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21.02.2024 à 10:02

Nos concitoyens, les « prélèvements obligatoires » et la dépense publique

Équipe de l'Observatoire

Alors que l'association Attac lance sa campagne en faveur de la justice fiscale, il est intéressant de revenir sur les rapports de nos concitoyens à l'impôt, sur la base des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Cette institution rattachée à la Cour des comptes a en effet publié la seconde édition du « Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France » en janvier 2024. Sur la base de sondage, le CPO mesure la perception que les français ont des prélèvements dans un (...)

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Texte intégral (987 mots)

Alors que l'association Attac lance sa campagne en faveur de la justice fiscale, il est intéressant de revenir sur les rapports de nos concitoyens à l'impôt, sur la base des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Cette institution rattachée à la Cour des comptes a en effet publié la seconde édition du « Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France » en janvier 2024. Sur la base de sondage, le CPO mesure la perception que les français ont des prélèvements dans un contexte de forte érosion du consentement à l'impôt et, plus largement, aux « prélèvements obligatoires » (soit l'ensemble des impôts , taxes et recettes sociales)

Le principal enseignement qui se dégage de cette étude est ainsi résumé dans le communiqué du CPO qui accompagne la sortie de l'étude : « Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l'équité des prélèvements fiscaux et sociaux, mais considère aussi que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen et soutient le renforcement de la lutte contre la fraude ».

Ce constat qu'Attac partage très largement n'a rien d'étonnant. Les mesures fiscales de la période passée ont choqué une large partie de la population ; ciblées principalement sur les plus riches et les grandes entreprises, elles ont nourri les inégalités, provoqué un sentiment d'injustice profonde et n'ont en rien soutenu l'activité économique. C'est peu de dire que, malgré les injustices fiscales et sociales, il est remarquable de voir qu'une majorité de personnes interrogées parvient à distinguer ce qu'il faut défendre, le principe d'une contribution commune, et la politique fiscale.

Dans le détail, on apprend certes que le niveau de prélèvements est trop élevé, ce que les tenants des politiques néolibérales ont salué. Ils oublient au passage que ce niveau n'est pas élevé pour tout le monde et que c'est précisément ce qui est par ailleurs dénoncé puisque le système de français est largement jugé « inéquitable ». Mieux, la majeure partie des sondés déclare ne pas être prête à accepter une baisse de la dépense publique en échange d'une baisse d'impôt. Très instructif, ce résultat montre que la population demeure très attachée aux services publics et à la protection sociale, malgré une dégradation provenant directement des choix politiques de ces dernières années. De la même manière, on ne peut pas être surpris de constater que l'immense majorité des personnes interrogées ne souhaitent pas un repli supplémentaire des services publics et de la protection sociale, même si l'injustice du système de prélèvements les conduit à espérer davantage de services publics sans hausse d'impôt. Pour Attac, il est aisé d'en conclure qu'une réforme fiscale mettant fin aux injustices serait particulièrement bien jugée en ce qu'elle permettrait une amélioration du système redistributif, au demeurant encore peu appréhendé dans les enquêtes d'opinion.

L'évitement de l'impôt occupe ici une place de choix ; « 79 % des personnes ayant répondu à l'enquête s'accordent ainsi pour reconnaître que payer ses impôts constitue un acte citoyen, tandis que 55 % d'entre eux souhaitent renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude ». Un niveau analogue à celui de 2019. Là aussi, il n'y a rien de surprenant vu l'ampleur de l'évitement fiscal, par voie d'optimisation ou de fraude et le nombre d'affaires en la matière.

L'étude montre en outre un faible niveau de connaissance du système de prélèvement et de redistribution et un besoin de pédagogie. À titre d'exemple, « 16 % des Français ne savent pas s'ils payent la CSG, et parmi ceux qui affirment la payer, 58 % ne connaissent pas son taux. Seuls 15 % des Français situent le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB entre 40 % et 49 % en France ». Le CPO en déduit qu'il faut donc « améliorer l'information des contribuables sur la façon dont est utilisé l'argent public et les sensibiliser davantage au contrôle de cette dépense ». Mais la recommandation du CPO de « réinterroger régulièrement l'utilisation des prélèvements obligatoires par des revues de dépenses » est toutefois plus ambiguë. Le terme a en effet été utilisé, notamment par Bruno Lemaire, pour « tailler » dans les dépenses, notamment dans les dépenses sociales.

Pour Attac, si la pédagogie de l'impôt et des recettes sociales ainsi que de leur utilisation est une nécessité, ce débat ne doit pas être instrumentalisé par ceux qui mettent en œuvre des politiques qui affaiblissent le consentement à l'impôt et augmentent les injustices de toutes sortes. C'est la raison pour laquelle une campagne en faveur de la justice fiscale est lancée sur la base de propositions visant à renforcer la progressivité de l'impôt et à rééquilibrer la répartition de la contribution commune en faveur de davantage de justice fiscale. Il s'agit d'un enjeu citoyen majeur, notamment à l'heure où le gouvernement entend mettre chacun à contribution pour baisser les dépenses publiques mais refuse de revenir sur ses choix fiscaux alors qu'ils ont provoqué un important manque à gagner budgétaire, n'ont pas relancé l'activité économique et ont au surplus creusé les inégalités et les injustices.

03.02.2024 à 18:05

Qui paie l'impôt sur la fortune immobilière ?

Équipe de l'Observatoire

En 2017, dans le cadre d'une réforme globale visant à baisser tout à la fois le taux de l'impôt sur les sociétés et l'imposition des revenus financiers, Emmanuel Macron a transformé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Outre que cette réforme favorisait les distributions de dividendes, elle a également eu pour effet de ne plus imposer les actifs financiers (actions, parts de sociétés, etc) et des biens mobiliers (meubles mais aussi yachts, (...)

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Texte intégral (1281 mots)

En 2017, dans le cadre d'une réforme globale visant à baisser tout à la fois le taux de l'impôt sur les sociétés et l'imposition des revenus financiers, Emmanuel Macron a transformé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Outre que cette réforme favorisait les distributions de dividendes, elle a également eu pour effet de ne plus imposer les actifs financiers (actions, parts de sociétés, etc) et des biens mobiliers (meubles mais aussi yachts, voitures de luxe, etc) sur leur valeur. Désormais, seuls les biens immobiliers le demeurent. Cette réforme a fait l'objet de nombreuses critiques et de plusieurs travaux qui ont tous conclu à son injustice et à son inefficacité. C'est dans ce contexte que la Cour des comptes a publié le 25 janvier 2024 ses « Observations définitives » sur l'IFI. Dans son rapport, elle livre une analyse de l'IFI depuis sa création en 2018 sur le profil des redevables et le contrôle de cet impôt.

Qui paie l'IFI ?

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d'environ 1,8 milliard d'euros. Ces foyers possèdent un niveau de patrimoine immobilier moyen de 2,5 millions d'euros quand la moyenne du patrimoine des Français s'élève à 126 200 millions d'euros. Ces foyers déclarent par ailleurs un revenu annuel de 301 600 euros en moyenne contre 26 100 euros pour les foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'IFI. Fait notable, entre 2021 et 2022 le montant total des revenus déclarés par les redevables de l'IFI a augmenté de 31,7 % chez les foyers imposés à l'IFI contre 5,7 % chez les autres foyers.

La Cour précise également que les plus hauts patrimoines immobiliers sont aussi ceux qui déclarent les plus hauts revenus : leur revenu s'élève ainsi en moyenne à 2,7 millions d'euros alors que celui des ménages possédant un patrimoine immobilier compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros s'élève à 211 200 euros. La Cour a par exemple calculé que « Le revenu moyen des premiers a été multiplié par deux (+107 %) depuis 2018, alors que celui des seconds a cru de 12,8 % ». Signalons enfin que, sur près de 164 000 redevables de l'IFI en 2022, près de 41 500 foyers vivent à Paris (26 % des déclarants à l'IFI), 15 000 dans les Hauts-de-Seine et 7 600 dans les Yvelines.

En termes d'impôt payé par ces redevables, l'IFI moyen s'élève à 11 200 € en 2022, plus de la moitié des foyers fiscaux ayant un patrimoine inférieur à 1,8 M€ (44 % des foyers fiscaux IFI) s'acquittant pour leur part d'un IFI moyen de 4 000 €. En revanche, les 5 % des redevables de l'IFI, ayant un patrimoine imposable de plus de 5 M€, acquittent 35 % du total de l'IFI recouvré en 2022, une proportion qui reflète la concentration du patrimoine immobilier. La Cour rappelle d'ailleurs utilement, sur la base des travaux de l'INSEE (enquête patrimoine de 2021) la répartition du patrimoine des 1 % des ménages les riches : davantage d'actifs financiers que les autres ménages (27 % contre 20 % pour les autres) et de patrimoine professionnel (34 % contre 7 %) et relativement moins d'immobilier (36 % contre 67 %). Le rapport de la Cour des comptes confirme que la concentration du patrimoine immobilier est forte et rappelle qu'elle s'est accentuée depuis la création de l'IFI.

Le passage de l'ISF à l'IFI a procuré une importante économie d'impôt pour les personnes qui payaient l'ISF. La Cour estime que, « pour les redevables de l'ISF possédant les 0,1 % des patrimoines taxables les plus élevés en 2017 et qui sont restés assujettis à l'IFI, le montant moyen de leur imposition a fortement chuté entre l'ISF et l'IFI (hors effet PFU) : il passe de 399 600 € en 2017 (ISF) à 100 200 € en 2018 et 119 400 € en 2022 (IFI) ». Elle ne fait au fond que confirmer les travaux du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France stratégie.

Sans surprise, les foyers redevables de l'IFI se situent parmi les aisés et les plus riches, lesquels sont les grands gagnants d'une part, de la politique fiscale d'Emmanuel Macron et d'autre part, de la financiarisation de l'économie. Si l'effet « superprofits et superdividendes » des années 2021 et 2022 se fait clairement ressentir sur la hausse de leur revenu, donc par suite de leur patrimoine, l'intérêt de ce rapport est de montrer que la tendance est plus ancienne puisque l'étude porte sur les années 2018 à 2022 et qu'elle constitue un révélateur de la hausse des inégalités au profit des plus riches.

Comment l'IFI est-il contrôlé par l'administration fiscale ?

Le contrôle fiscal étant la contrepartie du système déclaratif, l'IFI fait donc l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale. Ce contrôle peut conduire, suite à des relances de foyers n'ayant pas déposé l'IFI ou ayant commis des erreurs voire des irrégularités, à des régularisations ou des propositions de rectification (autrement dit, de redressements suite à contrôle).

La Cour relève environ 900 rectifications de déclarations d'IFI en 2022, ce qui représente 0,5 % des redevables de l'IFI. Elle note cependant qu'avec la mise en place de l'IFI et du fameux « droit à l'erreur », le nombre de rectifications a augmenté de manière significative : « par rapport à celles portant sur l'ISF après la mise en place du « droit à l'erreur » puisque par rapport à 2017, il a été multiplié par 3,5 la première année de sa mise en place, en 2018, et par 4,5 en 2019, première année pleine de mise en œuvre du dispositif ».

La Cour formule plusieurs critiques sur la stratégie et l'efficacité du contrôle de l'IFI. Rappelant que le contrôle porte principalement sur deux axes (l'absence de déclaration et la minoration d'assiette par la sous-évaluation des biens immobiliers), elle estime que la détection des risques de fraude peut s'améliorer. Si les contrôles semblent plus efficaces quant à l'évaluation de la valeur des biens déclarés et l'absence de déclaration (défaillance), les contrôles sont cependant concentrés sur ces deux dimensions et abordent moins certains risques liés à la détention indirecte et aux non-résidents. Or, en la matière, il faut renforcer les contrôles. En effet, pour la Cour, « le contrôle des biens détenus indirectement représente un enjeu croissant compte tenu du développement des sociétés civiles immobilières et des montages juridiques ». En clair, l'administration fiscale ne serait pas en capacité de savoir « qui » détient, de l'étranger et par l'intermédiaire de montages opaques, certains biens immobiliers.

Enfin, la Cour déplore « un manque d'outils pour le contrôle des non-résidents ou des biens à l'étranger (…) un taux de couverture qui reste faible et une absence d'estimation de la fraude » à l'IFI et de la fraude fiscale sur tous les impôts en général. Elle confirme ici sa préconisation de procéder à une véritable évaluation de la fraude fiscale, une préconisation déjà défendue dans son rapport de décembre 2019 consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires.

Ce premier rapport du genre sur l'IFI confirme l'importance de l'économie d'impôt que la réforme de 2017 a offert aux plus riches. Il démontre également que cet impôt symbolique est loin d'être prioritaire en matière de contrôle.

28.01.2024 à 17:45

Entretien avec Julien BRIOT-HADAR

Équipe de l'Observatoire

Julien BRIOT-HADAR est un expert en compliance doté d'une solide expérience dans le financement de projets, l'énergie et le secteur bancaire, tant en France qu'à l'international (Luxembourg, Maghreb et Sénégal). Il est également l'auteur de l'ouvrage « Dans les méandres de la fraude fiscale » (Ed. Legitech).
**** - On a beaucoup parlé, notamment depuis les Gilets jaunes, de l'effritement du consentement à l'impôt. D'où vient cet effritement et quelle distinction peut-on opérer entre « (...)

- Débats
Texte intégral (1110 mots)

Julien BRIOT-HADAR est un expert en compliance doté d'une solide expérience dans le financement de projets, l'énergie et le secteur bancaire, tant en France qu'à l'international (Luxembourg, Maghreb et Sénégal). Il est également l'auteur de l'ouvrage « Dans les méandres de la fraude fiscale » (Ed. Legitech).

- On a beaucoup parlé, notamment depuis les Gilets jaunes, de l'effritement du consentement à l'impôt. D'où vient cet effritement et quelle distinction peut-on opérer entre « civisme fiscal » et consentement à l'impôt ?

La répartition de la contribution fiscale émane du contrat républicain. Et pour cause, le droit fiscal est fondé sur une notion centrale, celle du « consentement à l'impôt », inscrite à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. [1] »

Ne l'oublions pas, dans une démocratie, le lien entre l'individu et la société s'effectue par l'impôt.

Malheureusement, certains l'ont oublié et ne font guère preuve de « civisme fiscale ». En effet, ils fraudent intentionnellement l'administration fiscale française ou, pour les plus ingénieux ou peut-être les moins risquophobes, pratiquent l'optimisation fiscale, via souvent des rescrits fiscaux (l'optimisation fiscale est légale, le problème que certains évoquent est un problème de moralité).

De la banalisation de la déviance fiscale par certains, qui délaissent l'ancienne morale publique du salut de la nation au profit d'une rationalité économique individualiste assujettissant le civisme fiscal à un calcul d'intérêt, naît un sentiment d'injustice fiscale dans la population. Ce dernier participe à la dégradation du consentement à l'impôt.

C'est ainsi qu'est né, en octobre 2018, le mouvement des Gilets jaunes qui a repris l'aphorisme de l'économiste anglais, Nicholas Kaldor « Les capitalistes gagnent ce qu'ils dépensent et les travailleurs dépensent ce qu'ils gagnent ».

- Quels sont les principaux défis en matière de renforcement du consentement à l'impôt ?

Le renforcement du consentement à l'impôt passe par la pédagogie. En effet, une action pédagogique visant à expliquer le rôle de l'impôt est déterminante. La complexité du sujet est extrême et conduit certains à des confusions. Dans un contexte de crise au sein duquel l'individualisme tend à se développer fortement, il est vital de faire comprendre que, quelle que soit la sensibilité politique et citoyenne de chacun, l'impôt joue un rôle majeur dans notre société. Ceci suppose de donner plus d'explications aux citoyens sur le rôle des impôts (notamment le rôle des politiques fiscales dans la financement des services publics) mais aussi sur l'organisation des impôts.

Le renforcement du consentement à l'impôt ne peut toutefois pas se borner à de la communication. Assurément, cela passe par la restauration d'un impôt progressif sur les patrimoines et les revenus :

• Augmenter les droits de succession sur les hauts patrimoines en comptabilisant l'ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie ;
• Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes ;
• Instaurer un impôt sur les entreprises basé sur l'activité réellement effectuée en France :
• Rétablir l'exit tax ;
• Revoir le barème de l'impôt sur le revenu ;
• Supprimer le prélèvement forfaitaire unique pour que tous les revenus (revenus financiers et plus-values financiers) soient imposés au barème progressif.

Pour finir, pour prouver son engagement, le gouvernement français doit créer un secrétariat d'État dédié à lutte contre la fraude fiscale et embaucher de nouveaux fonctionnaires au sein des services de recherche et de contrôle de la DGFiP ainsi que des services spécialisés. Dans les brigades départementales, par exemple, la suppression des effectifs d'appui (agents de catégorie C et D) a conduit les enquêteurs à effectuer des tâches chronophages de secrétariat en plus de leur mission de contrôle fiscal.

- Les élections européennes approchent, quelle devrait être l'orientation fiscale de l'Union européenne dans le monde actuel, tant en matière de fiscalité des entreprises que de fiscalité des particuliers ?

Le premier pilier concerne le principe de pleine concurrence applicable aux manipulations de prix de transfert. Il semble essentiel de remplacer le système de prix de transfert actuel et le principe de pleine concurrence par un système qui imposerait les multinationales sur la base de leurs bénéfices consolidés.

Harmoniser au niveau de l'Union européenne la TVA intracommunautaire semble le deuxième pilier. En effet, cela permettrait de modifier le principe selon lequel les livraisons intracommunautaires de biens, expédiés ou transportés d'un État membre à un autre, sont exonérées en France et les acquisitions intracommunautaires de biens, expédiés ou transportés à destination d'un État membre, sont imposables dans cet Etat membre. Cette mesure marquerait la fin de la TVA intracommunautaire dite « carrousel ».

Pour finir, il me semble nécessaire de modifier les traités pour permettre de prendre des décisions fiscales à la majorité fiscale. Certains pays de l'Union européenne ne font pas de la lutte contre la fraude fiscale un objectif mais disposent néanmoins d'un pouvoir de blocage. Il est essentiel de lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre les États membres et de promouvoir la « bonne gouvernance fiscale ».


[1] M. Péclat, Représentations de la déviance fiscale en France du consentement sous contrôle à la concertation citoyenne, Thèse Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, décembre 2016.

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