Click to expand Image Deux images extraites d'une vidéo publiée sur le compte X de la Maison Blanche le 15 septembre 2025, montrant une frappe militaire contre un bateau que le président Donald Trump a décrit comme une embarcation utilisée par un cartel de la drogue vénézuélien. Il s’agissait de la deuxième frappe de ce type menée en septembre contre un bateau suspecté de trafic de drogue. © 2025 Maison-Blanche via Reuters Les gouvernements devraient s’opposer publiquement aux frappes illégales de l’administration Trump contre des bateaux suspectés de narcotrafic.L’ordre international basé sur des règles repose sur le fait que les pays dénoncent les violations, même lorsqu’elles sont commises par de puissants alliés.Les gouvernements partenaires des États-Unis dans la lutte contre le narcotrafic doivent prendre des mesures pour s’assurer qu’ils ne sont pas complices d’exécutions extrajudiciaires.

(Washington, le 9 décembre 2025) - Les gouvernements partenaires des États-Unis dans les efforts de lutte contre le narcotrafic devraient rejoindre les autres nations qui ont publiquement critiqué les frappes illégales de l’administration Trump contre des bateaux suspectés de narcotrafic, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. 

Les gouvernements de ces pays – le Canada, le Royaume-Uni, le France et les Pays-Bas, parmi d’autres - devraient prendre des mesures pour déterminer si certaines activités de partage de renseignements avec les États-Unis risquent de les rendre complices de ces frappes. Ils devraient rendre publiques toutes les évaluations légales internes visant à établir si les frappes américaines constituent une violation du droit international, s’appuyer sur leurs relations bilatérales pour faire part directement de leurs préoccupations aux responsables américains et demander que les auteurs de ces frappes en soient tenus pénalement responsables, à titre individuel. 

« Le Royaume-Uni, le Canada et d’autres nations alliées qui sont partenaires des États-Unis dans la lutte contre le trafic de stupéfiants disposent largement de preuves indiquant que ce pays tue illégalement des gens en mer », a déclaré Sarah Yager, directrice du bureau de Washington de Human Rights Watch. « L’ordre international basé sur des règles repose sur le fait que les pays dénoncent les violations, même lorsqu’elles sont commises par des amis puissants. »

Depuis la mi-septembre 2025, l’administration Trump a mené au moins 23 frappes militaires mortelles contre des bateaux en mer des Caraïbes et dans des régions voisines de l’océan Pacifique et tué 87 personnes, assurant que ces frappes ciblaient des narcoterroristes menaçant la sécurité des États-Unis. Il n’y a que deux survivants connus. Les frappes américaines constituent des exécutions extrajudiciaires illégales qui violent les droits fondamentaux à la vie et à une procédure régulière, a déclaré Human Rights Watch. La loi des États-Unis et le droit international disposent que les personnes accusées de crime devraient être arrêtées et traduites en justice, et non exécutées sommairement.

Le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas exercent une influence importante dans les Caraïbes en raison des territoires qu’ils possèdent dans cette région. Ces trois pays participent également à la campagne Martillo, une opération multinationale de détection, de surveillance et d’interdiction du narcotrafic dans laquelle sont déployés des navires de la Marine américaine et des garde-côtes, ainsi que des unités militaires et policières issues d’une dizaine d’autres nations, dont le Canada. Ces pays devraient exercer leur devoir de vigilance et évaluer leur coopération maritime avec les États-Unis afin de s’assurer qu’ils ne risquent pas d’être complices de la campagne d’exécutions extrajudiciaires de l’administration Trump, a déclaré Human Rights Watch.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande, membres de l’alliance « Five Eyes » aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, au sein de laquelle les gouvernements s’échangent par défaut tous les signaux et les renseignements géospatiaux, pourraient donc elles aussi se retrouver impliquées dans ces frappes et devraient prendre des mesures pour évaluer leurs propres risques. Selon l’ONG Privacy International, qui travaille sur les questions à l’intersection de la technologie et des droits, les pays de l’alliance « gèrent conjointement des centres d’opérations où des agents, issus de leurs agences de renseignement respectives, travaillent les uns avec les autres » et « le niveau de coopération défini dans l’accord est si exhaustif qu’il est souvent impossible de distinguer un produit national en particulier ».

Des représentants de la Barbade, du Belize, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de la France, de l’Iran, du Mexique et de la Russie ont indiqué que selon leurs évaluations, les États-Unis violaient le droit international. Cependant, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a déclaré publiquement que lors du récent sommet du G7 au Canada, aucun diplomate ne lui avait exprimé directement de telle préoccupations. Interrogées à ce sujet, les ministres des Affaires étrangères du Canada et de l’Australie ont toutes deux laissé entendre qu’il revenait aux États-Unis d’évaluer la légalité de leur conduite. 

Le 31 octobre, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a affirmé que les frappes constituaient des exécutions extrajudiciaires illégales, soulignant qu’« aucune des personnes se trouvant à bord des bateaux visés ne semblait représenter une menace imminente pour la vie d’autrui ou justifier autrement le recours à la force armée létale à leur encontre ». Le 2 décembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a exprimé sa profonde inquiétude concernant les frappes et a demandé aux États-Unis de « s’abstenir d’utiliser une force militaire létale dans le contexte d’opérations de sécurité publique, pour garantir que toute opération de lutte contre la criminalité et de sécurité respecte pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme ; de mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur tous les décès et les détentions découlant de ces actes ; et d’adopter des mesures efficaces pour en prévenir la récurrence. »

Les gouvernements partenaires des États-Unis dans la lutte contre le narcotrafic devraient prendre des mesures pour s’assurer qu’ils ne sont pas complices de ces exécutions extrajudiciaires, notamment au travers d’activités de partage de renseignements, a déclaré Human Rights Watch. 

« Le trafic de drogue est un crime grave, mais les gouvernements du monde ont élaboré de meilleurs moyens pour le combattre », a conclu Sarah Yager. « Les gouvernements devraient condamner les frappes ciblant des navires, car elles sont illégales et inefficaces. »

Suite détaillée en anglais, au sujet de l’Opération Southern Spear (« Lance du Sud » ) menée par les Etats-Unis : aspects illégaux des frappes et réactions de divers pays.

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Click to expand Image Trois éminentes figures de l’opposition en Tunisie, arrêtées fin novembre et début décembre 2025. De gauche à droite : L’avocat Ahmed Nejib Chebbi, l’activiste Chaima Issa, et l’avocat Ayachi Hammami.  © Privé (trois photos)

(Beyrouth) – Les autorités tunisiennes ont arrêté trois activistes de premier plan lors des dernières semaines après leur condamnation injuste à l'issue d'un simulacre de procès portant sur des accusations de complot et terrorisme, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les autorités devraient immédiatement annuler ces condamnations injustes, et libérer toutes les personnes détenues. 

Le 28 novembre 2025, une cour d'appel de Tunis a condamné 34 accusés dans une affaire à motivation politique dite « affaire du complot », dont des opposants politiques, des activistes et des avocats, à des peines allant de 5 à 45 ans de prison. Les autorités ont depuis arrêté Chaima Issa, une activiste politique, Ayachi Hammami, un avocat des droits humains, et Ahmed Nejib Chebbi, un opposant politique de premier plan, qui ont été condamnés respectivement à 20, 5 et 12 ans de prison.

« L’arrestation de figures de premier plan de l’opposition constitue la dernière étape du plan du président Kais Saied visant à éliminer toute alternative à son pouvoir personnel », a déclaré Bassam Khawaja, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Avec ces arrestations, les autorités tunisiennes sont effectivement parvenues à mettre la majeure partie de l'opposition politique derrière les barreaux. »

Des membres des forces de sécurité en civil ont arrêté Chaima Issa, 45 ans, dans une rue de Tunis le 29 novembre, après sa participation à une manifestation dénonçant les nombreuses atteintes aux libertés et aux droits. Une vidéo circulant en ligne semble montrer son arrestation. Chaima Issa, détenue à la prison de Manouba près de Tunis, a entamé une grève de la faim le jour de son arrestation, a déclaré sa famille à Human Rights Watch. Elle a également indiqué avoir été blessée au pied lors de son arrestation.

Chaima Issa avait déjà été arrêtée en février 2023 et placée en détention provisoire mais elle avait été relâchée en juillet 2023. Condamnée en première instance à 18 ans de prison, peine portée à 20 ans en appel, Chaima Issa est membre du Front de salut national, principale coalition d'opposition au président Saied, et cofondatrice du collectif Citoyens contre le coup d'État. Ces deux organisations s'opposent à la prise de contrôle des institutions étatiques tunisiennes par le président Saied le 25 juillet 2021. 

Ayachi Hammami, 66 ans, avocat et défenseur des droits, a été arrêté le 2 décembre dans sa maison d’une banlieue de Tunis. Plus tôt dans la journée, ses avocats avaient déposé un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de Tunisie, ainsi qu'une requête en suspension de l'exécution du jugement dans l'attente d'une décision définitive. 

Ayachi Hammami était initialement l’un des avocats de la défense dans l'affaire du complot, mais il a été inculpé en mai 2023. Condamné en première instance à huit ans de prison, sa peine a été réduite à cinq ans en appel. Il est actuellement incarcéré à la prison de Mornaguia. 

Dans une vidéo pré-enregistrée publiée après son arrestation, Hammami a déclaré que son arrestation était politique et a annoncé une grève de la faim.. 

Ahmed Nejib Chebbi, 81 ans, a été arrêté le 4 décembre après plusieurs jours de surveillance policière autour de son domicile. Chebbi avait boycotté le procès. 

Chebbi est un avocat qui a cofondé la coalition du Front national de salut. Il a été condamné à 18 ans de prison, peine réduite à 12 ans lors d’un appel initial. Il a refusé de se pourvoir en cassation. 

Le 19 avril, le Tribunal de première instance de Tunis avait condamné 37 prévenus à des peines de 4 à 66 ans d’emprisonnement pour « complot contre la sécurité de l’État » et « infractions terroristes ». Ils ont été condamnés après seulement trois audiences lors d'un procès qui a violé leurs droits à une procédure régulière.

Les accusés ont été inculpés en vertu de nombreux articles du Code pénal tunisien et de la Loi antiterroriste de 2015 de complot visant à déstabiliser le pays. Human Rights Watch a examiné des documents judiciaires de l'affaire et a conclu que les accusations étaient infondées et non étayées par des preuves crédibles. 

La Cour d'appel a rendu son arrêt dans ce procès collectif après seulement trois audiences, tenues en l'absence des prévenus détenus, violant ainsi leur droit d'être physiquement présents devant un juge capable d'apprécier la légalité et les conditions de leur détention ainsi que leur état de santé. Trois prévenus ont été acquittés en appel.

Les quinze personnes condamnées dans cette affaire et se trouvant en Tunisie sont actuellement incarcérées. Les autres, qui résident à l'étranger, ont été condamnées par contumace. Human Rights Watch a déclaré que la Cour devrait immédiatement annuler ces condamnations abusives et libérer tous les détenus.

À la suite de la prise de pouvoir du président Saied, les autorités ont considérablement intensifié la répression de la dissidence. Depuis début 2023, elles ont intensifié les arrestations et la détention arbitraires des personnes de tout l'échiquier politique perçues comme critiques envers le gouvernement. Les attaques répétées des autorités contre le pouvoir judiciaire, notamment la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par Saied, ont gravement porté atteinte à son indépendance et mis en péril le droit des Tunisiens à un procès équitable.

La Tunisie est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent les droits à la liberté d'expression et de réunion, à un procès équitable et à la protection contre l'arrestation ou la détention arbitraires.

« Les autorités tunisiennes ont de facto criminalisé l'opposition politique et l’activisme en faveur des droits humains, anéantissant tout espoir de retour à un processus démocratique », a conclu Bassam Khawaja. « Les partenaires internationaux de la Tunisie, notamment l’Union européenne, devraient condamner le basculement du pays vers l’autoritarisme. » 

Click to expand Image Le président du Burkina Faso, le capitaine Ibrahim Traoré (portant un béret rouge, au centre de la photo), dans un véhicule armé à Ouagadougou, le 2 octobre 2022. © 2022 Vincent Bado/Reuters

La junte militaire au Burkina Faso a adopté un projet de loi rétablissant la peine de mort, près d'une décennie après l’abolition de cette pratique odieuse par ce pays d'Afrique de l'Ouest. La dernière exécution judiciaire connue au Burkina Faso a eu lieu en 1988.

Le 4 décembre, le Conseil des ministres de la junte a approuvé un projet de loi modifiant le Code pénal et réintroduisant la peine capitale pour des crimes tels que « la haute trahison, les actes de terrorisme, [et] les actes d'espionnage ». Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, avait annoncé en novembre 2024 que « la question de la peine de mort ... est discutée et … va être instaurée ». Le projet de loi doit encore être approuvé par l’Assemblée législative de transition.

Le rétablissement de la peine de mort envoie un message effrayant aux détracteurs du gouvernement. Depuis le coup d'État militaire de septembre 2022, la junte dirigée par le président Ibrahim Traoré a fortement réduit l'espace civique et adopté des lois visant à réprimer la dissidence. Les autorités ont réduit au silence les médias, l'opposition politique et les groupes de la société civile, et ont utilisé une loi d'urgence draconienne pour détenir arbitrairement, faire disparaître de force et enrôler illégalement dans les forces armées des journalistes, des opposants politiques, des dissidents et des juges.

Le Burkina Faso reste également un foyer de violence dans la région du Sahel, où des groupes armés affiliés à Al-Qaïda et à l'État islamique mènent depuis 2012 un conflit armé contre le gouvernement et commettent des atrocités contre les civils. La junte a répondu aux groupes armés islamistes par des opérations de contre-insurrection abusives et a restreint les libertés et les droits fondamentaux.

Le rétablissement de la peine de mort risque d'institutionnaliser un climat de peur et de créer un nouvel outil de répression gouvernementale. Plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort, ou maintiennent un moratoire sur les exécutions. L'Assemblée générale des Nations Unies et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ont à plusieurs reprises déclaré que les gouvernements devraient instaurer un moratoire sur la peine de mort, restreindre progressivement sa pratique et réduire le nombre d'infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, dans la perspective de son abolition définitive. Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, en raison de sa cruauté inhérente.

Les défis en matière de sécurité ne devraient jamais justifier la réintroduction de châtiments irréversibles. L’Assemblée législative de transition devrait immédiatement rejeter le projet de loi, et la junte devrait promouvoir des réformes juridiques qui renforcent les garanties d'une procédure régulière, d’une justice rendue et de la responsabilisation, et non des peines draconiennes.

Click to expand Image Une banderole avec une photo géante du président syrien déchu, Bashar al-Assad, traînait sur le sol du palais présidentiel à Damas, le 8 décembre 2024, quelques heures après sa fuite vers Moscou ; en haut des marches, un combattant d’un groupe armé d’opposition surveillait les lieux. © 2024 Omar Sanadiki/AP Photo

(Beyrouth, 8 décembre 2025) – Les autorités de transition syriennes ont pris des mesures positives en matière de justice, de transparence et de droits, mais n'ont pas réussi à empêcher la poursuite des violences et des atrocités, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch, à l'occasion du premier anniversaire de la chute de l'ancien gouvernement. Dans le cadre de leurs efforts pour faire avancer le pays, avec le soutien de la communauté internationale, les autorités syriennes devraient répondre de manière crédible aux préoccupations concernant la réforme du secteur de la sécurité, l’obligation de rendre des comptes et l'inclusion. 

Le 8 décembre 2024, une coalition de groupes armés dirigée par le groupe Hayet Tahrir al-Cham (HTC) a renversé l'ancien président Bachar al-Assad, mettant fin à 60 ans de règne du parti Baas et à 13 ans de conflit sanglant. Les autorités de transition ont adopté une nouvelle déclaration constitutionnelle, organisé des élections parlementaires indirectes et pris des mesures initiales pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les abus commis par l'ancien gouvernement. Mais ces mesures positives ont été affaiblies par l'incapacité répétée à empêcher de nouvelles atrocités à grande échelle, dont beaucoup ont été commises par les forces gouvernementales. 

« La fin du régime d'Assad a créé une occasion sans précédent pour les Syriens de rompre avec des décennies de tyrannie et de construire un pays respectueux des droits humains », a déclaré Adam Coogle, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais un an plus tard, de plus en plus de signes indiquent que cette fenêtre d'opportunité pourrait se refermer. » 

Le 12 décembre 2024, Human Rights Watch avait publié une liste de recommandations adressées aux nouvelles autorités syriennes, visant notamment à placer les droits humains au centre du processus de justice transitionnelle. Un an plus tard, Human Rights Watch fait le point sur les progrès réalisés concernant ces recommandations. 

Human Rights Watch a documenté des exactions commises par les forces gouvernementales et des groupes affiliés qui constituent des crimes de guerre dans les zones côtières et dans la province de Soueïda, dans le sud du pays. Des informations crédibles indiquent également que le gouvernement syrien n’agit pas suffisamment pour empêcher des exactions commises contre les minorités par des groupes pro-gouvernementaux. L'incapacité ou le refus des autorités syriennes de mettre fin à ces exactions et de traduire les responsables en justice sape la confiance des citoyens en leur capacité à maintenir la paix et la sécurité et à protéger leurs droits, a déclaré Human Rights Watch. 

Alors que les autorités de transition ont cherché à intégrer les différentes factions armées dans l'armée et les forces de sécurité officielles syriennes, l'inclusion de certaines unités sans vérification minutieuse a ouvert la voie à des pratiques abusives et à un manque de discipline. 

L’engagement pris par le gouvernement syrien pour enquêter sur les atrocités commises dans les zones côtières et à Soueïda est louable. Cependant, des inquiétudes subsistent quant à sa capacité à mener des enquêtes crédibles et à demander des comptes aux hauts responsables, et il existe d’importantes lacunes dans le cadre pénal syrien – notamment à l’égard de la responsabilité du commandement – qui risquent de compromettre les procès en cours,. 

Les contextes de transition peuvent parfois nécessiter la mise en œuvre progressive de réformes. Toutefois, cela ne s'applique pas aux questions qui compromettent les droits fondamentaux, telles que les abus commis par des forces armées. Les autorités syriennes ont pris des mesures importantes pour garantir la reddition de comptes des abus passés, y compris la création de d’une Commission nationale pour les personnes disparues et victimes de disparitions forcées afin de déterminer ce qui est arrivé à des milliers de personnes disparues.

Il s'agit là d'une première étape importante. Pourtant, sept mois plus tard, les familles des personnes disparues sont à juste titre frustrées par l'absence de voies institutionnelles permettant de suivre les travaux de la Commission, et par le manque de transparence entourant ses activités. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires ont été fréquentes sous l'ancien gouvernement. D'autres acteurs, y compris Hayat Tahrir al-Cham et l'État islamique, ont également enlevé et fait disparaître de nombreux Syriens.

Les autorités syriennes ont la responsabilité première de déterminer le sort des personnes disparues. Les institutions internationales spécialisées dans la recherche des personnes disparues sont à la disposition des autorités, qui devraient tirer pleinement parti de leur expertise. Les autorités et les institutions concernées devraient veiller à ce que cela se fasse dans le respect de la dignité des personnes disparues et de leurs familles. 

En mai dernier, les autorités ont également institué la Commission nationale pour la justice transitionnelle. Cependant, son mandat est limité aux crimes commis par le gouvernement Assad, ce qui est un point critique. La nature partiale de la commission pour la justice transitionnelle, associée au manque de clarté quant à ses priorités, a suscité la frustration des observateurs, d'autant plus que l'évolution de la situation sur le terrain renforce l'urgence d'un cadre complet de justice transitionnelle qui soit communiqué publiquement et approuvé. 

Un processus judiciaire complet nécessite des réformes judiciaires et institutionnelles nationales qui garantissent l'indépendance des processus de responsabilisation, assurent le respect des normes en matière de droits humains et de procès équitable par le système judiciaire et toutes les institutions étatiques concernées, et alignent les législations clés sur le droit international. 

Les autorités de transition ont adopté plusieurs mesures garantissant une transition politique formelle. Mais ces mesures ne suffisent pas à garantir de manière équitable et adéquate le droit des Syriens à participer aux affaires politiques, a déclaré Human Rights Watch. 

Le 29 janvier, Ahmed al-Charaa, ancien chef du HTC, a été nommé président par intérim de la Syrie. En mars, le gouvernement a adopté une nouvelle déclaration constitutionnelle pour une période de transition de cinq ans. Toutefois, Human Rights Watch a constaté que cette déclaration ne prévoit pas les freins et contrepoids nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à la participation politique. 

En outre, la déclaration constitutionnelle a renforcé le contrôle de l'exécutif sur les autres branches du gouvernement, notamment en permettant au président de nommer un tiers des membres de l'Assemblée du peuple, le principal organe législatif syrien, et tous les membres de la Haute Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays. Si une phase de transition peut nécessiter des mesures extraordinaires temporaires, celles-ci ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux. 

Le 5 octobre, le nouveau gouvernement a organisé ses premières élections législatives, mais celles-ci n'ont pas été organisées au suffrage universel direct. Au lieu de cela, un comité nommé par le président a approuvé l'élection de 119 membres, dont 70 ont été nommés directement par le président. L'élection des 21 autres membres du Parlement, censés représenter les gouvernorats de Hassaké, Raqqa et Soueïda, qui échappent au contrôle effectif du gouvernement, a été suspendue. Outre le risque important de manipulation politique dans la conception du système électoral, les élections ont entraîné une diminution de la représentation des femmes et des minorités. 

Les autorités syriennes provisoires se sont montrées plus ouvertes à la collaboration avec les organisations humanitaires internationales et indépendantes, et ont permis à la société civile d'opérer de manière plus indépendante. Cependant, des travailleurs humanitaires et des activistes de la société civile ont déclaré à Human Rights Watch que leur capacité à travailler n'était pas sans restrictions. Des représentants de la société civile a fait état de difficultés pour obtenir des autorisations d'enregistrement, et ont évoqué des cas de harcèlement et des menaces. Des travailleurs humanitaires ont déclaré que le gouvernement exigeait que l'aide soit acheminée par le Croissant-Rouge arabe syrien et ont fait état de retards bureaucratiques. 

Les citoyens syriens devraient pouvoir jouer un rôle actif dans la transition du pays. La participation d'acteurs internationaux permettrait idéalement d'apporter une expertise et d'assurer un contrôle indépendant, servant ainsi de pont pour rétablir la confiance au sein de la société affectée par des clivages. Les autorités syriennes devraient s’appuyer sur les mécanismes internationaux de reddition de comptes, et solliciter un soutien politique et financier pour mettre en place des processus judiciaires concrets et complets. 

Les autorités syriennes devraient également garantir un accès sans entrave aux organismes internationaux chargés d'enquêter et de protéger les droits humains. Il s’agit notamment de l'Institution indépendante sur les personnes disparues en République arabe syrienne (Independent Institution on Missing Persons in the Syrian Arab Republic, IIMP) et le Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies (International, Impartial and Independent Mechanism, IIIM), ainsi que les agences humanitaires disposant de l'expertise et des ressources nécessaires pour fournir une aide à la Syrie. Ces organismes internationaux devraient partager leur expertise avec les autorités syriennes, et soutenir les organismes locaux indépendants capables d'assumer ces tâches. 

La décision des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, et d'autres pays de lever leurs sanctions contre la Syrie contribue à ouvrir la voie à la reconstruction d'une économie décimée par le conflit et la corruption. Les autorités syriennes devraient veiller à ne pas faire de discrimination dans le domaine des droits sociaux et économiques. La communauté internationale devrait apporter un soutien financier et technique à la Syrie afin de faciliter la reconstruction de son économie, tout en maintenant une tolérance zéro envers les abus et la discrimination. 

« Le soulagement ressenti par le monde entier à la fin du règne de terreur d'Assad ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné aux autorités actuelles pour commettre de nouveaux abus », a conclu Adam Coogle. « Au contraire, la communauté internationale devrait travailler avec les autorités syriennes pour consolider la réalité d’un pays où les droits de tous les Syriens sont la priorité. »

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Click to expand Image Des nuages épais émanant de la centrale thermique à charbon Maritsa 3 flottaient au-dessus de Dimitrovgrad, en Bulgarie, dans la soirée du 12 novembre 2024, contribuant au taux élevé de pollution atmosphérique dans cette ville. © 2024 Megchy Ioakimova Le retard pris par la Bulgarie dans la fermeture de ses centrales à charbon contribue à une dangereuse pollution atmosphérique, risque d’empêcher son respect des nouvelles normes de l’UE sur la qualité de l'air, et ralentit sa transition vers l'abandon des combustibles fossiles.Les données montrent que Maritsa 3, une centrale à charbon située près de la ville de Dimitrovgrad, y contribue à une dangereuse pollution atmosphérique qui nuit à la santé des habitants, en particulier des enfants.Le gouvernement bulgare devrait mettre fin à sa forte dépendance à l’égard du charbon pour la production d'électricité, revenir sur sa décision de retarder la sortie du charbon, respecter l'échéance de 2030 et garantir une transition juste vers une économie basée sur les énergies renouvelables.

(Bruxelles, 8 décembre 2025) – Le retard pris par la Bulgarie dans la fermeture de ses centrales à charbon contribue à une dangereuse pollution atmosphérique, risque d’empêcher son respect des nouvelles normes de l’UE sur la qualité de l'air et ralentit sa transition vers l'abandon des combustibles fossiles, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. En 2023, le gouvernement bulgare a reporté à 2038 son projet de fermeture des centrales à charbon, s'éloignant ainsi des calendriers plus ambitieux d'autres pays de l'Union européenne qui dépendent aussi du charbon, tels que la République tchèque et la Roumanie.

8 décembre 2025 “Like a Prisoner in My Home”

Coal Fueling Toxic Air in Bulgaria

Download the full report in English

Download the Summary & Recommendations in Bulgarian

Annex I: Pollutant Guidelines

Annex II: Human Rights Watch Correspondence with Maritsa 3

Le rapport de 45 pages, intitulé « “Like a Prisoner in My Home”: Coal Fueling Toxic Air in Bulgaria”» (« “Comme un prisonnier chez moi” : Pollution atmosphérique toxique par le charbon en Bulgarie »), analyse les données révélant des niveaux alarmants de pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, une ville du sud de la Bulgarie proche de la centrale Maritsa 3, l'une des plus anciennes centrales à charbon du pays. La centrale Maritsa 3 émet des polluants atmosphériques dangereux qui contribuent à la mauvaise qualité de l'air et nuisent à la santé des habitants, en particulier des enfants.

« La dépendance continue de la Bulgarie à l’égard du charbon coûte des vies et freine la transition énergétique du pays », a déclaré Myrto Tilianaki, chargée de plaidoyer senior auprès de la division Environnement et droits humains à Human Rights Watch. « À Dimitrovgrad, la pollution atmosphérique empêche des enfants d'aller à l'école parce qu'ils souffrent de maladies chroniques. »

Une part importante de la pollution en Bulgarie provient de l'activité industrielle liée aux 10 centrales à charbon du pays, qui brûlent du lignite hautement polluant et dégagent des émissions toxiques telles que du dioxyde de soufre, des oxydes d'azote et des particules. En vertu de la Directive révisée de l’UE sur la qualité de l'air ambiant, les États membres dont la Bulgarie doivent renforcer leurs normes de qualité de l'air d'ici fin décembre 2026, et s’y conformer entièrement d'ici 2030.

Human Rights Watch a effectué une analyse approfondie des données sur la la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, et a mené des entretiens avec des habitants, des experts, ainsi que des responsables locaux, nationaux et européens. Les chercheurs ont constaté que les habitants de Dimitrovgrad souffraient de taux élevés de maladies respiratoires telles que la bronchite, l'asthme et le cancer du poumon. 

Click to expand Image Tableau montrant la différence entre le nombre de cas de maladies respiratoires touchant des enfants à Dimitrovgrad (ligne rouge) et à Haskovo, une ville voisine (ligne bleue) durant la période 2017-1013. Sources : Données des Directions municipales de la santé de Dimitrovgrad et de Haskovo, Institut national des statistiques de Bulgarie. © 2025 Human Rights Watch

Les enfants vivant à Dimitrovgrad, en particulier, semblaient beaucoup plus susceptibles de souffrir de maladies respiratoires que ceux vivant dans les villes voisines. 

Un garçon de 7 ans vivant à Dimitrovgrad a été diagnostiqué asthmatique chronique à l'âge de six mois. Il est fréquemment hospitalisé en raison de ses symptômes et manque souvent l'école. « Je voudrais que le gouvernement sache que je ne veux plus être malade, et que je veux respirer de l'air pur », a-t-il déclaré aux chercheurs. Bien que d'autres secteurs contribuent également à la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad, les autorités environnementales nationales ont reconnu que la centrale thermique Maritsa 3 est une une source majeure de dioxyde de soufre, un polluant nocif pour la santé humaine. Des niveaux élevés ont conduit à la fermeture administrative temporaire de cette centrale en avril 2022. 

En analysant les données gouvernementales sur la qualité de l'air, Human Rights Watch a évalué l'impact de l'exploitation de Maritsa 3 sur les niveaux de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad, en tenant compte de plusieurs conditions environnementales, ainsi que de l'exploitation et de la production d'autres centrales à charbon situées à environ 40 kilomètres à l'est. Les recherches ont montré que le facteur le plus déterminant pour les niveaux de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad est le fonctionnement de la centrale Maritsa 3.

Dans sa correspondance avec Human Rights Watch, la société TPP Maritsa 3 AD, qui exploite Maritsa 3, a reconnu que cette centrale contribuait aux niveaux de dioxyde de soufre, mais a souligné que ses émissions respectaient les limites actuelles de qualité de l'air et n'avaient donné lieu à aucune sanction administrative depuis 2022. La société a ajouté qu'elle procédait à une « planification stratégique afin d’évaluer les mesures nécessaires pour s'adapter aux nouvelles exigences, devenues nettement plus strictes ».

Dans ses réponses écrites à Human Rights Watch, confirmées lors de réunions en personne avec les autorités environnementales nationales, le gouvernement bulgare a clairement indiqué son intention de renforcer la réglementation sur la qualité de l'air d'ici fin 2026. Les nouvelles normes seront moins strictes que les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mais permettront de mieux protéger la santé publique et de faire progresser le droit à la santé en Bulgarie.

L'analyse par Human Rights Watch des données sur la pollution atmosphérique à Dimitrovgrad permet d’anticiper que même si la centrale Maritsa 3 continue de fonctionner en deçà de sa capacité et suspend provisoirement ses opérations de manière intermittente, le niveau de dioxyde de soufre à Dimitrovgrad risque de dépasser souvent les seuils correspondant aux normes renforcées selon les exigences de l'UE.

Le retard pris par la Bulgarie dans l’abandon progressif du charbon a contribué à nuire à la santé des habitants vivant près des centrales, et a ralenti les progrès de ce pays en matière de réformes clés de la transition énergétique ; ceci expose la Bulgarie au risque de perdre l'accès aux financements de l'UE. La Bulgarie pourrait en principe mobiliser certains mécanismes de l'UE tels que le Fonds pour une transition juste et la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), pour contribuer à financer cette transition. Toutefois, les retards répétés dans l'élaboration d'une feuille de route pour la transition énergétique et la mise en œuvre des réformes nécessaires ont mis en péril 1,2 milliard d'euros de financement par le biais de ces deux mécanismes de l’UE.

« La Bulgarie ne devrait pas continuer à retarder sa transition énergétique », a conclu Myrto Tilianaki. « Le gouvernement devrait fixer une date pour la sortie du charbon d'ici 2030 afin de protéger la santé des habitants, honorer ses engagements climatiques envers l'UE et assurer une transition juste vers une économie basée sur les énergies renouvelables. »

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Click to expand Image Le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi (à gauche), et le président du Rwanda, Paul Kagame, à l'hotel Serena à Rubavu, au Rwanda, le 25 juin 2021. © 2021 Simon Wohlfahrt/AFP via Getty Images

L’accord signé aujourd'hui par le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, et le président du Rwanda, Paul Kagame, à la Maison Blanche à Washington, est présenté comme une avancée majeure pour la coopération régionale à l’opposé de la continuation des confrontations.

S'il est mis en œuvre de manière transparente et avec une participation réelle, cet accord pourrait contribuer à stabiliser l'est de la RD Congo et à former les bases d'une paix durable.

Mais il ne faut pas confondre optimisme et résultats. Le président américain Donald Trump a affirmé à plusieurs reprises, à tort, que la paix avait été rétablie dans l'est de la RD Congo. Un premier accord-cadre signé en juin n’a pas permis de mettre fin aux atrocités commises dans la région. Human Rights Watch a documenté une série de massacres perpétrés par le groupe armé M23 soutenu par le Rwanda à Rutshuru avant même que l'encre de cet accord-cadre ne soit sèche, preuve que les signatures seules ne protègent pas les civils.

Si l’accord et son cadre économique prévoient certaines mesures de maintien de la paix, telles que le retrait des troupes rwandaises de la RD Congo, leurs engagements généraux manquent de mécanismes applicables.

Ni l'accord ni aucun autre accord proposé n'aborde un problème clé : l'impunité pour les abus commis alimente les conflits. Les commandants impliqués dans des massacres, des déplacements forcés et des recrutements illégaux continuent d'opérer librement. Les principaux responsables militaires et gouvernementaux impliqués dans le soutien de forces abusives agissant par procuration ne font l'objet d'aucun contrôle. Sans obligation de rendre des comptes, les nouveaux accords économiques ou sécuritaires n'auront que peu d'effet sur ceux qui agissent illégalement.

L'Union européenne et les autres partenaires de la région devraient rester engagés et faire pression sur la RD Congo et le Rwanda pour que ces deux pays prennent des mesures essentielles, telles que traduire en justice les responsables de crimes graves et mettre immédiatement fin à leur soutien aux groupes armés responsables d’abus.

Il y a peu de raisons de croire que le M23, qui occupe une grande partie du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, mettra en œuvre les dispositions économiques prévus dans l’accord. Mais s’il a pour but d’apporter des avantages tangibles aux communautés locales, il faudra davantage d'investissements et de revenus miniers pour créer des emplois, renforcer les infrastructures locales et améliorer les moyens de subsistance quotidiens. Et pour cela, il faudra procéder à la démobilisation, à la protection des civils, à la cessation du soutien aux groupes armés violents et, surtout, à l’obligation de rendre des comptes.

Cet accord comporte de belles promesses. Mais à moins que les gouvernements de la région ne choisissent enfin la justice plutôt que l'opportunisme, il ne s'agira que de promesses vides sur le papier.

Click to expand Image Des manifestants brandissaient des drapeaux de la Géorgie et de l’Union européenne devant le Parlement à Tbilissi, en Géorgie, dans la soirée du 8 avril 2025. Ils dénonçaient l'arrestation, plus tôt dans la journée, d’autres personnes qui manifestaient en faveur de l’adhésion de la Géorgie à l’UE. En novembre 2024, le parti au pouvoir a annoncé sa décision d'annuler le processus d’adhésion. © 2025 Sebastien Canaud/NurPhoto via AP Photo

(Berlin, 4 décembre 2025) – Les autorités géorgiennes ont adopté une série de lois qui portent atteinte de manière injustifiée au droit de réunion pacifique et sont utilisées pour réprimer la dissidence, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch. Ces révisions législatives, tout comme des abus policiers et des amendes élevées, violent le droit des Géorgiens à manifester pacifiquement ; elles rendent la dissidence de plus en plus risquée, exposant les détracteurs du gouvernement à la menace de mesures punitives.

« Le gouvernement géorgien démantèle systématiquement les protections garantissant le droit de réunion pacifique et la liberté d'expression », a déclaré Giorgi Gogia, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Des personnes sont détenues ou condamnées à des amendes ruineuses simplement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux. »

Des manifestations massives ont secoué la Géorgie à l'échelle nationale à la suite de la décision prise en novembre 2024 par le parti au pouvoir d'abandonner le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne. Les autorités ont répondu à ces manifestations par des violences policières. Des organisations locales de défense des droits humains ont recensé des centaines de d’arrestations pour des motifs administratifs présumés, et des milliers d'amendes pour des violations présumées des règles relatives aux manifestations. Ces actions ont créé un environnement hostile et punitif pour les manifestations pacifiques.

Depuis novembre 2024, le parti au pouvoir a fait adopter à la hâte plusieurs amendements législatifs par le Parlement, criminalisant essentiellement un large éventail d'actions liées aux manifestations qui font partie intégrante de l'exercice pacifique du droit de réunion. 

Les amendements de décembre 2024 multiplient par dix le montant des amendes – qui passent de 500 à 5 000 lari géorgiens (environ 158 à 1 580 euros) – pour des actes de protestation ordinaires, tels que le blocage des entrées d'immeubles, la peinture de graffitis politiques, le port de masques ou la possession de pointeurs laser. La nouvelle amende représente environ deux fois le revenu mensuel moyen en Géorgie, qui s'élève à 2 212 lari (environ 698 euros). Ces amendes atteignent des niveaux habituellement réservés à la responsabilité pénale, mais comme elles sont qualifiées d'infractions administratives, les accusés ne bénéficient pas des garanties prévues par la procédure pénale. 

Les modifications de décembre 2024 accordent également à la police des pouvoirs vagues en matière d'arrestation préventive et de fouille, lui permettant de détenir « à titre préventif » des personnes pendant 48 heures maximum si elles ont déjà été impliquées dans une infraction administrative et sont considérées comme susceptibles de récidiver. De tels motifs de détention ne sont pas autorisés par le droit relatif aux droits humains et violent l'interdiction des arrestations arbitraires. 

Les amendements adoptés en février 2025 prolongent la durée de la détention pour les infractions administratives de 15 à 60 jours, une modification qui s'applique presque exclusivement aux infractions liées à des manifestations, telles que le « hooliganisme mineur », le refus d'obtempérer aux ordres de la police ou la violation des règles relatives aux rassemblements. Les amendements ont également introduit de nouvelles infractions, notamment l'« insulte verbale » à l'égard de fonctionnaires, punissable d'une détention pouvant aller jusqu'à 45 jours. Ils ont aussi imposé de nouvelles restrictions, en soumettant les rassemblements spontanés à des obligations de notification et en exigeant un consentement écrit préalable pour les rassemblements en intérieur. 

En juillet, le Parlement a adopté de nouvelles mesures coercitives, instaurant une détention automatique de 30 à 60 jours pour toute personne ayant des amendes impayées et ayant commis une infraction mineure liée à un rassemblement.

Les modifications législatives d'octobre ont élevé les comportements mineurs répétés – tels que le port d'un masque, le blocage d'une route, l'installation de structures temporaires ou la participation à une manifestation dispersée par la police – au rang de délits graves, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, et jusqu'à quatre ans pour ceux considérés comme les organisateurs. 

Ensemble, ces lois transforment les activités de protestation courantes en comportements passibles de sanctions pénales, réduisent la clarté quant aux comportements légaux et, par conséquent, la capacité des personnes à adapter leur comportement en conséquence, et élargissent considérablement le pouvoir discrétionnaire de la police d'intervenir dans les rassemblements publics, a déclaré Human Rights Watch, violant ainsi les obligations de la Géorgie en vertu du droit international des droits humains. 

Les autorités géorgiennes ont appliqué les nouvelles restrictions par des détentions arbitraires et des procédures administratives abusives, imposant souvent des sanctions équivalentes à des sanctions pénales. La police a arrêté des manifestants pour avoir porté des masques, avoir brièvement marché sur la route ou avoir prétendument bloqué la circulation.  

Les entretiens avec des avocats de la défense indiquent que les condamnations, qui manquent souvent de preuves suffisantes pour établir l'existence d'une infraction pénale, s'appuient fréquemment sur des images de vidéosurveillance, notamment grâce à l'utilisation présumée de la technologie de reconnaissance faciale, pour identifier les manifestants. 

Les avocats chargés de dizaines de ces affaires ont déclaré à Human Rights Watch que les agents qui prétendent identifier les manifestants à partir des images de vidéosurveillance ne sont jamais interrogés au tribunal et que les juges ignorent systématiquement les garanties procédurales renforcées requises en cas de détention.

Les sanctions financières imposées en vertu des nouvelles lois sont punitives et disproportionnées. Dans l'une de ces affaires, les tribunaux ont condamné Gota Chanturia, 36 ans, enseignant et chercheur en éducation, à une amende totale de 365 000 lari (environ 115 100 euros) pour 73 cas présumés de « blocage de route ». Selon l'avocat de Chanturia, la police a présenté une courte vidéo de surveillance montrant Chanturia debout pacifiquement sur la chaussée près du parlement. Le père de Chanturia, âgé de 60 ans, a accumulé environ 70 amendes similaires, y compris dans des situations où la chaussée avait déjà été fermée par la police. L'avocat a déclaré que dans les deux cas, les tribunaux n'ont fourni aucune justification pour maintenir des sanctions aussi extrêmes et se sont contentés de confirmer les amendes infligées par le ministère de l'Intérieur sans en évaluer la proportionnalité.

Les avocats représentant des dizaines de personnes impliquées dans des affaires liées à des manifestations ont décrit le même schéma : des sanctions imposées sans examen significatif des preuves et sans évaluation de la proportionnalité des amendes, qui équivalent souvent à plusieurs années de revenus.

Human Rights Watch a également mené des entretiens avec d'autres manifestants qui ont été victimes de détentions répétées et d' importantes amendes. Par exemple, le philologue Rusudan Kobakhidze, 61 ans, qui purgeait déjà une peine de détention pour des infractions administratives présumées, s'est également vu infliger trois autres amendes de 5 000 lari (environ 1 580 dollars), alors que son revenu mensuel était bien inférieur au montant d'une seule amende. 

La combinaison d'intimidations ouvertes, d'arrestations arbitraires et d'amendes exorbitantes a créé un climat de peur généralisé autour de la participation à des rassemblements pacifiques, a déclaré Human Rights Watch.

Le ministère de l'Intérieur ne publie que des données statistiques limitées, ce qui rend impossible de déterminer l'ampleur totale des sanctions liées aux manifestations. Même ainsi, les chiffres disponibles sont alarmants. En 2024 et au cours des neuf premiers mois de 2025, les autorités ont sanctionné 4 444 personnes pour des actes de hooliganisme mineurs et 6 725 personnes pour avoir désobéi aux ordres de la police – des accusations souvent utilisées contre les manifestants – et ont imposé des peines de détention dans 6 504 cas.

En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Géorgie est tenue de protéger les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, et toute restriction doit non seulement avoir un objectif légitime et une base juridique appropriée, mais aussi respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Ces garanties visent notamment à assurer que les citoyens puissent participer à la vie publique sans craindre des abus policiers, des arrestations arbitraires ou des sanctions disproportionnées. 

La Convention exige également que la Géorgie applique les garanties d'une procédure pénale régulière à toute infraction qui, en substance, engage la responsabilité pénale, même si les autorités la qualifient d'infraction administrative en vertu du droit interne. Cela implique d'examiner la nature de l'infraction, notamment si elle vise le grand public, et la sévérité de la peine encourue. Cette norme garantit que les autorités ne peuvent pas se soustraire à leur obligation de respecter les garanties d'une procédure régulière en qualifiant de manière erronée les infractions, et permet d'identifier les cas où les gouvernements criminalisent effectivement des comportements qui ne relèvent pas de ce niveau et cherchent plutôt à réprimer des activités légitimes.  

Divers organismes internationaux ont averti que les récentes modifications législatives apportées par la Géorgie sont loin de respecter ces normes. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a estimé que les modifications législatives de décembre 2024 portaient gravement atteinte à la liberté de réunion, soulignant que des dispositions vagues et des sanctions sévères risquaient d'avoir un « effet dissuasif » sur la participation. Dans des avis urgents publiés en mars et novembre 2025, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a critiqué l'extension des pouvoirs de détention et les sanctions disproportionnées, avertissant que les nouvelles mesures pourraient être utilisées pour réduire au silence ou punir les manifestants pacifiques et les activistes de la société civile pour leur engagement public légitime.

« Au cours de l'année écoulée, la réponse du gouvernement géorgien aux manifestations publiques de masse a consisté en une campagne coordonnée visant à réprimer les critiques et à empêcher les gens de descendre dans la rue », a conclu Giorgi Gogia. « Les partenaires internationaux de la Géorgie devraient faire pression sur les autorités pour qu'elles reviennent d'urgence sur cette voie répressive et rétablissent l'espace nécessaire à la liberté de réunion pacifique. »

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Click to expand Image Des manifestants brandissaient des pancartes devant un tribunal à Mytilène, sur l’ile grecque de Lesbos, le 13 janvier 2023, exprimant leur soutien à 24 activistes poursuivis pour avoir aidé à secourir des migrants en mer Méditerranée.  © 2023 Manolis Lagoutaris/AFP via Getty Images

Sur l'île grecque de Lesbos, 24 travailleurs humanitaires comparaissent actuellement devant un tribunal ; ils sont visés par des accusations criminelles sans fondement, passibles de 20 ans de prison. Les procureurs poursuivent ces humanitaires depuis sept ans pour avoir sauvé des vies en mer ; le Parlement européen a qualifié ce procès de « plus grande affaire de criminalisation de la solidarité en Europe ». 

En 2015, jusqu'à 10 000 demandeurs d'asile et migrants effectuaient chaque semaine la périlleuse traversée maritime entre la Turquie et Lesbos. Au moins 805 personnes, dont 271 enfants, sont mortes ou ont disparu en mer Égée cette année-là. L’ONG Emergency Rescue Center International (ERCI), une petite organisation à but non lucratif, a lancé des opérations de recherche et de sauvetage pour aider les autorités locales débordées.

Mais en 2018, deux bénévoles étrangers de l'ERCI ont été emprisonnés pendant 107 jours sur la base d'un rapport de police erroné décrivant les opérations de sauvetage comme du trafic et de l'espionnage, malgré la déclaration d'un responsable des garde-côtes grecs à la police selon laquelle le groupe l'avait régulièrement informé de l'arrivée des bateaux de migrants. Deux Grecs ont également été placés en détention provisoire par la suite. Human Rights Watch a constaté que les accusations présentaient de manière perverse l'ERCI comme un réseau criminel.

Au lieu d'abandonner les poursuites, les procureurs grecs ont inculpé 24 personnes et ont enfreint les exigences fondamentales en matière de procédure régulière. Certains accusés n'auraient jamais été informés des poursuites engagées contre eux. D'autres actes d'accusation étaient incomplets en raison de pages manquantes, ou étaient rédigés en grec, langue que certains accusés étrangers ne comprenaient pas. 

En 2021, le parquet a engagé des poursuites pour délit contre tous les accusés, mais devant un tribunal inapproprié. Une bénévole étrangère qui avait été emprisonnée en 2018 s'est vu interdire de revenir en Grèce pour son propre procès. Lorsque l'affaire a finalement été jugée, elle s'est effondrée et toutes les accusations ont été rejetées.

Le ministère public grec poursuit désormais trois chefs d'accusation pour crime. Mais après une enquête de plusieurs années qui n'a révélé aucune nouvelle preuve, l'affaire repose sur une logique profondément erronée : sauver des vies en mer est qualifié à tort de trafic de migrants (crime n° 1), le groupe de recherche et de sauvetage est donc une organisation criminelle (crime n° 2) et, par conséquent, la collecte de fonds légitime du groupe est du blanchiment d'argent (crime n° 3).

Cette affaire est un exemple flagrant d'une tendance inquiétante en Europe à criminaliser la solidarité avec les personnes en déplacement. En mars 2023, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseur-euse-s des droits humains a observé qu’en Grèce, que les défenseur-euse-s des droits humains et les travailleurs humanitaires sont confrontés à une utilisation abusive du droit pénal à leur encontre, à un « degré choquant ».

L'acquittement des accusés serait la seule issue juste à des poursuites perverses qui n'auraient jamais dû être engagées.

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