En cas d’impasse sur le budget, le gouvernement présentera une loi spéciale qui permet à l’Etat de percevoir les impôts existants, accompagnée d’un décret gelant les dépenses. Pour le professeur de droit public Mathieu Carpentier, rien n’autorise le gouvernement à procéder ainsi.
En cas d’impasse sur le budget, le gouvernement présentera une loi spéciale qui permet à l’Etat de percevoir les impôts existants, accompagnée d’un décret gelant les dépenses. Pour le professeur de droit public Mathieu Carpentier, rien n’autorise le gouvernement à procéder ainsi.