12.12.2025 à 16:15
Recul de l'état de droit en France
Le 9 décembre, CIVICUS Monitor, un réseau international d’organisations de la société civile qui évalue les libertés civiques à l'échelle mondiale, a rétrogradé l'espace civique français de « réduit » à « obstrué ».
Cette dégradation est le résultat d'années d'attaques contre l'espace civique, marquées par «l’escalade des violences policières, les pratiques de surveillance, les arrestations de manifestants, le ciblage des journalistes et les restrictions persistantes des droits fondamentaux », selon CIVICUS. Le gouvernement français recourt également de plus en plus à des mesures administratives sévères pour faire taire la contestation légitime, une tendance que confirme mon travail au sein de Human Rights Watch sur les restrictions pesant sur la société civile.
La « loi sur le séparatisme » de 2021 confère au gouvernement des pouvoirs étendus pour dissoudre des organisations non gouvernementales par décret ministériel et oblige les organisations à signer un « contrat d’engagement républicain » assorti d'exigences vagues (par exemple, « s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ») comme condition pour bénéficier de subventions et d'autres aides de l'État. La formulation vague du « contrat » donne aux autorités une grande marge d'interprétation, ce qui favorise des décisions arbitraires pour sanctionner les organisations concernées. Ces deux instruments ont créé un climat de pression et d'autocensure au sein de la société civile.
Un autre facteur clé qui a conduit à cette dégradation sont les abus des forces de l'ordre à l'encontre de manifestants pacifiques. Depuis des années, des organisations non gouvernementales, dont Human Rights Watch, documentent l'usage excessif de la force par la police lors de manifestations, notamment l'utilisation d'armes dangereuses pour le contrôle des foules. Dans ses observations finales sur la France publiées en mai 2025, le Comité des Nations Unies contre la torture a exprimé sa profonde préoccupation face aux nombreuses allégations d'usage excessif de la force, y compris de la force létale, et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, soulignant que ces abus touchent de manière disproportionnée les minorités. Selon CIVICUS, les organisations de solidarité avec la Palestine ont également subi des restrictions.
Le gouvernement français devrait prendre en compte de toute urgence cette dégradation, ainsi que des graves préoccupations soulevées par les organismes de défense des droits humains, et rétablir le respect de l'espace civique conformément à ses obligations internationales et européennes en matière de droits fondamentaux, et en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités de l'UE, devrait utiliser son rapport annuel sur l'état de droit pour émettre des recommandations fermes afin de remédier au recul de l'état de droit en France.
Les organisations de défense des droits humains et les autres organisations de la société civile devraient pouvoir exercer leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique sans craindre de représailles arbitraires.
11.12.2025 à 08:00
Russie : Des prisonniers de guerre ukrainiens ont été systématiquement torturés
(Kiev, 11 décembre 2025) - Les autorités et les forces armées russes ont systématiquement torturé et maltraité des prisonniers de guerre ukrainiens lors de leur capture et tout au long de leur détention, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch. En tant que graves violations des Conventions de Genève qui s'appliquent aux conflits armés internationaux, ces abus constituent des crimes de guerre.
Toute forme de torture à l'encontre de détenus – qu’il s’agisse de prisonniers de guerre, de civils ou d’autres personnes – est strictement interdite par le droit international, et est susceptible de constituer un crime contre l'humanité.
Des représentants d’organes des Nations Unies et d’organisations ukrainiennes de défense des droits humains, ainsi que Human Rights Watch, ont recueilli les témoignages de centaines d'anciens prisonniers de guerre ukrainiens. Les preuves indiquent que les tortures physiques et psychologiques qu'ils ont subies reflètent une pratique généralisée visant à briser l’estime de soi et la dignité humaine des prisonniers. La Russie détient toujours des milliers de prisonniers de guerre ukrainiens dans des conditions atroces, les privant de niveaux adéquats de nourriture, de soins médicaux et d'hygiène de base.
« Le recours systématique et odieux à la torture par les autorités russes, à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens, constitue une violation grave des protections fondamentales prévues par le droit international humanitaire », a déclaré Holly Cartner, directrice adjointe de la division Programmes à Human Rights Watch. « Les prisonniers de guerre détenus par les forces russes sont confrontés quotidiennement à des épreuves qui mettent leur vie en danger, et tous les responsables de ces atrocités devraient être tenus de rendre des comptes. »
Entre juillet et octobre 2025, Human Rights Watch a mené des entretiens approfondis avec 12 anciens prisonniers de guerre ukrainiens qui avaient été capturés dans les régions de Donetsk et Louhansk, dans l’est de l’Ukraine, entre mars et juillet 2022. La plupart des entretiens ont été menés en personne en Ukraine ; certains ont été menés par téléphone. Human Rights Watch a également mené des entretiens avec des proches d’ex-prisonniers, des militants des droits humains et des responsables ukrainiens.
Les anciens prisonniers de guerre ont décrit des abus commis dans plusieurs lieux de détention en Russie, ainsi que dans les zones occupées par la Russie en Ukraine. Ils ont évoqué des passages à tabac, l’obligation de maintenir des positions douloureuses, la privation de sommeil, des simulacres d'exécution et des attaques par des chiens. Ils ont déclaré avoir été torturés dès leur capture, et pendant toute la durée de leur détention.
Six ex-prisonniers de guerre ukrainiens : pour en savoir plus sur leurs expériences, veuillez cliquer sur leurs photos ci-dessous.
Serhiy Boychuk >>Capturé en juillet 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en octobre 2024.
Durée de captivité : 27 mois.
Serhiy Boychuk, 32 ans, a raconté son histoire à Human Rights Watch en juillet 2025. Les forces russes l'ont capturé avec trois autres soldats ukrainiens trois ans auparavant, en juillet 2022, dans la région de Louhansk, après qu’ils furent tombés dans une embuscade tendue par une trentaine de soldats russes. Une balle l'a touché dans le dos quelques instants avant sa capture, transperçant son gilet pare-balles. Malgré cette blessure et une commotion cérébrale antérieure, lui et ses camarades ont été contraints de transporter leur camarade grièvement blessé sur environ 300 mètres jusqu'à une position russe. Les soldats russes les ont forcés à s'allonger face contre terre, les ont dépouillés de leurs biens, ont menacé de les exécuter et ont enfoncé du coton enveloppé dans un bandage dans la plaie ouverte de Boychuk.
Les forces russes ont emmené le groupe dans un sous-sol, les ont forcés à s'agenouiller pendant les interrogatoires et ont menacé de les battre ou de les tuer. Lors des transferts entre les postes de commandement, les soldats ont filmé à plusieurs reprises les interrogatoires et ont menacé d'exécuter les prisonniers de guerre.
Dans un deuxième poste de commandement, les agents du renseignement russe ont ordonné aux prisonniers de guerre de choisir qui, parmi eux, devait mourir. Boychuk et son commandant se sont portés volontaires. Les autorités ont alors rouvert la plaie au dos de Boychuk, l'agrandissant d'environ 2 x 3 centimètres à près de 15 x 6 centimètres. Elles se sont moquées de son tatouage constitué des mots « Force et Honneur », et l'ont forcé à s'asseoir sur une bouteille tandis qu'un interrogateur appuyait sur ses épaules. Elles l'ont ensuite emmené de force, un sac sur la tête, lui ont ordonné de dire adieu à sa famille et ont tiré un coup de feu au-dessus de sa tête.
Sur un autre lieu de détention, des interrogateurs l'ont battu et roué de coups pendant des heures, alors qu’il avait les mains liées. Ils l'ont quasiment étouffé avec un sac plastique, lui ont piétiné les pieds, et lui ont sauté sur le dos où il était blessé. Ils ont pressé un pistolet contre ses parties génitales, sa tête et son cou, tout en appuyant à plusieurs reprises sur la détente, le chargeur étant vide.
Boychuk n'a vu un médecin que le sixième jour, alors que sa plaie était déjà infectée. Un infirmier l'a nettoyée avec un scalpel et une pince à épiler sans anesthésie et ne lui a prodigué aucun autre soin. La plaie continua de s'infecter pendant six mois.
D'août 2022 à juin 2023, Boychuk fut détenu au centre de détention provisoire n° 1 de Louhansk, où jusqu'à 80 personnes étaient entassées dans sa cellule prévue pour 12. Il était privé de produits d'hygiène de base et était battu deux fois par jour. Un mois après sa captivité, des agents du renseignement l'interrogèrent, lui infligèrent des décharges électriques à la poitrine et le rouèrent de coups avec une pile de livres, une matraque en caoutchouc et un bâton.
En juin 2023, Boychuk fut transféré à la colonie pénitentiaire n° 38 de la région de Louhansk pour un simulacre de procès, accusé à tort d'avoir bombardé des civils. Le texte de sa condamnation était identique à celui de son codétenu, un autre prisonnier de guerre ukrainien, et ses informations personnelles – notamment les noms de sa femme et de son fils – avaient été recopiées directement dans le dossier de ce dernier. Avant l'audience, les autorités russes filmèrent Boychuk en train de faire de faux aveux sous la torture. Lors de l'audience, un juge lui a reproché de ne pas s'être « allié à la Russie et au Bélarus pour combattre l'Europe et l'OTAN ». Le 28 août 2023, le tribunal a condamné Boychuk à 20 ans de prison et l'a envoyé à la colonie pénitentiaire de Vakhrushevo, à Krasny Luch, dans la région de Louhansk, où il est resté jusqu'à un échange de prisonniers en octobre 2024.
Au cours de ses 27 mois de captivité, Boychuk a perdu 38 kilos, finissant avec un poids de seulement 49 kilos. Il est rentré chez lui souffrant d'un grave traumatisme psychologique, de lésions nerveuses aux jambes et de maux de tête constants dus à une commotion cérébrale non traitée.
Maksym Butkevych >>Capturé en juillet 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en octobre 2024.
Durée de captivité : 28 mois.
L'histoire de Maksym Butkevych, éminent défenseur des droits humains et journaliste ukrainien, illustre la pratique russe consistant à fabriquer des accusations et à organiser des procès iniques contre les prisonniers de guerre ukrainiens. Butkevych, 48 ans, cofondateur du centre de défense des droits humains ZMINA, s'est engagé volontairement dans les forces armées ukrainiennes en mars 2022. Les forces russes l'ont capturé, ainsi que huit de ses subordonnés, dans la région de Louhansk en juin 2022. Il a témoigné auprès de Human Rights Watch à Kiev après sa libération lors d'un échange de prisonniers en octobre 2024.
Lors de sa capture, les soldats russes ont contraint Butkevych et d'autres prisonniers à s'agenouiller, les mains liées, et les ont dépouillés de tous leurs effets personnels, allant jusqu'à en piller certains. Pendant le transport, leurs mains étaient si serrées qu'elles sont devenues bleues. Leurs geôliers se moquaient de leur douleur, refusaient de desserrer leurs liens et plaisantaient sur leur apparence au moment de leur exécution. Un officier russe les a menacés de violences sexuelles, décrivant les sévices systématiques infligés aux détenus dans le système pénitentiaire russe.
Après avoir appris que Butkevych était commandant, les autorités lui ont ordonné d'enregistrer une vidéo de propagande souhaitant « bonne chasse » aux forces russes. Il a refusé. Plus tard, il a été emmené pour des interrogatoires enregistrés, où on l'a menacé d'exécution et forcé à déclarer devant la caméra qu'il était « bien traité », tout en lui interdisant de prononcer le mot « guerre ».
Un officier russe frappait Butkevych à l'épaule avec un bâton chaque fois que ses subordonnés, d'autres prisonniers de guerre contraints de s'agenouiller et de répéter des slogans de propagande russe, commettaient une erreur. Ils lui ont ensuite bandé les yeux, lui ont ligoté les mains et l'ont roué de coups à la poitrine, au niveau de son insigne militaire, jusqu'à ce qu'il soit presque inconscient.
Les autorités ont transféré les prisonniers de guerre au camp de détention n° 1 de Louhansk. Les gardiens ont retiré les chaussures de tous les prisonniers, les laissant pieds nus pendant des mois. Un médecin du centre de détention a examiné l'épaule blessée de Butkevych, mais au lieu de la soigner, il a menacé de lui verser de l'antiseptique dans la gorge, le forçant à improviser une attelle avec des serviettes.
Pendant des mois, les autorités ont interrogé Butkevych dans une chaleur étouffante, lui ont interdit toute promenade à l'extérieur, ont eu recours à la torture pour le contraindre à enregistrer une interview à des fins de propagande et ont menacé de le condamner pour crimes de guerre. Lors d'un interrogatoire, les agents l'ont forcé à adopter une position de stress douloureuse, l'ont obligé à tenir une règle à bout de bras et lui ont ordonné de faire des flexions répétées.
De mi-juillet à début octobre 2022, les gardiens du centre de détention ont soumis les détenus à des « sprints » forcés et à des exercices physiques quotidiens sous la menace de coups de matraque. Les conditions étaient inhumaines : la lumière restait allumée en permanence, l'hygiène était déplorable et les portions de nourriture étaient maigres, entraînant une perte de poids importante. En août 2022, des enquêteurs russes ont eu recours à des violences, des menaces de torture électrique et des menaces d'exécution pour contraindre Butkevych à signer des aveux fabriqués de toutes pièces pour un crime de guerre. Ils lui ont ordonné de signer sous peine d'être « fusillé lors d'une fausse évasion » ou placé avec des détenus qui le « briseraient physiquement, psychologiquement et moralement ». Il a signé deux versions, ses interrogateurs ne parvenant pas à s'accorder sur le lieu supposé du crime.
En mars 2023, le Tribunal suprême de Louhansk, ville occupée par la Russie, a condamné Butkevych à 13 ans de prison dans un régime strict, une décision confirmée par un tribunal de Moscou en août 2023. Il a été détenu à la colonie pénitentiaire de Vakhrushevo jusqu'à sa libération en octobre 2024.
“Dmytro” >>Capturé en avril 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en juin 2025.
Durée de captivité : 38 mois.
« Dmytro » (pseudonyme), un soldat ukrainien de 48 ans, a partagé son histoire avec Human Rights Watch en juin 2025, peu après sa libération des mains des Russes et alors qu'il suivait un traitement contre la tuberculose contractée en détention.
Les forces russes ont capturé Dmytro et son unité de 200 soldats ukrainiens près de Marioupol en avril 2022. Elles ont d'abord détenu les prisonniers une nuit dans un bâtiment de type entrepôt, dans des conditions de surpopulation extrême, avant de les transférer dans un centre de détention à Olenivka, en zone occupée par les Russes. Deux semaines plus tard, les forces russes l'ont transféré dans un centre de détention provisoire à Stary Oskol, en Russie.
Son admission a été marquée par une violence extrême : les gardiens ont battu les prisonniers et les ont forcés à adopter des positions de stress, ce qui a provoqué un gonflement important des jambes de Dmytro. Les autorités pénitentiaires ne lui ont fourni aucun soin médical digne de ce nom, se contentant d'une anesthésie locale. Dmytro a ensuite été transféré dans un centre de détention près de Toula, où il est resté pendant 10 mois. Là-bas, les gardiens et autres responsables utilisaient régulièrement des décharges électriques, des bâtons et des barres de fer pour battre les prisonniers. Les gardiens les battaient lors de leur admission, des inspections et même lors de courtes promenades de dix minutes, saisissant souvent le moindre prétexte pour recourir à la violence.
En février 2023, les autorités russes ont transféré Dmytro dans une colonie pénitentiaire de Mordovie, où il est resté jusqu'à sa libération en juin 2025. À son arrivée, les coups reçus à l'admission l'ont laissé couvert de bleus.
Les gardiens battaient régulièrement les prisonniers, les forçaient à rester debout pendant des heures et à chanter l'hymne russe ou des chants patriotiques. Dmytro se souvient qu'il y avait deux médecins dans la colonie : un médecin humain, qui lui permettait de se reposer lorsqu'il avait un genou gravement enflammé, et un médecin cruel, qui administrait des décharges électriques aux prisonniers de guerre à titre de « traitement ».
Pendant la première année de sa captivité, la famille de Dmytro n'a reçu aucune information sur son sort. Ils apprirent qu'il était vivant et détenu après l'avoir aperçu par hasard sur une photographie de propagande russe. Malgré des mauvais traitements continus et une importante perte de poids (passant de 67 kg à 47 kg), il remarqua que la brutalité s'atténuait durant les six derniers mois de sa détention, ce qu'il interpréta comme le signe d'un échange de prisonniers imminent.
En juin 2025, après plus de trois ans de captivité, Dmytro fut libéré lors d'un échange de prisonniers. À sa sortie, il dut être soigné pour une tuberculose et souffrait d'un grave traumatisme psychologique résultant des tortures subies en détention russe.
Vladislav Drozdov >>Capturé en avril 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en juin 2025.
Durée de captivité : 38 mois.
Click to expand Image Vladislav Drozdov, photographié peu après sa libération en juin 2025, après avoir détenu pendant 38 mois par les forces russes. © 2025 PrivéVladislav Drozdov a partagé son histoire avec Human Rights Watch à Kiev en juillet 2025. Il servait dans le corps des Marines ukrainien avant d'être capturé à Marioupol le 4 avril 2022 par les forces de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».
Les forces russes l'ont détenu deux jours à Sartana, puis l'ont transféré à Olenivka, alors sous occupation russe, où il a passé une dizaine de jours. Il a été emmené à Donetsk pour des interrogatoires à trois ou quatre reprises. À Olenivka, les gardiens battaient les détenus avant chaque interrogatoire afin de leur extorquer des « aveux conformes à leur autorité ».
Depuis Olenivka, les forces russes ont transporté Drozdov et d'autres prisonniers de guerre à Taganrog, en Russie, dans des camions KAMAZ non conçus pour le transport de personnes. Ils ont forcé les détenus à s'asseoir par terre, jambes écartées, les yeux bandés avec du ruban adhésif et les mains liées – certains avec des menottes métalliques qui leur entaillaient les poignets. Drozdov a passé deux jours à Taganrog, où des gardiens l'ont déshabillé et battu lors de son admission. Son tatouage de trident ukrainien a fait de lui une cible particulière ; les gardiens lui ont battu le bras tatoué si violemment qu'il n'a pas pu le lever pendant près de deux mois.
Il a ensuite été transféré au centre de détention n° 2 de Ryazhsk, dans la région de Riazan, où il a passé dix mois. À son arrivée, les gardiens ont forcé les détenus à s'agenouiller en rangs, la tête appuyée contre le dos de ceux qui les précédaient, tandis que des officiers leur marchaient sur le dos. Les sévices subis lors de l'admission ont duré environ huit heures et ont consisté en des passages à tabac répétés, les prisonniers restant nus.
À Ryazhsk, les gardiens battaient régulièrement les détenus et les forçaient, en guise de punition, à faire jusqu'à 1 500 flexions d'affilée. Une blessure préexistante à la jambe s'est aggravée à cause des coups et du manque de soins médicaux, et Drozdov a développé de fortes douleurs lombaires non traitées. La nourriture se composait souvent d'eau au goût aigre et d'un ou deux morceaux de chou. Drozdov a perdu 38 kilos, passant de 96 à 58 kilos. Les gardiens ne lui accordaient qu'une douche froide par semaine, l'humiliaient quotidiennement et lâchaient des chiens sur lui.
Par la suite, Drozdov a été transféré dans une colonie pénitentiaire de Mordovie, où il a passé 28 mois, jusqu'à sa libération en juin 2025. Là-bas, les gardiens obligeaient les détenus à rester immobiles jusqu'à 16 heures par jour, et battaient quiconque bougeait. Lors d'une de ces agressions, les gardiens ont abîmé plusieurs de ses dents, qu’il a dû faire extraire qu'après sa libération.
Le personnel médical était quasi inexistant. Un médecin, surnommé « Docteur Électrochoc » par les détenus, utilisait des appareils à électrochocs au lieu de soigner, et ignorait leurs plaintes, avec ce commentaire : « Les animaux ne tombent pas malades. » Les gardiens forçaient également les détenus à mémoriser des dizaines de règles et à chanter l'hymne national russe. Pendant des mois après sa capture, les autorités russes n'ont pas informé Drozdov de sa localisation et il n'a eu aucun contact avec sa famille. Ses proches ont appris sa capture par une vidéo diffusée en ligne. Il a envoyé au moins cinq lettres à sa famille, mais seules deux sont parvenues à destination. Sur les dix lettres envoyées par sa famille, il n'en a reçu qu'une seule.
Après sa libération en Ukraine en juin 2025, Drozdov a été transporté à l'hôpital en ambulance. Les médecins ont constaté une hypotension, une mobilité réduite et des blessures aux reins, à l'épaule, à l'aine et à la colonne vertébrale. Il souffre toujours de troubles du sommeil chroniques.
Anatoliy Pliashnik >>Capturé en avril 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en février 2025.
Durée de captivité : 34 mois.
Click to expand Image Le médecin ukrainien Anatoliy Pliashnik ayant servi dans l’armée, photographié peu après sa libération en février 2025, après avoir détenu pendant 34 mois par les forces russes. © 2025 PrivéAnatoliy Pliashnik, médecin de formation et commandant d'une compagnie médicale au sein de la 36e brigade de Marines, a témoigné auprès de Human Rights Watch en juin 2025. Les forces de la soi-disant « République populaire de Donetsk » l'ont capturé à Marioupol en avril 2022. Dès sa capture, elles l'ont roué de coups de matraque en caoutchouc, lui brisant le tendon d'Achille droit, déjà blessé quelques semaines auparavant.
Pliashnik a passé les cinq premiers mois et demi de sa captivité au centre de détention provisoire n° 2 de Donetsk, où il était contraint de dormir à même le sol en bois. En guise de punition, les gardiens entassaient jusqu'à 80 détenus dans sa cellule, ne lui laissant même pas la place de s'asseoir. Les prisonniers étaient privés de nourriture et d'eau potable en quantité suffisante, ne recevant que de minuscules portions deux fois par jour, que Pliashnik a comparées à des « repas pour chatons ». En quelques mois, il devint si faible qu'il pouvait à peine monter sur un lit superposé. Au cours de ses 34 mois de captivité, il perdit 38 kilos, passant de 87 à 49 kg (pour 1,70 m).
Les prisonniers de guerre n'étaient autorisés à utiliser des toilettes insalubres qu'une fois par jour et pendant moins d'une minute, et à prendre une douche une fois par mois seulement. Faute de papier toilette, les détenus étaient contraints d'en arracher des morceaux de leurs vêtements. Le manque d'hygiène dans le centre favorisait également une infestation massive de poux et de puces.
Les gardiens utilisaient régulièrement des bâtons, leurs poings et des décharges électriques pour battre et torturer les prisonniers. Lors d'une de ces séances de torture, un gardien cassa le nez de Pliashnik. Il ne reçut aucun soin médical.
En septembre 2022, il fut transféré dans un centre de détention à Olenivka, en zone occupée par la Russie, où les gardiens imposaient un régime brutal. Les détenus étaient contraints de courir jusqu'à la cantine et d'y manger leurs repas, parfois brûlants, en moins de deux minutes. Les gardiens rouaient de coups ceux qui refusaient d'obéir ou les forçaient à des exercices physiques excessifs et épuisants, comme des centaines de pompes et de flexions.
Après un mois passé à Olenivka, Pliashnik a été transféré par les autorités russes au centre de détention de Kineshma (SIZO n° 2), où il a subi les pires traitements jusqu'à sa libération en février 2025. Les autorités russes le battaient régulièrement à coups de bâtons, de matraques en caoutchouc, de tuyaux en plastique, de poings et de bottes. Les gardiens infligeaient des chocs électriques aux détenus, parfois juste après une douche froide. Les prisonniers de guerre étaient contraints de rester debout toute la journée et étaient détenus dans des cellules glaciales dont les fenêtres étaient délibérément maintenues ouvertes.
À Kineshma, les gardiens de prison russes infligeaient également aux détenus des humiliations constantes, les forçant à chanter l'hymne national russe des dizaines de fois par jour. Ils ont également répété à plusieurs reprises aux détenus ukrainiens que leur pays et leurs familles les avaient abandonnés.
Pendant un an et demi, la famille de Pliashnik est restée sans nouvelles de lui ; il était officiellement porté disparu au combat.
De retour chez lui, il souffre désormais de traumatismes psychologiques, de troubles de la vue, de problèmes dentaires et d’une hernie inguinale bilatérale.
Artur Reutov >>Capturé en mai 2022, libéré lors d'un échange de prisonniers en mai 2025.
Durée de captivité : 3 ans.
Click to expand Image Artur Reutov, un soldat ukrainien détenu pendant trois ans par les forces russes, photographié dans un hôpital peu après sa libération en mai 2025, dans le cadre d’un échange de prisonniers entre les deux pays. © 2025 PrivateArtur Reutov, un soldat ukrainien de 25 ans, commandant de section par intérim, a été capturé par les forces russes le 15 mai 2022 près de Horlivka, dans la région de Donetsk, après que sa section, encerclée et à court de munitions, se soit repliée sous sa protection. Reutov a raconté son histoire à Human Rights Watch en août 2025, après sa libération lors d'un échange de prisonniers en mai 2025.
Suite à sa capture, les forces russes ont soumis Reutov à des sévices pendant sept jours dans un poste de commandement russe voisin. Il a été détenu dans un sous-sol sombre, presque sans eau ni nourriture. Une dizaine de soldats russes l'ont sauvagement battu et torturé, notamment à coups de bâton et de décharges électriques à l'aide d'un téléphone de campagne TA-57. Les forces russes ont qualifié ces traitements de « traitement d'admission ».
Le 22 mai, les autorités russes ont transféré Reutov au centre de détention SIZO n° 8 à Donetsk, où il est resté jusqu'au 8 septembre dans des conditions inhumaines et de surpopulation. Sa cellule, conçue pour quatre couchettes, a un temps abrité jusqu'à 74 détenus, civils et prisonniers de guerre, dont certains grièvement blessés, notamment ceux qui se remettaient d'amputations traumatiques récentes. « L'air était saturé d'une odeur de chair en décomposition », a témoigné Reutov. Les conditions sanitaires étaient quasi inexistantes : les gardiens privaient les prisonniers d'accès aux toilettes pendant des jours, les obligeant à utiliser des sacs ou des chiffons arrachés à leurs vêtements.
Les services de sécurité russes ont interrogé Reutov à plusieurs reprises, le soumettant à des simulacres d'exécution et à de violents passages à tabac. Lors de sa capture, des soldats russes l'ont déshabillé jusqu'à ses sous-vêtements, et il a passé les quatre mois suivants sans chaussures ni vêtements adéquats. Toutes les deux semaines, les prisonniers de guerre étaient aspergés d'eau glacée à l'aide d'une lance à incendie, en guise de toilette.
Le 8 septembre, les autorités russes ont transféré Reutov dans un centre de détention à Olenivka, en zone occupée par les Russes. La procédure d'admission a été marquée par de nouvelles violences, notamment des tortures à l'électrochoc, et il a été déshabillé et attaqué par des bergers allemands, ce qui lui a valu trois plaies infectées aux jambes.
Le 2 octobre, Reutov a été transféré au centre de détention n° 2 de Kamyshin, dans la région de Volgograd, en Russie. Lors de son admission, il a été battu si violemment qu'une de ses dents s'est cassée et sa mâchoire est restée bloquée pendant deux mois et demi. Les enquêteurs russes ont monté une affaire criminelle contre lui et l'ont menacé à plusieurs reprises de nouvelles violences et d'électrochocs afin de lui extorquer de faux aveux de meurtres de civils.
Les autorités pénitentiaires ont ensuite placé Reutov à l'isolement pendant un an et demi et l'ont systématiquement torturé. Il a décrit des coups de maillet en bois, des privations de sommeil prolongées et des positions de stress imposées pendant des heures. Les gardiens l'ont privé de nourriture pendant de longues périodes, le contraignant à manger des cafards pour survivre.
La santé de Reutov s'est fortement dégradée pendant sa captivité. Il a contracté la tuberculose, et son poids est passé de 120 kg à 40 kg. Lors de sa libération en mai 2025, dans le cadre de l’échange de prisonniers, les autorités russes l'ont remis inconscient, à peine vivant.
En Ukraine, après avoir repris conscience, il a dû subir une intervention chirurgicale pour retirer une partie de son estomac nécrosé. À 25 ans, il affirme que sa capacité à travailler et à mener une vie normale est désormais fortement compromise par la tuberculose, un syndrome de stress post-traumatique et des pertes de mémoire.
Onze des douze ex-prisonniers ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles, notamment des viols ou des menaces de viol, des épisodes de nudité forcée, des formes d’humiliation, ainsi que des électrochocs infligés aux parties génitales. Un soldat ukrainien, capturé près de Lysychansk dans la région de Louhansk, a déclaré que des soldats russes s’étaient moqués de son tatouage constitué des mots « Force et honneur » ; ils l'avaient forcé à s'asseoir sur une bouteille, tout en appuyant sur ses épaules.
Les anciens prisonniers ont également décrit des conditions de détention inhumaines : une nourriture insuffisante ou immangeable, un manque de produits d'hygiène et d'assainissement de base, et un accès très limité aux soins médicaux, même dans des cas où leur vie était en danger. Quatre ex-prisonniers de guerre interrogés par Human Rights Watch ont directement impliqué le personnel médical des centres de détention dans des actes de torture.
Un sergent de 50 ans a déclaré que le lendemain de sa détention dans la région de Louhansk en septembre 2022, trois officiers du renseignement militaire russe l'ont emmené dans une maison abandonnée près de la ligne de front ; ils l'ont attaché à une chaise et lui ont infligé des décharges électriques pendant deux à trois heures, utilisant un téléphone militaire de campagne et d'autres appareils. Ils l'ont frappé avec des matraques en caoutchouc, des bâtons, des crosses de fusil et un gourdin avec une extrémité métallique), sur tout le corps et à la tête ; une précédente blessure à la tête, qui était en voie de guérison, a recommence à saigner. Ils lui ont demandé des informations sur les positions militaires ukrainiennes, et les noms de ses commandants.
La troisième Convention de Genève, relative au traitement des prisonniers de guerre, régit le traitement de soldats capturés lors d'un conflit armé international, en particulier les obligations liées à leur statut de prisonniers de guerre. La Russie est un État partie aux Conventions de Genève, et ces normes font également partie du droit international coutumier.
Pourtant, les forces russes refusent en général de traiter les soldats ukrainiens capturés comme des prisonniers de guerre, ou de reconnaître leur statut protégé en vertu du droit de la guerre. Les responsables russes tentent souvent de justifier ce déni en affirmant à tort que le conflit est une « opération militaire spéciale » et non une guerre. Un ancien prisonnier de guerre a déclaré qu'un officier russe aurait dit à un groupe de prisonniers de guerre agenouillés : « Vous n'êtes pas [des prisonniers de guerre]... Vous êtes des gens ayant disparu du champ de bataille. » Il a ajouté : « Si vous voulez, on peut marcher jusqu’au trou que nous avons creusé dans le jardin, et je vous montrerai ce qui reste des prisonniers [qui se sont mal comportés]. »
Les autorités russes n'autorisent que des communications arbitraires et sporadiques entre les prisonniers de guerre et leurs familles, les restreignant parfois totalement. Les familles des prisonniers de guerre ignoraient souvent où ils se trouvaient, ou ne le découvraient que par hasard, souvent grâce à des vidéos de propagande russes.
La Russie a systématiquement refusé d'accorder aux observateurs internationaux l'accès aux prisonniers de guerre ukrainiens, empêchant ainsi tout examen indépendant de leurs conditions de détention et de leur traitement.
En octobre 2024, la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine (COI) a conclu que les autorités russes, dans leurs actions contre les civils ukrainiens détenus et les prisonniers de guerre, « ont agi dans le cadre d’une politique coordonnée de l’État et ont donc commis des crimes contre l’humanité que sont les actes de torture ».
Le gouvernement russe devrait immédiatement mettre fin à la torture et aux mauvais traitements infligés à tous les détenus ukrainiens, et libérer tous les civils ukrainiens détenus illégalement ; il devrait aussi accorder au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ainsi qu’à d’autres observateurs indépendants dotes d’une expertise en matière de droits humains, un accès immédiat et sans restriction à tous les lieux de détention où se trouvent des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens. Les forces et les autorités russes responsables d'avoir commis ou ordonné des actes de torture ou des mauvais traitements, ou n’ayant pas agi pour les empêcher, devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites.
Aucune négociation en vue d’un accord de paix concernant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ne devrait inclure l'amnistie pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et d’autres crimes atroces.
Le droit international humanitaire exige que les prisonniers de guerre soient traités avec humanité et protégés contre les abus, y compris les procédures judiciaires injustes. Il interdit explicitement de poursuivre des prisonniers de guerre simplement pour avoir participé à des hostilités. De telles poursuites constituent des crimes de guerre. Les actions de guerre menées de manière légale par des soldats, lors d’un conflit armé, ne peuvent être criminalisées par la puissance ennemie si ces soldats sont capturés.
« Les simulacres d'exécution, les décharges électriques et les passages à tabac continuels visent non seulement à infliger des souffrances, mais aussi à priver les prisonniers de guerre de leur dignité », a conclu Holly Cartner. « Les autorités russes devraient mettre fin immédiatement à ces abus horribles, et garantir la sécurité de tous les détenus ukrainiens. . »
Suite détaillée en anglais.
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10.12.2025 à 21:30
Iran : Exploitation du système judiciaire pour persécuter les bahaïs
(Genève) – Les autorités iraniennes ont intensifié leur répression contre les membres de la communauté bahaïe, avec une récente série de peines de prison sévères et de confiscations d'actifs, ont conjointement déclaré aujourd'hui l’ONG Bahá'í International Community (BIC) et Human Rights Watch. Le pouvoir judiciaire iranien mène la persécution des bahaïs, dans un contexte d'incitation croissante à la discrimination par les responsables de l'État, de propagande haineuse et de désinformation visant cette communauté religieuse minoritaire.
« Les autorités iraniennes persécutent sans relâche les bahaïs, les privant des droits humains les plus fondamentaux uniquement en raison de leur foi, ce qui constitue des crimes contre l'humanité », a déclaré Bahar Saba, chercheuse senior sur l'Iran à Human Rights Watch. « Il n'y a pratiquement aucun aspect de la vie des bahaïs en Iran qui n'ait été affecté par ces violations flagrantes qui constituent des crimes au regard du droit international. »
La dernière vague de répression gouvernementale, qui s'est intensifiée à la suite du conflit entre Israël et l'Iran en juin 2025, s'est traduite par des arrestations arbitraires, des interrogatoires, des condamnations injustes, des emprisonnements et des confiscations de biens.
Entre juin et novembre 2025, la BIC a recensé plus de 750 actes de persécution à travers l'Iran, soit trois fois plus que le nombre enregistré au cours de la même période en 2024. Ces incidents comprennent plus de 200 perquisitions de domiciles et d'entreprises, suivies d'interrogatoires, qui ont abouti à la détention et à l'arrestation d'au moins 110 bahaïs. Les tribunaux révolutionnaires ont tenu des audiences pour plus de 100 personnes et ont prononcé de nouvelles condamnations contre des bahaïs, allant de deux à dix ans de prison. Au moins 45 personnes ont été convoquées pour commencer à purger leur peine de prison pendant cette période. Parmi les personnes emprisonnées figurent des mères qui ont été séparées de leurs jeunes enfants.
« Un système judiciaire qui devrait garantir l'équité et la neutralité et servir de refuge contre l'oppression sert plutôt d'arme de persécution contre les bahaïs, les dissidents et d'autres minorités religieuses et ethniques en Iran », a déclaré Simin Fahandej, représentante de la Communauté internationale bahaïe auprès des Nations Unies à Genève.
Les juges iraniens ont toujours fait preuve d'un mépris flagrant pour les procédures régulières et d'un préjugé religieux extrême à l'égard des bahaïs, la plus grande minorité religieuse non musulmane d'Iran. Au cours des 45 dernières années, un certain nombre de documents politiques, élaborés conformément à un mémorandum signé en 1991 par le Guide suprême iranien, ont révélé la politique délibérée et systématique du gouvernement visant à persécuter les bahaïs, notamment par le biais du système judiciaire du pays.
En avril 2025, l'Union européenne a imposé des sanctions à l’encontre de certaines sections du pouvoir judiciaire iranien ainsi qu'à plusieurs juges et procureurs pour violations des droits humains, y compris la persécution des bahaïs.
« Dans de nombreux cas, le pouvoir judiciaire iranien s'est montré peu disposé à remplir son devoir sacré de promoteur de la justice », a affirmé Simin Fahandej. « Au contraire, il a souillé ses mains et son bilan par des verdicts empreints de persécution et de préjugés religieux. Ces verdicts ont été rendus par des juges qui, à maintes reprises, ont cherché non pas à rendre justice, mais à réprimer la communauté bahaïe et sont profondément complices de la machine répressive de l'État. »
La dernière vague de persécutions contre les bahaïs a été marquée par des détentions dans des circonstances pouvant s'apparenter à des disparitions forcées et par une escalade des longues peines de prison à la suite de procès manifestement inéquitables. Dans certains cas, les tribunaux ont insisté pour prononcer des peines sévères après que la Cour suprême ait annulé les verdicts et ordonné de nouveaux procès, ou bien les autorités ont rouvert des procédures pénales contre des bahaïs après leur acquittement.
Selon les informations obtenues par la BIC, le 12 novembre, les forces de sécurité de Gorgan, dans la province du Golestan, ont arrêté Farhad Fahandej après avoir fouillé son domicile et saisi ses effets personnels. Son lieu de détention, le motif de son arrestation et les charges retenues contre lui sont restés inconnus pendant plusieurs semaines après son arrestation. Fahandej avait déjà passé 15 ans en prison en raison de ses convictions religieuses.
Fin octobre 2025, à Semnan, Anisa Fanaian, une femme bahaïe emprisonnée dans le passé pour sa foi, a été condamnée pour des chefs d'accusation vaguement formulés par la 10ème Chambre de la Cour d'appel de Semnan et condamnée à huit ans de prison. Ce verdict a été rendu après que la Cour suprême a annulé le précédent verdict rendu par un tribunal inférieur, à la suite d'une demande de réexamen judiciaire, et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Dans une autre affaire profondément alarmante et caractéristique d'un État utilisant le pouvoir judiciaire comme outil de répression, les autorités ont rouvert des procédures pénales contre 26 bahaïs à Shiraz. Selon les informations obtenues par la BIC, ces 26 personnes avaient été acquittées à la suite d'une décision de la Cour suprême qui avait annulé leurs condamnations et leurs peines en 2022 et ordonné un nouveau procès. La réouverture de la procédure pénale dans cette affaire aurait été demandée par un ancien président de la Cour suprême provinciale, conformément aux procédures prévues par le droit national, ce qui suggère fortement l'implication directe du chef du pouvoir judiciaire. Les informations obtenues par la BIC indiquent également que bon nombre des 26 personnes ont été victimes de torture et de mauvais traitements lors de leur arrestation initiale en 2016. Dans un incident emblématique des violations par les magistrats des garanties les plus élémentaires en matière de procédure régulière, l'ancien président de la Cour suprême a insulté l'avocat de la défense lors d'une réunion, et l'a expulsé de son bureau en déclarant : « Ce ne sont pas des suspects, ce sont des criminels. »
Dans une affaire jugée à Kerman le 29 novembre 2025, l’ONG Human Rights Activists News Agency (Agence de presse des activistes des droits humains - HRANA) a rapporté que la Cour d'appel de la province a condamné Shahram Fallah, 64 ans, à neuf ans et six mois de prison (soit une réduction de la peine originale de plus de 13 ans) et à un an d'exil interne, pour « activités éducatives et propagation d’informations déviantes contraires à la charia » et « formation d'un groupe visant à perturber la sécurité nationale ». Ces accusations reflètent celles utilisées dans d'autres affaires pour criminaliser la croyance pacifique des bahaïs.
À Hamadan, six femmes bahaïes - Neda Mohebbi, Atefeh Zahedi, Farideh Ayyoubi, Noura Ayyoubi, Zarrindokht Ahadzadeh et Jaleh Rezaie - ont été placées en détention le 26 octobre pour purger leur peine de prison. Les autorités avaient condamné cinq d'entre elles à six ans de prison et la sixième à sept ans. Ces femmes, dont certaines sont mères de jeunes enfants, étaient accusées d'« activités éducatives et de propagation d’informations déviantes contraires à la charia » et d'« appartenance à la secte bahaïe ».
À Karaj, Nahid Behrouzi a été condamnée le 6 octobre à une peine sévère, dont cinq ans de prison et la confiscation de ses biens personnels, pour « activités éducatives et de propagation d’informations déviantes contraires à la charia sacrée ». Selon les informations obtenues par la BIC, plusieurs agents l'ont arrêtée violemment sans mandat le 29 août 2024. Elle a subi des contusions et un saignement de nez. Elle a ensuite été détenue pendant 65 jours sans avoir accès à un avocat ni à des soins médicaux appropriés. Pendant le procès, son avocat s'est vu refuser l'accès complet à son dossier et aucune preuve n'a été présentée pour étayer les accusations.
À Shiraz, Roya Sabet, une résidente des Émirats arabes unis venue en Iran pour s'occuper de ses parents âgés, a été arrêtée le 25 octobre 2025 par des agents du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), et transférée à la prison d'Adelabad pour purger une peine de 10 ans de prison qu'elle avait précédemment reçue. Les informations examinées par la BIC ont montré qu'elle avait été condamnée en mai 2025 sur la base d'accusations sans fondement de « collaboration avec des citoyens du gouvernement israélien » et de « formation d'un groupe contre la sécurité nationale ». Elle est également soumise à une interdiction de voyager pendant deux ans et à une interdiction d'activités en ligne pendant cinq ans.
Dans une autre affaire emblématique de l'intensification de la répression étatique à l'encontre des femmes bahaïes, le 28 septembre 2025, les autorités ont confirmé des peines de prison allant de 5 à 10 ans à l'encontre de 10 femmes bahaïes à Ispahan, pour « propagande contre la République islamique » et « participation à des activités éducatives et propagation d’informations déviantes contraires à la charia sacrée ».
La politique des autorités visant à dépouiller les bahaïs de leurs biens économiques s'est également poursuivie sans relâche. Dans une affaire récente à Ispahan, la BIC a constaté que les autorités avaient invoqué l'article 49 de la Constitution, une clause permettant à l'État de saisir des biens « illégaux », pour s'approprier les biens légitimes de 20 bahaïs de la province, y compris leurs maisons, leurs véhicules et leurs comptes bancaires, sans procédure régulière.
« Toutes les personnes impliquées dans des crimes relevant du droit international commis contre les bahaïs en Iran, y compris les procureurs et les magistrats, devraient être tenues responsables de leurs actes », a conclu Bahar Saba.
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09.12.2025 à 22:31
Syrie/EAU : Un dissident émirati risquerait d'être torturé en cas de renvoi vers son pays
(Beyrouth) – L’arrestation en Syrie d'un dissident émirati soulève de sérieuses inquiétudes quant au risque que les Émirats arabes unis (EAU) fassent pression sur les autorités syriennes pour qu'elles l'extradent vers ce pays, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.
Une source bien informée a déclaré à Human Rights Watch que les autorités syriennes ont arrêté Jasem al-Shamsi, 55 ans, à un poste de contrôle dans les environs de Damas le 6 novembre, et continuaient de le détenir sans divulguer le fondement juridique de cette mesure. Ces dernières années, les Émirats arabes unis ont fait pression sur le Liban et la Jordanie pour qu'ils renvoient des dissidents vers ce pays. En cas d’expulsion vers les EAU, Jasem al-Shamsi serait exposé a un risque sérieux de disparition forcée, de détention arbitraire, de procès inéquitable et de torture.
« Human Rights Watch craint que les autorités émiraties n’exercent à nouveau des pressions sur un autre pays de la région pour qu'il renvoie de force un dissident condamné à l'issue d'un simulacre de procès », a déclaré Joey Shea, chercheuse sur les Émirats arabes unis à Human Rights Watch. « Les autorités syriennes devraient rejeter toute demande concernant une extradition de Jasem al-Shamsi vers les Émirats arabes unis, où il serait exposé au risque d’une disparition forcée et d’une détention arbitraire prolongée. »
En 2013, les autorités émiraties ont condamné Jasem al-Shamsi par contumace à 10 ans de prison dans le cadre du tristement célèbre procès collectif inéquitable qui visait 94 dissidents politiques et défenseurs des droits humains (procès surnommé « UAE 94 »). Il a été condamné à la prison à vie par contumace pour son activisme pacifique, lors d'un deuxième procès collectif inéquitable tenu en juillet 2024.
En mars 2025, les autorités syriennes du département de l'Immigration et des passeports ont informé Jasem al-Shamsi qu'Interpol avait émis un mandat d'arrêt à son encontre ; Human Rights Watch n'a pas pu confirmer de manière indépendante l'existence d'un tel mandat d'arrêt. Certains mandats d'arrêt émis par le Conseil des ministres de l'Intérieur arabes, un organisme régional chargé des questions de sécurité, sont souvent qualifiés à tort de mandats d'arrêt arabes « Interpol ». Ces demandes ont conduit à l'arrestation et à l'extradition illégale de dissidents politiques et de défenseurs des droits humains dans des pays membres de la Ligue arabe, y compris dans le cas deux dissidents qui ont immédiatement fait l'objet de disparitions forcées et de détention arbitraire à leur arrivée aux Émirats arabes unis.
Jasem al-Shamsi circulait en voiture avec sa femme dans les environs de Damas lorsque des membres des forces de sécurité syriennes leur ont ordonné de s’arrêter, et leur ont demandé leurs papiers d'identité. Les forces de sécurité ont emmené Jasem al-Shamsi au centre de sécurité d'al-Fayha, a déclaré la source. Les agents de sécurité ont fouillé la voiture familiale sans présenter de mandat et n'ont pas répondu aux questions concernant l'arrestation. Les autorités syriennes n'ont pas informé Jasem al-Shamsi ni sa femme du motif de l'arrestation.
Le 8 novembre, l'épouse d'al-Shamsi est retournée au centre de sécurité d'al-Fayha pour s'enquérir du sort de son mari, mais les autorités ont nié avoir connaissance de sa détention et de l'endroit où il se trouvait, a déclaré la source. L'épouse d'al-Shamsi s'est rendue à l'administration pénitentiaire de Damas le 12 novembre, où les autorités ont confirmé qu'il était en détention mais ont nié avoir connaissance de son lieu de détention exact, a déclaré la source. Jasem al-Shamsi a pu contacter sa famille le 27 novembre, lorsqu'il a confirmé qu'il était en détention et a déclaré qu'il était bien traité, a déclaré la source.
Les autorités émiraties ont exercé à plusieurs reprises des pressions sur les pays membres du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes pour qu'ils renvoient de force des dissidents aux Émirats arabes unis, où ils ont été victimes de disparitions forcées, de détentions arbitraires, de mauvais traitements et de tortures.
En mai 2023, les autorités jordaniennes ont arrêté et extradé de force vers les Émirats arabes unis un citoyen ayant la double nationalité émiratie et turque, Khalaf Abdulrahman al-Romaithi. Les autorités émiraties l’ont fait disparaître de force dès son arrivée aux Émirats arabes unis, et l'ont condamné à la prison à vie en 2024. Al-Romaithi et al-Shamsi ont été jugés ensemble par contumace dans le cadre du tristement célèbre procès collectif inéquitable « UAE94 » en 2013.
En janvier 2025, les autorités libanaises ont expulsé un poète égypto-turc, Abdulrahman Youssef al-Qardawi, vers les Émirats arabes unis à la demande des autorités émiraties, qui invoquaient des accusations liées à son activité pacifique sur les réseaux sociaux. Les autorités libanaises ont extradé al-Qardawi alors qu'il n'était pas citoyen émirati et qu'il ne se trouvait pas aux Émirats arabes unis au moment où les infractions présumées auraient été commises.
En décembre 2023, le gouvernement émirati a mené son deuxième plus grand procès collectif contre 84 activistes, dissidents et défenseurs des droits humains, dont al-Shamsi et al-Romaithi, en guise de représailles pour avoir formé une organisation indépendante de plaidoyer en 2010. Plusieurs personnes avaient déjà purgé des peines de prison à la suite d’un précédent procès inique et arbitraire tenu en 2013, pour des motifs similaires.
Le 19 novembre 2025, Ali al-Khaja, l'un des accusés dans les deux procès, est décédé lors de sa détention dans la tristement célèbre prison d'al-Razeen aux Émirats arabes unis.
La Syrie est tenue de respecter le principe de non-refoulement qui est inscrit dans le droit international ; ce principe interdit aux pays de renvoyer une personne vers un autre pays où elle serait exposée a un risque réel de persécution, de torture ou d'autres graves abus, ou où sa vie serait menacée. Ce principe est codifié dans la Convention contre la torture, à laquelle la Syrie est un État partie, et dans le droit international coutumier.
« Le gouvernement syrien devrait agir de manière juste et éviter de se rendre complice des violations des droits humains commises par les Émirats arabes unis, ce qui serait le cas s'il renvoyait de force Jasem al-Shamsi vers ce pays », a conclu Joey Shea.
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Articles
OLJ
09.12.2025 à 19:14
États-Unis : Les autres pays devraient s’opposer aux exécutions illégales en mer
(Washington, le 9 décembre 2025) - Les gouvernements partenaires des États-Unis dans les efforts de lutte contre le narcotrafic devraient rejoindre les autres nations qui ont publiquement critiqué les frappes illégales de l’administration Trump contre des bateaux suspectés de narcotrafic, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Les gouvernements de ces pays – le Canada, le Royaume-Uni, le France et les Pays-Bas, parmi d’autres - devraient prendre des mesures pour déterminer si certaines activités de partage de renseignements avec les États-Unis risquent de les rendre complices de ces frappes. Ils devraient rendre publiques toutes les évaluations légales internes visant à établir si les frappes américaines constituent une violation du droit international, s’appuyer sur leurs relations bilatérales pour faire part directement de leurs préoccupations aux responsables américains et demander que les auteurs de ces frappes en soient tenus pénalement responsables, à titre individuel.
« Le Royaume-Uni, le Canada et d’autres nations alliées qui sont partenaires des États-Unis dans la lutte contre le trafic de stupéfiants disposent largement de preuves indiquant que ce pays tue illégalement des gens en mer », a déclaré Sarah Yager, directrice du bureau de Washington de Human Rights Watch. « L’ordre international basé sur des règles repose sur le fait que les pays dénoncent les violations, même lorsqu’elles sont commises par des amis puissants. »
Depuis la mi-septembre 2025, l’administration Trump a mené au moins 23 frappes militaires mortelles contre des bateaux en mer des Caraïbes et dans des régions voisines de l’océan Pacifique et tué 87 personnes, assurant que ces frappes ciblaient des narcoterroristes menaçant la sécurité des États-Unis. Il n’y a que deux survivants connus. Les frappes américaines constituent des exécutions extrajudiciaires illégales qui violent les droits fondamentaux à la vie et à une procédure régulière, a déclaré Human Rights Watch. La loi des États-Unis et le droit international disposent que les personnes accusées de crime devraient être arrêtées et traduites en justice, et non exécutées sommairement.
Le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas exercent une influence importante dans les Caraïbes en raison des territoires qu’ils possèdent dans cette région. Ces trois pays participent également à la campagne Martillo, une opération multinationale de détection, de surveillance et d’interdiction du narcotrafic dans laquelle sont déployés des navires de la Marine américaine et des garde-côtes, ainsi que des unités militaires et policières issues d’une dizaine d’autres nations, dont le Canada. Ces pays devraient exercer leur devoir de vigilance et évaluer leur coopération maritime avec les États-Unis afin de s’assurer qu’ils ne risquent pas d’être complices de la campagne d’exécutions extrajudiciaires de l’administration Trump, a déclaré Human Rights Watch.
L’Australie et la Nouvelle-Zélande, membres de l’alliance « Five Eyes » aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, au sein de laquelle les gouvernements s’échangent par défaut tous les signaux et les renseignements géospatiaux, pourraient donc elles aussi se retrouver impliquées dans ces frappes et devraient prendre des mesures pour évaluer leurs propres risques. Selon l’ONG Privacy International, qui travaille sur les questions à l’intersection de la technologie et des droits, les pays de l’alliance « gèrent conjointement des centres d’opérations où des agents, issus de leurs agences de renseignement respectives, travaillent les uns avec les autres » et « le niveau de coopération défini dans l’accord est si exhaustif qu’il est souvent impossible de distinguer un produit national en particulier ».
Des représentants de la Barbade, du Belize, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de la France, de l’Iran, du Mexique et de la Russie ont indiqué que selon leurs évaluations, les États-Unis violaient le droit international. Cependant, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a déclaré publiquement que lors du récent sommet du G7 au Canada, aucun diplomate ne lui avait exprimé directement de telle préoccupations. Interrogées à ce sujet, les ministres des Affaires étrangères du Canada et de l’Australie ont toutes deux laissé entendre qu’il revenait aux États-Unis d’évaluer la légalité de leur conduite.
Le 31 octobre, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a affirmé que les frappes constituaient des exécutions extrajudiciaires illégales, soulignant qu’« aucune des personnes se trouvant à bord des bateaux visés ne semblait représenter une menace imminente pour la vie d’autrui ou justifier autrement le recours à la force armée létale à leur encontre ». Le 2 décembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a exprimé sa profonde inquiétude concernant les frappes et a demandé aux États-Unis de « s’abstenir d’utiliser une force militaire létale dans le contexte d’opérations de sécurité publique, pour garantir que toute opération de lutte contre la criminalité et de sécurité respecte pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme ; de mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur tous les décès et les détentions découlant de ces actes ; et d’adopter des mesures efficaces pour en prévenir la récurrence. »
Les gouvernements partenaires des États-Unis dans la lutte contre le narcotrafic devraient prendre des mesures pour s’assurer qu’ils ne sont pas complices de ces exécutions extrajudiciaires, notamment au travers d’activités de partage de renseignements, a déclaré Human Rights Watch.
« Le trafic de drogue est un crime grave, mais les gouvernements du monde ont élaboré de meilleurs moyens pour le combattre », a conclu Sarah Yager. « Les gouvernements devraient condamner les frappes ciblant des navires, car elles sont illégales et inefficaces. »
Suite détaillée en anglais, au sujet de l’Opération Southern Spear (« Lance du Sud » ) menée par les Etats-Unis : aspects illégaux des frappes et réactions de divers pays.
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LaLibre.be Radio-Canada
09.12.2025 à 06:00
Tunisie : Des activistes de premier plan arrêtés dans l’« affaire du complot »
(Beyrouth) – Les autorités tunisiennes ont arrêté trois activistes de premier plan lors des dernières semaines après leur condamnation injuste à l'issue d'un simulacre de procès portant sur des accusations de complot et terrorisme, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les autorités devraient immédiatement annuler ces condamnations injustes, et libérer toutes les personnes détenues.
Le 28 novembre 2025, une cour d'appel de Tunis a condamné 34 accusés dans une affaire à motivation politique dite « affaire du complot », dont des opposants politiques, des activistes et des avocats, à des peines allant de 5 à 45 ans de prison. Les autorités ont depuis arrêté Chaima Issa, une activiste politique, Ayachi Hammami, un avocat des droits humains, et Ahmed Nejib Chebbi, un opposant politique de premier plan, qui ont été condamnés respectivement à 20, 5 et 12 ans de prison.
« L’arrestation de figures de premier plan de l’opposition constitue la dernière étape du plan du président Kais Saied visant à éliminer toute alternative à son pouvoir personnel », a déclaré Bassam Khawaja, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Avec ces arrestations, les autorités tunisiennes sont effectivement parvenues à mettre la majeure partie de l'opposition politique derrière les barreaux. »
Des membres des forces de sécurité en civil ont arrêté Chaima Issa, 45 ans, dans une rue de Tunis le 29 novembre, après sa participation à une manifestation dénonçant les nombreuses atteintes aux libertés et aux droits. Une vidéo circulant en ligne semble montrer son arrestation. Chaima Issa, détenue à la prison de Manouba près de Tunis, a entamé une grève de la faim le jour de son arrestation, a déclaré sa famille à Human Rights Watch. Elle a également indiqué avoir été blessée au pied lors de son arrestation.
Chaima Issa avait déjà été arrêtée en février 2023 et placée en détention provisoire mais elle avait été relâchée en juillet 2023. Condamnée en première instance à 18 ans de prison, peine portée à 20 ans en appel, Chaima Issa est membre du Front de salut national, principale coalition d'opposition au président Saied, et cofondatrice du collectif Citoyens contre le coup d'État. Ces deux organisations s'opposent à la prise de contrôle des institutions étatiques tunisiennes par le président Saied le 25 juillet 2021.
Ayachi Hammami, 66 ans, avocat et défenseur des droits, a été arrêté le 2 décembre dans sa maison d’une banlieue de Tunis. Plus tôt dans la journée, ses avocats avaient déposé un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de Tunisie, ainsi qu'une requête en suspension de l'exécution du jugement dans l'attente d'une décision définitive.
Ayachi Hammami était initialement l’un des avocats de la défense dans l'affaire du complot, mais il a été inculpé en mai 2023. Condamné en première instance à huit ans de prison, sa peine a été réduite à cinq ans en appel. Il est actuellement incarcéré à la prison de Mornaguia.
Dans une vidéo pré-enregistrée publiée après son arrestation, Hammami a déclaré que son arrestation était politique et a annoncé une grève de la faim..
Ahmed Nejib Chebbi, 81 ans, a été arrêté le 4 décembre après plusieurs jours de surveillance policière autour de son domicile. Chebbi avait boycotté le procès.
Chebbi est un avocat qui a cofondé la coalition du Front national de salut. Il a été condamné à 18 ans de prison, peine réduite à 12 ans lors d’un appel initial. Il a refusé de se pourvoir en cassation.
Le 19 avril, le Tribunal de première instance de Tunis avait condamné 37 prévenus à des peines de 4 à 66 ans d’emprisonnement pour « complot contre la sécurité de l’État » et « infractions terroristes ». Ils ont été condamnés après seulement trois audiences lors d'un procès qui a violé leurs droits à une procédure régulière.
Les accusés ont été inculpés en vertu de nombreux articles du Code pénal tunisien et de la Loi antiterroriste de 2015 de complot visant à déstabiliser le pays. Human Rights Watch a examiné des documents judiciaires de l'affaire et a conclu que les accusations étaient infondées et non étayées par des preuves crédibles.
La Cour d'appel a rendu son arrêt dans ce procès collectif après seulement trois audiences, tenues en l'absence des prévenus détenus, violant ainsi leur droit d'être physiquement présents devant un juge capable d'apprécier la légalité et les conditions de leur détention ainsi que leur état de santé. Trois prévenus ont été acquittés en appel.
Les quinze personnes condamnées dans cette affaire et se trouvant en Tunisie sont actuellement incarcérées. Les autres, qui résident à l'étranger, ont été condamnées par contumace. Human Rights Watch a déclaré que la Cour devrait immédiatement annuler ces condamnations abusives et libérer tous les détenus.
À la suite de la prise de pouvoir du président Saied, les autorités ont considérablement intensifié la répression de la dissidence. Depuis début 2023, elles ont intensifié les arrestations et la détention arbitraires des personnes de tout l'échiquier politique perçues comme critiques envers le gouvernement. Les attaques répétées des autorités contre le pouvoir judiciaire, notamment la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par Saied, ont gravement porté atteinte à son indépendance et mis en péril le droit des Tunisiens à un procès équitable.
La Tunisie est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent les droits à la liberté d'expression et de réunion, à un procès équitable et à la protection contre l'arrestation ou la détention arbitraires.
« Les autorités tunisiennes ont de facto criminalisé l'opposition politique et l’activisme en faveur des droits humains, anéantissant tout espoir de retour à un processus démocratique », a conclu Bassam Khawaja. « Les partenaires internationaux de la Tunisie, notamment l’Union européenne, devraient condamner le basculement du pays vers l’autoritarisme. »
09.12.2025 à 05:00
La junte burkinabè rétablit la peine de mort
La junte militaire au Burkina Faso a adopté un projet de loi rétablissant la peine de mort, près d'une décennie après l’abolition de cette pratique odieuse par ce pays d'Afrique de l'Ouest. La dernière exécution judiciaire connue au Burkina Faso a eu lieu en 1988.
Le 4 décembre, le Conseil des ministres de la junte a approuvé un projet de loi modifiant le Code pénal et réintroduisant la peine capitale pour des crimes tels que « la haute trahison, les actes de terrorisme, [et] les actes d'espionnage ». Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, avait annoncé en novembre 2024 que « la question de la peine de mort ... est discutée et … va être instaurée ». Le projet de loi doit encore être approuvé par l’Assemblée législative de transition.
Le rétablissement de la peine de mort envoie un message effrayant aux détracteurs du gouvernement. Depuis le coup d'État militaire de septembre 2022, la junte dirigée par le président Ibrahim Traoré a fortement réduit l'espace civique et adopté des lois visant à réprimer la dissidence. Les autorités ont réduit au silence les médias, l'opposition politique et les groupes de la société civile, et ont utilisé une loi d'urgence draconienne pour détenir arbitrairement, faire disparaître de force et enrôler illégalement dans les forces armées des journalistes, des opposants politiques, des dissidents et des juges.
Le Burkina Faso reste également un foyer de violence dans la région du Sahel, où des groupes armés affiliés à Al-Qaïda et à l'État islamique mènent depuis 2012 un conflit armé contre le gouvernement et commettent des atrocités contre les civils. La junte a répondu aux groupes armés islamistes par des opérations de contre-insurrection abusives et a restreint les libertés et les droits fondamentaux.
Le rétablissement de la peine de mort risque d'institutionnaliser un climat de peur et de créer un nouvel outil de répression gouvernementale. Plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort, ou maintiennent un moratoire sur les exécutions. L'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ont à plusieurs reprises déclaré que les gouvernements devraient instaurer un moratoire sur la peine de mort, restreindre progressivement sa pratique et réduire le nombre d'infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, dans la perspective de son abolition définitive. Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, en raison de sa cruauté inhérente.
Les défis en matière de sécurité ne devraient jamais justifier la réintroduction de châtiments irréversibles. L’Assemblée législative de transition devrait immédiatement rejeter le projet de loi, et la junte devrait promouvoir des réformes juridiques qui renforcent les garanties d'une procédure régulière, d’une justice rendue et de la responsabilisation, et non des peines draconiennes.
08.12.2025 à 20:28
Syrie : Un an après la chute d'Assad
(Beyrouth, 8 décembre 2025) – Les autorités de transition syriennes ont pris des mesures positives en matière de justice, de transparence et de droits, mais n'ont pas réussi à empêcher la poursuite des violences et des atrocités, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch, à l'occasion du premier anniversaire de la chute de l'ancien gouvernement. Dans le cadre de leurs efforts pour faire avancer le pays, avec le soutien de la communauté internationale, les autorités syriennes devraient répondre de manière crédible aux préoccupations concernant la réforme du secteur de la sécurité, l’obligation de rendre des comptes et l'inclusion.
Le 8 décembre 2024, une coalition de groupes armés dirigée par le groupe Hayet Tahrir al-Cham (HTC) a renversé l'ancien président Bachar al-Assad, mettant fin à 60 ans de règne du parti Baas et à 13 ans de conflit sanglant. Les autorités de transition ont adopté une nouvelle déclaration constitutionnelle, organisé des élections parlementaires indirectes et pris des mesures initiales pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les abus commis par l'ancien gouvernement. Mais ces mesures positives ont été affaiblies par l'incapacité répétée à empêcher de nouvelles atrocités à grande échelle, dont beaucoup ont été commises par les forces gouvernementales.
« La fin du régime d'Assad a créé une occasion sans précédent pour les Syriens de rompre avec des décennies de tyrannie et de construire un pays respectueux des droits humains », a déclaré Adam Coogle, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais un an plus tard, de plus en plus de signes indiquent que cette fenêtre d'opportunité pourrait se refermer. »
Le 12 décembre 2024, Human Rights Watch avait publié une liste de recommandations adressées aux nouvelles autorités syriennes, visant notamment à placer les droits humains au centre du processus de justice transitionnelle. Un an plus tard, Human Rights Watch fait le point sur les progrès réalisés concernant ces recommandations.
Human Rights Watch a documenté des exactions commises par les forces gouvernementales et des groupes affiliés qui constituent des crimes de guerre dans les zones côtières et dans la province de Soueïda, dans le sud du pays. Des informations crédibles indiquent également que le gouvernement syrien n’agit pas suffisamment pour empêcher des exactions commises contre les minorités par des groupes pro-gouvernementaux. L'incapacité ou le refus des autorités syriennes de mettre fin à ces exactions et de traduire les responsables en justice sape la confiance des citoyens en leur capacité à maintenir la paix et la sécurité et à protéger leurs droits, a déclaré Human Rights Watch.
Alors que les autorités de transition ont cherché à intégrer les différentes factions armées dans l'armée et les forces de sécurité officielles syriennes, l'inclusion de certaines unités sans vérification minutieuse a ouvert la voie à des pratiques abusives et à un manque de discipline.
L’engagement pris par le gouvernement syrien pour enquêter sur les atrocités commises dans les zones côtières et à Soueïda est louable. Cependant, des inquiétudes subsistent quant à sa capacité à mener des enquêtes crédibles et à demander des comptes aux hauts responsables, et il existe d’importantes lacunes dans le cadre pénal syrien – notamment à l’égard de la responsabilité du commandement – qui risquent de compromettre les procès en cours,.
Les contextes de transition peuvent parfois nécessiter la mise en œuvre progressive de réformes. Toutefois, cela ne s'applique pas aux questions qui compromettent les droits fondamentaux, telles que les abus commis par des forces armées. Les autorités syriennes ont pris des mesures importantes pour garantir la reddition de comptes des abus passés, y compris la création de d’une Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparitions forcées afin de déterminer ce qui est arrivé à des milliers de personnes disparues.
Il s'agit là d'une première étape importante. Pourtant, sept mois plus tard, les familles des personnes disparues sont à juste titre frustrées par l'absence de voies institutionnelles permettant de suivre les travaux de la Commission, et par le manque de transparence entourant ses activités. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires ont été fréquentes sous l'ancien gouvernement. D'autres acteurs, y compris Hayat Tahrir al-Cham et l'État islamique, ont également enlevé et fait disparaître de nombreux Syriens.
Les autorités syriennes ont la responsabilité première de déterminer le sort des personnes disparues. Les institutions internationales spécialisées dans la recherche des personnes disparues sont à la disposition des autorités, qui devraient tirer pleinement parti de leur expertise. Les autorités et les institutions concernées devraient veiller à ce que cela se fasse dans le respect de la dignité des personnes disparues et de leurs familles.
En mai dernier, les autorités ont également institué la Commission nationale pour la justice transitionnelle. Cependant, son mandat est limité aux crimes commis par le gouvernement Assad, ce qui est un point critique. La nature partiale de la commission pour la justice transitionnelle, associée au manque de clarté quant à ses priorités, a suscité la frustration des observateurs, d'autant plus que l'évolution de la situation sur le terrain renforce l'urgence d'un cadre complet de justice transitionnelle qui soit communiqué publiquement et approuvé.
Un processus judiciaire complet nécessite des réformes judiciaires et institutionnelles nationales qui garantissent l'indépendance des processus de responsabilisation, assurent le respect des normes en matière de droits humains et de procès équitable par le système judiciaire et toutes les institutions étatiques concernées, et alignent les législations clés sur le droit international.
Les autorités de transition ont adopté plusieurs mesures garantissant une transition politique formelle. Mais ces mesures ne suffisent pas à garantir de manière équitable et adéquate le droit des Syriens à participer aux affaires politiques, a déclaré Human Rights Watch.
Le 29 janvier, Ahmed al-Charaa, ancien chef du HTC, a été nommé président par intérim de la Syrie. En mars, le gouvernement a adopté une nouvelle déclaration constitutionnelle pour une période de transition de cinq ans. Toutefois, Human Rights Watch a constaté que cette déclaration ne prévoit pas les freins et contrepoids nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à la participation politique.
En outre, la déclaration constitutionnelle a renforcé le contrôle de l'exécutif sur les autres branches du gouvernement, notamment en permettant au président de nommer un tiers des membres de l'Assemblée du peuple, le principal organe législatif syrien, et tous les membres de la Haute Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays. Si une phase de transition peut nécessiter des mesures extraordinaires temporaires, celles-ci ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux.
Le 5 octobre, le nouveau gouvernement a organisé ses premières élections législatives, mais celles-ci n'ont pas été organisées au suffrage universel direct. Au lieu de cela, un comité nommé par le président a approuvé l'élection de 119 membres, dont 70 ont été nommés directement par le président. L'élection des 21 autres membres du Parlement, censés représenter les gouvernorats de Hassaké, Raqqa et Soueïda, qui échappent au contrôle effectif du gouvernement, a été suspendue. Outre le risque important de manipulation politique dans la conception du système électoral, les élections ont entraîné une diminution de la représentation des femmes et des minorités.
Les autorités syriennes provisoires se sont montrées plus ouvertes à la collaboration avec les organisations humanitaires internationales et indépendantes, et ont permis à la société civile d'opérer de manière plus indépendante. Cependant, des travailleurs humanitaires et des activistes de la société civile ont déclaré à Human Rights Watch que leur capacité à travailler n'était pas sans restrictions. Des représentants de la société civile a fait état de difficultés pour obtenir des autorisations d'enregistrement, et ont évoqué des cas de harcèlement et des menaces. Des travailleurs humanitaires ont déclaré que le gouvernement exigeait que l'aide soit acheminée par le Croissant-Rouge arabe syrien et ont fait état de retards bureaucratiques.
Les citoyens syriens devraient pouvoir jouer un rôle actif dans la transition du pays. La participation d'acteurs internationaux permettrait idéalement d'apporter une expertise et d'assurer un contrôle indépendant, servant ainsi de pont pour rétablir la confiance au sein de la société affectée par des clivages. Les autorités syriennes devraient s’appuyer sur les mécanismes internationaux de reddition de comptes, et solliciter un soutien politique et financier pour mettre en place des processus judiciaires concrets et complets.
Les autorités syriennes devraient également garantir un accès sans entrave aux organismes internationaux chargés d'enquêter et de protéger les droits humains. Il s’agit notamment de l'Institution indépendante sur les personnes disparues en République arabe syrienne (Independent Institution on Missing Persons in the Syrian Arab Republic, IIMP) et le Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies (International, Impartial and Independent Mechanism, IIIM), ainsi que les agences humanitaires disposant de l'expertise et des ressources nécessaires pour fournir une aide à la Syrie. Ces organismes internationaux devraient partager leur expertise avec les autorités syriennes, et soutenir les organismes locaux indépendants capables d'assumer ces tâches.
La décision des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, et d'autres pays de lever leurs sanctions contre la Syrie contribue à ouvrir la voie à la reconstruction d'une économie décimée par le conflit et la corruption. Les autorités syriennes devraient veiller à ne pas faire de discrimination dans le domaine des droits sociaux et économiques. La communauté internationale devrait apporter un soutien financier et technique à la Syrie afin de faciliter la reconstruction de son économie, tout en maintenant une tolérance zéro envers les abus et la discrimination.
« Le soulagement ressenti par le monde entier à la fin du règne de terreur d'Assad ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné aux autorités actuelles pour commettre de nouveaux abus », a conclu Adam Coogle. « Au contraire, la communauté internationale devrait travailler avec les autorités syriennes pour consolider la réalité d’un pays où les droits de tous les Syriens sont la priorité. »
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Articles
DW.com
08.12.2025 à 06:00
Bulgarie : Le report de l’abandon du charbon nuit à la santé des habitants
(Bruxelles, 8 décembre 2025) – Le retard pris par la Bulgarie dans la fermeture de ses centrales à charbon contribue à une dangereuse pollution atmosphérique, risque d’empêcher son respect des nouvelles normes de l’UE sur la qualité de l'air et ralentit sa transition vers l'abandon des combustibles fossiles, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. En 2023, le gouvernement bulgare a reporté à 2038 son projet de fermeture des centrales à charbon, s'éloignant ainsi des calendriers plus ambitieux d'autres pays de l'Union européenne qui dépendent aussi du charbon, tels que la République tchèque et la Roumanie.
8 décembre 2025 “Like a Prisoner in My Home”Le rapport de 45 pages, intitulé « “Like a Prisoner in My Home”: Coal Fueling Toxic Air in Bulgaria”» (« “Comme un prisonnier chez moi” : Pollution atmosphérique toxique par le charbon en Bulgarie »), analyse les données révélant des niveaux alarmants de pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, une ville du sud de la Bulgarie proche de la centrale Maritsa 3, l'une des plus anciennes centrales à charbon du pays. La centrale Maritsa 3 émet des polluants atmosphériques dangereux qui contribuent à la mauvaise qualité de l'air et nuisent à la santé des habitants, en particulier des enfants.
« La dépendance continue de la Bulgarie à l’égard du charbon coûte des vies et freine la transition énergétique du pays », a déclaré Myrto Tilianaki, chargée de plaidoyer senior auprès de la division Environnement et droits humains à Human Rights Watch. « À Dimitrovgrad, la pollution atmosphérique empêche des enfants d'aller à l'école parce qu'ils souffrent de maladies chroniques. »
Une part importante de la pollution en Bulgarie provient de l'activité industrielle liée aux 10 centrales à charbon du pays, qui brûlent du lignite hautement polluant et dégagent des émissions toxiques telles que du dioxyde de soufre, des oxydes d'azote et des particules. En vertu de la Directive révisée de l’UE sur la qualité de l'air ambiant, les États membres dont la Bulgarie doivent renforcer leurs normes de qualité de l'air d'ici fin décembre 2026, et s’y conformer entièrement d'ici 2030.
Human Rights Watch a effectué une analyse approfondie des données sur la la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, et a mené des entretiens avec des habitants, des experts, ainsi que des responsables locaux, nationaux et européens. Les chercheurs ont constaté que les habitants de Dimitrovgrad souffraient de taux élevés de maladies respiratoires telles que la bronchite, l'asthme et le cancer du poumon.
Click to expand Image Tableau montrant la différence entre le nombre de cas de maladies respiratoires touchant des enfants à Dimitrovgrad (ligne rouge) et à Haskovo, une ville voisine (ligne bleue) durant la période 2017-1013. Sources : Données des Directions municipales de la santé de Dimitrovgrad et de Haskovo, Institut national des statistiques de Bulgarie. © 2025 Human Rights WatchLes enfants vivant à Dimitrovgrad, en particulier, semblaient beaucoup plus susceptibles de souffrir de maladies respiratoires que ceux vivant dans les villes voisines.
Un garçon de 7 ans vivant à Dimitrovgrad a été diagnostiqué asthmatique chronique à l'âge de six mois. Il est fréquemment hospitalisé en raison de ses symptômes et manque souvent l'école. « Je voudrais que le gouvernement sache que je ne veux plus être malade, et que je veux respirer de l'air pur », a-t-il déclaré aux chercheurs. Bien que d'autres secteurs contribuent également à la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, les autorités environnementales nationales ont reconnu que la centrale thermique Maritsa 3 est une une source majeure de dioxyde de soufre, un polluant nocif pour la santé humaine. Des niveaux élevés ont conduit à la fermeture administrative temporaire de cette centrale en avril 2022.
En analysant les données gouvernementales sur la qualité de l'air, Human Rights Watch a évalué l'impact de l'exploitation de Maritsa 3 sur les niveaux de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad, en tenant compte de plusieurs conditions environnementales, ainsi que de l'exploitation et de la production d'autres centrales à charbon situées à environ 40 kilomètres à l'est. Les recherches ont montré que le facteur le plus déterminant pour les niveaux de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad est le fonctionnement de la centrale Maritsa 3.
Dans sa correspondance avec Human Rights Watch, la société TPP Maritsa 3 AD, qui exploite Maritsa 3, a reconnu que cette centrale contribuait aux niveaux de dioxyde de soufre, mais a souligné que ses émissions respectaient les limites actuelles de qualité de l'air et n'avaient donné lieu à aucune sanction administrative depuis 2022. La société a ajouté qu'elle procédait à une « planification stratégique afin d’évaluer les mesures nécessaires pour s'adapter aux nouvelles exigences, devenues nettement plus strictes ».
Dans ses réponses écrites à Human Rights Watch, confirmées lors de réunions en personne avec les autorités environnementales nationales, le gouvernement bulgare a clairement indiqué son intention de renforcer la réglementation sur la qualité de l'air d'ici fin 2026. Les nouvelles normes seront moins strictes que les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mais permettront de mieux protéger la santé publique et de faire progresser le droit à la santé en Bulgarie.
L'analyse par Human Rights Watch des données sur la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad permet d’anticiper que même si la centrale Maritsa 3 continue de fonctionner en deçà de sa capacité et suspend provisoirement ses opérations de manière intermittente, le niveau de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad risque de dépasser souvent les seuils correspondant aux normes renforcées selon les exigences de l'UE.
Le retard pris par la Bulgarie dans l’abandon progressif du charbon a contribué à nuire à la santé des habitants vivant près des centrales, et a ralenti les progrès de ce pays en matière de réformes clés de la transition énergétique ; ceci expose la Bulgarie au risque de perdre l'accès aux financements de l'UE. La Bulgarie pourrait en principe mobiliser certains mécanismes de l'UE tels que le Fonds pour une transition juste et la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), pour contribuer à financer cette transition. Toutefois, les retards répétés dans l'élaboration d'une feuille de route pour la transition énergétique et la mise en œuvre des réformes nécessaires ont mis en péril 1,2 milliard d'euros de financement par le biais de ces deux mécanismes de l’UE.
« La Bulgarie ne devrait pas continuer à retarder sa transition énergétique », a conclu Myrto Tilianaki. « Le gouvernement devrait fixer une date pour la sortie du charbon d'ici 2030 afin de protéger la santé des habitants, honorer ses engagements climatiques envers l'UE et assurer une transition juste vers une économie basée sur les énergies renouvelables. »
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04.12.2025 à 21:45
L'accord de la RD Congo offre certaines promesses, mais peu d’avancées tangibles
L’accord signé aujourd'hui par le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, et le président du Rwanda, Paul Kagame, à la Maison Blanche à Washington, est présenté comme une avancée majeure pour la coopération régionale à l’opposé de la continuation des confrontations.
S'il est mis en œuvre de manière transparente et avec une participation réelle, cet accord pourrait contribuer à stabiliser l'est de la RD Congo et à former les bases d'une paix durable.
Mais il ne faut pas confondre optimisme et résultats. Le président américain Donald Trump a affirmé à plusieurs reprises, à tort, que la paix avait été rétablie dans l'est de la RD Congo. Un premier accord-cadre signé en juin n’a pas permis de mettre fin aux atrocités commises dans la région. Human Rights Watch a documenté une série de massacres perpétrés par le groupe armé M23 soutenu par le Rwanda à Rutshuru avant même que l'encre de cet accord-cadre ne soit sèche, preuve que les signatures seules ne protègent pas les civils.
Si l’accord et son cadre économique prévoient certaines mesures de maintien de la paix, telles que le retrait des troupes rwandaises de la RD Congo, leurs engagements généraux manquent de mécanismes applicables.
Ni l'accord ni aucun autre accord proposé n'aborde un problème clé : l'impunité pour les abus commis alimente les conflits. Les commandants impliqués dans des massacres, des déplacements forcés et des recrutements illégaux continuent d'opérer librement. Les principaux responsables militaires et gouvernementaux impliqués dans le soutien de forces abusives agissant par procuration ne font l'objet d'aucun contrôle. Sans obligation de rendre des comptes, les nouveaux accords économiques ou sécuritaires n'auront que peu d'effet sur ceux qui agissent illégalement.
L'Union européenne et les autres partenaires de la région devraient rester engagés et faire pression sur la RD Congo et le Rwanda pour que ces deux pays prennent des mesures essentielles, telles que traduire en justice les responsables de crimes graves et mettre immédiatement fin à leur soutien aux groupes armés responsables d’abus.
Il y a peu de raisons de croire que le M23, qui occupe une grande partie du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, mettra en œuvre les dispositions économiques prévus dans l’accord. Mais s’il a pour but d’apporter des avantages tangibles aux communautés locales, il faudra davantage d'investissements et de revenus miniers pour créer des emplois, renforcer les infrastructures locales et améliorer les moyens de subsistance quotidiens. Et pour cela, il faudra procéder à la démobilisation, à la protection des civils, à la cessation du soutien aux groupes armés violents et, surtout, à l’obligation de rendre des comptes.
Cet accord comporte de belles promesses. Mais à moins que les gouvernements de la région ne choisissent enfin la justice plutôt que l'opportunisme, il ne s'agira que de promesses vides sur le papier.
04.12.2025 à 21:07
Géorgie : Des lois répressives criminalisent les manifestations pacifiques
(Berlin, 4 décembre 2025) – Les autorités géorgiennes ont adopté une série de lois qui portent atteinte de manière injustifiée au droit de réunion pacifique et sont utilisées pour réprimer la dissidence, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch. Ces révisions législatives, tout comme des abus policiers et des amendes élevées, violent le droit des Géorgiens à manifester pacifiquement ; elles rendent la dissidence de plus en plus risquée, exposant les détracteurs du gouvernement à la menace de mesures punitives.
« Le gouvernement géorgien démantèle systématiquement les protections garantissant le droit de réunion pacifique et la liberté d'expression », a déclaré Giorgi Gogia, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Des personnes sont détenues ou condamnées à des amendes ruineuses simplement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux. »
Des manifestations massives ont secoué la Géorgie à l'échelle nationale à la suite de la décision prise en novembre 2024 par le parti au pouvoir d'abandonner le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne. Les autorités ont répondu à ces manifestations par des violences policières. Des organisations locales de défense des droits humains ont recensé des centaines de d’arrestations pour des motifs administratifs présumés, et des milliers d'amendes pour des violations présumées des règles relatives aux manifestations. Ces actions ont créé un environnement hostile et punitif pour les manifestations pacifiques.
Depuis novembre 2024, le parti au pouvoir a fait adopter à la hâte plusieurs amendements législatifs par le Parlement, criminalisant essentiellement un large éventail d'actions liées aux manifestations qui font partie intégrante de l'exercice pacifique du droit de réunion.
Les amendements de décembre 2024 multiplient par dix le montant des amendes – qui passent de 500 à 5 000 lari géorgiens (environ 158 à 1 580 euros) – pour des actes de protestation ordinaires, tels que le blocage des entrées d'immeubles, la peinture de graffitis politiques, le port de masques ou la possession de pointeurs laser. La nouvelle amende représente environ deux fois le revenu mensuel moyen en Géorgie, qui s'élève à 2 212 lari (environ 698 euros). Ces amendes atteignent des niveaux habituellement réservés à la responsabilité pénale, mais comme elles sont qualifiées d'infractions administratives, les accusés ne bénéficient pas des garanties prévues par la procédure pénale.
Les modifications de décembre 2024 accordent également à la police des pouvoirs vagues en matière d'arrestation préventive et de fouille, lui permettant de détenir « à titre préventif » des personnes pendant 48 heures maximum si elles ont déjà été impliquées dans une infraction administrative et sont considérées comme susceptibles de récidiver. De tels motifs de détention ne sont pas autorisés par le droit relatif aux droits humains et violent l'interdiction des arrestations arbitraires.
Les amendements adoptés en février 2025 prolongent la durée de la détention pour les infractions administratives de 15 à 60 jours, une modification qui s'applique presque exclusivement aux infractions liées à des manifestations, telles que le « hooliganisme mineur », le refus d'obtempérer aux ordres de la police ou la violation des règles relatives aux rassemblements. Les amendements ont également introduit de nouvelles infractions, notamment l'« insulte verbale » à l'égard de fonctionnaires, punissable d'une détention pouvant aller jusqu'à 45 jours. Ils ont aussi imposé de nouvelles restrictions, en soumettant les rassemblements spontanés à des obligations de notification et en exigeant un consentement écrit préalable pour les rassemblements en intérieur.
En juillet, le Parlement a adopté de nouvelles mesures coercitives, instaurant une détention automatique de 30 à 60 jours pour toute personne ayant des amendes impayées et ayant commis une infraction mineure liée à un rassemblement.
Les modifications législatives d'octobre ont élevé les comportements mineurs répétés – tels que le port d'un masque, le blocage d'une route, l'installation de structures temporaires ou la participation à une manifestation dispersée par la police – au rang de délits graves, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, et jusqu'à quatre ans pour ceux considérés comme les organisateurs.
Ensemble, ces lois transforment les activités de protestation courantes en comportements passibles de sanctions pénales, réduisent la clarté quant aux comportements légaux et, par conséquent, la capacité des personnes à adapter leur comportement en conséquence, et élargissent considérablement le pouvoir discrétionnaire de la police d'intervenir dans les rassemblements publics, a déclaré Human Rights Watch, violant ainsi les obligations de la Géorgie en vertu du droit international des droits humains.
Les autorités géorgiennes ont appliqué les nouvelles restrictions par des détentions arbitraires et des procédures administratives abusives, imposant souvent des sanctions équivalentes à des sanctions pénales. La police a arrêté des manifestants pour avoir porté des masques, avoir brièvement marché sur la route ou avoir prétendument bloqué la circulation.
Les entretiens avec des avocats de la défense indiquent que les condamnations, qui manquent souvent de preuves suffisantes pour établir l'existence d'une infraction pénale, s'appuient fréquemment sur des images de vidéosurveillance, notamment grâce à l'utilisation présumée de la technologie de reconnaissance faciale, pour identifier les manifestants.
Les avocats chargés de dizaines de ces affaires ont déclaré à Human Rights Watch que les agents qui prétendent identifier les manifestants à partir des images de vidéosurveillance ne sont jamais interrogés au tribunal et que les juges ignorent systématiquement les garanties procédurales renforcées requises en cas de détention.
Les sanctions financières imposées en vertu des nouvelles lois sont punitives et disproportionnées. Dans l'une de ces affaires, les tribunaux ont condamné Gota Chanturia, 36 ans, enseignant et chercheur en éducation, à une amende totale de 365 000 lari (environ 115 100 euros) pour 73 cas présumés de « blocage de route ». Selon l'avocat de Chanturia, la police a présenté une courte vidéo de surveillance montrant Chanturia debout pacifiquement sur la chaussée près du parlement. Le père de Chanturia, âgé de 60 ans, a accumulé environ 70 amendes similaires, y compris dans des situations où la chaussée avait déjà été fermée par la police. L'avocat a déclaré que dans les deux cas, les tribunaux n'ont fourni aucune justification pour maintenir des sanctions aussi extrêmes et se sont contentés de confirmer les amendes infligées par le ministère de l'Intérieur sans en évaluer la proportionnalité.
Les avocats représentant des dizaines de personnes impliquées dans des affaires liées à des manifestations ont décrit le même schéma : des sanctions imposées sans examen significatif des preuves et sans évaluation de la proportionnalité des amendes, qui équivalent souvent à plusieurs années de revenus.
Human Rights Watch a également mené des entretiens avec d'autres manifestants qui ont été victimes de détentions répétées et d' importantes amendes. Par exemple, le philologue Rusudan Kobakhidze, 61 ans, qui purgeait déjà une peine de détention pour des infractions administratives présumées, s'est également vu infliger trois autres amendes de 5 000 lari (environ 1 580 dollars), alors que son revenu mensuel était bien inférieur au montant d'une seule amende.
La combinaison d'intimidations ouvertes, d'arrestations arbitraires et d'amendes exorbitantes a créé un climat de peur généralisé autour de la participation à des rassemblements pacifiques, a déclaré Human Rights Watch.
Le ministère de l'Intérieur ne publie que des données statistiques limitées, ce qui rend impossible de déterminer l'ampleur totale des sanctions liées aux manifestations. Même ainsi, les chiffres disponibles sont alarmants. En 2024 et au cours des neuf premiers mois de 2025, les autorités ont sanctionné 4 444 personnes pour des actes de hooliganisme mineurs et 6 725 personnes pour avoir désobéi aux ordres de la police – des accusations souvent utilisées contre les manifestants – et ont imposé des peines de détention dans 6 504 cas.
En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Géorgie est tenue de protéger les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, et toute restriction doit non seulement avoir un objectif légitime et une base juridique appropriée, mais aussi respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Ces garanties visent notamment à assurer que les citoyens puissent participer à la vie publique sans craindre des abus policiers, des arrestations arbitraires ou des sanctions disproportionnées.
La Convention exige également que la Géorgie applique les garanties d'une procédure pénale régulière à toute infraction qui, en substance, engage la responsabilité pénale, même si les autorités la qualifient d'infraction administrative en vertu du droit interne. Cela implique d'examiner la nature de l'infraction, notamment si elle vise le grand public, et la sévérité de la peine encourue. Cette norme garantit que les autorités ne peuvent pas se soustraire à leur obligation de respecter les garanties d'une procédure régulière en qualifiant de manière erronée les infractions, et permet d'identifier les cas où les gouvernements criminalisent effectivement des comportements qui ne relèvent pas de ce niveau et cherchent plutôt à réprimer des activités légitimes.
Divers organismes internationaux ont averti que les récentes modifications législatives apportées par la Géorgie sont loin de respecter ces normes. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a estimé que les modifications législatives de décembre 2024 portaient gravement atteinte à la liberté de réunion, soulignant que des dispositions vagues et des sanctions sévères risquaient d'avoir un « effet dissuasif » sur la participation. Dans des avis urgents publiés en mars et novembre 2025, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a critiqué l'extension des pouvoirs de détention et les sanctions disproportionnées, avertissant que les nouvelles mesures pourraient être utilisées pour réduire au silence ou punir les manifestants pacifiques et les activistes de la société civile pour leur engagement public légitime.
« Au cours de l'année écoulée, la réponse du gouvernement géorgien aux manifestations publiques de masse a consisté en une campagne coordonnée visant à réprimer les critiques et à empêcher les gens de descendre dans la rue », a conclu Giorgi Gogia. « Les partenaires internationaux de la Géorgie devraient faire pression sur les autorités pour qu'elles reviennent d'urgence sur cette voie répressive et rétablissent l'espace nécessaire à la liberté de réunion pacifique. »
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04.12.2025 à 19:20
En Grèce, la solidarité visée par un procès
Sur l'île grecque de Lesbos, 24 travailleurs humanitaires comparaissent actuellement devant un tribunal ; ils sont visés par des accusations criminelles sans fondement, passibles de 20 ans de prison. Les procureurs poursuivent ces humanitaires depuis sept ans pour avoir sauvé des vies en mer ; le Parlement européen a qualifié ce procès de « plus grande affaire de criminalisation de la solidarité en Europe ».
En 2015, jusqu'à 10 000 demandeurs d'asile et migrants effectuaient chaque semaine la périlleuse traversée maritime entre la Turquie et Lesbos. Au moins 805 personnes, dont 271 enfants, sont mortes ou ont disparu en mer Égée cette année-là. L’ONG Emergency Rescue Center International (ERCI), une petite organisation à but non lucratif, a lancé des opérations de recherche et de sauvetage pour aider les autorités locales débordées.
Mais en 2018, deux bénévoles étrangers de l'ERCI ont été emprisonnés pendant 107 jours sur la base d'un rapport de police erroné décrivant les opérations de sauvetage comme du trafic et de l'espionnage, malgré la déclaration d'un responsable des garde-côtes grecs à la police selon laquelle le groupe l'avait régulièrement informé de l'arrivée des bateaux de migrants. Deux Grecs ont également été placés en détention provisoire par la suite. Human Rights Watch a constaté que les accusations présentaient de manière perverse l'ERCI comme un réseau criminel.
Au lieu d'abandonner les poursuites, les procureurs grecs ont inculpé 24 personnes et ont enfreint les exigences fondamentales en matière de procédure régulière. Certains accusés n'auraient jamais été informés des poursuites engagées contre eux. D'autres actes d'accusation étaient incomplets en raison de pages manquantes, ou étaient rédigés en grec, langue que certains accusés étrangers ne comprenaient pas.
En 2021, le parquet a engagé des poursuites pour délit contre tous les accusés, mais devant un tribunal inapproprié. Une bénévole étrangère qui avait été emprisonnée en 2018 s'est vu interdire de revenir en Grèce pour son propre procès. Lorsque l'affaire a finalement été jugée, elle s'est effondrée et toutes les accusations ont été rejetées.
Le ministère public grec poursuit désormais trois chefs d'accusation pour crime. Mais après une enquête de plusieurs années qui n'a révélé aucune nouvelle preuve, l'affaire repose sur une logique profondément erronée : sauver des vies en mer est qualifié à tort de trafic de migrants (crime n° 1), le groupe de recherche et de sauvetage est donc une organisation criminelle (crime n° 2) et, par conséquent, la collecte de fonds légitime du groupe est du blanchiment d'argent (crime n° 3).
Cette affaire est un exemple flagrant d'une tendance inquiétante en Europe à criminaliser la solidarité avec les personnes en déplacement. En mars 2023, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseur-euse-s des droits humains a observé qu’en Grèce, que les défenseur-euse-s des droits humains et les travailleurs humanitaires sont confrontés à une utilisation abusive du droit pénal à leur encontre, à un « degré choquant ».
L'acquittement des accusés serait la seule issue juste à des poursuites perverses qui n'auraient jamais dû être engagées.
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03.12.2025 à 20:54
Coupe du monde 2026 : La FIFA devrait agir en faveur des droits humains
(Washington, 3 décembre 2025) – La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) devrait joindre le geste à la parole en matière de droits humains, a déclaré aujourd'hui une coalition d'organisations de défense des droits humains, de syndicats et de groupes de supporters. Le 5 décembre, la FIFA procèdera au tirage au sort des matches de la Coupe du monde 2026 au Kennedy Center à Washington, et décernera son premier « Prix de la paix de la FIFA ».
La Sport & Rights Alliance, Dignity 2026, l'ACLU, l'AFL-CIO, Amnesty International, Human Rights Watch, l'Independent Supporters Council, la NAACP, Athlete Ally et Reporters sans frontières exhortent conjointement la FIFA a organiser une Coupe du monde qui respecte les droits des supporters, des joueurs, des travailleurs, des journalistes et des communautés locales.
La Coupe du monde masculine de la FIFA 2026, co-organisée par les États-Unis, le Canada et le Mexique, représentera une occasion de mettre en œuvre un nouveau modèle pour les événements de la FIFA, ont déclaré les organisations. Dans le cadre de ce modèle, la FIFA devrait soutenir une protection solide des travailleurs, garantir les droits des enfants, défendre la liberté des médias et veiller à ce que les travailleurs et les communautés bénéficient de l'organisation de futurs méga-événements sportifs.
« Les travailleurs, les athlètes, les supporters et les communautés rendent la Coupe du monde possible », a déclaré Andrea Florence, directrice exécutive de la Sport & Rights Alliance. « La Coupe du monde 2026 est la première à intégrer des critères relatifs aux droits humains dans le processus d'appel d'offres. Mais la détérioration de la situation des droits humains aux États-Unis met ces engagements en péril. »
À 200 jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026, l'escalade des attaques contre les personnes migrantes aux États-Unis, l'annulation par la FIFA de ses messages anti-discrimination et les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse et les droits des manifestants pacifiques sont de mauvais augure pour ce tournoi, ont déclaré les groupes de défense des droits humains et des travailleurs.
Le processus d'attribution du Prix de la paix de la FIFA manque de transparence. Human Rights Watch a écrit à la FIFA pour demander la liste des nominés, des juges, des critères et du processus d'attribution du Prix de la paix. Human Rights Watch n'a reçu aucune réponse.
« Le soi-disant prix de la paix de la FIFA sera décerné dans un contexte de détentions violentes d'immigrants, de déploiement de la garde nationale dans des villes américaines et de la décision obséquieuse de la FIFA d'annuler ses propres campagnes antiracistes et antidiscriminatoires de la FIFA », a déclaré Minky Worden, qui supervise le travail de Human Rights Watch au sujet des droits dans le contexte des sports. « La FIFA a encore le temps d'honorer ses promesses sur la tenue d'une Coupe du monde non entachée de violations des droits humains, mais le compte à rebours a commencé. »
Les experts des groupes de la société civile ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des domaines suivants :
Droits des travailleurs
« La Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 est l'occasion de mettre en œuvre un nouveau modèle pour les événements de la FIFA qui soutient une protection solide des droits des travailleurs et garantit que les travailleurs et les communautés bénéficient de l'accueil de ce type de méga-événements sportifs », a déclaré Cathy Feingold, directrice internationale de l'AFL-CIO et vice-présidente de la CSI. « Les travailleurs rendent la Coupe du monde possible en travaillant dans les stades, en préparant les infrastructures, en jouant les matchs et en assurant le divertissement. Compte tenu du travail qu'ils accomplissent pour rendre les matchs possibles, la FIFA doit respecter ses engagements afin que les matchs se déroulent dans le respect effectif des droits des travailleurs et des droits humains. »
Liberté des médias
« Tous les quatre ans, des milliards de personnes tournent leur attention vers la Coupe du monde et ses pays hôtes », a déclaré Clayton Weimers, directeur exécutif de Reporters sans frontières (RSF) États-Unis. « Ils comptent sur les journalistes pour leur fournir des informations fiables et contextualisées afin de raconter l'histoire de ce tournoi, tant sur le terrain qu'en dehors. Malheureusement, les journalistes aux Etats-Unis voient leur accès restreint, leurs visas menacés et leur sécurité remise en question. La FIFA et les gouvernements hôtes doivent garantir la liberté et la sécurité des journalistes avant, pendant et après la Coupe du monde 2026. »
Immigration et application de la loi
« L'administration Trump a mené une campagne systématique et agressive contre les droits humains visant à cibler, détenir et faire disparaître les immigrants dans les communautés à travers les États-Unis, notamment en déployant la Garde nationale dans les villes où se déroulera la Coupe du monde », a déclaré Jamil Dakwar, directeur de recherches sur les droits humains à l'American Civil Liberties Union (ACLU). « La politique de la FIFA stipule qu'elle tirera parti de ses relations commerciales pour atténuer les effets négatifs sur les droits humains. Il est essentiel qu'elle use de son influence pour mettre fin aux violations des droits, notamment la liberté d'expression et le droit de réunion. Nous appelons la FIFA à honorer ses engagements en matière de droits humains et à ne pas céder à l'autoritarisme de Trump. »
« Assister à un match de football ne devrait jamais entraîner une détention arbitraire ou une expulsion », a ajouté Daniel Noroña, directeur du plaidoyer pour les Amériques à Amnesty International USA. « La menace d'une surveillance policière excessive, y compris en matière d'immigration, sur les sites de la Coupe du monde est profondément préoccupante, et la FIFA ne peut rester silencieuse. La FIFA devrait obtenir des autorités américaines des garanties contraignantes que le tournoi sera un espace sûr pour tous, indépendamment de la position politique, de l'opinion ou du statut d'immigration. »
Droits civils et lutte contre la discrimination
« La décision de la FIFA d'annuler les messages antiracistes et antidiscriminatoires lors de la Coupe du monde des clubs a envoyé un signal inquiétant aux communautés de couleur et à tous ceux qui se sont battus pour l'égalité dans le sport », a déclaré Jamal Watkins, vice-président senior chargé de la stratégie et du développement à la National Association for the Advancement of Colored People (NAACP). « À l'heure où les crimes haineux sont en augmentation et où les programmes DEI sont attaqués, la FIFA ne devrait pas battre en retraite. »
Droits des athlètes et sécurité des personnes LGBTQ+
« En tant qu'athlète ouvertement gay, je sais ce que signifie concourir dans des environnements où l'on n'est pas sûr d'être en sécurité », a déclaré Matthew Pacifici, ancien joueur professionnel américain et ambassadeur d'Athlete Ally. « Les joueurs et les supporters LGBTQ+ ont besoin de plus que des gestes symboliques : nous avons besoin de protections applicables. Les chants homophobes entendus lors de la Coupe du monde des clubs à Atlanta montrent exactement pourquoi le recul de la FIFA en matière de messages anti-discrimination est si dangereux. Les joueurs et les supporters doivent savoir que la FIFA les protégera et ne les abandonnera pas. »
Prise en compte des opinions des supporters, sécurité des fans
« Les supporters sont la colonne vertébrale de ce sport, mais la FIFA continue de prendre des décisions concernant notre sécurité sans jamais consulter les personnes qui se rendent réellement sur place », a déclaré Bailey Brown, présidente de l'Independent Supporters Council. « On ne peut pas prétendre “unir le monde” tout en excluant les supporters qui apportent leur énergie et leur passion à chaque match. Nous demandons quelque chose de simple : de la transparence, une véritable consultation et des protections concrètes pour tous les supporters lors de la Coupe du monde 2026. »
Protection des enfants
« Il est inacceptable que la FIFA n'ait pas de politique de protection des enfants pour la Coupe du monde 2026 », a déclaré Katherine La Puente, coordinatrice senior auprès de la division Droits des enfants à Human Rights Watch. « Parmi les risques auxquels les enfants peuvent être confrontés dans le cadre de grands événements sportifs figurent la traite, l'exploitation sexuelle, le travail des enfants et les séparations familiales, entre autres formes de violence et d'abus. »
Droits des résidents et des communautés des villes hôtes
« Pour que la Coupe du monde « unisse véritablement le monde », la FIFA et les comités d'organisation doivent veiller à ce que les droits et la dignité de chacun, qu'il s'agisse des résidents ou des visiteurs, soient protégés et ne soient pas bafoués », a déclaré Jennifer Li, coordinatrice de Dignity 2026 et directrice du Center for Community Health Innovation à Georgetown Law. « Par exemple, les personnes sans abri ne devraient pas être criminalisées en raison de leur statut ni déplacées dans le cadre de soi-disant efforts d'embellissement. La FIFA et les villes hôtes ont la responsabilité de veiller à ce que les communautés d'accueil tirent profit de cet événement et que les résidents les plus vulnérables n'en supportent pas le coût le plus élevé. »
Plans des villes hôtes
Dans le cadre du programme de la FIFA en matière de droits humains pour la Coupe du monde 2026, chacune des 16 villes hôtes est tenue d'élaborer son propre « plan d'action en faveur des droits humains » afin de prévenir la discrimination, de soutenir les droits des travailleurs, de protéger les enfants et de lutter contre la traite des êtres humains.
Human Rights Watch, en collaboration avec Sport & Rights Alliance, Dignity 2026 et leurs organisations membres, appellent la FIFA et les comités d'organisation à :
Réintroduire des messages anti-discrimination ;S'engager à garantir une protection efficace contre le profilage racial, les détentions arbitraires et les mesures illégales en matière d'immigration pendant le tournoi ;Travailler en étroite collaboration avec les partenaires communautaires pour finaliser les plans d'action en faveur des droits humains ;Prendre des mesures efficaces pour garantir le respect des droits à la liberté d'expression et à la manifestation pacifique ;Annoncer et mettre en œuvre une politique globale de protection des enfants ;Veiller à ce que la communauté tire un bénéfice significatif de la Coupe du monde 2026 ; etPrendre des mesures efficaces pour garantir que la Coupe du monde 2026 n'entraîne pas d'abus à l'encontre des communautés vulnérables, y compris la détention de personnes sans domicile fixe.À propos de la Sport & Rights Alliance
La Sport & Rights Alliance promeut les droits et le bien-être des personnes les plus touchées par les risques liés aux droits humains dans le sport. Parmi ses partenaires figurent Amnesty International, The Athlete Survivors’ Assist, Building and Wood Workers' International (l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois_, Football Supporters Europe, Human Rights Watch, ILGA World, International Trade Union Confederation (Confédération syndicale internationale), Reporters Without Borders (Reporters sans frontières), Transparency International, World Players Association et UNI Global Union.
À propos de la coalition Dignity 2026
La coalition Dignity 2026 regroupe 16 organisations syndicales, communautaires et de défense des droits humains qui œuvrent pour faire progresser les droits humains et les droits du travail dans le cadre de la Coupe du monde masculine de football 2026 : AFL-CIO, ACLU, Athlete Ally, Atlanta Policing Alternatives & Diversion Initiative, Center for Community Health Innovation at Georgetown Law, Centro de los Derechos del Migrante, Global Labor Justice, Independent Supporters Council, Jobs with Justice, PowerSwitch Action, Grassroots Law & Organizing for Workers, Human Rights Watch, NAACP, Sport & Rights Alliance, The Athlete Survivors' Assist et Toronto Community Benefits Network.
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03.12.2025 à 11:20
France : Macron devrait évoquer la répression lors de sa visite en Chine
Le président français Emmanuel Macron devrait insister en privé et en public sur l'importance des droits humains dans les relations franco-chinoises lors de sa visite en Chine du 3 au 5 décembre 2025, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. La visite d’Emmanuel Macron est l'une des nombreuses rencontres de haut niveau entre les dirigeants européens et chinois dans le contexte des relations géopolitiques complexes et en pleine mutation entre l'Europe, la Chine et les États-Unis.
Le président Macron devrait montrer sa volonté de prendre des mesures concrètes en réponse à la répression croissante en Chine. Parmi les questions clés figurent les violations des droits du travail dans les chaînes d'approvisionnement chinoises, l'utilisation par la Russie de drones commerciaux produits par des entreprises chinoises pour attaquer des civils en Ukraine, et le recours par la Chine à la répression transnationale pour cibler ses détracteurs à l'étranger, notamment en France.
« Le mépris de la Chine pour les droits humains a des implications importantes pour la France, qu'il s'agisse des armes utilisées dans les attaques illégales de la Russie en Ukraine ou des chaînes d'approvisionnement abusives qui nuisent à une concurrence loyale pour les industries européennes », a déclaré Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Macron devrait briser les silos entre les droits humains et les autres sujets et faire preuve de leadership en abordant ces préoccupations dans les discussions politiques de haut niveau avec la Chine. »
Les efforts de la France et d'autres pays de l'UE pour faire face aux graves violations des droits humains en Chine ont été compromis par leur volonté de les dissocier des autres aspects économiques et politiques de leurs relations, a déclaré Human Rights Watch. Macron devrait reconnaître leur interconnexion et faire preuve de leadership en incluant les droits humains dans ses discussions politiques plus larges avec la Chine.
L'ouverture de la première boutique physique au monde de l’entreprise chinoise Shein à Paris a soulevé de nombreuses inquiétudes, notamment concernant le modèle commercial de l'entreprise qui reposerait sur des abus en matière de travail et des pratiques commerciales trompeuses, notamment en lien avec le travail forcé imposé par l’Etat dans le Xinjiang.
Des médias et des organisations non gouvernementales ont rapporté que les travailleurs de Shein en Chine travaillent pendant des heures excessives pour un salaire très bas. Shein a répondu qu'elle s'engageait à soutenir ses fournisseurs pour créer des conditions de travail conformes aux normes internationales en matière de santé et de sécurité, de travail et de protection sociale.
Des organisations de défense des droits humains ont également documenté le recours au travail forcé imposé par l'État chinois impliquant des Ouïghours et d'autres communautés musulmanes turciques dans les chaînes d'approvisionnement chinoises du coton, de l'automobile, de l'énergie solaire et des minéraux critiques. Les Nations Unies, Human Rights Watch et d'autres organisations documentent depuis plusieurs années les crimes contre l'humanité commis par les autorités chinoises au Xinjiang, une région à majorité musulmane ouïghoure.
Une fois pleinement mise en œuvre en décembre 2027, le réglement de l'Union européenne sur le travail forcé constituera un outil important pour empêcher l'entrée sur le marché européen des produits issus du travail forcé, notamment ceux provenant de Chine. Le risque de violations des droits humains dans les chaînes d'approvisionnement montre également la nécessité de préserver la législation européenne en matière de durabilité des entreprises, que l'UE, avec le soutien du gouvernement français, cherche actuellement à affaiblir.
Macron a poussé l'UE à utiliser sa loi « bazooka commercial », l'instrument anti-coercition, pour lutter contre les pratiques commerciales coercitives de la Chine. Mais il devrait réaffirmer que le respect total par la Chine des conventions internationales récemment ratifiées par ce pays – la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé et la convention n° 105 de l'OIT sur le travail forcé imposé par l'État – est essentiel pour renforcer les liens entre les deux pays.
En juin, Human Rights Watch a documenté l'utilisation par la Russie de drones commerciaux produits par des entreprises basées en Chine pour attaquer des civils à Kherson, en Ukraine. Macron devrait faire pression sur le gouvernement chinois pour qu'il veille à ce que ces entreprises de drones ne vendent pas à des entités sanctionnées et coopèrent dans les enquêtes sur les attaques illégales contre des civils en Ukraine.
La Chine a également multiplié les violations transfrontalières – connus sous le nom de répression transnationale – pour opprimer les détracteurs de son gouvernement à l'étranger et imposer un contrôle idéologique, y compris en France.
Dans une affaire récente, les autorités chinoises ont arrêté en juillet Tara Zhang Yadi, une étudiante chinoise qui étudiait en France, à son retour en Chine. Elle risque jusqu'à 5 ans de prison, voire 15 ans si elle est reconnue coupable d'être la meneuse d’actes d’ « incitation à la division du pays et à la subversion de l'unité nationale », pour avoir défendu les droits des Tibétains pendant son séjour en France. Cette arrestation s'inscrit dans le cadre d'une campagne plus large menée par le gouvernement chinois pour exiger que les institutions étrangères, y compris les musées français, désignent le Tibet sous le nom de Xizang, nom mandarin de la région.
« Des millions de personnes en Chine, en France et dans l'Union européenne continuent de subir le poids de la répression et des abus de Pékin », a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Macron devrait cesser d'essayer de justifier le silence de la France sur les droits humains et affirmer clairement que la répression du gouvernement chinois affecte de nombreux intérêts fondamentaux de la France et de l'Union européenne, et que la Chine doit changer de cap pour maintenir des relations solides. »
03.12.2025 à 06:01
États-Unis : Une arrestation lors d’un tournoi de la FIFA est de mauvais augure pour la Coupe du monde
(New York) – L’arrestation aux États-Unis et le renvoi vers son pays d’un demandeur d'asile qui avait emmené ses enfants voir la finale de la Coupe du monde des clubs de football le 13 juillet suscite de profondes inquiétudes quant à la sécurité des personnes non américaines qui assisteront à la Coupe du monde dans ce pays en 2026, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
En mai, Human Rights Watch a écrit à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), organisatrice de la Coupe du monde, pour exprimer ses préoccupations concernant les risques et l’impact de la politique américaine en matière d’immigration sur la Coupe du monde 2026 et la Coupe du monde des clubs de 2025, recommandant une « action immédiate » face à l’approche du problème migratoire choisie par le gouvernement américain, qui crée des risques et menace de compromettre la capacité de la FIFA d’honorer les valeurs qu’elle revendique comme siennes en matière de droits humains, d’inclusion et de participation mondiale.
La FIFA a répondu le 3 juin, affirmant qu’elle « attend … des pays hôtes qu’ils prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute personne qualifiée qui est impliquée dans la Compétition puisse entrer sur le territoire de ces pays » et qu’elle « travaille activement sur cette question avec les autorités compétentes. » La FIFA a également affirmé qu’elle s’adresserait aux autorités compétentes si elle était saisie de préoccupations concernant les droits humains.
Mais l’incident survenu lors de la finale de la Coupe du monde des clubs, révélé par Human Rights Watch, illustre bien les limites des efforts de la FIFA pour faire face aux graves risques de violation de leurs droits humains auxquels sont exposés les non-citoyens lors d’événements organisés par la FIFA aux États-Unis.
« Un père qui aime le football et avait prévu une journée spéciale avec ses enfants à l’occasion d’un tournoi de la FIFA s’est retrouvé en détention pendant trois mois, puis a été renvoyé vers un pays où il affirme que sa vie est en danger », a déclaré Minky Worden, directrice des Initiatives mondiales à Human Rights Watch. « Dans le cadre de la politique de l'administration Trump, la répression de l’immigration lors de grands événements sportifs peut déchirer des familles et exposer des personnes qui ont fui des persécutions à des dangers mortels. »
Cet homme, dont le nom et le pays d’origine sont tenus confidentiels à sa demande, a été arrêté dans le New Jersey juste avant la finale de la Coupe du monde des clubs entre Chelsea (Angleterre) et Paris Saint-Germain (France). Il était sur l’aire de stationnement du complexe commercial American Dream, à proximité du stade MetLife, avec deux de ses enfants âgés de 10 et 14 ans, attendant le début du match.
L'homme et les membres de sa famille ont affirmé à Human Rights Watch que la police l’a interrogé, puis arrêté, après qu’il eut tenté de faire voler un petit drone pour prendre une photo de sa famille. Le drone fonctionnant mal, il l’a remis dans sa voiture et a été arrêté à ce moment-là.
Une ordonnance locale interdit l’utilisation de drones au-dessus du complexe de MetLife, en application d’une directive de l’Administration fédérale de l’aviation (Federal Aviation Administration, FAA) qui proscrit l’usage de drones dans et aux alentours des stades pendant des événements sportifs. Une violation non intentionnelle de l’interdiction de la FAA est une infraction civile qui occasionne habituellement une simple amende, selon un avocat spécialisé dans les questions d’aviation consulté par Human Rights Watch.
L'homme a affirmé que l’agent qui l’a interrogé lui a d’abord dit qu’on lui dresserait un procès-verbal et qu’on le remettrait rapidement en liberté. Mais au contraire, les policiers l’ont questionné sur son statut migratoire, puis l’ont remis aux agents de l’Autorité de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement, ICE). Le même jour, ceux-ci l’ont placé en détention et ont entamé une procédure d’expulsion.
Interrogé sur son lieu de détention, il a déclaré à Human Rights Watch que son dernier souvenir du jour de son arrestation était d’avoir « vu mes enfants pleurer parce que j’étais capturé ». Ses enfants pensaient que leur père serait libéré à temps pour assister au match. Mais quand un de ses enfants a voulu localiser son téléphone, il a constaté que son père était à 40 minutes de distance, a indiqué l’épouse de cet homme à Human Rights Watch.
Les personnes qui risquent l’expulsion ont le droit de faire une demande d’asile. La famille a affirmé avoir fui son pays d’origine en 2022 après qu’un groupe armé eut menacé de les tuer.
Mais l’administration du président Donald Trump n’autorise généralement pas de remises en liberté après une détention pour immigration illégale, même si les demandeurs d’asile peuvent verser une caution, une somme d’argent garantissant qu’ils continueront de comparaître aux audiences d’expulsion potentielle.
Au bout de trois mois de détention d’immigration, cet homme a décidé de ne pas faire appel lorsque le juge d’immigration a rejeté sa demande d’asile. Il a déclaré à Human Rights Watch que la perspective de rester enfermé encore plus longtemps le désespérait. « C’est très psychologique ce qu’ils vous font subir là-bas.… Vous voulez vraiment en sortir au plus tôt. »
L'administration Trump a fréquemment déclaré que les agents de l’immigration visaient à appréhender « les pires parmi les pires » (« the worst of the worst »). Mais des recherches effectuées par Human Rights Watch et d’autres organisations ont montré que les personnes prises lors de raids ou appréhendées lors d’opérations ciblées n’ont souvent pas de casier judiciaire.
À l’approche du coup d’envoi de la Coupe du monde des clubs, et en réponse à la question de savoir s’il avait des préoccupations au sujet de la présence éventuelle d’agents de l’ICE lors des matches, le président de la FIFA, Gianni Infantino, a déclaré : « Je n’ai pas de préoccupations … nous voulons que toutes les personnes qui viendront aux matches passent un bon moment…. Je suis sûr que cela va être une grande, grande fête. »
En particulier à la lumière des coups de filet policiers abusifs de l’administration Trump, les forces de l’ordre des états et des municipalités qui n’ont pas d’accords avec l’ICE pour effectuer des contrôles d’immigration ne devraient généralement pas poser de questions sur le statut d'immigration ou garder à vue des personnes pour que les agents de l’ICE puissent enquêter sur leur statut, a affirmé Human Rights Watch. Et les entités qui ont de tels accords, connus sous le nom d’accords 287(g), devraient prendre note des abus inhérents et les abandonner. L’ICE devrait s’abstenir de mettre en détention des demandeurs d’asile pour les durées maximales autorisées par la loi.
La FIFA devrait appeler les autorités américaines à ne pas cibler les événements de la prochaine Coupe du monde pour appliquer leur politique d’immigration, y compris par des accords 287(g), a déclaré Human Rights Watch.
« La Coupe du monde 2026 devrait être une fête du football, et non pas une opération d’application d’une politique migratoire qui détruit des familles et met des vies en danger », a affirmé Minky Worden. « Ce cas d’école met en lumière les contradictions flagrantes des États-Unis qui se préparent à accueillir le plus important événement sportif du monde, tout en mettant en œuvre des politiques qui aboutissent à la séparation de familles et à l’expulsion de demandeurs d'asile. »
Informations complémentairesDepuis l’arrivée au pouvoir du président Trump en janvier 2025, le gouvernement américain a pris des mesures afin de limiter l’accès aux voies légales de la demande d’asile. Human Rights Watch a documenté comment la politique d’expulsion des États-Unis a exposé des immigrants refoulés aux risques de mort et de violation de leurs droits humains.
Les agents de l’immigration et d’autres autorités chargées de l’application des lois ont accru de manière drastique le nombre des arrestations et des mises en détention depuis le début de l’administration Trump, effectuant notamment de vastes coups de filet dans de grandes villes comme Los Angeles, New York, Washington et Chicago. Les agents fédéraux de l’immigration ont pris particulièrement pour cible les communautés latino-américaines, effectuant des raids et des arrestations basées sur la perception de leur race, de leur ethnicité ou de leur origine nationale.
La Coupe du monde de football 2026 doit se tenir dans 11 villes et régions des États-Unis : Atlanta, Boston, Dallas, Houston, Kansas City, Los Angeles, Miami, New York/New Jersey, Philadelphie, Seattle et la région de la baie de San Francisco. La finale se jouera au stade MetLife à East Rutherford, dans le New Jersey, où s’est également déroulée la finale de la Coupe du monde des clubs en 2025.
Du 20 janvier au 15 octobre, l’ICE a arrêté au moins 92 392 personnes dans et aux alentours des villes où se joueront des matches de la Coupe du monde, selon des données du gouvernement fournies par l’ICE en réponse à une demande déposée, au nom de la liberté de l’information, auprès du Deportation Data Project et analysées par Human Rights Watch. Ces chiffres n’incluent pas les arrestations effectuées par les services américains des Douanes et de la Protection des frontières (Customs and Border Protection) ou par d’autres agences d’application des lois. Parmi toutes ces arrestations, 65,1 % ont visé des immigrants qui n’avaient pas de casier judiciaire aux États-Unis, ce qui correspond d’assez près aux tendances nationales.
Dans le New Jersey, 73,8 % des 5 331 arrestations effectuées par l’ICE ont concerné des non-citoyens n’ayant pas de casier judiciaire aux États-Unis. Des raids de l’ICE ont eu lieu dans le New Jersey, conduisant à l’arrestation de nombreuses personnes sur leur lieu de travail, y compris des non-citoyens et des citoyens américains.
Nombre d'arrestations par l'ICE (au 3 décembre 2025)
Lieu des matchs de la Coupe du monde de la FIFALieu d'arrestation par zone de responsabilité de l’ICE (Area of Responsibility = AOR)ÉtatNombre d'arrestations par l'ICE en 2025 (au 3 décembre 2025)Pourcentage d’arrestations non liées a une condamnation pénale aux États-UnisAtlantaAtlanta AORGéorgie8 00767,6 %BostonBoston AORMassachusetts4 68281,1 %DallasDallas AORTexas10 76466,8 %HoustonHouston AORTexas14 71258,1 %Los AngelesLos Angeles AORCalifornie9 62454,5 %San Francisco / Région de la baie San Francisco AORCalifornie3 79851,2 %Kansas CityChicago AOR, Detroit AOR, New Orleans AORKansas et Missouri3 30158,3 %MiamiMiami AORFloride20 55267,9 %New York CityNew York City AORNew York4 97473,8 %East Rutherford, New JerseyNewark AORNew Jersey5 33173,8 %PhiladelphiePhiladelphia AORPennsylvanie4 72768,9 %SeattleSeattle AORWashington1 92063,7 %Total--92 39265,1 %Dans des États comme le New Jersey, où se jouera la finale de la Coupe du monde 2026 et où des zones pour supporters seront installées, des agents de l’ICE ont fait incursion sur des sites où des travailleurs journaliers cherchent de l’emploi, ont suivi des travailleurs après qu’ils eurent quitté leur lieu de travail, et ont stoppé des véhicules pour vérifier leur identité et leur statut d'immigration, selon des membres d’Estamos Unidos (Nous sommes unis), une organisation de soutien opérant dans le nord du New Jersey. Dans un cas, un conducteur employé par une compagnie d’autobus privée a été stoppé par des agents de l’immigration qui lui ont demandé son identité. L’organisation affirme que lors des 15 arrestations confirmées effectuées par l’ICE entre septembre et novembre 2025, tous les hommes arrêtés étaient des Latino-américains.
Les médias ont signalé que certains supporters qui avaient acheté des tickets pour la Coupe du monde des clubs les avaient revendus, de crainte d’être arrêtés dans un stade et ensuite expulsés. Des membres du personnel de Telemundo (une chaîne d’information américaine en espagnol), le maire de Miami et des responsables de la FIFA étaient parmi les invités d’une réception relative à la Coupe du monde organisée sur un bateau à Miami et qui a été annulée quand le navire a été abordé par des agents du Département de la sécurité intérieure (Homeland Security, DHS) et par des Garde-côtes et certains participants se sont vu demander de produire des documents concernant leur statut légal.
Selon des affichages en ligne, des agents du DHS étaient présents lors de matches de la Coupe du monde des clubs aux abords du stade Mercedes Benz à Atlanta, du stade du Rose Bowl à Los Angeles et du stade du Hard Rock à Miami, et des agents de l’ICE prévoyaient d’être présents au Lumen Field à Seattle.
L'impact de ces arrestations et de ces raids sur les communautés vivant près des sites des futurs matches de la Coupe du monde est considérable. Dans le New Jersey, des gens ont peur de sortir, des familles ont perdu leur gagne-pain et les affaires s’en ressentent, selon des membres d'Estamos Unidos. « Personne ne se sent en sécurité », a déclaré un de ces membres. La présence de la police locale lors de certaines arrestations documentées amène souvent les membres de la communauté à se sentir moins en sécurité et, par conséquent, à être moins susceptibles de signaler un crime s’ils craignent d’être livrés aux services de l’immigration à l’occasion de n’importe quel contact avec la police.
De nombreux immigrants, craignant une mise en détention suivie d’une expulsion, ont opté pour un « départ volontaire », en partie pour éviter de se heurter ultérieurement aux obstacles juridiques à un retour aux États-Unis qui découlent automatiquement d’une expulsion. Le nombre d’immigrants qui ont choisi cette option au lieu de contester leur expulsion devant les tribunaux de New York et du New Jersey de juillet à octobre 2025 a augmenté de 1 373 % par rapport à la même période de l’année précédente, selon une analyse effectuée par Documented New York, un site d’information spécialisé dans les questions d’immigration. Cette augmentation est consécutive à l’adoption d’une directive de l’ICE du 8 juillet qui limitait la possibilité d’être entendu par un juge de l’immigration pour les immigrants en détention.
L'homme arrêté à proximité d’un événement de la Coupe du monde des clubs a été placé en détention à Delaney Hall, un site de détention d’immigrants situé à Newark, où, selon les médias, les détenus subissent de mauvais traitements, notamment une insuffisance de nourriture, et les conditions dans lesquelles les visiteurs sont admis sont dangereuses.
Un juge d’immigration a rejeté la demande d’asile du père en septembre. Celui-ci a déclaré que, traumatisé par trois mois de détention et souhaitant désespérément parler plus souvent à ses enfants, il a décidé de ne pas poursuivre ses démarches judiciaires, malgré sa crainte de devoir retourner dans son pays d’origine. La famille a dû acheter les billets d’avion pour son « départ volontaire. »
L'article 4 de la Politique de la FIFA en matière de droits de l’homme affirme que « la FIFA s’efforcera d’aller au-delà de sa responsabilité qui est de respecter les droits de l’homme ancrés dans les principes directeurs des Nations Unies, et ce en prenant des mesures pour promouvoir la défense des droits de l’homme et favoriser l’exercice de ces droits, notamment là où elle est en mesure d’exercer efficacement son influence sur cet exercice des droits ou lorsqu’il s’agit de renforcer les droits de l’homme dans le football ou par le biais de celui-ci. »
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02.12.2025 à 19:00
Une opportunité de lutter contre les abus miniers à l'échelle mondiale
Il y a quelques mois, Norbert Amoya, 29 ans, est allé chercher de l'eau dans une rivière du nord de la Zambie. Il y a découvert de nombreux poissons morts, et l'eau avait une odeur étrange. Une catastrophe minière majeure en était la cause. Le 18 février, un barrage d'une mine de cuivre chinoise avait cédé, déversant des déchets toxiques dans un affluent du plus grand fleuve de Zambie. Cette catastrophe menace l'écosystème, les moyens de subsistance de millions de personnes et expose les communautés à un risque élevé de cancer et d'autres maladies.
De telles catastrophes peuvent être évitées.
Durant la semaine du 8 décembre, les États réunis à l’occasion de la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (UNEA), principal organe mondial d’élaboration des politiques environnementales, délibéreront sur les mesures à prendre en ce sens. Le gouvernement colombien a pris l'initiative de proposer un nouveau traité international visant à gérer les risques environnementaux liés à l'exploitation minière, notamment en matière de diligence raisonnable et de traçabilité des chaînes d'approvisionnement en minéraux. Plusieurs autres pays, dont l'Arménie, l'Équateur, Oman et la Zambie, touchée par la pollution, ont rejoint cette initiative qui préconise une « gestion écologiquement rationnelle des minéraux et des métaux ».
Alors que les protections environnementales aux États-Unis et la législation européenne sur les chaînes d'approvisionnement s'affaiblissent, cette initiative constitue une mesure audacieuse saluée par les organisations de la société civile, dont Human Rights Watch.
Dans un premier temps, la Colombie et ses alliés proposent la création d'un groupe de travail de l’ONU chargé d'étudier les options de mesures contraignantes et non contraignantes. De tels groupes de travail ont déjà réussi à lancer des processus de traités.
Cependant, cette proposition rencontre des résistances et les négociations lors de la session de l’UNEA s'annoncent difficiles car certains pays, dont l'Arabie saoudite, l'Iran et la Russie, s'opposent à toute mesure contraignante à l’égard des activités minières.
Les mesures volontaires prises par les entreprises ne suffisent pas à protéger les droits humains et l'environnement, comme l'ont démontré à maintes reprises les enquêtes de Human Rights Watch et d'autres organisations. En Zambie, bien que l'entreprise chinoise ait versé certaines indemnités aux membres de la communauté, elle aurait également étouffé une étude sur l'ampleur réelle de la catastrophe.
Face à la demande croissante de minéraux pour la transition énergétique, la défense et d'autres technologies, il est essentiel que les gouvernements du monde entier œuvrent pour la protection de l'environnement ainsi que le respect des droits humains dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en minéraux. Tous les gouvernements participant à la session de l’UNEA devraient soutenir l'initiative de la Colombie en faveur d'un traité contraignant sur les minéraux.
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02.12.2025 à 11:00
États-Unis : La politique d'immigration affaiblit la sécurité publique
(Washington) – Les mesures prises par l'administration Trump en matière d'immigration aux États-Unis compromettent la protection des personnes sans papiers ayant été victimes de crimes, en entravant la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur ces crimes en vue de poursuivre leurs auteurs, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.
2 décembre 2025 “We Need U”Le rapport de 50 pages, intitulé « “We Need U”: How the U Visa Builds Trust, Counters Fear, and Promotes Community Safety » (« “On a besoin du visa U” : Comment le visa U renforce la confiance des victimes, atténue la peur et favorise la sécurité communautaire »), constate que la politique d'expulsion de migrants menée par l'administration Trump sape les programmes fédéraux de visas qui offrent aux victimes de crimes la possibilité d'obtenir un statut de résident légal lorsqu'elles coopèrent avec les forces de l'ordre. Les nouvelles directives en matière d'application de la loi, qui permettent notamment aux agents du Service américain de l'immigration et des douanes (Immigration Customs Enforcement, ICE) d'appréhender des personnes dans des lieux auparavant sûrs tels que les tribunaux et les centres de santé, ont un effet fortement dissuasif sur des personnes migrantes qui souhaiteraient signaler des crimes à la police, ou demander une ordonnance de protection.
« Malgré les discours musclés de l'administration Trump sur la répression de la criminalité, ses politiques et mesures en matière d’immigration profitent à des auteurs de violences, désormais moins exposés au risque d'être arrêtés et poursuivis », a déclaré Sara Darehshori, consultante auprès de Human Rights Watch et auteure du rapport. « Si l'administration Trump souhaite sérieusement lutter contre la criminalité, elle devrait étendre et améliorer les programmes de visas qui permettent aux victimes de signaler les crimes, sans crainte d'être elles-mêmes expulsées. »
Le Congrès a créé le visa U en 2000 pour aider à lutter contre la violence sexiste, reconnaissant que les femmes et les enfants sans papiers sont particulièrement vulnérables aux abus et peu susceptibles de signaler les crimes par crainte d'être expulsés. Dans le cadre du programme de visas U, les victimes de viol, de violence domestique, de traite et de 25 autres types de crimes peuvent obtenir un statut de résident-e légal-e si elles coopèrent avec les forces de l'ordre ou un autre organisme de certification, s’il est avéré qu’elles ont subi d’importants abus physiques ou mentaux importants, et si elles sont par ailleurs admissibles aux États-Unis.
Ce programme vise à empêcher les agresseurs d'utiliser la menace d'expulsion comme moyen de dissuasion pour empêcher les victimes de contacter la police, et à renforcer la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur ces crimes, en vue de poursuivre leurs auteurs.
Entre mai et octobre 2025, les chercheuses ont mené 43 entretiens dans diverses villes des États-Unis, avec des agents des forces de l'ordre, des avocats spécialisés en droit de l'immigration, des victimes de crimes et des activistes, afin de mieux comprendre l'impact du programme de visas U.
Dans un cas, par exemple, le compagnon d'une femme l'a brutalement battue en juin 2023. Il l'a frappée à coups de poing, lui a coupé la main et le visage avec un couteau, l'a frappée avec une bouteille et l'a étranglée jusqu'à ce qu'elle perde connaissance. Il a menacé de la tuer, lui disant qu'elle finirait dans un « sac mortuaire ». Elle a été transportée aux services d’urgences d'un hôpital, où elle a été soignée pour de graves lacérations et une fracture de l'épaule. Pendant son séjour à l'hôpital, elle a trouvé le courage de signaler les violences au département de police de New York, une décision qui, selon elle, lui a sauvé la vie. Elle attend désormais son visa U.
« Les agresseurs recourent régulièrement à des menaces pour empêcher leurs victimes de contacter la police, soulignant qu’elles risquent d’être expulsées du pays, et/ou séparées de leurs enfants », a expliqué Sara Darehshori. « Les tactiques agressives utilisées par l'agence ICE sous l'administration Trump risquent de rendre les survivantes plus réticentes que jamais à demander l'aide dont elles ont besoin. »
Une enquête menée par l'ONG Alliance for Immigrant Survivors renforce les craintes que les pratiques répressives de l'administration Trump aient donné aux agresseurs un outil puissant pour contrôler leurs victimes. Sur les 170 activistes et avocats interrogés à l'échelle nationale au printemps 2025, plus de 75 % ont déclaré que leurs client-e-s avaient peur de contacter la police et plus de 70 % ont déclaré que leurs client-e-s hésitaient à se rendre au tribunal pour y livrer leur témoignage.
Les avantages du programme de visas U vont au-delà des cas de violence conjugale et des communautés immigrées. Des études établissent un lien entre les auteurs de violences domestiques et un large éventail d'autres crimes commis en dehors du domicile. Les personnes interrogées ont décrit des cas où des victimes immigrées ont apporté une aide essentielle dans des affaires de vol de salaire, de meurtres, de vols, de crimes haineux et de viols ou d'agressions sexuelles commis par des inconnus. Elles ont également décrit les nombreux dispositifs prévus dans le cadre du programme de visas U, pour détecter les fausses déclarations.
Le programme de visas U est loin d'être parfait, a observé Human Rights Watch. Le nombre de visas disponibles est trop limité, et les victimes doivent parfois attendre des années avant l’obtention d’un visa. La procédure peut aussi parfois sembler arbitraire, car les forces de l'ordre disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour décider de délivrer ou non l'attestation requise pour qu’une demande soit acceptée.
Néanmoins, ce programme est un outil essentiel pour assurer la sécurité de nombreuses personnes aux États-Unis, et pour permettre au gouvernement de respecter ses obligations en matière de droits humains, notamment en matière de lutte contre la violence sexiste et de protection des victimes. Le Congrès devrait adopter des mesures visant à renforcer et à étendre ce programme, a déclaré Human Rights Watch.
« L’obtention d’un visa U aide à surmonter la peur qui réduit souvent les survivantes au silence, et leur fournit la sécurité nécessaire pour demander de l'aide et soutenir les enquêtes sans mettre en danger le bien-être de leur famille », a déclaré Saloni Sethi, commissaire du Bureau du maire de New York chargée des questions de violences domestiques et sexistes. « Renforcer et rationaliser le processus d'obtention du visa U permettrait à davantage de survivantes signaler les abus et de recevoir le soutien qu'elles méritent ; cela aiderait à poursuivre les auteurs de ces crimes, et contribuerait à renforcer la sécurité à New York. »
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02.12.2025 à 02:00
Hong Kong : L’enquête sur l’incendie mortel devrait être transparente et établir les responsabilités
(Bangkok, le 2 décembre 2025) – Le gouvernement de Hong Kong devrait garantir une enquête transparente et s’assurer que les responsables des actes répréhensibles liés à l'incendie résidentiel qui a fait au moins 151 morts et 79 blessés soient tenus de rendre des comptes, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le 26 novembre, un incendie s'est déclaré à Wang Fuk Court, un complexe résidentiel en cours de rénovation. Les enquêtes préliminaires du gouvernement ont constaté que certains matériaux de construction recouvrant les huit bâtiments ne respectaient pas les normes de sécurité incendie et 13 personnes liées à l'entreprise de maintenance ont été arrêtées pour homicide involontaire. Les autorités de Hong Kong devraient créer une commission indépendante pour enquêter sur l'incendie, cesser de réprimer les critiques et abandonner les charges retenues contre les trois personnes arrêtées pour leur militantisme pacifique.
« L’incendie de Wang Fuk Court soulève de graves inquiétudes quant à la répression exercée par le gouvernement chinois sur ce qu’étaient auparavant des médias libres, un parlement démocratique et une société civile dynamique à Hong Kong, et quant à l’impact de cette répression sur les questions de surveillance gouvernementale et de sécurité », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie de Human Rights Watch. « Il est crucial que les individus qui demandent des réponses concernant cet incendie tragique ne soient pas traités eux-mêmes comme des criminels. »
Depuis l’incendie, les demandes pour que le gouvernement rende des comptes se sont multipliées. Les habitants de Wang Fuk Court avaient déjà protesté contre le recours à cette entreprise de maintenance présentant un bilan médiocre en matière de conformité, invoquant la manipulation de soumissions d'offres et la corruption. Ils avaient également déposé des plaintes relatives à la sécurité, notamment concernant les matériaux de construction, que les autorités ont ignorées, selon les médias.
Les autorités de Hong Kong ont réprimé les critiques et initiatives citoyennes pacifiques. Le 28 novembre, des centaines de personnes se sont rassemblées à proximité de Wang Fuk Court pour faire des dons et distribuer des fournitures aux victimes. Mais à mesure que cette initiative gagnait en popularité, le gouvernement a envoyé la police, a exigé que les bénévoles partent, et fait prendre le contrôle du site par des employés du gouvernement.
Le 29 novembre, la police a arrêté Miles Kwan Ching-fung, un étudiant universitaire qui avait lancé une pétition en ligne, réclamant une enquête indépendante. Kwan aurait été arrêté pour présomption d’« intention séditieuse », un crime contre la sécurité nationale. Bien qu'il ait été aperçu quittant le poste de police le 1er décembre, la police n'a divulgué aucune information concernant l'affaire. La pétition en ligne de Kwan et le compte Instagram associé ont été supprimés.
Le 1er décembre, des médias locaux ont indiqué que la police de la sécurité nationale avait arrêté deux personnes – un bénévole qui portait secours aux victimes et l'ancien conseiller de district Kenneth Cheung Kam-hung – soupçonnées d'« incitation à la haine contre le gouvernement ». Là encore, la police n'a fourni aucune information.
Le chef du Bureau de la sécurité de Hong Kong, Chris Tang Ping-Keung, a accusé des personnes de diffuser de la désinformation et a qualifié de tels actes de « déstabilisateurs pour Hong Kong ». Le Bureau du gouvernement chinois pour la sauvegarde de la sécurité nationale à Hong Kong a averti que tout acteur « anti-Chine et anti-Hong Kong » qui tenterait d’utiliser la catastrophe pour « inciter à la haine envers le gouvernement » serait puni en vertu des lois draconiennes de la ville sur la sécurité nationale.
Les autorités de Hong Kong ne devraient pas réagir aux critiques publiques qui suivent les catastrophes d'une manière similaire au gouvernement chinois, a déclaré Human Rights Watch. Après le tremblement de terre du Sichuan en 2008, la collision ferroviaire à grande vitesse de Wenzhou en 2011 et l'épidémie de Covid-19 à Wuhan en 2022, les autorités chinoises ont emprisonné des citoyens appelant à rendre des comptes, ont réduit au silence des lanceurs d’alerte, des victimes et leurs familles, ont censuré des informations, et ont même détruit des preuves.
En revanche, les autorités de Hong Kong avaient réagi à un incendie meurtrier en 1996, alors que Hong Kong était encore une colonie britannique, en menant une vaste enquête indépendante ayant permis d'améliorer les normes de sécurité des bâtiments.
L'oppression actuelle à Hong Kong n'a pas complètement dissuadé les gens d'exprimer publiquement leurs opinions. Des milliers de Hongkongais ont déposé des fleurs près de Wang Fuk Court. Après l’arrestation de Kwan, des Hongkongais de l’étranger, notamment ceux qui ont fui en raison des lois draconiennes sur la sécurité nationale, ont lancé une pétition en ligne pour exiger des comptes, et ont organisé des veillées et des manifestations en Australie, en Allemagne, au Japon, au Royame Uni, et dans d’autres pays.
« Le gouvernement de Hong Kong devrait mettre en place une enquête indépendante sur l'incendie au lieu de menacer d'arrêter les personnes qui posent des questions difficiles », a conclu Elaine Pearson. « Cette tragédie est irréversible, mais les autorités peuvent éviter de l'aggraver en exigeant que les responsables – y compris des représentants du gouvernement – rendent des comptes pour leurs actes et en indemnisant adéquatement les victimes. »
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Articles
Yahoo/AFP TV5Monde Libération
Le Parisien Ouest-France Journal de Montréal
01.12.2025 à 09:30
Mines antipersonnel : L’interdiction de ces armes devrait être renforcée
(Genève, 1er décembre 2025) – Le traité international qui interdit les mines terrestres antipersonnel sauve des vies civiles, mais est gravement menacé par le retrait de certains pays et par de nouveaux cas d’utilisation de ces mines, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch à l’occasion de la publication du rapport « Landmine Monitor 2025 ». Les États parties à ce traité devraient prendre des mesures immédiates et fermes pour contrer ces développements qui mettent des vies en danger.
Click to expand Image La couverture du rapport « Landmine Monitor 2025 », montrant des victimes de mines antipersonnel parmi les personnes qui manifestaient contre l’utilisation de ces armes, le 26 novembre 2024 à Siem Reap, au Cambodge, lors de la cinquième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa de 1997 sur l’interdiction de telles armes. © 2025 ICBLCe rapport de 163 pages évalue la mise en œuvre et le respect de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997, qui interdit de manière exhaustive l'utilisation des mines antipersonnel et exige des États parties qu'ils détruisent leurs stocks, déminent les zones touchées et viennent en aide aux victimes.
« Les gouvernements devraient clairement condamner la décision de certains États de se retirer de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, et rejeter toute tentative de suspendre les obligations fondamentales inscrites dans ce traité lors de conflits armés », a déclaré Mark Hiznay, directeur adjoint du programme Crises, conflits et armes de Human Rights Watch et co-rédacteur du rapport Landmine Monitor 2025. « Une réponse forte est essentielle non seulement pour sauver des vies, mais aussi pour préserver le respect du droit international humanitaire et des droits humains. »
Les mines antipersonnel tuent et blessent des personnes de manière indiscriminée. Elles sont généralement posées manuellement, mais peuvent également être dispersées par des avions, des roquettes, des tirs d'artillerie, des drones ou des véhicules spécialisés. Les mines terrestres non déminées restent dangereuses jusqu'à ce qu'elles soient localisées et détruites. La présence de mines dans des terres est susceptible de provoquer le déplacement de civils, d’entraver l'acheminement d'aide humanitaire et d’empêcher les activités agricoles.
Au 1er décembre 2025, 166 pays avaient adhéré au traité, dont les Îles Marshall et Tonga en 2025.
Cinq États ont toutefois décidé de se retirer de la Convention en 2025, invoquant des préoccupations liées à la sécurité régionale. Le 27 juin, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont déposé leurs notifications de retrait, suivies de la Finlande le 10 juillet et de la Pologne le 20 août. Ces retraits prendront effet six mois après ces dates respectives, si ces États ne reconsidèrent pas leur position ou ne s'engagent pas dans un conflit armé pendant cette période.
Au moins 22 États parties, le Comité international de la Croix-Rouge et la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres (ICBL), ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies, plus de 100 lauréats du prix Nobel et d'autres personnalités éminentes ont exprimé leur profonde inquiétude face à ces retraits. Au moins 80 000 personnes à travers l'Europe ont signé une pétition exhortant ces cinq pays à ne pas se retirer du traité.
Le 21 juillet, l'Ukraine a annoncé sa décision de suspendre ses obligations au titre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, jusqu'à la fin de la guerre avec la Russie, une mesure qui aussi suscité des inquiétudes. Cette suspension est illégale au regard du traité, selon lequel l’interdiction du recours aux mines ne peut être levée pendant un conflit armé. Plusieurs États ont fait part à l'ONU de leurs objections à la suspension de l'Ukraine.
La Russie a largement utilisé des mines antipersonnel en Ukraine depuis son invasion à grande échelle de ce pays le 24 février 2022, faisant des milliers de victimes et contaminant de vastes zones du territoire. Par exemple, les forces russes ont utilisé des drones quadricoptères pour disperser des mines antipersonnel dans la ville de Kherson et aux alentours, tuant des dizaines de civils et en blessant des centaines d’autres, ainsi que l’a signalé Human Rights Watch.
Play VideoAu cours de l'année écoulée, des photos et des vidéos publiées sur les réseaux sociaux indiquent les forces armées ukrainiennes ont accru leur recours aux mines antipersonnel, bien que l'ampleur de cette utilisation reste incertaine. L'Ukraine a demandé et reçu des mines antipersonnel des États-Unis en novembre et décembre 2024. Des informations accessibles au public suggèrent également que l'Ukraine fabrique des mines, notamment pour les déployer à l'aide de drones.
L'Ukraine continue d'enquêter sur les informations selon lesquelles en 2022, ses forces auraient utilisé des mines antipersonnel dans et autour de la ville d'Izioum, alors occupée par les forces russes.
Le rapport Landmine Monitor 2025 comprend également des documents attestant de la nouvelle utilisation de mines antipersonnel par les forces armées nationales de la Corée du Nord, de l'Iran et du Myanmar en 2024, et au cours du premier semestre 2025.
En juillet 2025, lors des affrontements frontaliers avec le Cambodge, la Thaïlande a accusé les forces militaires cambodgiennes d'avoir posé des mines antipersonnel le long de la frontière, et des informations ont fait état de soldats thaïlandais blessés par des mines antipersonnel. Le Cambodge a nié ces allégations.
Des groupes armés non étatiques ont utilisé des mines terrestres dans au moins 13 pays en 2024 et au cours du premier semestre 2025, en particulier dans la région du Sahel en Afrique, en Colombie, en Inde, au Pakistan et au Myanmar.
Le rapport Landmine Monitor 2025 a fait état d'au moins 6 279 personnes tuées ou blessées – dont 1 945 mortellement – par des mines terrestres et de restes explosifs de guerre dans 52 pays et régions en 2024. Les civils représentaient 90 % de toutes les victimes recensées, tandis que les enfants représentaient 46 % des victimes dont l'âge avait été enregistré.
En 2024, l'utilisation de mines par les forces armées du Myanmar a fait 2 029 victimes enregistrées dues aux mines terrestres ou aux restes explosifs de guerre, soit le nombre le plus élevé de tous les pays. Durant cette année, la junte du Myamar a posé des mines terrestres dans des maisons, des villages et des fermes, ainsi que Human Rights Watch l’a documenté.
La Syrie est classée deuxième dans ce triste bilan, avec 1 015 personnes tuées ou blessées par des mines antipersonnel en 2024, selon les chiffres du Landmine Monitor. En avril 2025, Human Rights Watch a documenté les dommages importants causés par la contamination massive par les mines terrestres dans toute la Syrie, notamment pour les personnes déplacées qui rentraient chez elles après la chute du gouvernement de Bachar al-Assad en décembre 2024.
Au total, 1 115 kilomètres de terres contaminées ont été déminés dans le monde en 2024, soit près de trois fois plus qu'en 2023, et 105 640 mines antipersonnel ont été détruites.
Malgré une augmentation du financement global de la lutte antimines, principalement en faveur de l'Ukraine, le financement international de ces efforts a diminué de 5 % en 2024. Les États-Unis sont restés le principal donateur, mais leur contribution a diminué de plus d'un tiers par rapport à 2023.
Certains États parties touchés par la contamination par les mines terrestres, en particulier ceux d'Afrique subsaharienne, ont continué à rencontrer des difficultés pour obtenir un soutien financier de la part des donateurs internationaux.
« Le déminage des terres contaminées est essentiel pour sauver des vies, et pour permettre aux habitants déplacés de retourner à leurs terres afin d’y reprendre leurs activités en tant que moyens de subsistance », a conclu Mark Hiznay. « Les États préoccupés devraient veiller à ce que tous les pays nécessitant des opérations de déminage bénéficient d'une aide à cet égard. »
Le rapport « Landmine Monitor 2025 » est publié par la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres (ICBL), la coalition mondiale d'organisations non gouvernementales qui a reçu le prix Nobel de la paix en 1997. Human Rights Watch a cofondé cette campagne en 1992, et contribue chaque année au rapport Landmine Monitor.
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01.12.2025 à 06:00
Cour pénale internationale : La justice en danger
(La Haye) – Les pays membres de la Cour pénale internationale (CPI) devraient intensifier leurs efforts afin de protéger la Cour et les organisations de défense des droits humains qui font campagne en faveur de la justice, face aux attaques les ciblant, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport. Ce document de 22 pages comprend des recommandations détaillées en vue de la 24ème session annuelle de l’Assemblée des États parties de la CPI, qui se tiendra à La Haye (Pays-Bas) du 1er au 6 décembre 2025.
En 2025, l’administration américaine du président Donald Trump a infligé des sanctions à des responsables de la Cour, à une experte des Nations Unies et à des organisations palestiniennes de la société civile ; ces mesures constituent une véritable attaque contre la justice et l’état de droit international. Les mandats d’arrêt russes émis en 2023 et 2024 à l’encontre de responsables de la CPI demeurent en vigueur. En juin, la Cour a fait face à une deuxième grave cyber-attaque à des fins d’espionnage.
« Les efforts de gouvernements pour porter atteinte à la CPI reflètent plus généralement les attaques contre l’état de droit mondial, avec pour objectif d’invalider les institutions qui entendent demander des comptes aux responsables des pires crimes », a déclaré Liz Evenson, directrice du programme Justice internationale de Human Rights Watch. « Les pays membres de la CPI devraient rester fermes dans leur défense de la Cour, afin que la justice impartiale puisse demeurer un pilier de l’ordre international fondé sur les règles. »
Cette session de l’Assemblée se tiendra dans un contexte d’importantes avancées réalisées par la CPI au cours de l’année écoulée. En mars, les Philippines ont remis à la Cour l’ancien président Rodrigo Duterte pour qu’il réponde à des accusations de crimes contre l’humanité liés à la tristement célèbre « guerre antidrogue » du pays, qui a tué des dizaines de milliers de personnes. En octobre, lors d'un procès qui a fait date, les juges de la CPI ont condamné un ancien chef de milice « Janjawid » pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le Darfour, au Soudan.
Le 6 février, le président Trump a émis un décret présidentiel qui autorise à geler les avoirs et à interdire l’entrée sur le territoire des représentants de la CPI et d’autres personnes contribuant à son travail. Ce décret cherche clairement à protéger des responsables américains et israéliens face aux inculpations dont ils pourraient faire l’objet devant la CPI. En novembre 2024, les juges de la CPI ont émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis à Gaza.
Le gouvernement des États-Unis s’est servi du décret présidentiel pour infliger des sanctions au Procureur de la CPI, aux deux procureurs adjoints, à six juges de la Cour, à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et à trois éminentes organisations palestiniennes de défense des droits humains : Al-Haq, le Centre Al-Mezan pour les droits humains et le Centre palestinien pour les droits humains.
Les sanctions des gouvernements ne devraient être employées que pour cibler ceux qui commettent des crimes graves, et non pas ceux qui documentent ces crimes ou rendent justice à leurs victimes, a déclaré Human Rights Watch.
Si elles ne sont pas contrôlées, les sanctions américaines pourraient faire gravement reculer la lutte mondiale contre l’impunité. Les personnes et les organisations ciblées par les sanctions des États-Unis ont perdu des financements, mais aussi l’accès à leurs comptes bancaires et à d’autres services financiers, et font l’objet de restrictions sur les médias sociaux. Afin de prendre un minimum de risques, les institutions financières respectent généralement les sanctions américaines et peuvent refuser de façon préventive des transactions avec la CPI, ce qui met en péril le travail qu’elle accomplit dans le monde entier.
Les pays membres de la CPI devraient profiter de l’occasion offerte par la session de l’Assemblée pour démontrer leur soutien fort en faveur de la Cour et les défenseurs des droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Les États parties à la CPI ont fait des déclarations individuelles et conjointes condamnant les sanctions des États-Unis. Ils peuvent s’appuyer sur ces déclarations, lors de la session, pour montrer qu’ils ne seront pas dissuadés de la soutenir.
Les États membres devraient aussi s’engager à prendre davantage de mesures concrètes afin de limiter, voire, si c’est possible, annuler les effets des sanctions et d’autres mesures coercitives contre la Cour, ses responsables et les personnes coopérant avec elle, y compris au sein de la société civile. L’Union européenne n’a toujours pas agi pour utiliser sa loi de blocage, qui pourrait apporter une mesure de protection face aux effets illégaux des sanctions américaines. Lors de la session, les États membres de l’UE devraient appeler à l’application de cette loi.
Parmi les autres questions de l’ordre du jour de l’Assemblée, figure le fait que certains pays membres de la CPI – l’Italie, la Hongrie et le Tadjikistan – n’ont pas coopéré pour l’arrestation d’individus recherchés par la Cour qui se trouvaient sur leur territoire. Sans arrestations, la Cour ne peut pas rendre justice ; or elle compte sur les gouvernements pour procéder à ces arrestations.
C’est la première fois en 24 ans que l’Assemblée tiendra une séance plénière consacrée à la question de la non-coopération. Elle se penchera sur une décision des juges de la Cour selon laquelle la Hongrie a bafoué ses obligations légales lorsqu’elle a manqué d’arrêter le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de sa visite à Budapest en avril. Les pays membres ne devraient pas rater cette occasion de s’acquitter de leur responsabilité d’appliquer les conclusions des juges et de préparer le terrain pour traiter de telles futures décisions devant l’Assemblée, a déclaré Human Rights Watch.
Les pays membres de la CPI détermineront également le budget de la CPI pour 2026. La Cour a émis une requête conservatrice du point de vue comptable, axée avant tout sur la résilience de l’institution face aux défis actuels, parmi lesquels les sanctions américaines. Les pays membres devraient veiller à ce que la Cour dispose de ressources suffisantes dans son budget ordinaire de l’année prochaine, afin de la rendre aussi résiliente que nécessaire, tout en continuant à mener à bien son mandat international, a déclaré Human Rights Watch.
« La CPI a ses failles, mais elle demeure le tribunal de dernière instance pour des milliers de victimes et de proches qui n’ont aucun autre recours », a conclu Liz Evenson. « En montrant un front uni lors de leur session annuelle, les pays membres de la CPI peuvent adresser un message clair et fort : ils restent inébranlables et implacables dans leur lutte pour la justice. »
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