Click to expand Image Une mère de famille fait face à une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros accumulée par des amendes impayées de ses fils, suite aux multiples verbalisations durant leur enfance ; Paris, France, juin 2026. © 2026 Souleymane Fofana (Commeas) La police française verbalise des infractions présumées à la tranquillité publique pour harceler des garçons et jeunes hommes perçus comme Noirs, Arabes ou Nord-Africains et les évincer de l'espace public dans leurs propres quartiers.Des enfants et des jeunes hommes ont reçu des amendes qui, accumulées, peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros, ce qui leur cause d’énormes difficultés économiques et entraîne leur exclusion sociale et économique.La France devrait supprimer trois infractions liées à la tranquillité publique de son Code pénal, annuler les amendes impayées pour ces infractions et mettre en place un contrôle et une obligation de rendre des comptes efficaces concernant la discrimination raciale par la police.

(Paris, 17 juin 2026) — La police française fait usage de pouvoirs excessifs pour infliger des amendes forfaitaires contraventionnelles comme nouvel outil de profilage racial, ont déclaré Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS) dans un rapport publié aujourd’hui.

Le rapport de 68 pages intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France » documente les expériences vécues par des garçons et des jeunes hommes de quartiers populaires qui se voient verbalisés de manière abusive et discriminatoire pour avoir prétendument commis des infractions telles que tapage, dépôt de déchets hors des emplacements autorisés et déversement de liquides insalubres – alors qu’ils ne font que vaquer à leurs occupations quotidiennes, comme discuter devant chez eux ou faire du sport dans un parc de quartier. Ces amendes sont émises sur la base d’observations subjectives des agents de police, sans contrôle judiciaire, et les personnes verbalisées ne bénéficient d’aucune garantie fondamentale à un procès équitable. 

17 juin 2026 Payer le prix du harcèlement policier

Des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France

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« Ces amendes abusives relèvent d’une industrialisation du harcèlement discriminatoire destinée à chasser les enfants et les jeunes de l’espace public », a déclaré Omer Mas Capitolin, de la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS). « Criminalisés pour le seul fait d’être présents dans les lieux communs, ils sont poussés vers une mort sociale qui hypothèque leur avenir. En les traitant comme des indésirables plutôt que comme des citoyens à part entière, ces pratiques sapent leur engagement civique, nourrissent la défiance envers les institutions et brisent leur sentiment d’appartenance à la collectivité. » 

Les organisations ont interviewé 42 garçons et jeunes hommes concernés, des parents, des éducateurs spécialisés et plusieurs policiers à Paris et sa banlieue, dans la région lyonnaise et à Grenoble, entre février 2025 et avril 2026. Les chercheurs ont également examiné des dossiers de dettes et des procès-verbaux, qui ont corroboré les témoignages. 

Des jeunes hommes ont expliqué avoir reçu des amendes pour les trois infractions liées à la tranquillité publique en même temps, pour des faits prétendument commis à des endroits et à des moments où ils ne pouvaient pas les avoir commis, notamment alors qu'ils se trouvaient à l'étranger ou à l'hôpital, et sans avoir eu de contact direct avec des agents de police. Tous les jeunes interviewés ont reçu des amendes quand ils étaient enfants, dont l'un à l’âge de 13 ans. 

Ces conclusions viennent étayer une documentation de plus en plus fournie, notamment de la part de l’autorité administrative indépendante du Défenseur des droits, selon laquelle la police recourt aux amendes forfaitaires contraventionnelles pour évincer de l’espace public des jeunes perçus comme Noirs, Arabes ou Nord-Africains, et utilise la désignation dépourvue de tout fondement juridique d’« indésirables » pour les classer dans ses systèmes informatiques. 

Dans une lettre reçue le 15 juin et datée du 3 juin, le ministre français de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a répondu à un courrier de Human Rights Watch envoyé le 22 mai, dans lequel nous exposions les conclusions de notre recherche. Le Ministre affirme que la mention « indésirables » a désormais été supprimée des systèmes informatiques de la police. La lettre conteste nos conclusions selon lesquelles ces amendes constituent une forme de harcèlement, soulignant que les personnes visées par ces amendes disposent d’un droit de recours et qualifiant ces amendes d’« outils indispensables en matière de restauration de la sécurité du quotidien ».

Les autorités ne collectent ni ne publient de données ventilées sur ces verbalisations qui mettraient en évidence les pratiques discriminatoires de la police en la matière. Cependant, les statistiques officielles recueillies sur le recours par la police aux amendes liées au COVID-19 pendant la pandémie ont fourni des preuves de discriminations policières dans les quartiers populaires. 

Ces conclusions démontrent les liens intrinsèques entre les pratiques discriminatoires et abusives en matière de verbalisation et les contrôles d’identité, palpations et fouilles discriminatoires menés par la police, que Human Rights Watch a documentés en 2012 et 2020 et qui ont été largement documentés et condamnés aux niveaux international, régional et national. 

« Le profilage racial en France est omniprésent et persistant, et pourtant, la police s’est vu accorder de nouveaux pouvoirs lui permettant de harceler les jeunes Noirs et Arabes ou perçus comme tels sans aucun contrôle ni obligation de rendre des comptes », a déclaré Bénédicte Jeannerod, directrice France à Human Rights Watch. « Les autorités françaises devraient enfin prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au profilage racial, au lieu d’étendre encore les pouvoirs de la police qui enferment les jeunes dans des dettes pouvant atteindre des dizaines de milliers d’euros et risquent de ruiner leur vie. »

Des entretiens avec des jeunes ont montré que certains avaient des dettes d’amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec des majorations automatiques pour les impayés et des frais de recouvrement. Parmi les personnes interviewées, les dettes allaient de 1 600 à 37 000 euros, et des éducateurs spécialisés ont indiqué avoir connaissance de cas pouvant atteindre 50 000 euros.

Djibril, un homme de 24 ans originaire de l’Essonne, au sud de Paris, qui a accumulé depuis son enfance 36 000 euros d’amendes impayées, a expliqué que l’État saisissait une grande partie de son modeste salaire mensuel de 500 à 600 euros afin de rembourser sa dette, le laissant sans moyens suffisants pour assurer un niveau de vie décent.

Click to expand Image Graphique © 2026 Human Rights Watch

Certains ont déclaré devoir choisir entre payer leurs amendes et payer leur nourriture, leur loyer, leur électricité et d’autres dépenses de base. Les mesures de recouvrement de dette s’étendent également à la saisie des prestations de sécurité sociale. 

Certains jeunes ont rapporté avoir abandonné tout emploi officiel, fermé leurs comptes bancaires ou travaillé au noir pour échapper au recouvrement de la dette par l’État. Ils ont également décrit s’être retirés de la vie de quartier et publique par crainte de nouvelles verbalisations. Les personnes interviewées ont confié souffrir d’anxiété et d’isolement social.

Les procédures de verbalisation rendent pratiquement impossible pour les jeunes de contester des amendes discriminatoires et abusives. La loi considère les procès-verbaux des agents de police comme faisant foi jusqu’à preuve du contraire, la procédure de contestation des amendes est semée d’embuches et la plupart des recours sont rejetés. 

Ce système repose sur le postulat que les agents de police exercent leur pouvoir de sanction sans discrimination, erreur ou abus, et que ces amendes n'ont que des conséquences mineures ou limitées. Ces présupposés sont erronés, ont constaté les organisations.

Les amendes entraînent de graves violations des obligations qui incombent à la France en vertu du droit international et régional des droits humains, selon les organisations. Il s’agit notamment de l’interdiction de la discrimination raciale, du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif ; des droits de l’enfant ; et des droits sociaux et économiques, y compris le droit à un niveau de vie suffisant. 

Les autorités françaises devraient supprimer les trois infractions liées à la tranquillité publique du Code pénal français, annuler toutes les amendes impayées accumulées pour ces infractions et mettre fin aux politiques visant à exclure les jeunes des espaces publics, ont déclaré les organisations. 

Les autorités devraient adopter et investir dans des approches centrées sur les habitants des quartiers concernés pour répondre aux préoccupations légitimes en matière de troubles à la tranquillité publique. Le gouvernement devrait également mettre en place un contrôle indépendant et efficace sur les amendes infligées par la police et collecter des données ventilées permettant d’identifier les pratiques discriminatoires. 

« En transférant des pouvoirs judiciaires à la police et en supprimant toutes les garanties procédurales fondamentales qui protègent normalement les individus contre les condamnations injustifiées, le système des amendes forfaitaires contraventionnelles crée un outil pernicieux de harcèlement qui a été utilisé comme une arme pour mettre en œuvre des politiques visant à « expulser » les personnes jugées « indésirables » de l’espace public, avec des répercussions majeures sur les personnes ciblées et leurs familles », a déclaré Lanna Hollo, déléguée de (RE)CLAIM.

« En transférant des pouvoirs judiciaires à la police et en supprimant toutes les garanties procédurales fondamentales qui protègent normalement les individus contre les condamnations injustifiées, le système des amendes forfaitaires contraventionnelles crée un outil pernicieux de harcèlement qui a été utilisé comme une arme pour mettre en œuvre des politiques visant à “expulser” les personnes jugées “indésirables” de l’espace public, avec des répercussions majeures sur les personnes ciblées et leurs familles », a déclaré Lanna Hollo, déléguée de (RE)CLAIM.

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Le Monde - Libération (itw B. Jeannerod) - L’Humanité

RFI - Mediapart - Politique Matin - Économie Matin

Dauphiné Libéré – Nice Matin - Juriguide - Regards.fr

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Blast-Info (sur X)

 

Click to expand Image Le président américain Donald Trump (à droite), entouré de plusieurs ministres et conseillers, était assis face au Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et d’une délégation israélienne lors d’un dîner dans la résidence de Mar-a-Lago, à Palm Beach, en Floride, le 29 décembre 2025. © 2025 Jim Watson/AFP via Getty Images

Le projet de loi sur l’autorisation de la défense nationale (National Defense Authorization Act, NDAA) prévoit un budget de 1 150 milliards de dollars pour 2027 ; une disposition enfouie dans ce texte renforcerait la coopération militaire entre les États-Unis et Israël, tout en évitant toute surveillance supplémentaire par le Congrès.

L'article 219 du projet de loi (Section 219 de H.R. 8800, texte de la Chambre des Représentants) crée la fonction d'« agent exécutif » chargé d'intégrer la technologie israélienne dans les programmes d'armement américains, et inversement, notamment dans les technologies de missiles et de défense aérienne ainsi que dans l'intelligence artificielle, l'informatique quantique, la cyberguerre et les systèmes autonomes. Une fois mise en œuvre, cette disposition accélérerait les efforts visant à intégrer les technologies israéliennes dans les systèmes d'armement américains selon des modalités qui n'ont pratiquement jamais été codifiées dans la loi, même pour les alliés. Comme le montre l’expérience prolongée du retrait de la Turquie du programme F-35, dans la pratique, cette intégration oblige les États-Unis à s’en remettre aux fabricants d’une manière dont il devient pratiquement impossible de revenir en arrière par la suite, même si les législateurs le souhaitent.

Comme le projet de loi sur la défense est considéré comme quasi-obligatoire pour garantir le financement de l’armée, les législateurs y ajoutent souvent d’autres éléments, notamment des dispositions telles que l’article 219, qui correspond à l’article 1217 (Section 1217) de S. 4784, le texte du Senat. Dans un autre contexte, de tels articles pourraient susciter une opposition farouche et ne seraient peut-être pas adoptés, s’ils étaient présentés séparément.

L’article 219 prévoit également une « fusion des données » (« data fusion »). Dans la doctrine de défense, ceci consiste à combiner les flux provenant de nombreux capteurs et sources de renseignement pour former une image globale de ciblage. Les États-Unis absorberaient ainsi des données israéliennes, qui auraient pu être collectées dans le cadre de programmes de surveillance de masse controversés. De plus, l’article 219 serait renforcé par l’article 622 du projet de loi de financement des services de renseignement, qui rend obligatoire le partage des renseignements et favoriserait davantage la combinaison des flux de renseignements américains et israéliens, lesquels pourraient ensuite être utilisés par l’armée israélienne à des fins de ciblage. Cette proposition comporte des risques, compte tenu des antécédents de l’armée israélienne, notamment de son utilisation d’outils numériques, qui, selon Human Rights Watch, est susceptible de mener à des frappes contre des civils en cas de données erronées ou inexactes.

Les États-Unis ont déjà fourni au gouvernement israélien des renseignements qui ont ensuite été utilisés dans le cadre d’opérations susceptibles de constituer des crimes de guerre, risquant ainsi de se rendre complices de ces crimes, comme l’a averti Human Rights Watch. Mais en vertu de l’article 219, les flux de renseignements pourraient finir par être acheminés en permanence vers les systèmes israéliens, uniquement sous la supervision du Secrétaire américain à la Défense. L’article 219 favorisant l’intégration de technologies militaires plutôt que les ventes ou les transferts, aucune autre autorisation du Congrès ne serait requise.

Les nombreux crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide commis par les forces israéliennes à Gaza devraient inciter les États-Unis à réfléchir sérieusement avant de renforcer leur partenariat militaire avec Israël. Mais l’article 219 rendrait les liens encore plus imbriqués, prolongeant ainsi les risques de complicité. Les législateurs américains ont encore la possibilité de supprimer ce projet d’article, aux effets néfastes.

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Click to expand Image Une foule de personnes était rassemblée devant la Cour d’appel de Londres, le 15 juin 2026, pour exprimer leur soutien à l’organisation Palestine Action, interdite par le gouvernement britannique. © 2026 Tom Jeffreys/Press Association via AP Photo

Le 15 juin, la Cour d’appel de Londres a validé la décision du gouvernement britannique d’interdire l’organisation Palestine Action, qualifiée de « terroriste ». Cet arrêt préjudiciable, qui infirme une décision antérieure de la Haute Cour contre l’interdiction annoncée par le gouvernement, risque de restreindre davantage le droit de manifester au Royaume-Uni, et ailleurs dans le monde.

L’organisation Palestine Action a été créée en 2020 en tant que groupe de protestation prônant l’« action directe » pour s’opposer aux exactions du gouvernement israélien à l’encontre des Palestiniens. Le groupe a notamment pris pour cible Elbit Systems, une entreprise du secteur de la défense entretenant des liens étroits avec l’armée israélienne.

Depuis la décision prise en 2025 par le gouvernement britannique d’interdire Palestine Action, environ 3 000 personnes ont été arrêtées, dont certaines simplement brandi des pancartes sur lesquelles on pouvait lire « Je m’oppose au génocide. Je soutiens Palestine Action ». Plus de 700 de ces affaires sont en instance devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, et de nombreuses autres en sont au stade de la reformulation des chefs d’accusation.

La Cour d’appel a reconnu que l’interdiction pouvait avoir un « effet dissuasif », empêchant les personnes d’exprimer publiquement leurs opinions, mais l’a néanmoins jugée « justifiée et proportionnée » au motif que Palestine Action avait recouru à la violence en endommageant des biens. La Cour a exprimé sa « déférence » envers le gouvernement en matière de sécurité nationale.

De nombreux experts britanniques et des Nations Unies ont critiqué la définition trop large du « terrorisme » adoptée par le Royaume-Uni. Les meilleures pratiques, décrites dans une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies de 2004 soutenue par le Royaume-Uni, associent le terrorisme à des actes visant à causer la mort ou des blessures graves, ou à la prise d’otages.

Or, les dommages criminels, y compris les dommages matériels qui ne mettent pas la vie de personnes en danger, ne devraient pas être qualifiés de terrorisme, selon les normes internationales de bonnes pratiques ; ils relèvent plutôt du droit pénal ordinaire.

Qualifier un groupe de manifestants de « terroristes » a créé une situation absurde, où des milliers de personnes brandissant pacifiquement des pancartes sont accusées de soutien au terrorisme.

Le 12 juin, lors d’un autre procès pénal à Londres, un juge a condamné quatre membres de Palestine Action à des peines allant de cinq ans à sept ans et demi de prison pour un raid mené en 2024 contre une usine d’Elbit Systems, estimant qu’un « lien avec le terrorisme » dans leurs actions constituait une circonstance aggravante.

Human Rights Watch a documenté l’utilisation abusive des pouvoirs antiterroristes pour étouffer la dissidence dans de nombreux pays, dont la Tunisie, le Sri Lanka, la Turquie et l’ Inde. En interdisant Palestine Action, le gouvernement britannique s’est rapproché des gouvernements qui s’attaquent aux libertés démocratiques et font marche arrière en matière de droits humains.

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