Quels changements au sein de l’ISIE après le décret-loi de Kaïs Saïed ?1/2Qui compose l’ISIE ?Source :Article 5 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEAvant le décret de Kaïs Saïed :Un·e juge judiciaireUn·e membre représentant les Tunisien·nes à l'étranger Un·e avocat·eUn·e notaire ou un·e huissier·ère de justiceUn·e professeur·e universitaireUn·e juge administratifUn·e spécialiste en communicationUn·e spécialiste en finances publiquesUn·e ingénieur·e spécialisé.e en matière des systèmes et de la sécurité informatique Qui compose l’ISIE ?2/2Après le décret de Kaïs Saïed :Source :Article 5 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Trois membres ayant auparavant siégé à l’ISIEUn·e magistrat·e de l’ordre administratif Un·e magistrat·e de l’ordre judiciaireUn·e ingénieur·e spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique Un·e magistrat·e de l’ordre financierComment sont nommé·es les membres de l’ISIE ?Après le décret de Kaïs Saïed :Avant le décret de Kaïs Saïed : Les candidatures sont ouvertes à tous et toutes et sont envoyées à une commission spéciale qui siège au sein de l’ARPLa commission choisit 36 candidat·es à raison de 4 pour chacune des catégories Le président de la commission soumet cette liste aux député·es qui élisent les 9 membres de l’ins-tance dont le ou la président·e123Le Président de la République nomme trois membres - dont le ou la président·e - ayant appartenu aux précédents mandats de l’ISIELe Président de la République choisit les magistrat·es parmi trois propositions faites par les conseils supérieurs des magistratures de chaque ordreLe Président de la République choisit l’ingénieur·e parmi trois propositions faites par le Centre national de l’informatique 123Source :Article 6 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIESource :Articles 5 et 6 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Quels sont les droits et avantages des membres de l’ISIE ?Durée du mandat : Sources :Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Révocation :Sources :Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022La demande de révocation de l’Instance devait être soumise à l'ARP pour approbation par vote majoritaire.Cette demande est aujourd’hui soumise au Président de la République.le mandat de chacun·e des membres de l’ISIE passe de 6 à 4 ans non-renouvelable Immunité : Sources :Article 14 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 14 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022La levée de l’immunité des membres de l’Instance était décidée par vote à majorité absolue à l’ARP.La levée de l’immunité est aujourd’hui décidée par voteà majorité au sein de l’Instance. Salaire et indemnités :Sources :Article 17 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 17 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Le ou la président·e de l’Instance continue à percevoir le salaire et les avantages d’un·e ministre.Les salaires des membres qui étaient auparavant fixés par décret sont désormais définis par décret présidentiel.La mainmise de Kaïs Saïed sur l’ISIELe Président participe désormais à la nomination de tous·tesles membres. Cela intervient 90 joursavant l’organisation d’un référendum nationalÀ l’exception du président de l’ISIE, les salaires sont déterminés par la Présidence Le pouvoir législatif tel que prévu par la Constitution ne joue désormais plus aucun rôle concernant le fonctionnement de l’ISIE Ce décret-loi a enterré de façon définitive l'indépendance de l'ISIE, le fait que le Président de la République nomme les 7 membres et puisse les révoquer veut dire que ces personnes vont directement travailler sous sa tutelle. Il n'y a donc aucune neutralité et aucune indépendanceNabil Baffoun, actuel président de l’ISIEQuels changements au sein de l’ISIE après le décret-loi de Kaïs Saïed ?1/2Qui compose l’ISIE ?Source :Article 5 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEAvant le décret de Kaïs Saïed :Un·e juge administratifUn·e notaire ou un·e huissier·ère de justiceUn·e juge judiciaireUn·e avocat·eUn·e spécialiste en finances publiquesUn·e professeur·e universitaireUn·e spécialiste en communicationUn·e membre représentant les Tunisien·nes à l'étranger Un·e ingénieur·e spécialisé.e en matière des systèmes et de la sécurité informatique Qui compose l’ISIE ?2/2Après le décret de Kaïs Saïed :Source :Article 5 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Trois membres ayant auparavant siégé à l’ISIEUn·e magistrat·e de l’ordre administratif Un·e magistrat·e de l’ordre judiciaireUn·e ingénieur·e spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique Un·e magistrat·e de l’ordre financierComment sont nommé·es les membres de l’ISIE ?1/2Les candidatures sont ouvertes à tous et toutes et sont envoyées à une commission spéciale qui siège au sein de l’ARPLa commission choisit 36 candidat·es à raison de 4 pour chacune des catégories Le président de la commission soumet cette liste aux député·es qui élisent les 9 membres de l’instance dont le ou la président·e123Source :Article 6 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEAvant le décret de Kaïs Saïed :Comment sont nommé·es les membres de l’ISIE ?2/2Le Président de la République nomme trois membres - dont le ou la président·e - ayant appartenu aux précédents mandats de l’ISIELe Président de la République choisit les magistrat·es parmi trois propositions faites par les conseils supérieurs des magistratures de chaque ordreLe Président de la République choisit l’ingénieur·e parmi trois propositions faites par le Centre national de l’informatique 123Source :Articles 5 et 6 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Après le décret de Kaïs Saïed :Quels sont les droits et avantages des membres de l’ISIE ?Durée du mandat : Sources :Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022le mandat de chacun·e des membres de l’ISIE passe de 6 à 4 ans non-renouvelable Salaire et indemnités :Sources :Article 17 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 17 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Les salaires des membres, qui étaient auparavant fixés par décret, sont désormais définis par décret présidentielLe ou la président·e de l’Instance continue à percevoir le salaire et les avantages d’un·e ministre Immunité : Sources :Article 14 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 14 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022La levée de l’immunité des membres de l’Instance était décidée par vote à majorité absolue à l’ARP La levée de l’immunité est aujourd’hui décidée par vote à majorité au sein de l’Instance Révocation :Sources :Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIEArticle 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022Cette demande est aujourd’hui soumise au Président de la République La demande de révocation de l’Instance devait être soumise à l'ARP pour approbation par vote majoritaire La mainmise de Kaïs Saïed sur l’ISIELe Président participe désormais à la nomination de tous·tes les membres. Cela intervient 90 joursavant l’organisation d’un référendum nationalÀ l’exception du président de l’ISIE, les salaires sont déterminés par la Présidence Le pouvoir législatif tel que prévu par la Constitution ne joue désormais plus aucun rôle concernant le fonctionnement de l’ISIE Ce décret-loi a enterré de façon définitive l'indépendance de l'ISIE, le fait que le Président de la République nomme les 7 membres et puisse les révoquer veut dire que ces personnes vont directement travailler sous sa tutelle. Il n'y a donc aucune neutralité et aucune indépendanceNabil Baffoun, actuel président de l’ISIE