En la matière, il y a beaucoup à dire…
Pour l'heure, la justice fiscale n'est en effet manifestement pas la priorité du gouvernement Bayrou.
- Sa composition parle d'elle-même . Ses membres sont en effet issus de mouvements qui ont par exemple refusé l'instauration d'une contribution symbolique sur les plus riches proposée par le précédent gouvernement et qui, plus largement, ne cessent de plaider pour la baisse des impôts, notamment au profit des plus riches et des grandes entreprises.
- Ses premières annonces confirment ce diagnostic . Dans un communiqué du 31 décembre, le gouvernement affiche ses intentions. Il déclare ainsi qu'il soutiendra la reconduction du crédit d'impôt innovation (CII), « mais avec un taux d'aide ramené de 30 % à 20 % ». On est bien loin de répondre aux enjeux en matière d'aides aux entreprises… Extension du crédit d'impôt recherche, mais d'un montant très inférieur, le CII s'applique aux dépenses concernant la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Il représente un manque à gagner pour le budget de l'État de 344 millions d'euros pour 10 636 entreprises bénéficiaires, à comparer avec le crédit d'impôt recherche (7,8 milliards d'euros pour 15 507 entreprises bénéficiaires) dont le coût et la faible efficacité ont pourtant été régulièrement critiqués dans des rapports officiels. Il y avait là l'occasion de remettre en question le CIR pour dégager des recettes supplémentaires et éviter une optimisation agressive du CIR voire des mécanismes de fraudes, mais le gouvernement a choisi de laisser faire. Parmi les autres mesures envisagées figurent des mesures incitatives permettant de soutenir les exploitations agricoles et la poursuite de la déclinaison en droit national des instructions de l'OCDE en matière d'application du « pilier 2 » (imposition minimale du bénéfice des multinationales), comme cela était prévu dans le PLF initial.
- Les déclarations du nouveau ministre de l'économie et des finances (interview à la Tribune du 29 décembre 2024) le confirment .
S'il annonce que le barème de l'impôt sur le revenu devrait être revalorisé comme cela est le cas tous les ans, il ne fixe qu'un objectif prioritaire : la réduction des déficits publics, tant pour l'Etat que pour la Sécurité sociale. Les priorités ne sont donc ni sociales ni climatiques. Or, sans réforme fiscale de fond introduisant une véritable justice fiscale, il ne pourra y avoir une réduction des déficits publics, ni une amélioration du consentement à l'impôt, ni encore des marges de manœuvres budgétaires pour faire face aux enjeux climatiques par exemple. Certes, M. Lombard a déclaré le 6 janvier qu'il était « pour la justice fiscale » et a dit qu'il souhaitai que « chacun paie sa juste part de l'impôt et contribue à l'action de l'Etat et la sécurité sociale ». Chiche, serait-on tenté de dire… Il a toutefois précisé qu'il n'était pas favorable à de nouveaux impôts, ce qui pourrait condamner tout projet d'impôt sur la fortune.
La nouvelle ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a pour sa part déclaré vouloir davantage lutter contre la fraude et la "suroptimisation fiscale". On aurait préféré entendre des annonces en matière de réduction du nombre et du coût de certaines niches fiscales qui, comme le CIR que le gouvernement entend hélas préserver, sont « suroptimisées » et de renforcement des moyens contre l'évasion et la fraude fiscales.

Ces déclarations ne changeront pas la réalité. Un pouvoir (le président de la République, le gouvernement et de nombreux parlementaires) néolibéral et conservateur est historiquement opposé à la justice fiscale, sociale et écologique : cela se vérifie encore actuellement.

Pour Attac, il faut tout faire pour éviter une austérité dévastatrice vers laquelle le gouvernement nous dirige. Ceci suppose de définir 3 priorités :
1/ un profond rééquilibrage du système de « prélèvements » fiscaux et sociaux,
2/ le renforcement des services publics et de la protection sociale et son extension aux nouveaux besoins, environnementaux notamment,
3/ des investissements publics massifs pour financer la bifurcation sociale et écologique.

L'association Attac a mené une campagne en faveur de la justice fiscale en 2024. Elle poursuivra ses travaux et ses actions pour défendre ces 3 priorités essentielles en 2025.

Voici donc la dette publique une nouvelle fois instrumentalisée pour tenter de justifier de nouvelles coupes budgétaires. Mais si un certain discours, plutôt dominant, défend cette orientation, pour autant, l'idée selon laquelle le niveau de la dette publique nécessiterait une politique austéritaire demeure illégitime aux yeux du plus grand nombre qui n'a pas eu le sentiment de « vivre au dessus de ses moyens » et qui a déjà fait des « efforts ». Mieux, la justice fiscale s'est imposée comme une quadruple urgence ; économique, sociale, écologique et démocratique.

N'en doutons toutefois pas : la dette restera un sujet qui continuera de faire débat. Et les arguments de demain seront peu ou prou les mêmes que ceux d'aujourd'hui et d'hier. Nous pouvons le résumer ainsi : « nous n'avons pas le choix, il faut nous désendetter sans augmenter notre taux de prélèvements obligatoires rapporté au produit intérieur brut. Par conséquent, pour sauver notre modèle social, il faudra faire des efforts pour se désendetter, c'est une question de souveraineté ».

Le sujet est complexe et peut rebuter, au point de céder aux injonctions néolibérales, de guerre lasse. En réalité, tout comme en matière de fiscalité, la question de l'analyse et du traitement de la dette publique est très politique. S'engager dans une politique d'austérité n'a en effet absolument rien d'évident ni de nécessaire. Dans la période, un retour sur la question de la dette publique en quelques questions/réponses est nécessaire pour appréhender les enjeux.

La dette publique, c'est quoi ?

La dette publique est la somme des déficits publics (de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale) passés non remboursés. La dette est donc un stock alors que le déficit budgétaire, exprimé sur une année, est un flux. À la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s'établit à 3 228,4 milliards d'euros, soit 112,0 % du produit intérieur brut (PIB) tandis que le déficit budgétaire devrait s'établir à un peu plus de 6 % du PIB (6,1 voire 6,2 %) fin 2024.

L'Agence France Trésor [1], qui ne gère que la dette de l'État, précise que « La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht mesure l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques (...). La dette Maastricht est mesurée en valeur nominale et non en valeur de marché. Elle est consolidée (...). Il existe une dette négociable, c'est-à-dire contractée sous forme d'instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor) et une dette non négociable, correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) sur le compte du Trésor et qui constitue, elle aussi, un moyen de financement de l'État 1 ». Précisons enfin qu'au 20 septembre 2024, la durée de vie moyenne de la dette négociable était de 8 ans et 161 jours (soit 8 ans et demi).

D'où vient la dette publique ?

Plusieurs facteurs expliquent le niveau de la dette publique ainsi définie. L'État et/ou les collectivités locales notamment s'endettent en effet pour investir (infrastructures, bâtiments, recherche publique, etc) et/ou pour faire face à des crises (crise systémique de 2007-2008 ou crise sanitaire), lesquelles se traduisent par une baisse de recettes et à une hausse des dépenses (plans de relance, indemnisation du chômage partiel durant la crise Covid, etc). Il est également arrivé, dans les années 1980 et 1990, que l'État emprunte pour rembourser des dépenses de fonctionnement et les taux d'intérêt. Les charges d'intérêt supportées par le budget de l'État qui absorbaient 5 % des recettes fiscales nettes en 1980 ont en effet atteint 19,6 % des recettes fiscales en 1996. Un alourdissement considérable des contraintes budgétaires s'en est suivi. Le coût de la dette s'est ainsi accru sous l'influence de la désinflation et de la hausse des taux d'intérêt. Il a même dépassé le taux de croissance à partir de 1983, ce qui a accru les contraintes pesant sur la politique budgétaire. Il s'en est suivi ce que l'on nomme un effet " boule de neige " de la dette qui s'est amplifié. À tel point que, si le niveau des taux d'intérêt avait été égal à celui du taux de croissance, la hausse de l'endettement public aurait été réduite de moitié.

Le poids des baisses d'impôt nourrit également la dette publique. En 2017, Emmanuel Macron estimait que ces baisses allaient se traduire par un « ruissellement ». Concrètement, son idée était de favoriser l'investissement des entreprises pour, selon lui aurait permis de réduire le chômage et d'alimenter l'activité économique, ce qui en bout de course, aurait dégagé des recettes fiscales. Mais cela ne s'est pas passé ainsi. Ces baisses d'impôt, déjà actionnées auparavant, n'ont en effet pas eu les effets escomptés, ni depuis 2017, ni avant. En 2014, un rapport avait déjà démontré que le coût budgétaire de ces baisses expliquait 59 % de la dette publique de l'époque. Les baisses d'impôt décidées par Emmanuel Macron, principalement ciblées sur les plus riches et les plus grandes entreprises, ont donc incontestablement alimenté la dette publique. Entre 2017 et 2021, le manque à gagner provenant de ces baisses, estimé à 50 milliards d'euros sur la période 2017 à 2021, s'est progressivement creusé pour atteindre un coût annuel de 60 milliards d'euros environ en 2022. Les mesures fiscales n'ayant pas été remises en cause depuis, on peut raisonnablement estimer que, entre 2017 et 2024, la dette s'est alourdie d'environ 230 milliards d'euros. Davantage si l'on prend en compte les mesures antérieures comme le « pacte de responsabilité » (qui a notamment créé le crédit d'impôt compétitivité emploi) décidé par François Hollande par exemple, les allègements de cotisations sociales au coût croissant depuis le début des années 1990, le coût élevé des dépenses fiscales (les "niches fiscales"), etc.

Y a t il un dérapage des dépenses publiques ?

Le terme « dérapage » si souvent employé dans le débat public signifie clairement que les dépenses publiques sont hors de contrôle. Pourtant, rien ne permet de l'affirmer. L'argument du dérapage est en effet porté par celles et ceux qui veulent réduire tout à la fois les dépenses publiques et les « prélèvements obligatoires » (soit le total des ressources sociales et des impôts, d'État et locaux). Sur la base de l'argument trompeur selon lequel réduire les dépenses et les recettes publiques permettrait de redonner du pouvoir d'achat, ils défendent en réalité un modèle de société largement privatisé, c'est-à-dire un modèle qui ne serait plus financé par les « prélèvements obligatoires publics », mais par des prélèvements privés (car en bout de course, il faut bien financer l'éducation, la santé, etc).

En réalité, le déficit (et par suite, la dette) ne s'aggravent pas du fait d'un dérapage des dépenses, mais parce que les recettes diminuent. Les chiffres parlent. L'INSEE relève un ralentissement de l'évolution des dépenses publiques : leur poids recule de 1,5 % dans le PIB entre 2022 et 2023. Sur une plus longue période, la part des dépenses publiques dans le PIB stagne depuis 2009. Dans le même temps, les recettes de l'État et des administrations publiques baissent sensiblement : leur poids baisse de 2,1 % dans le PIB entre 2022 et 2023. Le creusement du déficit public s'explique donc par la chute des recettes publiques. L'argument selon lequel nous vivons au-dessus de nos moyens est donc faux.

Sommes nous trop endettés ?

Entre 2017 et la fin de l'année 2024, la dette publique française, passée de 2 218 à environ 3 200 milliards d'euros (soit de 97 % à 112 % du PIB), aura augmenté de près de 45 %. Ce niveau de dette publique mérite d'être comparé à celui de la dette « privée » (soit l'endettement des entreprises et des ménages), qui est nettement supérieure : elle avoisine désormais les 140 % du PIB.

L'endettement des entreprises en France est d'ailleurs nettement plus élevé qu'en Italie, qu'en Allemagne et qu'en Europe. Les pays européens où l'endettement des entreprises est le plus élevé sont l'Irlande, le Luxembourg ou encore les Pays-Bas avec respectivement 138 % du PIB, 274 % et 128 % en 2021 : ils abritent les sièges sociaux de grandes entreprises dont la croissance est fondée sur la dette. Le financement par la dette ne peut pas remplacer les fonds propres, mais pour certaines entreprises, il peut être plus rapide, plus souple et moins coûteux. Et ce d'autant que certains groupes s'endettent au nom et auprès d'eux-mêmes, via des entités logées dans des paradis fiscaux par exemple.

Lorsqu'on élargit la comparaison du total de la dette privée (entreprises et ménages) à des pays comme le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni, la situation française n'est pas singulière. Aux États-Unis, la dette privée (151 % en 2022 par rapport à 117 % pour la zone Euro) est depuis plusieurs décennies utilisée comme un palliatif à une faible croissance du pouvoir d'achat des ménages ou encore à la hausse du coût des études supérieures. En d'autres termes, dramatiser la question de la dette publique en omettant d'évoquer la dette privée et ses risques

S'endetter au lieu de gérer l'argent public en « bon père de famille » ?

La question est régulièrement posée en ces termes un brin patriarcaux… Sur le fond, il faut rappeler qu'un « bon père de famille » s'endette pour acheter un logement ou une voiture par exemple. Procéder ainsi permet de disposer immédiatement d'un bien alors que ne pas s'endetter supposerait d'épargner, si on en a les moyens, de longues années pour acquérir un bien. La comparaison s'arrête là : à la différence de l'État ; un « bon père de famille » meurt et peut difficilement envisager le long et le très long terme, et il peut difficilement jouer sur le niveau de ses revenus.

On laisse un fardeau aux générations futures ?

C'est l'un des arguments "préférés" des néolibéraux. Mais il est pour le moins discutable. L'équité intergénérationnelle exige des investissements qu'il est légitime de financer par la dette. Le coût de ces investissements sera ensuite réparti sur les générations actuelles et futures de ces investissements et sera moins élevé que l'absence d'investissement. En attestent par exemple les projections des dépenses nécessaires pour faire face au changement climatique : le coût de l'inaction est supérieur au coût de la prévention : 5 % à 20 % du PIB mondial, contre 1 % pour celui de l'action.

Rappelons également que le patrimoine des administrations publiques (bâtiments, actifs financiers, etc), soit la différence entre le total des actifs et le total des passifs, est positif. Un nouveau né hérite donc d'un actif : le patrimoine net des administrations publiques, soit la différence entre le total des actifs et le total des passifs, s'élevait fin 2022 à 864 milliards d'euros, soit 32,7 % du PIB et, fin 2023, malgré une baisse, il s'élevait à 735 milliards d'euros soit 26,1 % du PIB.

Quel est le sens des « réformes structurelles » vantées par les néolibéraux ?

Voici donc le but de la stratégie de diabolisation de la dette publique et de l'enfermement idéologique consistant à dire qu'il ne faut surtout pas augmenter les impôts. Car, pour faire face aux besoins, baisser les dépenses et les recettes revient mécaniquement à abandonner des pans entiers relevant des services publics et de la protection sociale. Ajoutons que ces "réformes" visent également, sous couvert de "simplification" et de "libération des énergies", à détricoter la législation sociale et le droit du travail et à n'envisager les enjeux climatiques que sous l'angle de la croissance et de la finance verte.

Les « réformes structurelles » consistent en réalité à offrir au secteur marchand des pans qui lui échappent et à lui opposer le moins de « contraintes », fiscales, sociales et environnementales. Concrètement, cela veut dire augmenter la part des assurances privées dans la santé, favoriser un système de retraite par capitalisation, laisser l'enseignement privé gagner sur le système éducatif public, stopper le mouvement séculaire de la baisse de la durée du temps de travail pour l'augmenter, rendre possible l'utilisation massive de pesticides, etc.

Quelle alternative aux politiques austéritaires ?

Évoquer une alternative ne peut plus être qualifiée d'utopique : elle existe et fait même peur aux intérêts dominants qui, entre les deux tours des dernières élections législatives, ont déjà manifesté leur intention de préférer s'entendre avec l'extrême droite plutôt qu'avec le Nouveau Front Populaire (NFP, même si, pour Attac, celui-ci ne saurait incarner à lui seul une alternative).

Les tenants des politiques néolibérales s'obstinent à refuser un meilleur partage des richesses et prônent l'austérité, ce qui en dit long sur leur idéologie et la puissance de certains intérêts privés. Il existe également des responsables politiques sincèrement attachés au fameux « rétablissement des comptes publics ». Ceux-ci ne devraient pas prôner une politique d'austérité dont il est avéré qu'elle plomberait l'activité économique et aurait des effets sociaux et environnementaux dévastateurs. Il est en effet possible et nécessaire d'utiliser la politique fiscale.

Pour Attac, l'alternative sociale et écologique est possible et nécessaire. Car les enjeux, immenses, dépassent de loin la question d'un retour des déficits publics sous les 3 % de PIB…

Dans ses notes « Reprendre la main, pour financer la bifurcation sociale et écologique »d'octobre 2022 et « Quel est le sens du débat sur la dette publique ? » de juin 2023, Attac livre ainsi des propositions touchant à un juste partage des richesses, à un changement profond des règles budgétaires et monétaires et à une réorientation des finances publiques.

Les principaux axes de nos propositions consistent notamment à :
• procéder à une réforme fiscale qui mettrait davantage à contribution les plus riches (par un relèvement des impositions sur les revenus, la détention de patrimoine et les donations et successions) et les grandes entreprises et renforcerait l'ensemble des moyens des administrations au plan international et national (juridiques, humains et matériels) pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale,
• orienter les finances publiques vers les enjeux sociaux (réduction des inégalités, santé, éducation, etc) et écologique (décarbonation, rénovation énergétique, lutte contre l'artificialisation des sols, préservation de la biodiversité, etc),
• au niveau européen, sortir de la dépendance aux marchés financiers et changer le statut et le rôle de la Banque centrale européenne et orienter sa politique monétaire et budgétaire...

Rappelons tout d'abord la genèse d'un tel rapport. En 2022, la nouveau président de la Commission des finances, Eric Coquerel, a souhaité mettre un coup de projecteur sur le sujet. Il a ainsi souhaité qu'un rapport spécial annuel sur l'évasion fiscale soit en quelque sorte dissocié du rapport spécial portant sur le programme « Gestion des finances publiques », celui-ci portant sur l'ensemble des moyens et des missions, au-delà du seul contrôle, des administrations fiscales et douanières. En 2022 et 2023, Charlotte Leduc, alors députée de la Moselle, était chargée de ce rapport. Depuis les dernières élections législatives, ce sont désormais Nicolas Sansu et Mathilde Feld qui en ont la charge. Cette troisième livraison confirme les deux premières. Elle comporte plusieurs volets.

L'estimation du phénomène, un enjeu politique !

S'agissant de l'estimation de ce fléau, le rapport rappelle l'évaluation de l'évitement illégal de l'impôt de 80 à 100 milliards d'euros, dont l'ordre de grandeur est confirmé par d'autres travaux. Il déplore cependant qu'à la différence de plusieurs autres pays, les tentatives des pouvoirs publics de disposer d'un travail sur l'estimation de l'évasion fiscale et sur son évolution n'aient pas abouti. Le rapport souligne à juste titre que l'évasion fiscale regroupe tout à la fois l'optimisation fiscale dite agressive et la fraude fiscale, entendue ici au sens pur du terme, sans pour autant compter les irrégularités provenant de simples erreurs. Le rapport prend d'ailleurs l'exemple des Cumcum et Cum Ex pour rappeler qu'entre optimisation agressive et fraude, la frontière est parfois peu étanche… Il appelle à un travail sérieux de mesure du phénomène.

La nécessité de combattre l'évasion fiscale se justifie en raison des multiples conséquences qu'elle entraîne : hausse des inégalités alimentée par l'évasion fiscale, pertes budgétaires et dégradation du consentement à l'impôt. Attac, qui a déjà dénoncé les effets de l'évitement fiscal dans son ensemble, souscrit aux termes du rapport.

• Qui estime l'évasion et la fraude fiscales et comment ?
  Deux méthodes sont utilisées, parfois combinées, pour évaluer le manque à gagner de l'évitement fiscal. La première, dite ascendante, consiste à extrapoler les résultats du contrôle fiscal et à évaluer ce qu'il rapporterait s'il était mené sur toute la population et toutes les entreprises. Pour ce faire, il faut toutefois éviter certains biais, dont, le biais de sélection et le biais de détection. Concernant le biais de sélection, il faut en effet préciser que le contrôle fiscal n'est pas mené au hasard. Il fait l'objet d'un travail de programmation : en gros, les contrôles résultats d'une sélection qui fait apparaître des anomalies. On ne peut donc calculer une moyenne des résultats du contrôle fiscal et l'applique à l'ensemble des contribuables puisque de nombreux dossiers ne présentent aucune anomalie. Ne pas tenir compte de ce biais aboutirait à une estimation largement surévaluée. Inversement, le biais de détection consiste à estimer que tous les mécanismes d'évitement fiscal sont connus. Or, tel n'est évidemment pas le cas. Il faut donc analyser finement les effets du manque de coopération internationale ou encore la complexité et la sophistication de l'évitement fiscal, faute de quoi on peut aboutir à une estimation du manque à gagner largement sous-évaluées. Ces méthodes sont utilisées notamment par des chercheurs. La méthode descendante a été employée par l'Université de Londres (dans le cadre de l'estimation du manque à gagner de l'Union européenne en matière de recettes publiques), du réseau Tax Justice Network ou encore de l'Observatoire européen de la fiscalité. La seconde a été employée par le syndicat national Solidaires finances publiques.

L'insuffisance des moyens et de l'information du Parlement

Pour rappeler l'importance majeure de combattre l'évasion fiscale et permettre une meilleure coordination entre les services, le rapport propose de nommer un haut commissaire à la lutte contre l'évasion fiscale. Une proposition soutenue par Attac. Entrant dans le détail des procédures, des résultats et des moyens alloués au contrôle, le rapport préconise par ailleurs une plus grande transparence et une meilleure information du Parlement.

S'agissant des moyens, le rapport dénonce leur baisse tendancielle et rappelle que les récentes mesures (prises notamment dans le cadre du « plan Attal » qui tarde à se mettre en place et n'a toujours pas produit les effets escomptés par le pouvoir) n'ont hélas pas corrigé le tir. Le rapport s'appuie notamment sur le rapport publié par Attac et l'Union syndicale Solidaires en mars 2022 dans lequel il était démontré que la baisse des moyens humains se traduisait par une baisse du nombre de contrôles et par une baisse des résultats du contrôle fiscal. Et cela, alors que le nombre de contribuables et d'entreprises augmentait. Il résulte de ce « croisement des courbes » une baisse importante de ce que l'on nomme la « couverture du tissu fiscal », soit la proportion de contribuables et d'entreprises contrôlés.

Le rapport dénonce plus largement l'ampleur des suppressions d'emplois intervenus depuis 20 ans au sein de l'administration fiscale (plus de 40.000 dont 3.000 à 4.000 depuis le milieu des années 2000) et remarque que l « intelligence artificielle » (IA), à l'origine de plus de la moitié des contrôles fiscaux mais de 13,6 % des résultats financiers, ne saurait être présentée comme une alternative crédible, même si elle mérite d'être déployée et améliorée. Le rapport appelle donc a minima à stabiliser les effectifs de l'administration fiscale. Précisons toutefois que, en proportion de ses effectifs, aucune autre administration de la fonction publique d'État n'a connu une telle diminution, alors même que cette dernière est pourtant au service de toutes les autres, en permettant de récupérer des recettes indispensables au financement des services publics.

Pacte Dutreil, règlements d'ensemble, des coups de projecteurs bienvenus

Le rapport met en lumière certains dispositifs peu connus mais très utilisés dans les stratégies d'évitement fiscal, comme le « Pacte Dutreil », une exonération de 75 % de la valeurs des titres financiers qui profitent très largement aux plus aisés qui transmettent tout ou partie de leur entreprise. Le rapport appelle à une véritable évaluation des pertes générées par ce dispositif et propose de le limiter. Rappelons que la Cour des comptes déplorait le manque de travaux sur le coût du pacte Dutreil mais relevait que, selon le Conseil d'analyse économique, il pourrait atteindre 2 à 3 milliards d'euros par an.

Il pointe également certains dispositifs contractuels qui permettent de régler des litiges opposant l'administration à une entreprise. Le rapport relève la hausse du nombre de « règlements d'ensemble », passé de 116 n 2019 à 320 en 2022, qui désigne selon l'administration « la situation où, en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique, l'administration conclut avec l'usager un accord global qui inclut une atténuation des droits par rapport à la lecture initialement retenue par l'administration de contrôle dans sa proposition. » Le rapport précise que cette « atténuation » a représenté un manque à gagner de 1,25 milliard d'euros. Là aussi, le rapport préconise une meilleure information du Parlement et qu'un contrôle soit mené par la Cour des comptes sur les règlements conclus.

Des recommandations nécessaires à tous les plans

Le rapport livre enfin des recommandations à mettre en œuvre au plan supranational qui ont un réel écho dans le débat public parmi lesquels un impôt minimum sur les grandes fortunes mondiales, un registre mondial des actifs (inspiré du cadastre financier mondial porté par Gabriel Zucman et soutenu par Attac), un impôt mondial sur les bénéfices, également dénommé « taxation unitaire » (une priorité pour Attac), l'élargissement des assiettes en réduisant les exonérations et exceptions en tous genres notamment, etc.

De manière générale, il appelle le législateur à anticiper, dans les mesures qu'il prend, les risques potentiels d'évitement fiscal. Il prend ainsi l'exemple du crédit d'impôt recherche, souvent plus utilisé pour réduire l'impôt sur les sociétés que pour financer de réels projets de recherche. Il plaide également pour élargir la liste française des territoires non coopératifs afin d'y inclure des pays que l'on peut véritablement qualifier de « paradis fiscaux » mais qui n'y figurent pas. Cette liste reste en effet intéressante puisqu'elle prévoit un « renversement de la charge de la preuve ». En d'autres termes, lors d'un contrôle faisant apparaît une transaction avec une entité établie dans l'un de ces pays, la présomption de fraude fiscale s'applique. Il propose enfin une meilleure reconnaissance et protection des lanceurs d'alerte.

Que faire, désormais ?

L'association Attac se reconnaît dans la plupart des constats et propositions du rapport. Elle appelle les Parlementaires, les élus, les mouvements politiques, associatifs et syndicaux à les porter afin de faire de la lutte contre l'évasion fiscale un enjeu de premier plan. Les propositions existent, seule manque la volonté politique.

Face aux enjeux de la période, combattre résolument l'évasion fiscale grâce d'une part, à une réforme fiscale limitant les possibilités de contourner la législation et d'autre part, à des moyens de contrôle à la hauteur n'est plus une option, c'est une nécessité tout à la fois,
– démocratique : il faut renforcer le consentement à l'impôt par la justice fiscale dont la lutte contre l'évasion fiscale est un pilier
– sociale : il faut renforcer les services publics et plus largement, ce que l'on qualifie de « modèle social » dans son ensemble,
– écologique : combattre l'évasion fiscale réduit la capacité des plus aisés à polluer et permet de dégager des ressources pour investir dans la « bifurcation sociale et écologique » qu'Attac appelle de ses vœux,
– budgétaire, puisque d'évidence, cela permet de dégager des recettes supplémentaires,
– économique, car cela bénéficiera aux acteurs économiques qui ne « trichent » pas.