Quelles “ruptures” préconisées par le CAE ?

Cette stratégie de rupture est présentée comme permettant de répondre à plusieurs défis : les transformations mondiales, avec la montée en puissance de l'IA, l'impact du changement climatique, les tensions géopolitiques et commerciales mais aussi l'éducation, la productivité, la hausse de la pauvreté et la situation des comptes publics.

La stratégie prônée par le CAE peut se résumer de la manière suivante :

• Le CAE préconise d'investir dans l'école et la jeunesse : le CAE constate que la dépense par élève au primaire est inférieure de 19 % à la moyenne de l'OCDE et qu'un tiers seulement des jeunes issus des 20 % de ménages les plus modestes accèdent à l'enseignement supérieur contre 90 % pour les enfants des 10 % des ménages les plus aisés. Le CAE préconise en conséquence un effort budgétaire supplémentaire d'ici 2035 de 4 milliards d'euros par an pour réduire les inégalités scolaires ce qui, dans le contexte, est une proposition « parlante ».

• Le CAE propose aussi de relancer la productivité et l'innovation, pour laquelle le CAE propose un programme « France 2040 », doté de 6 milliards d'euros annuel pour une durée de 10 ans (auxquels il faut ajouter 600 millions d'euros pour améliorer la diffusion technologique au sein des PME). Pour ce faire, le CAE propose de revoir le crédit d'impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire annuel dépasse désormais les 8 milliards d'euros, afin de le cibler davantage sur les PME.

• Le CAE préconise également de réorienter les politiques de l'emploi en réduisant progressivement certains allègements de cotisations et de réaffecter les moyens vers l'emploi des jeunes, des seniors et des personnes durablement éloignées du travail. Le rapport souligne que ces changements doivent être accompagnés d'efforts pour améliorer les conditions de travail.

• Le CAE propose également de réduire la pauvreté et les inégalités patrimoniales. Pour ce faire, il veut agir « à la racine », par l'école, l'orientation et l'insertion professionnelle. Si le CAE propose une allocation sociale unifiée ciblée sur les ménages les plus exposés, notamment les familles monoparentales [1], il propose aussi de renforcer la progressivité de l'impôt en abaissant l'avantage fiscal procuré par le « Pacte Dutreil » (pour un coût budgétaire de 4 et 5,5 milliards d'euros selon les estimations) dont bénéficient les très grandes transmissions.

S'agissant de la dette publique, il est intéressant de constater que le CAE rappelle qu'il existe de nombreuses propositions de sensibilités différentes (on y retrouve ainsi des propositions que Attac connaît bien comme l'impôt sur la fortune climatique ou l'extension de la taxe sur les transactions financières au trading à haute fréquence, la taxe Zucman, mais aussi d'autres, contestées, comme le relèvement de la TVA par exemple). Le CAE ne tranche cependant pas entre elles et renvoie le choix de la répartition de l'effort aux décisions politiques.

En matière de transition climatique, il est là aussi instructif de voir que, si le CAE soutient la mise en place de l'extension du marché carbone européen prévue pour 2028, il recommande de redistribuer une part importante des recettes aux ménages vulnérables, sous forme de compensations directes et visibles (le « dividende carbone » selon le CAE).

Le rapport porte également sur le renforcement de la sécurité économique et de la défense en préconisant une baisse de la dépendance stratégique qui serait rendue possible par la diversification des approvisionnements.

En somme, le CAE préconise une réallocation des ressources pour que les politiques publiques soient plus efficaces. Contrairement au gouvernement et aux mouvements de droite et d'extrême droite qui font du recul de la protection sociale et des services publics l'unique angle pour « redresser les comptes publics », le CAE ne propose pas de faire des réformes (sociales, éducatives ou technologiques) une solution au redressement budgétaire.

Le CAE parle de « ruptures » avec des préconisations qui rejoignent celles d'Attac

Plusieurs constats émaillent le rapport comme celui-ci : « la mobilité sociale intergénérationnelle y est (NDR : en France) aussi faible qu'aux États-Unis pour l'accès à l'éducation supérieure ; la mobilité salariale au cours de la vie est faible en comparaison internationale ; et les inégalités de patrimoine, nettement supérieures à celles des revenus, se doublent d'un poids croissant de l'héritage dans la formation des positions économiques ». Il est relativement rare de voir dans des rapports de ce type d'organismes (rappelons que le rôle du CAE est de conseiller le gouvernement) un lien aussi direct entre inégalités et injustices et difficultés économiques et budgétaires. C'est l'un des atouts de ce rapport, dont on peut ne pas partager certaines préconisations, mais dont certaines rejoignent des positions d'Attac bien connues, comme le meilleur ciblage du crédit d'impôt recherche et le plafonnement du pacte Dutreil ou encore, plus largement, lorsqu'il fait le lien entre inégalités et injustices et les défis à relever.

Sur les mesures en débat entre lesquelles le rapport ne choisit pas, relevons que le CAE n'en juge aucune infaisable ou irréaliste, ce qui constitue le principal argument des opposants à toute mesure visant à renforcer la progressivité du système fiscal. Le CAE en préconise même le renforcement.

À ce propos, on ne peut que saluer les préconisations du CAE en matière de CIR et de pacte Dutreil. Outre que ces préconisations sont parfaitement légitimes sur le fond, elles valident également les positions d'Attac. On pourrait même ajouter à notre actif le rendement estimé par le CAE du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (3 milliards d'euros à court terme), bien loin devant le renforcement de la lutte contre la fraude sociale, soit aux cotisations sociales et aux prestations sociales (500 millions d'euros). De la même manière, la CAE s'attaque, certes plutôt timidement, aux allègements de cotisations sociales, les fameuses niches sociales dont le coût faramineux (plus de 90 milliards d'euros de manque gagner par an) plombe les finances sociales avec un très maigre résultat en termes d'emplois créés ou sauvegardés.

Enfin, fort du constat selon lequel la hausse du prix des énergies fossiles « pèsera davantage, en proportion de leurs revenus, sur certains ménages modestes, lorsqu'ils dépendent de la voiture ou d'un chauffage fossile et disposent de peu d'alternatives à court terme », le CAE ne recommande pas de faire contribuer ces ménages, mais maintient qu'un effort budgétaire doit être rapidement engagé. On devine ici en creux que l'effort doit être surtout supporté par les agents économiques les plus aisés, ce qu'Attac préconise de longue date.

Certes, les membres du CAE n'ont pas adhéré aux propositions d'Attac. Il est toutefois très instructif de voir que cette institution, directement rattachée au Premier Ministre, évoque le terme « ruptures » et que certaines de ses propositions visent à renforcer la progressivité du système fiscal, à réduire les inégalités et à organiser le financement face au changement climatique. C'est un premier pas et aussi une forme de reconnaissance de ce que l'association Attac défend.

Les inégalités patrimoniales se renforcent sur fond de hausse de la valeur globale du patrimoine

Commençons par planter le décor du patrimoine des ménages en France. Le patrimoine des ménages représentait environ 600 % du revenu national en 2020, contre 300 % en 1970, la part du patrimoine hérité dans la richesse française ayant par ailleurs fortement augmenté : elle est en effet passée de 35 % au début des années 1970 à 70 % aujourd'hui [1], ce qui alimente la dynamique des inégalités de patrimoine.
L'héritage est à l'origine de la fortune des ultrariches : 7 des 9 Français devenus milliardaires en 2024 sont des héritiers, tandis qu'un quart des milliardaires français est issu de trois familles. Les 0,1 % des héritiers les plus favorisés recevraient pour leur part en moyenne environ 13 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian [2]. Par ailleurs, selon l'INSEE [3], environ un tiers des ménages n'héritent jamais au cours de leur vie. Surtout, 85 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 euros (dont 62 % sont inférieurs à 30 000 euros). Selon l'INSEE, début 2024, 10 % des ménages détenaient plus de 858 000 euros de patrimoine brut, tandis que 30 % en possèdent moins de 40 000 euros, le patrimoine net médian se situant à 148 000 euros [4]

• L'offensive néoconservatrice est lancée contre les droits de donation et de succession
  Les mouvements néolibéraux et conservateurs sont historiquement opposés à tout ce qui ressemble à un impôt direct progressif. Depuis le tournant néolibéral des années 1980, ils ont réussi à affaiblir la progressivité de l'impôt sur le revenu avec la baisse des taux du barème, la réduction du nombre de tranches ou encore le développement des « niches fiscales ».
  En 2017, ils ont obtenu une victoire importante avec d'une part, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en simple impôt sur la fortune immobilière et d'autre part, avec la création du prélèvement forfaitaire unique. De la sorte, les revenus financiers, principale source de revenu des plus riches, ne sont plus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu tandis que la valeur des titres échappe à tout impôt sur la fortune. Ajoutons à cela que la baisse des impôts sur les entreprises (baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et baisse des impôts dits « de production ») a nourri le bénéfice des entreprises, ce qui leur a donné des marges de manœuvre supplémentaires pour distribuer d'importants dividendes.
  Pour les néolibéraux et les conservateurs, il reste une cible à abattre : les droits de donation et de succession, des impôts progressifs sur le patrimoine qu'ils honnissent. Pour cela, tout est bon, notamment jouer sur la profonde méconnaissance de cet impôt. En grand défenseur de la propriété privée, Eric Ciotti a déclaré qu'il fallait supprimer cet « impôt sur la mort [5] » pour que les familles puissent transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie d'efforts et de travail. Ce sont les mêmes éléments de langage de George Bush qui, en 2005, voulait supprimer cet impôt alors qu'il ne concernait que les 2 % des Américains les plus riches.

Les droits de donation et de succession ne jouent pas réellement leur rôle redistributif

L'argument selon lequel il faudrait exonérer le fruit d'une vie de travail sous-entend que la plupart des successions sont imposables. C'est faux. En réalité, l'immense majorité des transmissions (environ 85 %) n'est pas concernée par les droits de donations et de successions. Selon l'INSEE, près des deux tiers des transmissions de patrimoine (62 %) représentent moins de 30 000 euros, et plus d'un tiers (35 %) n'atteignent même pas 8 000 euros. De facto, les mesures visant à les alléger ou les baisser bénéficieraient très largement aux plus riches. En outre, le manque à gagner qui découlerait d'un éventuel allègement serait immanquablement payé par toute la population, par l'affaiblissement du service public et la pression austéritaire.

De manière générale, les droits de donations et de successions jouent trop peu leur rôle redistributif. Comme c'est hélas déjà le cas pour d'autres impôts comme l'impôt sur le revenu [6], l'écart entre les taux des barèmes progressifs (établis en fonction des liens de parenté) et la réalité de l'imposition des transmissions de patrimoines est abyssal. Le taux marginal du barème progressif pour une succession « en ligne directe » (entre parents et enfants) peut ainsi atteindre 45 % en théorie. Mais dans les faits, les très gros héritages bénéficient de nombreuses possibilités de réduire leur taux effectif moyen qui s'établit ainsi à environ 10 %, selon les estimations disponibles, parfois beaucoup moins.

Comment est-ce possible ? Certains mécanismes allègent la facture finale. Il existe ainsi un abattement de 100 000 euros (qui se « régénère » tous les 15 ans) appliqué pour une succession ou une donation de chaque parent à chaque enfant. Au sein d'une famille de 2 parents et 2 enfants, 400 000 euros de patrimoine net peuvent ainsi être transmis par voie de donation sans payer d'impôt et ce, tous les 15 ans.

Cette possibilité ne concerne bien évidemment que les plus aisés. L'INSEE confirme d'ailleurs que seuls « 20 % des ménages ont déjà reçu une donation au cours de leur vie. Il s'agit des donations déclarées, devant un notaire, un avocat ou à l'administration fiscale. Ces ménages ont un patrimoine moyen encore plus élevé (698 300 euros), que ceux qui ont hérité ». C'est la raison pour laquelle tout relèvement de cet abattement et/ou toute réduction de la durée au cours de laquelle cet abattement s'applique ne peut mécaniquement concerner que les plus aisés.

Outre cet abattement (applicable à toutes les transmissions en ligne directe), les plus riches optimisent leur gestion patrimoniale avec, notamment le pacte Dutreil, les dispositifs prévus en matière d'assurance-vie, le démembrement de propriété ou encore la non-taxation de certaines plus-values latentes lors de la transmission. Ces dispositifs profitent particulièrement aux grandes transmissions et diminuent donc la progressivité de l'impôt. À titre d'exemple, l'assurance-vie, qui permet dans certaines conditions de transmettre des sommes avec une fiscalité plus favorable que le régime successoral classique.

Le pacte Dutreil, pour sa part, prévoit une exonération de 75 % sur certaines transmissions d'entreprises. Ce dispositif n'est pas plafonné et bénéficie par conséquemment massivement aux transmissions importantes, pour un manque à gagner important : 5,5 milliards d'euros par an [7]. Il constitue un puissant outil de gestion et de transmission du patrimoine sur le long terme, ce qui explique que les donations en représentent une très large part. Il se cumule par ailleurs avec le démembrement de propriété, l'anticipation d'une donation en nue propriété et les abattements pour donation en ligne directe notamment, qui se régénèrent tous les 15 ans. L'utilisation de tout ou partie de ces mécanismes abaisse considérablement l'imposition réelle des transmissions.

France stratégie a ainsi estimé que, pour l'ensemble des transmissions, le taux moyen effectif d'imposition (soit le rendement de l'impôt rapporté au montant annuel total d'actifs transmis) est proche de 5 % mais qu'il se situe entre 2 % et 3 % pour les successions en ligne directe. Dans son rapport sur le pacte Dutreil, la Cour des comptes a même montré que dans certaines conditions, ce taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 % voire 0,7 % pour des donations à 2,5 millions d'euros.

Les impacts dévastateurs d'une société de rentiers

Si rien n'est fait, les inégalités patrimoniales vont augmenter alors que les 10 % des ménages les plus riches détiennent déjà 55 % du patrimoine, alimentant la reconstitution d'une société de rentiers. Le flux annuel des transmissions patrimoniales dépasse aujourd'hui 15 % du revenu national. Et la France entre en effet dans une période de « grande transmission » : plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine devraient être transmis entre 2025 et 2040, plus de 18 000 milliards d'euros d'ici 2050, notamment avec la disparition progressive de la génération du baby-boom [8]

Plus précisément, selon Oxfam France, dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritier∙es plus de 460 milliards d'euros de super-héritages sur lesquels l'État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes.

Au-delà du creusement des inégalités et de la reconstitution d'une société de rentiers, les effets sociaux et environnementaux s'annoncent dévastateurs si aucune réforme visant à mieux taxer les transmissions n'est engagée. La concentration des richesses peut ainsi avoir un impact sur le coût du foncier, avec des effets d'éviction probables pour de nombreux ménages. Une société de rentiers fige par ailleurs les classes sociales en bloquant l'ascenseur social. Le consentement à l'impôt peut s'effondrer dans un contexte de profonde crise démocratique.

Par ailleurs, sur le plan économique, l'épargne nourrira la rente passive plutôt que l'investissement productif. Enfin, dans une telle société qui fera la part belle à la consommation de luxe, les rentiers verront leur capacité à polluer se renforcer.

Enfin, les recettes manqueraient aux services publics, qui ne seraient plus en capacité d'assurer leurs missions, au risque que elles-ci soient sacrifiées ou transférées au secteur marchand.

Réformer et renforcer la progressivité des droits de donation et de succession : légitime et nécessaire

Les politiques néolibérales et conservatrices nous mènent dans une impasse. La bifurcation sociale et écologique s'impose. Elle nécessite un financement à la hauteur des enjeux. Vu l'état du système fiscal actuel, marqué par une grande injustice, les sources de financement se trouvent chez les plus riches et notamment sur la détention et la transmission des patrimoines.

Le débat ne sera pas simple, car les partis conservateurs et d'extrême droite veulent réduire, voire supprimer, les droits de donation et de succession et engager un vaste mouvement de privatisations. En somme, on aura d'un côté, les partisans d'un maintien et d'une vraie réforme de ces impôts et de l'autre, ceux qui veulent les réduire voire les supprimer.

Cet impôt n'est pas populaire pour deux raisons principales : il n'est pas connu et il renvoie dans l'imaginaire collectif à la mort. Au reste, l'expression « impôt sur la mort » est utilisée par ses opposants, même si cela relève en réalité de la manipulation. Pour le dire simplement, personne ne souhaite mourir et tout le monde veut légitimement que ses enfants héritent de ce qui a été épargné. Sur cette base qui nourrit les idées fausses, le but des opposants est donc de tenter de convaincre la population de demander la suppression de cet impôt. Or, nous l'avons vu, l'argument consistant à dire qu'il faut baisser voire supprimer cet impôt pour que tout le monde puisse transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est particulièrement spécieux et trompeur puisque dans les faits le fruit d'une vie de travail est transmis sans droits de succession dans 85 % des cas (les transmissions non imposables).

La fiscalité successorale est difficile à comprendre, notamment en raison de la multiplication des abattements, exonérations et barèmes ou encore des dispositifs favorisant la transmission du patrimoine. Cette complexité conduit les Français à surestimer le niveau réel de taxation.

Pour rénover les droits de donation et de succession et leur redonner une réelle progressivité, synonyme de justice fiscale et d'efficacité budgétaire et économique, il existe plusieurs propositions :
– calculer l'impôt sur la totalité de ce qu'un héritier a reçu au cours de sa vie, plutôt que séparément pour chaque succession ou donateur ;
– revoir les barèmes pour d'une part, renforcer la progressivité réelle de l'impôt. Sur ce point, plusieurs pistes existent : une proposition de loi propose un taux de 50 % au-delà de 3 millions [9] ou instaurer un héritage maximum [10], ces pistes pouvant se combiner avec le relèvement ou l'adaptation des abattements existants afin d'exonérer les transmissions de faible ou de moyenne importance [11], avec l'instauration d'u plafond en montant et non en pourcentage sur la résidence principale pour faire davantage contribuer les transmissions comportant des biens de grande valeur ou encore avec l'instauration d'un héritage universel pour toutes et tous4 [12] ;
– éviter que certaines transmissions de valeur moyenne entre parents relativement éloignés paient des droits de donation et de succession (car si la plupart des successions sont non imposables, certaines entre cousins le sont) : il faut donc réduire ou supprimer ces différences de barème ;
– s'attaquer aux principales niches fiscales [13] en commençant par plafonner l'économie d'impôt permis par le pacte Dutreil afin de ne pas pénaliser la transmission de PME et de mettre davantage à contribution les transmissions patrimoniales importantes (les super-héritages) ;
– ajouter une dimension écologique sous forme de « contribution verte » sur les héritages. La fiscalité pourrait tenir compte de la performance énergétique des biens immobiliers transmis ainsi que de l'empreinte carbone des patrimoines financiers (par exemple pour taxer davantage les titres financiers détenus dans des industries « brunes »), ce qui permettrait de rendre la fiscalité plus écologique et d'inciter à investir dans des activités respectueuses de l'environnement.
– garantir une plus grande transparence en matière de statistiques pour éclairer le débat public.

Ces propositions ont le mérite d'aller dans le bon sens. Mais avant tout, il faudra faire œuvre de pédagogie pour défendre cet impôt face à l'offensive réactionnaire à l'œuvre. Les conservateurs ont détricoté l'impôt sur le revenu (avec de nombreuses niches fiscales et le prélèvement forfaitaire unique qui a sorti les revenus financiers du barème progressif de l'impôt sur le revenu) et mis fin à l'impôt de solidarité sur la fortune, ils ont réduit les moyens de l'administration fiscale. Il leur reste à s'attaquer aux droits de succession et de donation.

Avec la question du financement de la sécurité sociale (et face aux projets de TVA sociale), c'est l'un des grands sujets du débat fiscal du moment.

Des revenus en hausse mais des taux d'imposition en baisse

Le CPO a calculé que, entre 2017 et 2024, les revenus fiscaux déclarés des ménages ont connu une hausse significative de 23,2 % qui dépasse largement l'inflation (+18,4 %). Cette progression s'explique principalement par la dynamique des revenus du capital mobilier. Le rapport souligne en effet que, depuis 2018 et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les dividendes sont moins imposés que lorsqu'ils l'étaient au barème progressif. Un constat que l'association Attac a toujours dressé et qui est parfaitement visible dans les montants records de distribution de dividendes. Les revenus soumis en principe à un taux proportionnel - en très grande majorité le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ont ainsi augmenté de 33 à 97 milliards d'euros entre 2017 et 2024, soit un quasi-triplement. Le rapport relève que cette hausse globale des revenus provient également de la hausse des revenus des foyers intermédiaires et aisés.

Malgré cette hausse des revenus, le taux moyen d'imposition à l'IR a diminué, passant de 7,0 % du revenu fiscal de référence (RFR) en 2017 à 6,7 % en 2024. Cette baisse s'explique principalement par la réforme du barème de l'IR en 2020 ( qui s'est traduite par une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 %) et l'impact des réductions et crédits d'impôt. Le rapport remarque que la progressivité de l'IR est moins marquée qu'auparavant. Pour les 10 % des foyers fiscaux les plus aisés, le taux moyen est stable autour de 13 % mais pour le top 1 % des foyers les plus aisés, le taux moyen d'imposition est passé de 23,0 % à 19,4 % ; Le rapport confirme ce qu'Attac dénonce : une fiscalité moins progressive pour les très hauts revenus [1]

L'impact des niches fiscales de l'IR

Le CPO pointe la hausse du coût des réductions et crédits d'impôt qui, pour le seul IR, représente 15 milliards d'euros en 2024 (contre 14,5 milliards en 2017). Les réductions et crédits d'impôt n'affecteraient la progressivité de l'impôt que pour une minorité de foyers fiscaux. Selon le CPO, ces dispositifs « procurent à un nombre limité de foyers à revenus élevés des avantages très conséquents, ce qui conduit à s'interroger sur les limites des dispositifs existants de plafonnement et l'intérêt d'un impôt minimal » : 1 200 foyers fiscaux réduisent ainsi leur IR de 61 000 euros parmi lesquels 200 foyers fiscaux voient leur IR diminuer en moyenne de 220 000 euros…

Le rapport relève que, pour les foyers fiscaux qui réduisent leur IR de plus de 100 000 euros, « Rapporté à leur revenu fiscal de référence (4,86 M€), cela correspond à un taux d'imposition, après réductions et crédits d'impôt, de 20,5 %, soit un niveau équivalent à celui des 1 % des foyers aux revenus les plus élevés ».

Les foyers assujettis à l'IFI mais non imposables à l'IR : un phénomène marginal mais en hausse

L'information est régulièrement commentée : en 2024, 13 300 foyers sont assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, c'et-à-dire déclarant un patrimoine net supérieur à 1,3 million d'euros)) mais ne paient pas d'IR. Ils étaient 11 900 foyers dans cette situation en 2020. Ces foyers ne sont pas les mêmes : ils sont peu à être restés non imposables plusieurs années de suite : 37 700 foyers fiscaux distincts ont été assujettis à l'IFI sans payer d'IR au moins une année entre 2019 et 2024, mais seulement 1 400 l'ont été tout au long de la période. Cette situation s'explique notamment par l'imputation de crédits d'impôt pour des revenus déjà imposés à l'étranger et de déficits agricoles, fonciers ou industriels et commerciaux.

Les recommandations du CPO

Le CPO formule trois recommandations qui s'ajoutent aux 18 formulées en 2024. Revoir la définition du revenu pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), afin d'en renforcer l'efficacité, inscrire un cadre pluriannuel pour la fiscalité des particuliers dans la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP), afin de stabiliser les règles fiscales et limiter dans le temps le bénéfice de nouvelles niches fiscales en évaluant systématiquement leur efficacité avant reconduction, afin d'éviter l'accumulation de dispositifs coûteux et peu efficaces.

De manière générale, le CPO estime nécessaire de renforcer la progressivité de l'IR, car la fiscalité reste peu progressive pour les très hauts revenus, de limiter les effets pervers des réductions et crédits d'impôt et de simplifier le système fiscal car la complexité des dispositifs de type « niches fiscales » et leur instabilité législative nuisent à leur lisibilité et à leur efficacité.

Si Attac propose des mesures plus ambitieuses en matière d'impôt sur le revenu (barème ou revue des niches fiscales par exemple), reconnaissons toutefois que les travaux du CPO sont, une fois de plus, particulièrement instructifs, en ce qu'ils pointent des anomalies et injustices fiscales que notre association dénonce de longue date.