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27.10.2021 à 18:42

“De la ferme à la table” : comment l’UE veut verdir nos assiettes

Valentin

16 millions d’années de vie en bonne santé perdues et près de 950 000 décès en 2017, dans l’Union européenne. Ce lourd bilan serait selon la Commission européenne imputable à des régimes alimentaires peu sains. Mettre un terme à cette situation est donc un défi de taille, alors que plus de 30 millions d’Européens n’étaient … Continued

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Texte intégral 2195 mots
La stratégie de l'UE entend notamment promouvoir l'agriculture biologique
La stratégie de l’UE entend notamment promouvoir l’agriculture biologique - Crédits : Brigitte Hase / Parlement européen

16 millions d’années de vie en bonne santé perdues et près de 950 000 décès en 2017, dans l’Union européenne. Ce lourd bilan serait selon la Commission européenne imputable à des régimes alimentaires peu sains. Mettre un terme à cette situation est donc un défi de taille, alors que plus de 30 millions d’Européens n’étaient pas en mesure de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux en 2019. Si l’impact de l’alimentation sur la santé est avéré, celui sur l’environnement n’est également pas à minorer. L’agriculture serait ainsi responsable de 10,3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union et contribuerait de façon importante à l’appauvrissement de la biodiversité.

Consciente de ces enjeux, la Commission européenne a présenté le 20 mai 2020 deux stratégies conjointes, déclinaisons du Pacte vert européen, fil rouge de l’ambition environnementale de l’exécutif européen. La première vise justement à enrayer cette chute de la biodiversité à l’horizon 2030. Elle aborde ainsi des sujets tels que la protection des écosystèmes naturels, le verdissement des investissements financiers de l’UE ou encore la place des espaces verts dans les villes. La seconde, baptisée “De la ferme à la table”, a quant à elle pour but de promouvoir “un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement”. Parfois également appelée “De la ferme à la fourchette”, en référence à son titre anglais (“Farm to Fork” ou “F2F”), la feuille de route qui sera déclinée à travers plusieurs textes législatifs a été adoptée par le Parlement européen le 19 octobre dernier avec une large majorité : 452 voix pour, 170 voix contre et 76 abstentions.

Hasard du calendrier, l’exécutif européen publiait le même jour son programme de travail pour l’année 2022. Sans surprise, la mise en œuvre de cette stratégie figure bel et bien au rang des priorités. Une proposition de révision de la directive sur l’usage des pesticides est ainsi d’ores et déjà prévue pour le premier trimestre de l’année prochaine.

Des objectifs ambitieux

Le texte adopté à Strasbourg et sur lequel le Conseil avait adopté des conclusions en octobre 2020 n’est pour l’instant qu’une feuille de route dont les projets devront être concrétisés à travers une trentaine de propositions dans les mois à venir. Ces textes viendront ainsi décliner les ambitions du Pacte vert européen au niveau de l’alimentation. En phase avec les propositions faites dans la communication de la Commission européenne, les eurodéputés ont “insisté sur la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable à tous les niveaux et ont réaffirmé que tous les acteurs – des agriculteurs aux consommateurs – avaient un rôle à jouer”, précise un communiqué du Parlement européen.

Après d’intenses discussions, le texte adopté dans l’hémicycle reprend les principaux éléments listés par la Commission en mai 2020. Parmi eux, une mesure phare est ainsi destinée à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici à 2030. Une coupe conjuguée à l’objectif de 20 % pour les engrais chimiques. L’exécutif européen souhaite aussi donner un sérieux coup de pouce à l’agriculture biologique dans les années à venir. Si les surfaces consacrées au bio ne représentaient que 8,5 % des terres exploitées dans l’UE en 2019, la Commission ambitionne que ce chiffre grimpe à 25 % à l’horizon 2030.

Les eurodéputés ont également donné leur feu vert au système d’étiquetage nutritionnel obligatoire et harmonisé au niveau européen. En France, il est utilisé depuis plusieurs années sous le nom de nutri-score, un dispositif repris par plusieurs pays à l’ouest de l’Europe. La généralisation d’un tel affichage permettrait selon ses défenseurs de réduire la surconsommation d’aliments très transformés à haute teneur en sel, en sucre et en matière grasse. La définition de niveaux de consommation maximale de ces éléments permettrait également de les limiter dans les produits alimentaires, selon le rapport du Parlement européen.

Autre sujet majeur lié à l’alimentation : le bien-être animal. Une thématique mise sur le devant de la scène en juillet dernier, lorsque la Commission a répondu favorablement à une initiative citoyenne européenne portée par des associations de défense des animaux et réunissant 1,4 million de citoyens, visant à mettre fin à l’élevage en cage à partir de 2027. Cette proposition, reprise par l’exécutif européen, devrait s’accompagner d’une révision des directives sur le bien-être animal.

L’autonomie alimentaire” de l’UE remise en cause ?

Les discussions autour du texte ont fait l’objet de vives tensions entre eurodéputés. “Les lobbies de l’agro-industrie et de l’agrochimie, qui voulaient que rien ne change, ont échoué’, s’est félicité le socialiste Éric Andrieu dans un communiqué. L’eurodéputé français vise particulièrement les protestations du Copa-Cogeca, principal syndicat agricole européen.

En amont du vote, l’organisation avait critiqué les mesures proposées ainsi que le calendrier, qui rendraient d’après elle, “l’UE dépendante des importations pour nourrir sa population”. Un argumentaire repris par certains eurodéputés des groupes Renew Europe (libéraux) et PPE (Parti populaire européen, conservateurs) comme l’Alsacienne Anne Sander. Avec sa stratégie “De la ferme à la table”, la Commission “risque de sacrifier notre autonomie alimentaire et l’avenir de nos agriculteurs”, déclarait-elle à l’issue du vote. Ces membres du Parlement dénoncent notamment un manque de transparence de la part de la Commission européenne dans une étude publiée par son Centre commun de recherche (JRC) en juillet dernier. Ils l’accusent de ne prendre en compte que certains des objectifs de la stratégie et mettent en avant une autre publiée par l’université de Wageningen aux Pays-Bas. Commandée par l’organisation représentant l’industrie des pesticides, CropLife Europe, celle-ci prévoit quant à elle une chute des rendements agricoles. “Des prédictions apocalyptiques”, fustige le groupe des Verts au Parlement européen dans une tribune sur son site.

L’adoption de la stratégie par le Parlement européen n’est qu’une première étape, s’accordent à dire les eurodéputés. Avant même les premières propositions qui en découleront début 2022, les parlementaires ont en ligne de mire le vote en deuxième lecture fin novembre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), dont l’entrée en vigueur doit avoir lieu en 2023. Si celle-ci doit accompagner la transition alimentaire, les écologistes dénoncent un texte qui ne prend pas en compte les objectifs de la stratégie “de la ferme à la table” et appellent à sa révision.

La version de la stratégie “De la ferme à la table” votée le 19 octobre dernier insiste toutefois pour que les plans stratégiques nationaux (PSN), déclinaisons dans chaque Etat membre de la PAC, évoquent les objectifs en matière d’alimentation. Par exemple, le texte exige que les Etats membres établissent “des objectifs de réduction[des pesticides] solides, efficaces et assortis d’échéances” lors de la révision des PSN en 2025. Pour les socialistes et les écologistes, il s’agit d’un moyen de faire pression sur la Commission européenne qui doit valider les premières versions des plans de la nouvelle PAC début 2022. Sur ce point, la commissaire européenne en charge de la Santé Stella Kyriakides a appelé les Etats membres à proposer des PSN “ambitieux”.

Lors du débat en séance plénière à la veille du vote, elle est revenue sur ces objectifs quantifiés. “Bien qu’ils ne soient pas encore des objectifs juridiquement contraignants que votre rapport appelle de ses vœux, ils indiquent la direction à suivre. Et ils deviendront juridiquement contraignants quand nous légiférerons à leur sujet, avec cette Assemblée”, a-t-elle souligné. Des déclarations qui ouvrent ainsi la voie à de futures discussions passionnées entre le Parlement et le Conseil sur les déclinaisons de la stratégie à venir.

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27.10.2021 à 13:09

Les Vingt-Sept divisés sur la réforme du marché de l’énergie européen

Raphael

“Une réunion exceptionnelle pour rien”, juge L’Opinion à l’issue de la rencontre des ministres de l’Energie européens, mardi 26 octobre. Ces derniers ont débattu de solutions à l’échelle européenne pour contrer la flambée des prix de l’énergie sur le Vieux Continent, incluant notamment une éventuelle réforme en profondeur du marché énergétique de l’Union européenne. Finalement, … Continued

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La commissaire européenne à l’énergie, Kadri Simson, et le ministre slovène des infrastructures, Jernej Vrtovec ont fait état de l'absence de position commune des européens
La commissaire européenne à l’énergie Kadri Simson, et le ministre slovène des infrastructures Jernej Vrtovec ont fait état de l’absence de position commune des Européens - Crédits : Union européenne

Une réunion exceptionnelle pour rien”, juge L’Opinion à l’issue de la rencontre des ministres de l’Energie européens, mardi 26 octobre. Ces derniers ont débattu de solutions à l’échelle européenne pour contrer la flambée des prix de l’énergie sur le Vieux Continent, incluant notamment une éventuelle réforme en profondeur du marché énergétique de l’Union européenne. Finalement, les échanges n’ont débouché sur aucune mesure nouvelle et un simple renvoi des discussions au sommet européen et au Conseil énergie de décembre”, résument Les Echos.

Statu quo contre réforme

Le conseil des ministres européens de l’Energie […] a, une nouvelle fois, mis en lumière [les] divisions entre trois camps”, fait savoir Le Monde.

L’un d’eux est constitué de pays majoritairement au nord de l’UE “qui voient dans l’envolée actuelle des prix de l’énergie un phénomène purement conjoncturel” et qui “défendent, dès lors, le statu quo”, indique le quotidien du soir. Dès la veille de la réunion, “neuf Etats membres, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande et le Danemark, [avaient] exclu dans une déclaration commune ‘toute réforme ad hoc’ du marché de l’électricité” [Les Echos]. Cités par le quotidien, ces pays estiment que “comme la flambée des prix s’explique par des facteurs mondiaux, nous devons être extrêmement prudents avant d’interférer dans la structure des marchés énergétiques intérieurs. Cela ne peut pas être une solution pour amortir la hausse actuelle”.

A l’inverse, d’autres Etats européens plaident pour une réforme structurelle du marché de l’énergie. “La France, l’Espagne, la Grèce, la Roumanie et la République tchèque préconisent une refonte du marché du gaz passant par une meilleure coordination des approvisionnements” [Le Monde]. La secrétaire d’Etat espagnole à l’Energie, Sara Aagesen Muñoz, a ainsi “exhorté ses collègues à être ‘beaucoup plus ambitieux’ et à apporter une ‘réponse européenne’, par opposition aux mesures nationales proposées par Bruxelles et approuvées par une majorité d’États membres”, rapporte Euronews.

Cette réforme pourrait passer par exemple par un découplage des prix du gaz et de l’électricité, qui sont aujourd’hui liés. C’est notamment ce que réclame la France, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire ayant déjà qualifié les règles actuelles d’ ”obsolètes” [Les Echos]. “Paris tient à empêcher que les prix ‘à coût très bas’ de l’électricité nucléaire ne restent alignés sur les cours du gaz et plaide lui aussi pour une refonte plus globale”, précise le quotidien.

Enfin, “à l’approche de la COP26, à Glasgow en Ecosse, la question des prix énergétiques a aussi alimenté les critiques des pays d’Europe centrale et l’Est, Pologne en tête, à l’égard du Pacte vert”, relatent Les Echos. Le Monde ajoute que “pour ces pays, encore très dépendants du charbon, la transition écologique aura un coût qui viendra renchérir le prix de l’énergie”. “La transition écologique n’est pas une partie du problème mais une partie de la solution”, leur a répondu le ministre slovène des Infrastructures Jernej Vrtovec, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l’UE [Les Echos].

Pas de position commune

Il ne faut pas prendre de mesures précipitées”, a estimé la commissaire européenne à l’Energie Kadri Simson, citent Les Echos, qui écrivent que l’exécutif européen se montre “très sceptique sur une refonte du marché”. A moyen terme, la Commission considère que “de nouveaux investissements dans les renouvelables, le renforcement des capacités de stockage et le verdissement de l’économie, en particulier la rénovation des bâtiments, contribueront à réduire la dépendance aux énergies fossiles et la vulnérabilité face à la volatilité de leurs prix”, complète le journal.

S’exprimant aux côtés de Mme Simson, le ministre slovène a appelé les Etats membres “à se concentrer sur la meilleure utilisation possible de la boîte à outils de la Commission”, note Euronews.

Cette “boîte à outils”, présentée le 13 octobre dernier comme une solution à court terme, comporte “plusieurs moyens de faire baisser les prix de l’énergie ou d’amortir le choc, comme des réductions fiscales, des chèques énergie et des aides ciblées aux plus pauvres”, décrit L’Echo.

Outre l’absence de consensus sur la manière de lutter contre la hausse des prix, cette réunion a également mis en lumière plusieurs débats qui fragmentent actuellement l’UE sur l’énergie. “À ce débat sur les prix du gaz se couple la question de la place du nucléaire dans le mix énergétique futur de l’UE”, souligne ainsi L’Echo. “Selon Paris, l’atome pourrait accroître l’indépendance énergétique de l’UE et promouvoir, par sa neutralité carbone, la lutte contre les changements climatiques”, remarque le quotidien économique belge. Pour appuyer ses arguments, “la France demande que [le nucléaire] soit inscrit comme source d’énergie décarbonée et donc éligible pour les financements verts […] mais rencontre [notamment] l’hostilité de l’Autriche et du Luxembourg”, analyse RFI.

Enfin, “au-delà de ces thématiques, la crise de l’énergie a relancé un autre débat, plus géopolitique, entre les Vingt-Sept sur la relation entre l’Europe et la Russie, qui est le premier fournisseur de gaz du Vieux Continent”, indique Le Monde. Une situation dans laquelle Vladimir Poutine “encourage très fortement” les Etats européens à se tourner vers Moscou pour leur approvisionnement, “faisant miroiter des prix cassés aux gouvernements qui concluraient des contrats à long terme avec Gazprom”. “Et conditionne de nouvelles livraisons de gaz aux Européens à l’entrée en fonctionnement du gazoduc Nord Stream 2 reliant la Russie à l’Allemagne”, ajoute Le Monde. De quoi renforcer les craintes de la Pologne, “traditionnellement méfiante à l’égard de [Moscou]”. Par la voix de son Premier ministre Mateusz Morawiecki, celle-ci avait appelé la “Commission à lancer une enquête pour manipulation de marché et abus de position dominante sur les pratiques de Gazprom”, lors du dernier Conseil européen le 21 octobre, rappelle le journal.

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26.10.2021 à 18:32

Qu’est-ce que l’impôt mondial sur les multinationales ?

vincent.lequeux@touteleurope.eu

En avril, la proposition américaine de taxer les multinationales à 21 % partout dans le monde a donné un coup d’accélérateur aux négociations internationales contre l’évasion fiscale des entreprises. Cet impôt mondial, qui pourrait mettre fin aux paradis fiscaux, aurait des répercussions importantes en Europe.

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Texte intégral 3837 mots
Une agence de la Cayman National Bank à George Town, capitale et centre financier des îles Caïmans, considérées comme un paradis fiscal - Crédits : robyvannucci / iStock

“Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables”. Le 5 avril 2021, la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen proposait de “mettre fin à la course vers le bas” en matière d’impôt sur les sociétés. Avec un principe simple : dès qu’une multinationale paierait moins de 21 % d’impôts à l’étranger, son pays d’origine récupèrerait la différence.

Après plusieurs mois de négociations sous l’égide de l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques), c’est finalement le taux de 15 % d’imposition qui a été retenu. Le 8 octobre, 136 des 140 pays réunis dans le “Cadre inclusif” de l’OCDE et du G20 ont ainsi approuvé cette vaste réforme de la fiscalité des multinationales, qui doit entrer en vigueur en 2023.

Impôt mondial à 15 %

En principe, toute entreprise de l’un des 136 pays de l’accord sera in fine imposée à 15 % sur ses bénéfices, quels que soient les pays dans lesquels elle opère. Ainsi, une société américaine dont ces bénéfices sont localisés dans un paradis fiscal, et qui à ce titre ne paie aujourd’hui pas d’impôts, sera désormais contrainte d’en reverser 15 % aux Etats-Unis. Autre exemple : une entreprise française taxée quant à elle au taux de 9 % dans un autre pays à la fiscalité avantageuse devra verser la différence, soit 6 % d’impôts supplémentaires, à la France.

Les entreprises concernées sont nombreuses : il s’agit de toutes qui génèrent plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles et qui ont leur siège dans l’un des 136 pays signataires, dont l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Plusieurs aménagements ont été prévus, en partie pour convaincre les Etats récalcitrants. Les entreprises pourront ainsi déduire, la première année, 10 % de leur masse salariale et 8 % du montant de leurs actifs corporels (les biens qu’elles possèdent et utilisent effectivement) de leur base imposable. Des taux qui diminueront progressivement pour atteindre 5 % dans les deux cas au bout de cinq ans. Ainsi, une société du web réalisant 10 milliards d’euros de bénéfices en Irlande, dont la masse salariale représenterait 4 milliards d’euros et les actifs incorporels 3 milliards d’euros, devra verser 1,4 milliard d’euros d’impôts à l’Etat irlandais en 2023.

Les entreprises chinoises présentes dans cinq pays maximum et détenant moins de 50 millions d’euros d’actifs à l’étranger seront quant à elles exemptées de cet impôt mondial pendant 5 ans. Enfin, les entités publiques, organisations internationales, organisations à but non lucratif, fonds de pension et fonds d’investissement ne sont, sauf exception, pas concernés par ce volet de la réforme.

Selon l’OCDE, la mesure devrait fortement limiter l’évasion fiscale des multinationales et générer chaque année “150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires”.

Mieux répartir les bénéfices

Pour faciliter les négociations, l’administration Biden avait également proposé de remettre à plat l’autre “pilier” du projet de l’OCDE : taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Ou, pour l’écrire comme l’OCDE, “réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique”.

Si l’Europe, et notamment la France, prônaient depuis quelques années une taxe spécifique aux géants du numérique, les Etats-Unis y sont restés opposés. Le gouvernement américain a préféré élargir cette imposition aux “grands vainqueurs de la mondialisation”, soit les quelques sociétés qui concentrent aujourd’hui l’essentiel des profits mondiaux.

Les 136 pays se sont accordés le 8 octobre pour mieux partager l’impôt des 100 multinationales les plus rentables, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros : y figurent les grandes entreprises américaines du numérique, mais également des sociétés d’autres secteurs (Nike, Coca-Cola, Cargill…) ou d’autres continents (Carrefour, LVMH, Nestlé ou encore Heineken, pour ne citer que l’Europe). Au-delà de sept ans, le seuil diminuerait à 10 milliards d’euros. En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés, dont certains réalisent des chiffres d’affaires de plusieurs centaines de milliards de dollars, sont exclus de ce pilier.

Pour les entreprises concernées, 25 % des “surprofits” (les bénéfices supérieurs à 10 % de leur chiffre d’affaires) seront répartis vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés (la part dépend du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays), et non plus seulement vers ceux dans lesquels leurs bureaux sont situés. Pour une société du web réalisant par exemple 15 milliards d’euros de bénéfices, sur un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros (rentabilité de 15 %), 1,25 milliard d’euros d’impôt sera donc théoriquement réparti entre les différents pays où elle agit.

Certains aménagements viennent simplifier l’application de ce volet : seuls les Etats dans lesquels les entreprises concernées réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront de la mesure. Le seuil passe à 250 000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros, afin de favoriser les pays les moins riches (au-delà des seuls pays du Sud, quatre pays de l’UE sont également concernés : la Lettonie, l’Estonie, Chypre et Malte).

Ce sont ainsi 125 milliards de dollars qui seraient, selon l’OCDE, plus équitablement distribués. Les entreprises seraient quant à elles incitées à cesser de domicilier artificiellement leurs revenus dans des Etats à la fiscalité avantageuse.

Si l’impôt mondial de 15 % (second pilier) peut directement être introduit par chaque Etat dans sa législation, la répartition des surprofits (premier pilier) nécessite quant elle une convention multilatérale. Celle-ci doit être élaborée par l’OCDE en 2022, puis ratifiée par l’ensemble des Parlements nationaux, dont le Congrès américain.

Révolution fiscale

Paradoxalement, ce qui s’annonce comme une révolution fiscale a été initié par l’administration Trump, dont le mandat a pourtant été marqué par d’importantes baisses d’impôts. Depuis 2017, les entreprises américaines sont déjà taxées à l’étranger, à deux différences près toutefois avec le projet actuel : le taux en vigueur est de 10,5 % et non 15 %, tandis que les profits sont imposés en moyenne et non pays par pays. Ainsi, une multinationale dont les profits sont domiciliés pour moitié en France (taxés à 30 %) et pour l’autre moitié aux îles Caïman (0 %) est quitte : son taux moyen d’imposition dépasse déjà les 10,5 %. En revanche, avec un système pays par pays et un taux de 10,5 %, elle aurait dû verser 10,5 % d’impôts aux Etats-Unis sur ses profits enregistrés aux îles Caïman.

Les propositions formulées par l’administration Biden en avril ont donné un nouveau départ aux négociations entre la majeure partie des pays de la planète sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, inaugurées en 2016. Celles-ci étaient jusque-là bloquées par les hésitations américaines et leur refus de viser spécifiquement les entreprises du numérique. Outre le changement de doctrine américaine, la pandémie de Covid-19 a également conduit beaucoup d’Etats à mobiliser des dépenses publiques conséquentes, y compris pour aider les multinationales qui parviennent à éviter l’impôt. Et l’Europe comme les Etats-Unis ont besoin de ressources importantes pour financer leurs plans de relance.

De manière plus générale, l’érosion de la base d’imposition des Etats, contre laquelle luttent l’OCDE et le G20, est en partie due à l’effondrement de l’impôt sur les sociétés depuis plusieurs décennies. Un phénomène initié par le tournant libéral des années 1980, accentué avec la crise économique de 2008 et la digitalisation de l’économie. Au niveau mondial, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui, soulignait  en février dans Le Monde Gabriel Zucman, professeur d’économie à Berkeley. Ce qui réduit d’autant la capacité des Etats à financer des dépenses publiques, fait davantage peser le poids de l’impôt sur les individus et accroît les inégalités.

Depuis une décennie, plusieurs mesures limitant l’évasion fiscale des entreprises ont été prises sous l’égide de l’OCDE et du G20, dont le “cadre inclusif BEPS” rassemblant aujourd’hui 140 pays. Un grand nombre d’entre eux ont modifié leurs régimes fiscaux pour les rendre moins “dommageables” vis-à-vis de leurs partenaires, procèdent à des échanges automatiques de renseignements (fin du secret bancaire), obligent leurs entreprises à déclarer le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité (reporting pays par pays) ou encore à payer une TVA sur la vente de produits en ligne. 

Concurrence fiscale européenne

Au sein de l’Union européenne, les quelques tentatives visant à limiter le dumping fiscal n’ont peu ou pas abouti, les propositions en la matière devant être adoptées à l’unanimité des Etats membres. En témoigne le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés (ACCIS) : évoqué dès le début des années 2000 par la Commission européenne pour fixer une base taxable des entreprises commune aux Etats membres, c’est-à-dire les revenus pris en compte pour calculer cette taxe (sans même parler d’un taux commun), il a été enterré après deux propositions de directive en 2011 et 2016, suite au blocage de quelques Etats.

Les pays qui parviennent à tirer parti de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises avaient tout intérêt à maintenir le statu quo. A côté de la France et de l’Allemagne dont les taux effectifs moyens d’impôt sur les sociétés avoisinent les 30 %, de plus petits pays comme l’Irlande (12,5 %), la Bulgarie (10 %) ou encore la Hongrie (9 %) pratiquent jusqu’à maintenant des taux deux à trois fois moins élevés. Sans compter les nombreux “accords de complaisance” qui permettent, dans certains Etats, aux entreprises d’échapper à tout ou partie de cet impôt. Apple par exemple, qui comme beaucoup d’autres entreprises du numérique a son siège européen en Irlande, n’y a longtemps payé que 1 % d’impôt : l’essentiel de ses bénéfices est enregistré aux Bermudes. Et la presse a révélé, à travers des enquêtes comme LuxLeaks et OpenLux, les montages dont bénéficiaient de nombreuses entreprises au Luxembourg.  

Selon l’ONG Tax Justice Network (qui s’appuie sur les chiffres de l’OCDE), les pays européens auraient, dans l’ensemble, perdu près de 80 milliards de dollars de recettes fiscales en 2020 en raison de l’évasion fiscale des entreprises (celle des particuliers, sur laquelle la coopération internationale est bien moins avancée, dépasserait quant à elle les 100 milliards de dollars). La France en est l’un des principaux perdants, avec plus de 14 milliards de dollars de recettes qui lui ont échappé cette année. 

Quelle traduction en Europe ?

Un accord international rassemblant un nombre conséquent de pays, dont les Etats-Unis et les membres du G20, devrait avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du monde, y compris sur les Etats non signataires. Car avec un impôt mondial, les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux seront, in fine, taxées par leur pays d’origine.

Les paradis fiscaux n’auront alors plus d’intérêt pour ces entreprises, imposées à des taux équivalents quels que soient les pays dans lesquels elles sont implantées. Et si, selon l’OCDE, l’accord “n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale”, celle-ci devrait grandement s’atténuer. Les Etats - notamment européens - pourraient chercher à aligner leurs régimes fiscaux. Ainsi qu’à jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises : infrastructures, niveau d’éducation, recherche mais aussi coût du travail ou exemptions fiscales, comme les zones franches en Chine et le crédit d’impôt recherche en France.

Face aux demandes insistantes des Etats-Unis, la Commission européenne a par ailleurs décidé le 12 juillet de suspendre son projet de taxe européenne sur le numérique. L’administration Biden considère en effet que cette “taxe GAFA” européenne, imaginée pour contribuer à partir de 2023 au remboursement du plan de relance européen de 750 milliards d’euros, serait discriminatoire vis-à-vis des entreprises américaines. Du point de vue américain, le maintien de cette mesure, qui suscite une forte opposition du Congrès américain, pourrait encore faire échouer l’accord sur l’impôt mondial.

Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré leurs propres taxes numériques nationales : c’est le cas de la France, de l’Italie, de l’Espagne, de l’Autriche ou encore du Royaume-Uni. Le 21 octobre, ceux-ci se sont engagés à les retirer lors de l’entrée en vigueur de l’impôt mondial, et à déduire de leurs futurs impôts les sommes versées d’ici là par les entreprises américaines. De leur côté, les Etats-Unis vont annuler rétroactivement (à compter du 8 octobre) les sanctions commerciales qu’ils avaient imposées à ces pays en représailles à ces taxes.  

La Commission européenne souhaite par ailleurs lancer, d’ici à 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres. Intitulée “BEFIT”, cette initiative viserait à traduire le premier pilier de la réforme de l’OCDE, et remplacerait le projet avorté d’ACCIS.

En Europe, les positions sur ce nouveau projet, qui ne faisait pas l’unanimité au départ, ont fini par converger.

Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimum de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. La proposition américaine à 15 % a ainsi été qualifiée de “bon compromis” par le ministre français de l’Économie. En Allemagne, le ministre des Finances Olaf Scholz avait qualifié le projet américain de véritable “percée”.

Dans les pays à la fiscalité plus avantageuse, les réactions ont été moins enthousiastes : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, hostiles au projet initial, ont fini par s’y rallier face à la pression internationale et à la suite de modifications dans le texte. Celui-ci mentionne désormais un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% et non plus d’ “au moins 15%”, une formulation à laquelle Dublin était opposée car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses. De son côté, Budapest maintient que “le taux d’imposition des sociétés de 9 % en Hongrie ne changera pas, car il y aura une solution ciblée pour collecter l’impôt mondial”.

Le Luxembourg et les Pays-Bas (lequel a profondément réformé son système fiscal depuis quelques années), ont en revanche fait partie assez tôt des Etats signataires. La Suisse y avait également adhéré sous réserve de prendre en compte “les intérêts des petits pays innovants” dans “la formulation finale des règles” et de respecter “les procédures législatives des pays concernés”.

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