Il ne suffit pas de créer des aires protégées : encore faut-il s’assurer qu’elles ont un effet positif sur la biodiversité. Comment réaliser ce suivi ? Les difficultés sont d’ordre méthodologique : comment avoir la certitude que ce que l’on observe est bien, et seulement, lié à la création de l’aire protégée ? Et comment pallier l’absence de données de suivi plusieurs décennies en arrière ? Éléments de réponse.

Dès 2020, la France s’est engagée au niveau international à couvrir 30 % de son territoire par des aires protégées, ce qui était l’un des objectifs fixés par les négociations internationales sur la biodiversité. Aujourd’hui, le chiffre visé est atteint : les aires protégées représentaient, en 2025, 33,5 % du territoire terrestre et maritime français.

Cependant, au-delà de la surface couverte, les textes internationaux demandent explicitement que ces aires soient « effectivement conservées et gérées », comprendre : que les aires protégées le soient réellement. En effet, désigner un espace ne suffit pas pour garantir qu’il produise des effets positifs sur la biodiversité.

Mais comment évaluer l’efficacité des aires protégées ? Intuitivement, on pourrait être tenté de comparer l’état des écosystèmes entre l’intérieur des aires protégées et le reste du territoire. Si les aires protégées sont « efficaces », alors on peut s’attendre à ce que cet état soit meilleur en leur sein.

Le problème, c’est qu’on peut certes considérer qu’une aire protégée n’est efficace que si cette différence existe, mais que la réciproque n’est pas vraie : les aires protégées ne sont jamais disposées au hasard. Des méthodes statistiques s’appuyant sur le suivi dans le temps de zones protégées et non protégées (sites témoins) permettent de s’affranchir de cette limite, mais ne sont pas parfaites pour autant. Il est donc urgent de multiplier les approches pour garantir la robustesse du suivi.

Quand comparer avec les zones non protégées ne suffit pas

Comparer l’intérieur et l’extérieur des aires protégées est nécessaire mais non suffisant. Cela peut paraître paradoxal, mais il y a plusieurs explications à cela :

• d’une part, les aires protégées sont généralement créées pour permettre la conservation d’un patrimoine naturel jugé remarquable, doté par conséquent d’une biodiversité plus riche ou abritant plus d’espèces rares que le reste du territoire. Il est donc logique que, dès leur création, et avant même qu’elles aient produit un effet, les écosystèmes s’y portent mieux qu’ailleurs.

• D’autre part, la création d’une aire protégée génère souvent des conflits avec certaines catégories d’acteurs, notamment économiques, qui s’attendent à ce que leurs activités y soient contraintes. Ces difficultés d’acceptabilité se traduisent par un évitement, lors de la mise en place des aires protégées, des zones à fort niveau d’activités humaines. Il a été démontré que les aires protégées étaient davantage présentes dans les secteurs reculés, ou peu peuplés, comme les régions montagneuses.

Ce second biais se traduit également par une biodiversité moins dégradée au sein des aires protégées dès leur création, renforçant la difficulté à tirer des conclusions d’une simple comparaison dedans/dehors.

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Ce que l’évolution des milieux dit de l’efficacité des aires protégées

Comment s’affranchir des biais liés à la localisation des aires protégées pour évaluer leur efficacité ? En sciences expérimentales, cette difficulté se traite avec un dispositif spécifique, appelé BACI, acronyme de Before After Control Impact (soit en français : « avant après témoin traité »).

Le principe est simple : il s’agit non pas de comparer l’état actuel d’un site protégé avec celui d’un site non protégé, mais de suivre l’évolution dans le temps de chacun de ces deux sites, et ce, depuis la création de l’aire protégée.

Ainsi, un site protégé sera considéré comme « efficace » si son évolution depuis sa création est plus favorable que celle du site non protégé, dit « témoin ». Comme il n’y aurait pas de sens à comparer, par exemple, une aire protégée forestière avec un site témoin en plaine céréalière, on fait également en sorte que l’aire protégée suivie et la zone témoin soient aussi similaires que possible. L’objectif est de limiter l’incidence de facteurs d’influence autres que la création et la gestion de l’aire protégée.

En appliquant ce modèle au réseau Natura 2000 en France, il a pu être montré que l’évolution des populations d’oiseaux communs des milieux agricoles était plus favorable dans le réseau qu’au-dehors.

Nous savions déjà, grâce à une précédente étude, que ces populations étaient plus abondantes dans le réseau. Comme expliqué précédemment, cela montrait surtout que les sites Natura 2000 avaient été placés sur des territoires plus riches en oiseaux que la moyenne. Cela constitue d’ailleurs une condition préalable essentielle à ce que ces sites puissent jouer un rôle pour la conservation de ces espèces.

Il est intéressant de remarquer que l’étude mobilisant l’approche BACI pour le réseau Natura 2000 ne concluait pas que les populations d’oiseaux liés aux milieux agricoles augmentaient au sein des sites labellisés Natura 2000. C’est uniquement en comparant avec le reste du territoire, où la chute de ces mêmes populations était vertigineuse sur la période, que l’analyse a permis de conclure à une « efficacité » des sites Natura 2000.

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Savoir croiser les sources et prendre de la hauteur sur les chiffres

Pour autant, même lorsqu’il mobilise le BACI, ce type d’étude n’est pas exempt de limites. Souvent, on ne dispose pas de données remontant suffisamment loin dans le temps pour bien décrire l’évolution de la biodiversité. Même les données utilisées pour choisir les sites « témoins », qui doivent être similaires aux sites protégés au moment de leur création, sont trop parcellaires et manquent de précision.

Or, les aires protégées françaises sont, pour la plupart, très anciennes. Elles existent souvent depuis plusieurs décennies, parfois une centaine d’années, ce qui complique encore la donne.

Dans ces conditions, on peine à constituer un vrai BACI :

• d’abord parce que l’image « avant » ne remonte que rarement à la date de création de la zone protégée et ne s’affranchit donc pas complètement des biais de localisation,

• mais aussi parce que le « témoin » n’est que vaguement semblable à l’aire protégée, et cela, à une époque trop récente, pas nécessairement lors de sa création.

Ces difficultés sont difficiles à surmonter. Dans la plupart des cas, l’absence de données historiques environnementales ne peut pas être compensée.

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Ces résultats imparfaits sont-ils pour autant inutiles ? Non. Certes, ils doivent être interprétés avec prudence, mais ils livrent des informations précieuses, par exemple sur un effet plus marqué dans un type de milieu naturel ou d’espace protégé. Ainsi, l’effet de Natura 2000 démontré sur les oiseaux liés aux milieux agricoles n’a pas été observé sur les espèces forestières, ce qui peut indiquer un effort de gestion insuffisant sur ces milieux.

Ils ne constituent donc qu’une partie de l’évaluation et peuvent être utilement complétés avec d’autres approches, notamment qualitatives. Toujours au sein du réseau Natura 2000, de façon contre-intuitive, il a ainsi été mesuré que plus les sites étaient initialement soumis à des pressions humaines susceptibles de les dégrader, moins les moyens mis en place concernant ces pressions étaient importants.

Ce résultat ne présage pas entièrement de l’effet de la politique, mais il donne une information sur ce qui pourrait expliquer qu’il ne soit pas aussi important qu’attendu. Au-delà de la question de l’effet produit, on peut ainsi vérifier la pertinence des efforts de gestion menés dans les aires protégées.

Évaluer l’efficacité des aires protégées est donc difficile. Cet exercice doit composer avec toute la complexité des écosystèmes, mais également celle des sociétés avec lesquelles ils interagissent. Il s’agit pourtant d’un travail indispensable.

Plutôt que de se baser sur un modèle unique, forcément limité, il y aurait tout à gagner à multiplier les approches, les questions, les données et les disciplines scientifiques. C’est en construisant un faisceau d’indices en croisant les sources qu’on peut dessiner l’image la plus juste, mais aussi la plus utile, de l’effet qu’ont les aires protégées sur la biodiversité.

Paul Rouveyrol ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

Pendant des mois, la commission parlementaire sur l’audiovisuel public a donné lieu à des passes d’armes tendues et confuses entre son rapporteur, Charles Alloncle, député ciottiste, proche de Jordan Bardella, et les responsables et vedettes de la télévision. Que retenir de cette commission, sur la forme et le fond ?

Le fonctionnement de la commission parlementaire sur l’audiovisuel public aura été inhabituel jusqu’à son terme. En effet, le 27 avril 2026, à huis clos, les 31 députés qui la composent devront voter à la majorité simple sur la publication ou non du rapport, après avoir eu le droit de le lire dans des conditions rigoureuses de confidentialité. Procédure prévue dans les textes et qui n’aboutit presque jamais à un refus de publication. Mais cette fois, l’incertitude règne.

Le rapporteur, Charles Alloncle (Union des droites pour la République, groupe créé sous l’impulsion d’Éric Ciotti), a, dès le mois de février, fait état de « risques » de voir son rapport enterré. Opinion née des nombreuses tensions entre lui et le président Jérémie Patrier-Leitus (groupe Horizons) et des critiques d’autres membres quant à la façon de conduire, à charge, et souvent de façon plutôt véhémente, les auditions.

Les membres de la commission sont d’ailleurs conscients d’être aujourd’hui face à un piège. S’ils décident de voter contre la publicité du rapport, cela permettrait à son rapporteur d’endosser une flatteuse posture de victimisation, celle de l’homme qu’on veut faire taire car toutes les vérités ne seraient pas bonnes à dire en matière d’audiovisuel public. S’ils laissent publier, ils entérinent de facto une conduite des auditions très contestée.

Revenons donc sur les enseignements qu’on peut tirer de cette séquence si controversée.

Alloncle en rupture avec les conventions parlementaires

Le rapporteur a endossé une posture anti-service public, aux accents populistes, en mettant en avant des frais qui seraient indus, des situations présentées comme abusives, des propos tenus dans des contextes totalement différents qui seraient scandaleux. Ce proche de Jordan Bardella, encore très peu connu, est ambitieux, et quoi de mieux, pour crever le plafond de verre médiatique, que de bousculer des vedettes de l’audiovisuel, en donnant le sentiment de jouer à égalité, alors qu’il ne bénéficie ainsi que d’une notoriété d’emprunt ?

Loin du ton compassé qui sied à ce type de dispositif, les altercations répétées entre le président et le rapporteur (au point parfois de suspendre les travaux ou avec les auditionnés, ont sonné comme l’importation dans l’hémicycle d’une culture du clash. D’ailleurs, Charles Alloncle a régulièrement rendu compte de ces passes d’armes, dans une logique autopromotionnelle, à coup de montages nerveux sur ses réseaux sociaux, et pas toujours d’une véracité irréprochable. La PDG de Radio France Sibyle Veil a d’ailleurs écrit une lettre au président de la commission pour dénoncer ce qu’elle qualifie de « déformations publiques » de ses propos. L’animateur Samuel Étienne s’en est plaint également ouvertement, accusant la recherche du buzz de virer au harcèlement en ligne.

À ce jeu de la dénonciation à charge, le sentiment dominant pour tous, observateurs comme parlementaires, est celui de la confusion, entre « coups de sang, mensonges et débats houleux ». Les débats sont régis par un grand mélange des genres, où la comptabilité (parfois mal comprise) se mêle à la dénonciation de propos d’humoristes, associée à la mise en cause salariale ou politique nominative de personnalités très connues, ou à des jugements aussi politiques que dépréciatifs.

On peut surtout voir dans ces travaux, une « CNewsisation » de la commission, animée par la volonté du rapporteur de s’offrir une tribune pour diffuser ses idées, inlassablement répétées, en espérant qu’elles deviennent vraies dans l’esprit d’une partie du public, tout en dénonçant les supposées dérives d’élites. Dans leurs discours, nombre de députés de droite et d’extrême droite partagent une grande défiance vis-à-vis des médias d’information du service public, véhiculant l’idée que la majorité des journalistes seraient hostiles à la droite, donc pas neutres du tout. C’est l’application en France d’un vieil argumentaire de défiance tenu par la droite conservatrice américaine, dénonçant depuis les années 1980, un « liberal bias » qui ferait de tout journaliste un quasi-gauchiste. Pour une partie des électeurs, c’est donc une gourmandise de voir les responsables de l’audiovisuel public et leurs stars être (enfin) secoués, rabaissés, sommés de s’expliquer.

Alors que retenir des 67 auditions, et des réponses des 234 personnes auditionnées ?

Les réponses des auditionnés face aux mises en cause

Concernant le traitement de l’information, de la PDG de France TV aux journalistes mis en cause, chacun s’est employé à réaffirmer l’importance du pluralisme et des équilibres exigibles pour un média de service public. Ainsi, lorsque le rapporteur mettait en doute les choix éditoriaux de l’émission Complément d’enquête, son rédacteur en chef rappelait : « En cinq saisons, on a fait dix portraits politiques et on est sur une égalité parfaite. On a fait Jean-Luc Mélenchon, Sophia Chikirou, Sandrine Rousseau, Anne Hidalgo, Édouard Philippe, Alexis Köhler, Éric Dupont-Moretti, Rachida Dati, Éric Zemmour et Jordan Bardella », donc « autant de personnes à gauche qu’à droite [et] qu’au centre ».

Concernant certains dérapages à l’antenne (Gaza qualifié de possible Riviera par exemple), rappelés par la commission, on notera que toutes les affaires avaient déjà été traitées en interne, avec des sanctions.

Parmi les échanges tendus, Léa Salamé a pu avancer qu’une femme n’était pas obligée de penser comme son mari et de lui obéir (« Jamais personne n’a pu entendre que mon compagnon ou quiconque tenait mon stylo ») et qu’elle s’engageait (non sous pression mais comme une évidence déontologique pour elle et sa rédaction) à suspendre sa présentation du 20 heures si son compagnon, Raphaël Glucksmann, était candidat à la présidentielle de 2027 (« S’il est candidat, je sors de l’antenne »).

Sur le plan des affaires comptables et financières, les débats et passes d’arme ont été ou très techniques ou très polarisés, chacun campant sur ses positions. On a compris que le rapport de la Cour des comptes de 2025, souvent cité, avait pointé des soucis et des voies d’amélioration à emprunter. Pourtant, le rapporteur Alloncle a plusieurs fois été contredit lorsqu’il évoquait une « quasi-faillite » de l’audiovisuel public par mauvaise gestion. Ses interlocuteurs ont, eux, pointé des restrictions budgétaires répétées et assez fortes qui ont mis à mal le fonds de roulement notamment.

Le statut de la société de production Mediawan a aussi été très débattu, les données produites par ses responsables indiquant qu’il s’agissait bien d’une société majoritairement française contrairement aux soupçons répétés du rapporteur. La présentation des contrats passés avec les principales sociétés de production comme des « arrangements entre copains », a pu être relativisée par la production de données internes indiquant que les parts de ces contrats dans le chiffre d’affaires global de ces sociétés ne leur permettaient pas de se « gaver » sur le dos du service public.

Le rapporteur a dénoncé des « frais de cocktails et de réceptions » de près d’un million d’euros en 2020. Le mot cocktail fleurant la gabegie d’élites indécentes pendant que les Français se serrent la ceinture. Pourtant, il s’agissait de frais de repas et « d’achats alimentaires » destinés à tous les salariés, quel que soit leur statut, travaillant alors que les cantines du groupe étaient fermées à cause du Covid-19.

Un projet fourre-tout depuis le début

Voici les missions de cette commission présentées sur le site de l’Assemblée nationale :

On est donc amené à penser que la volonté de traiter, dans un grand tout indifférencié, tant de sujets divers, comme cela a été justifié dès le démarrage des travaux, ne pouvait que conduire à ce patchwork décousu et confus. Loin de défendre un véritable contre-projet pour l’audiovisuel public, ce qui transparaît finalement de tous ces moments de tension, c’est que la commission, et son rapporteur en particulier, ont procédé par picorage d’exemples disparates, pointant des faits déjà connus ou mis au jour par d’autres instances, afin d’accréditer l’idée préconçue que tout partait à vau-l’eau. Comme si le but était en fait d’éroder l’édifice à coups de pioche de-ci de-là. Certaines mises en cause (frais de taxi croissants, pantouflage de licenciés vers des sociétés de production travaillant pour France TV, amélioration incomplète de la comptabilité analytique…) ont pu en effet placer des auditionnés en difficulté.

Au final, on a surtout la sensation que les débats et les attaques de cette commission visaient à jeter la suspicion sur l’audiovisuel public afin sans doute de préparer les esprits, un jour, à accepter sa privatisation ou la fermeture de plusieurs de ses branches.

Arnaud Mercier ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

En Irak, depuis l’adoption du nouveau Code du statut personnel en 2025, la condition des femmes se détériore. Entre mariages précoces et transferts automatiques de la garde de l’enfant au père, les effets de la réforme sont de plus en plus visibles dans la société irakienne. La mort de Yanar Mohammed, militante pour les droits des femmes, en mars 2026, symbolise cette répression de la voix des femmes.

La militante irakienne et présidente de l’Organization of Women’s Freedom in Iraq (OWFI), Yanar Mohammed, a été abattue le 2 mars 2026 devant son domicile à Bagdad. Cet assassinat s’inscrit dans un climat de tensions accrues, marqué par des tentatives de réduction au silence des voix engagées en faveur des droits des femmes.

Un an après son adoption par le Parlement irakien, le 21 janvier 2025, et son entrée en vigueur le 17 avril suivant, le nouveau Code du statut personnel commence à produire ses effets, tout en suscitant d’importantes controverses. Ce texte, qui rompt avec l’équilibre juridique instauré par la loi de 1959, encadre des dimensions essentielles de la vie privée – mariage, divorce, filiation, garde des enfants ou encore successions – dans un contexte politique particulièrement sensible. Depuis les années 2000, l’Irak connaît une recomposition progressive de ses institutions, marquée par le renforcement des logiques confessionnelles et par un rôle accru des autorités religieuses dans l’organisation de la vie sociale. Dans cet environnement, les droits des femmes, déjà fragilisés par des structures patriarcales persistantes, se trouvent d’autant plus exposés.

La réforme adoptée en 2025 dépasse largement le cadre d’un simple ajustement du droit de la famille. Elle traduit une inflexion plus profonde dans la manière dont l’État articule ses relations avec le fait religieux et la diversité de la société irakienne. Si ses partisans y voient une reconnaissance des identités confessionnelles, ses détracteurs soulignent les risques qu’elle fait peser sur la cohérence du système juridique et, plus encore, sur la protection des droits des femmes.

Une transformation profonde du droit familial : vers une pluralisation confessionnelle du système juridique

Pour mesurer l’impact de cette réforme, il est essentiel de rappeler que le droit du statut personnel en Irak reposait historiquement sur la loi n° 188 de 1959. À l’époque, ce texte fut considéré comme l’un des cadres juridiques les plus progressistes du monde arabe, malgré certaines dispositions inégalitaires. Son objectif principal fut d’unifier les règles relatives au mariage, au divorce, à la garde des enfants et aux successions, indépendamment des distinctions confessionnelles.

S’inspirant à la fois de la charia islamique et du droit civil moderne, il introduisait certaines protections pour les femmes, tout en maintenant des dispositions discriminatoires. La polygamie, par exemple, restait possible mais soumise à l’autorisation d’un juge (article 3). La répudiation n’était pas totalement abolie, même si l’article 40 permettait à la femme de demander le divorce pour préjudice. L’article 7 fixait par ailleurs un âge minimum de 18 ans pour le mariage, sous contrôle judiciaire. Malgré ces avancées, des inégalités structurelles subsistaient, notamment en matière d’héritage, où les règles de la charia continuaient de s’appliquer.

La réforme de 1990 a introduit certains ajustements procéduraux – notamment en matière de divorce et de reconnaissance du consentement des époux – sans remettre en cause les fondements patriarcaux du système. À partir de 2003, dans un contexte de recomposition politique consécutive à la chute du régime de Saddam Hussein, des projets plus ambitieux ont cherché à instaurer des régimes juridiques distincts selon les appartenances religieuses.

La résolution n° 137 du 29 décembre 2003, adoptée par le Conseil de gouvernement irakien, proposait de confier à chaque communauté la gestion de son propre droit familial. Elle fut toutefois rapidement suspendue, puis abandonnée. La société civile, les organisations de défense des droits des femmes et la communauté internationale s’y opposèrent, dénonçant les risques de fragmentation juridique et les atteintes possibles aux droits des femmes, notamment à travers la reconnaissance de pratiques comme le mariage précoce ou la garde unilatérale des enfants (la garde accordée exclusivement au père).

La réforme de 2025 s’inscrit dans le prolongement de ces évolutions, tout en opérant un changement d’ampleur. Elle rompt totalement avec la logique d’unification en instaurant une pluralité de régimes juridiques et en plaçant les juridictions religieuses au cœur du système. Les rites jafarites chiites sont désormais explicitement admis comme référentiel juridique en matière de statut personnel, aux côtés d’autres traditions confessionnelles. Les citoyens peuvent ainsi choisir le système applicable à leur situation, introduisant une diversification sans précédent du droit familial.

Ce choix s’opère lors de l’enregistrement du mariage ou à l’occasion d’un litige devant la juridiction compétente. Les parties peuvent déterminer le référentiel religieux applicable, soit d’un commun accord, soit à l’initiative de l’une d’elles. Dans la pratique, ce choix peut également dépendre de l’appartenance confessionnelle déclarée ou de la juridiction saisie. Une fois le référentiel retenu, toutes les règles (mariage, divorce, garde des enfants) sont appliquées selon l’interprétation religieuse correspondante, entraînant des différences notables dans les droits et obligations des individus.

Cette réforme traduit une décentralisation normative majeure. Dès lors, l’État n’impose plus un cadre unique, mais organise la coexistence de plusieurs systèmes parallèles, dans lesquels les conditions du mariage, du divorce, les droits des époux, la garde des enfants et les successions peuvent varier selon la tradition religieuse choisie. Présentée comme une reconnaissance de la diversité et une extension de la liberté de choix, cette flexibilité crée en réalité une incertitude juridique accrue, complexifie l’accès au droit, rend les décisions judiciaires moins prévisibles et fragilise le principe d’égalité devant la loi.

Plus largement, le nouveau Code marque une évolution vers un modèle pluraliste et confessionnel du droit familial, où la religion devient un critère central de régulation sociale. Les conséquences sont profondes : complexification du système juridique, affaiblissement des garanties offertes aux individus – surtout aux femmes et aux enfants – et renforcement des dynamiques de fragmentation sociale. Loin de se limiter à un simple ajustement législatif, cette réforme constitue une recomposition structurelle du rapport entre l’État, le droit et le religieux en Irak.

Une réforme controversée : risques de fragmentation et régressions pour les droits des femmes

Les critiques du nouveau Code du statut personnel se concentrent principalement sur les droits fondamentaux, et plus particulièrement sur les droits des femmes. De nombreuses ONG, ainsi que des juristes et acteurs de la société civile mettent en garde contre un recul notable, et des exemples récents montrent concrètement ces dangers.

En octobre 2025, Human Rights Watch rapporte le cas de Ghazal H., une femme assignée en justice après que son ex-mari a demandé l’application rétroactive à leur mariage du nouveau code jafarite, sans son accord, afin de lui retirer la garde de leur fils de 10 ans. Cette affaire illustre comment la réforme peut devenir un instrument de contrôle sur la vie des femmes et des enfants.

Sous la loi de 1959, la garde des enfants, en cas de divorce, était en principe confiée à la mère, dans une logique de protection de l’intérêt de l’enfant, avec un contrôle judiciaire pour apprécier les conditions concrètes de prise en charge. Ce système permettait, au moins en théorie, de maintenir la garde maternelle au-delà d’un certain âge, si cela correspondait au bien-être de l’enfant.

Avec le nouveau Code, certaines interprétations autorisent désormais un transfert automatique de la garde au père à partir d’un âge fixé (généralement autour de 7 ans), sans examen judiciaire individualisé de la situation. Ainsi, une mère qui assurait jusque-là la garde quotidienne peut la perdre au profit du père, même si les conditions de vie de ce dernier sont moins favorables. Ce changement réduit le rôle du juge et relègue au second plan le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant, au profit de normes rigides basées sur l’autorité paternelle.

À ce sujet, Sarah Sanbar, chercheuse sur l’Irak pour Human Rights Watch, affirme :

« Le nouveau Code du statut personnel institutionnalise davantage la discrimination à l’égard des femmes, les reléguant légalement au rang de citoyennes de seconde classe. Il prive les femmes et les filles de leur capacité à décider de leur vie et transfère ce pouvoir aux hommes. Il devrait être abrogé immédiatement. »

Plusieurs organisations féministes ont réclamé l’abrogation de ces dispositions, dénonçant leur impact délétère sur les droits des femmes et la protection des enfants. La World March of Women (organisation féministe internationale) a publié le 27 janvier 2025 (peu après l’adoption du nouveau Code), une déclaration condamnant ces modifications et alertant sur les menaces qu’elles font peser sur les droits humains fondamentaux. De son côté, Amnesty International avait déjà exhorté en 2024 le Parlement irakien à rejeter ces amendements avant même leur adoption.

Malgré ces alertes, en septembre 2025, la Cour suprême fédérale d’Irak a rejeté une action intentée par des organisations de défense des droits des femmes et des droits humains contestant la validité des amendements adoptés par le Parlement. La Cour suprême a estimé que la procédure législative était conforme à la Constitution irakienne, garantissant aux citoyens la liberté de choisir la loi religieuse applicable à leur statut personnel. Elle a validé les amendements, y compris ceux reconnaissant l’application de la jurisprudence jafarite, consolidant ainsi leur mise en œuvre et mettant fin aux principaux recours judiciaires. Cette décision renforce la position du Parlement et des partisans de cette réforme, montrant que, malgré les critiques, elle reste dans les limites constitutionnelles.

Les premiers effets concrets de la réforme se sont manifestés dès février 2026. Un tribunal de Bagdad avait validé le mariage d’une fille de 17 ans avec un homme de 20 ans, sans examiner le consentement ni le bien-être de la mariée. Si le nouveau Code maintient en principe 18 ans comme âge minimal pour le mariage, il ménage la possibilité d’y déroger selon le référentiel religieux choisi. Ainsi, dans le cadre des rites jafarites, l’âge légal du mariage peut être inférieur à 18 ans et descendre jusqu’à 9 ans pour les filles (alors qu’il est fixé à 14 ans pour les garçons). Ces situations montrent comment une réforme d’apparence neutre peut en réalité engendrer des régressions sociales significatives.

Yanar Mohammed, jusqu’à son assassinat, se trouvaient au premier rang des mobilisations contre ces changements législatifs. Avocats, médecins et experts de la société civile ont également exprimé leur opposition, estimant que la loi amendée « victimise » les enfants et « sape les droits des femmes ». Certains juristes ont averti que l’attribution automatique de la garde au père et la restriction de l’accès des femmes à la propriété ou à l’héritage risquent de déstabiliser profondément les familles. Des experts des Nations unies ont dénoncé les amendements. En critiquant l’absence de débat transparent et inclusif avant l’adoption, ils ont affirmé qu’ils pouvaient « ébranler les droits des femmes et des enfants ».

Au-delà des effets individuels, la réforme soulève une question structurelle : en instituant des régimes différenciés selon les appartenances confessionnelles, elle accentue la fragmentation juridique et politique de l’Irak. Ce passage progressif d’un modèle unifié encadré par l’État à une organisation fragmentée et confessionnelle du droit fragilise la cohésion nationale et complique l’accès au droit pour les citoyens.

Les partisans de la réforme mettent en avant la reconnaissance des identités religieuses et la liberté de choix qu’elle offre. Cependant, les cas concrets de mariages précoces, de changements unilatéraux du droit et de transferts automatiques de garde montrent que ces arguments peinent à convaincre. Les risques pour l’égalité des droits et la protection des femmes et des enfants sont aujourd’hui évidents.

Un débat qui reflète les interrogations de la société irakienne

L’adoption du nouveau Code du statut personnel en Irak marque une étape majeure dans l’évolution juridique et institutionnelle du pays. Si elle reflète une volonté de reconnaître les identités confessionnelles, elle soulève de graves questions en matière d’égalité, de cohésion nationale et de respect des droits fondamentaux.

Les risques de fragmentation juridique et de recul pour les droits des femmes constituent les principales sources de tension. Ils illustrent les dilemmes auxquels l’Irak est confronté aujourd’hui dans la construction de son ordre juridique moderne. Dans un contexte régional en mutation, marqué par les guerres, cette évolution interroge la capacité de l’État irakien à concilier pluralisme religieux et protection effective des libertés individuelles, en particulier celles des femmes.

Comme dans l’ensemble du monde arabe, les femmes irakiennes avancent sur un chemin semé d’obstacles, où chaque droit conquis résulte d’une lutte incessante…

Imad Khillo ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.