L’Assemblée nationale a adopté une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, définitivement votée par le Parlement le 21 juillet 2026, avec une mise en œuvre progressive entre septembre 2026 et janvier 2027.

La loi prévoit que « l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de moins de quinze ans ». Elle vise les principales plateformes de réseaux sociaux (TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook…) et, plus largement, les services offrant des fonctions d’interaction, de diffusion publique ou de participation à des communautés.

Le point important de concerne la vérification de l’âge. En effet, cette loi annonce la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux, les plateformes devant désormais permettre de relier l’identité des utilisateurs à leurs comptes afin de satisfaire aux exigences de contrôle imposées par l’État. Si l’on suit l’exemple du Royaume-Uni, cette évolution pourrait ouvrir la voie à une période de censure et d’arrestations pour des opinions jugées trop subversives publiées sur les réseaux sociaux.

La mise en œuvre débutera à partir du 1er septembre 2026. Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus créer de nouveaux comptes sur les réseaux sociaux. Pour les comptes déjà existants, un délai de quatre mois est prévu, avec une interdiction effective et la suppression ou la suspension des comptes concernés au 1er janvier 2027, après vérification de l’âge par les plateformes.

Du point de vue européen, soutenue par le projet Chat Control, l’Union européenne pousse à la mise en place de législations similaires dans ses États membres, notamment en Grèce, en Autriche et au Danemark, avec le Royaume-Uni comme principal exemple de pays apparaissant comme précurseur en Europe sur ce sujet.

Dans l’affaire du meurtre de Thomas Perotto à Crépol, les juges d’instruction ont retenu, le 20 juillet 2026, la circonstance aggravante de racisme, en visant une attaque contre « la race blanche et la nation française ».

Le procès n’a pas encore eu lieu et l’affaire est encore au stade de la fin de l’instruction et des réquisitions de renvoi devant la cour d’assises des mineurs. En mai 2026, les juges d’instruction ont annoncé la fin de l’enquête, puis le parquet de Valence a requis, en juin, le renvoi de onze mis en cause devant la cour d’assises des mineurs pour homicide volontaire et tentatives d’homicide volontaire, sans retenir ni la bande organisée ni la circonstance aggravante de racisme.

Le parquet de Valence n’avait initialement pas retenu cette circonstance aggravante dans son réquisitoire de juin 2026, mais les juges d’instruction ont décidé l’inverse dans leur ordonnance de mise en accusation.

Cette requalification s’appuie sur des témoignages évoquant des insultes et des motivations racistes des agresseurs pendant l’attaque, notamment la phrase : « On est là pour planter des Blancs. » L’ajout vise l’article 132-76 du Code pénal, qui aggrave les peines lorsque les faits sont commis « à raison de l’appartenance (…) à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ». Dans l’affaire de Crépol, les juges reprennent cette formule et l’appliquent à « la race blanche et la nation française ».

L’utilisation de cette circonstance aggravante demeure encore très rare en France et reste niée par une partie de la magistrature. L’une des seules affaires ayant abouti à la reconnaissance du racisme anti-Blancs est celle d’une agression dans le RER à Paris, en 2010. La victime, de nationalité française et de couleur de peau blanche, avait été traitée de « sale Blanc » et de « sale Français ». En appel, la cour d’appel de Paris avait retenu la circonstance aggravante de racisme et alourdi la peine à quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme.

En février 2026, le Conseil d’État genevois avait déjà stoppé une première loi interdisant le burkini dans les piscines publiques, la jugeant illégale et disproportionnée. En mars 2026, le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi sur les piscines et les bains publics. La loi genevoise autorisait seulement les maillots de bain courts, une ou deux pièces, laissant les bras nus.

Le 21 juillet 2026, la Chambre constitutionnelle a accordé l’effet suspensif à un recours déposé par la Coordination pour des baignades inclusives. Le tribunal a estimé que les recourants soulevaient des arguments « a priori pertinents » concernant des atteintes à plusieurs droits fondamentaux, sans encore trancher le fond de l’affaire.

L’interdiction est donc mise en pause pendant l’examen du recours : le tribunal empêche son application immédiate tant que la légalité du texte n’a pas été décidée.

Le gouvernement cantonal et sa conseillère d’État, Carole-Anne Kast, membre du Parti socialiste, avaient mis en garde contre un texte contraire, selon eux, à la liberté et à l’autonomie communale.

Les partisans de l’interdiction défendaient au contraire une règle uniforme au nom de l’hygiène, de l’ordre et du fonctionnement des piscines publiques, qu’ils estimaient non discriminatoire, car ne visant pas uniquement les vêtements religieux comme le burkini, mais aussi d’autres formes de combinaisons anti-UV présentant, selon eux, les mêmes problématiques.

Le 15 juillet 2026, dans un club de sport de la chaîne GoodLife à Windsor, au Canada, Gurpartap Singh Khalsa, créateur de contenu fitness et de contenus autour de la foi sikhe, s’est vu demander de quitter la salle en raison du kirpan qu’il portait sur lui, le couteau religieux porté par les pratiquants de la religion sikhe, signalé par plusieurs utilisateurs de la salle de sport qui ne se sentaient pas en sécurité.

Après avoir filmé la confrontation et l’avoir postée sur son compte TikTok, il a accusé l’établissement de discrimination religieuse et raciale.

GoodLife a ensuite présenté ses excuses à l’influenceur dans un communiqué. L’entreprise a déclaré que la situation visible dans la vidéo ne reflétait pas l’application correcte de ses pratiques établies ni les valeurs de l’entreprise, qui souhaite être inclusive, et qu’elle avait contacté directement l’intéressé.

Cette affaire justifie une fois de plus le comportement de certains sikhs au Canada, autorisés à déambuler dans l’espace public avec des lames de plusieurs dizaines de centimètres, sans que la question de la sécurité des individus autour puisse être posée sous peine d’être immédiatement accusé de discrimination. Rappelons que, dans le cas de la mort de Henry Nowak, c’est un kirpan qui avait été utilisé pour tuer le jeune homme.

Au Canada, le kirpan fait déjà l’objet de nombreuses affaires servant de jurisprudence sur le sujet et indiquant clairement une justice favorable aux sikhs. On peut notamment citer la décision de la Cour suprême dans l’affaire Multani, où la justice avait reconnu qu’une interdiction du kirpan dans une école portait atteinte à la liberté de religion.

Le projet de loi sur la protection de l’enfance a été examiné à l’Assemblée nationale à la mi-juillet 2026, avec pour mesure principale de porter à la perpétuité la peine encourue pour les viols en série commis sur au moins un mineur de moins de 15 ans.

Lors du vote du 17 juillet 2026, les députés ont rejeté la proposition, avant qu’un nouveau vote soit annoncé par le gouvernement pour mardi. Le rejet s’est joué à 40 voix contre 37, les groupes de gauche, principalement LFI et les écologistes, ayant voté à l’unanimité contre.

Les arguments mis en avant par La France insoumise sont que, selon eux, il s’agirait d’un manque de prévention et que la perpétuité ne permettrait pas de favoriser la réinsertion, l’absence de perspective n’incitant pas un condamné à s’améliorer. La députée LFI Gabrielle Cathala a notamment cité les mots de Robert Badinter pour défendre cette idée.

Le texte de loi portait initialement sur une réforme de l’Aide sociale à l’enfance, avant d’être élargi à la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs.

En dehors de la mesure concernant les viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans, avec une aggravation de la peine jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, plusieurs dispositions ont été maintenues ou adoptées. Parmi elles figurent le renforcement des contrôles d’antécédents judiciaires pour les personnes au contact des enfants, y compris certains bénévoles, l’amélioration de la transparence vis-à-vis des parents, ainsi que l’extension de l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.

Un amendement de suppression a été déposé par des députés LFI, proposant de retirer la peine de perpétuité du projet de loi. Malgré le rejet de la proposition principale, celle portant sur les contrôles d’honorabilité des intervenants auprès des enfants, y compris dans le périscolaire, est conservée.

Fin juin, le tribunal de Salzbourg a rendu son jugement sur l’interdiction du burkini dans un hôtel autrichien, qui a été jugée discriminatoire. Il a estimé que l’argument présenté par les propriétaires de l’hôtel, lié à l’hygiène, ne tenait pas et que les deux femmes musulmanes avaient subi une discrimination liée à leur religion.

Le dossier concerne un hôtel de St. Johann im Pongau, dans l’ouest de l’Autriche, où les gérants avaient refusé l’accès à la piscine à deux sœurs portant un burkini. Le tribunal a rejeté la défense de l’hôtel, qui soutenait que le burkini était peu hygiénique et gênait les autres clients. Les juges ont répondu que les burkinis sont faits des mêmes matériaux que les autres maillots de bain et que les contrôles de l’eau n’avaient révélé aucune anomalie.

L’hôtel a reçu une amende en février, et le tribunal a confirmé cette sanction après le recours du directeur. Le jugement a aussi souligné l’absence de règles écrites et appliquées de façon cohérente dans l’établissement, ce qui a affaibli la justification du bannissement.

Bien que le président du tribunal ait précisé que cette décision ne créait pas automatiquement un précédent national, on peut tout de même noter une tendance dans le pays, avec de récentes contestations sur la constitutionnalité de certaines interdictions, comme celle remettant en cause l’interdiction du port du voile pour les fillettes de moins de 14 ans, votée en décembre 2025 par les députés autrichiens.

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