrier prévisionnel contraignant.

Sécuriser l’exécution post-livraison

Une fois le chantier achevé, le bail entre pleinement en vigueur. Le locataire prend possession des lieux, le loyer devient exigible, et la relation locative entre dans une phase d’exploitation plus classique.

Cependant, cette transition n’est pas sans enjeux. La livraison doit être matérialisée par un procès-verbal de réception, permettant de constater la conformité de l’immeuble aux spécifications du Befa. Le preneur est en droit d’émettre des réserves si des éléments ne sont pas terminés ou non conformes. Le cas échéant, une période de levée des réserves est mise en place.

Plusieurs garanties légales protègent les parties après la livraison :

– La garantie de parfait achèvement (un an) oblige le constructeur à réparer les désordres signalés ;

– La garantie biennale (deux ans) couvre les éléments dissociables (volets, radiateurs…) ;

– La garantie décennale (dix ans) couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

Le locataire devra également veiller à ce que les locaux soient bien adaptés à leur usage, notamment en matière d’accessibilité, de sécurité incendie et de conformité énergétique.

Enfin, une fois le bail pleinement exécuté, la gestion du contrat implique un suivi rigoureux : indexation du loyer, régularisation des charges, entretien courant, gestion des travaux, renouvellement ou sortie anticipée du bail, clause résolutoire pour non-paiement des loyers par le preneur, etc.

Les relations entre le bailleur et le preneur doivent rester fluides, dans un cadre contractuel clair.

Conclusion

Le bail en l’état futur d’achèvement constitue une réponse juridique et économique aux enjeux de planification immobilière des entreprises, tout en assurant aux promoteurs une sécurisation relative de leur investissement.

Mais il ne s’improvise pas : sa mise en œuvre doit être rigoureuse, tant sur le plan contractuel que technique.

La bonne réussite d’un Befa repose sur une anticipation précise des obligations de chacun et des risques. Sa popularité témoigne de son intérêt croissant dans le paysage immobilier contemporain.

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Par une ordonnance du 15 décembre 2023 (CE, 15 déc. 2023, n° 470167, Sté NM Market), le juge des référés du Conseil d’État a apporté une précision inédite en jurisprudence au sujet des conditions d’exercice du droit de préemption commercial. L’occasion de revenir, vingt ans après sa création, sur cet outil juridique œuvrant pour le maintien de la diversité du tissu commercial.

Un droit de priorité pour plus de proximité

Nouvel instrument de la politique d’aménagement commercial, le droit de préemption commercial a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en vue notamment de maintenir ou de réintroduire la diversité de l’activité commerciale de proximité.

L’objectif est en effet de freiner le remplacement des activités commerciales de proximité par des activités de service obligeant à des déplacements contraignants pour effectuer des achats courants.

C’est un droit de priorité, dont bénéficient les personnes publiques (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI) pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces.

Cette acquisition se fait pour autrui, dans la mesure où la collectivité se doit de revendre le bien acquis à un commerçant ou à un artisan.

Ce droit de préemption commercial ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ».

Sont recensés comme biens pouvant faire l’objet d’un tel droit de présomption commercial (article L.214-1 du Code de l’urbanisme) :

– Des fonds artisanaux,

– Des fonds de commerce,

– Des baux commerciaux,

– Des terrains accueillants déjà ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Un droit de priorité strictement encadré

Les modalités d’exercice de ce droit de préemption sont somme toute assez nombreuses, limitant in fine son application effective, ce que démontraient déjà les travaux préparatoires à la loi Pinel du 18 juin 2014, recensant 81 cas de préemption sur une période
de six ans environ ¹.

Une statistique qui interroge, et ce d’autant que cet outil peut être perçu comme une atteinte portée au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Il résulte de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même Code peuvent légalement exercer ce droit :

– Si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300 1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date,

– Et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

– En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, en l’occurrence le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial, faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Cela correspond à l’application des conditions d’exercice du droit de préemption urbain au droit de préemption commercial, comme illustré par l’ordonnance du 15 décembre 2023 précitée.

Dans ce cas d’espèce, un maire avait exercé le droit de préemption sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d’auto-école à une société qui souhaitait agrandir le commerce de boucherie qu’elle exploitait dans des locaux attenants.

L’objectif affiché de la collectivité était d’éviter la sur-représentation d’une activité, en empêchant la concentration de deux petits commerces en un seul.

L’acquéreur évincé a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de cette décision de préemption, allant jusqu’à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État qui a reconnu une erreur de droit :

« […] En écartant comme n’étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d’une part, de l’absence de justification de la réalité d’un projet répondant aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme et, d’autre part, de ce que la mise en œuvre du droit de préemption ne répondait pas à un intérêt général suffisant, alors que ni la décision de préemption attaquée, qui se borne à se référer à cette délibération et à indiquer que l’extension d’un commerce déjà existant va à l’encontre de l’objectif de diversité commerciale et artisanale ayant présidé au choix de délimiter ce périmètre, n’apportait de précision quant à la nature du projet poursuivi, notamment la ou les activités commerciales ou artisanales dont l’installation ou le développement seraient organisés dans le périmètre en cause, laquelle ne ressortait pas non plus de la délibération délimitant le périmètre, ni les autres pièces du dossier qui lui était soumis n’indiquaient la nature de ce projet, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit » (CE, 15 déc. 2023, n° 470167, Sté NM Market).

Il sera retenu qu’une préemption, qu’elle soit urbaine ou commerciale, ne peut être décidée par une commune par effet d’aubaine, mais doit remplir un certain nombre de conditions légales.

Un droit de priorité critiqué

La procédure de préemption commerciale est lourde et contraignante pour les collectivités, qui doivent rétrocéder le bien dans un délai court, élaborer un projet précis et gérer une mise en concurrence.

Elle comporte des risques financiers (absence de repreneur, revente à perte) et juridiques, impliquant jusqu’à trois juridictions différentes selon les litiges.

Finalement, le droit de préemption commercial est un outil complémentaire au droit de préemption urbain, ce dernier étant à privilégier lorsqu’un bien relève des deux régimes, en raison de sa mise en œuvre plus souple et de son efficacité prouvée pour préserver la diversité commerciale des centres-villes.

¹ Rapp. n° 1338, de M. Verdier, au nom de la commission des aff. écon., enregistré à la présidence de l’Ass. nat., 29 janv. 2014.

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