Click to expand Image Le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, lors d’un entretien avec Reuters au siège de la CPI à La Haye, le 12 octobre 2023, cinq jours après l’attaque du Hamas contre Israël et le début de la riposte israélienne à Gaza. © 2023 Reuters/Piroschka van de Wouw

(La Haye) – La décision des juges de la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer des mandats d’arrêt contre deux hauts dirigeants israéliens et un responsable du Hamas, malgré une forte opposition – notamment de la part des États-Unis et d’Israël – mérite le soutien de la communauté internationale, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

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Le 21 novembre, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que contre Mohammed Diab Ibrahim al-Masri (« Mohammed Deif »), commandant en chef de la branche armée du Hamas, les Brigades Qassam.

« Les mandats d'arrêt émis par la CPI à l'encontre de hauts dirigeants israéliens et d'un responsable du Hamas rompent avec l'idée selon laquelle certains individus sont hors d'atteinte de la loi », a déclaré Balkees Jarrah, directrice adjointe du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Ceci est d'autant plus important compte tenu des tentatives flagrantes d’entraver le travail de la Cour pour faire avancer la justice. La capacité de la CPI à remplir efficacement son mandat dépendra de la volonté des gouvernements de soutenir la justice, quels que soient les lieux où les abus sont commis et les personnes qui les commettent. »

Les juges de la Cour ont conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza depuis au moins le 8 octobre 2023 ; il s’agit notamment des conditions de famine imposée aux civils, des attaques intentionnelles contre la population civile, de meurtres et de persécution. Les juges ont aussi déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Mohammed Deif est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Israël et à Gaza depuis au moins le 7 octobre 2023 ; il s’agit notamment d’actes d’extermination, de meurtres et de prises d’otages.

Le 20 mai, le Procureur de la CPI, Karim Khan, avait annoncé son intention de déposer auprès des juges de la Cour une requête aux fins de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant, Mohammed Deif, ainsi que contre Yahya Sinwar, qui était alors chef du Hamas à Gaza, et Ismail Haniyeh et l’ex-chef du bureau politique du Hamas,. Le Bureau du Procureur a retiré sa demande concernant Ismail Haniyeh après son assassinat le 31 juillet, alors qu’il se rendait à Téhéran pour assister à l’investiture du nouveau président iranien. Les juges ont également confirmé le retrait de la demande du Procureur contre Yahya Sinwar après la confirmation de son décès, le 16 octobre.

L’examen par les juges de la CPI des demandes de Karim Khan a été reporté lorsque le Royaume-Uni a demandé l’autorisation, le 10 juin, de déposer un mémoire en qualité d’amicus curiae (« ami de la Cour ») pour faire valoir que les accords d’Oslo, conclus en 1993 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, excluaient la compétence de la Cour à l’égard des ressortissants israéliens. Cette initiative semble avoir pour but de retarder une décision, étant donné qu’un autre groupe de juges de la CPI a précédemment confirmé le mandat de la Cour, a déclaré Human Rights Watch. 

Les juges ont accédé à la demande du Royaume-Uni et ont ensuite autorisé 63 autres parties — dont des États, des organisations intergouvernementales, des universitaires, des fonctionnaires des Nations Unies et des organisations de la société civile — à déposer des mémoires d’amicus curiae sur la question. La Palestine a participé au processus, mais Israël n’a pas présenté de mémoire à ce moment-là.

En juillet, à la suite du changement de gouvernement en juillet, Human Rights Watch, Amnesty International et REDRESS ont exhorté le nouveau ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy à abandonner le projet de dépôt de mémoire d’amicus curiae de l’ancien gouvernement britannique, et le Royaume-Uni a finalement abandonné son initiative, mais processus qui avait été enclenché a finalement retardé la décision des juges sur les mandats d’arrêt.

En août, d’autres groupes ont également déposé un mémoire d’amicus curiae avec l’Open Society Justice Initiative et le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains, arguant que les accords d’Oslo n’étaient pas pertinents quant à la décision et qu’ils n’empêchaient pas la Cour d’exercer sa compétence.

Le 23 août, le Bureau du Procureur de la CPI a déposé sa réponse à tous les mémoires d’amicus curiae et a demandé aux juges de la Cour de statuer sur sa demande de mandats d’arrêt avec la « plus grande urgence ». Le 23 septembre, Israël a déposé un mémoire contestant la compétence de la CPI et a demandé aux juges de la Cour de rejeter les demandes de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant. Le Bureau du Procureur a répondu le 27 septembre en demandant aux juges de la CPI de rejeter la contestation d’Israël. Le 21 novembre, les juges, considérant cette contestation comme « prématurée », l’ont rejetée.

Le précédent groupe de juges de la CPI avait conclu en février 2021 que la CPI était compétente pour connaître de la situation en Palestine, à la suite d’une demande formulée en janvier 2020 par l’ancienne Procureure, Fatou Bensouda, qui souhaitait obtenir des conseils sur la question. En décembre 2019, le bureau de Fatou Bensouda avait conclu une enquête préliminaire de près de cinq ans sur la situation en Palestine et elle avait déterminé que tous les critères nécessaires à l’ouverture d’une enquête formelle étaient remplis. Son bureau a ouvert une enquête en mars 2021.

La Palestine est devenue membre de la CPI en 2015 et a donné à la Cour un mandat remontant au 13 juin 2014 pour traiter les crimes graves commis sur son territoire ou par ses ressortissants depuis cette date, y compris les hostilités de 2014 à Gaza. En mai 2018, la Palestine a officiellement demandé à la Procureure de la CPI d’alors d’enquêter et a affirmé son engagement à coopérer avec la Cour.Israël a signé le traité de la CPI mais ne l’a pas ratifié, et ce pays a annoncé en 2002 qu’il n’avait pas l’intention de devenir membre de la Cour. 

En novembre 2023, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti – tous pays membres de la CPI – ont déféré la situation en Palestine au Procureur de la Cour, évoquant de nombreux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. 

Le même mois, de nombreuses organisations non gouvernementales palestiniennes ont présenté un mémoire exhortant le Procureur de la CPI à envisager d’inclure les crimes d’apartheid et de génocide dans le cadre de son enquête en cours.Le Mexique et le Chili ont également déféré la situation de la Palestine au Procureur de la Cour en janvier 2024. 

La décision d’émettre les mandats intervient alors que la Cour fait face à une pression sans précédent, a déclaré Human Rights Watch. En avril, alors que l’on pensait que les mandats étaient imminents, 12 sénateurs américains ont menacé de sanctionner Karim Khan s’il poursuivait des procédures contre de hauts responsables israéliens.Benjamin Netanyahu a également appelé les gouvernements à empêcher la Cour d’émettre des mandats. Le bureau du Procureur a dénoncé les menaces, notant que la CPI pouvait également poursuivre des individus pour entrave à la justice.

Fin mai, trois organes de presse — The Guardian, +972 Magazine et Local Call — ont rapporté que des fonctionnaires israéliens surveillaient depuis neuf ans des hauts fonctionnaires de la CPI dans le cadre d’une opération secrète visant à contrecarrer l’enquête de la Cour sur la Palestine. Le 4 juin, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi visant à imposer des sanctions à la CPI, à ses fonctionnaires et à ceux qui soutiennent les enquêtes de la Cour impliquant des citoyens américains ou des alliés. 

Le 14 juin, 94 pays membres de la CPI ont exprimé leur « soutien indéfectible » à la Cour face à ces menaces.Cette déclaration commune faisait suite à des expressions similaires de soutien de la part de plusieurs pays membres de la CPI — y compris des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies —, du Haut représentant de l’Union européenne, d’experts des Nations Unies et de groupes non gouvernementaux. Les pays membres de la CPI devraient à nouveau réaffirmer leur engagement à défendre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle contre toute ingérence et pression politique, a déclaré Human Rights Watch.

Le 17 novembre, le nouveau chef de la majorité au Sénat, John Thune, a appelé à une action immédiate sur la législation de la Chambre des représentants des États-Unis et s’est engagé à faire des sanctions une « priorité absolue au cours du prochain Congrès ».

Outre des messages politiques forts en faveur de la justice, les membres de la CPI devraient également prendre des mesures concrètes pour limiter ou, si possible, annuler les effets des sanctions potentielles à l’encontre de la Cour. Cela devrait inclure l’adoption ou la mise en œuvre de règles de blocage nationales ou régionaux, telles que le règlement européen de blocage.

La CPI n’ayant pas de force de police propre, elle doit compter sur les États pour l’aider à procéder à des arrestations. Tous les pays membres de la CPI sont tenus de coopérer à l’arrestation et à la remise des personnes recherchées par la Cour. 

L’absence de reddition de comptes pour les crimes commis dans le contexte des hostilités entre Israël et les groupes armés palestiniens a alimenté les abus à travers le Moyen-Orient, y compris au Liban et au Yémen. Le Liban devrait d’urgence donner compétence à la CPI pour permettre au Procureur de la Cour d’enquêter sur les graves crimes internationaux commis dans ce pays, a déclaré Human Rights Watch.

« Ces mandats devraient enfin inciter la communauté internationale à s’attaquer aux atrocités et à rendre justice à toutes les victimes en Palestine et en Israël », a conclu Balkees Jarrah. « Après plus d’un demi-siècle d’impunité généralisée, les responsables de certains des crimes les plus graves devraient en payer le prix afin que les victimes et les survivants puissent obtenir une mesure de justice qui s’est longtemps soustraite à eux. »

Informations complémentaires sur les recherches de HRW et sur d’autres démarches juridiques engagées en vue d’obtenir justice

Abus commis depuis le 7 octobre 2023

Le 7 octobre 2023, des groupes armés palestiniens dirigés par le Hamas, dans ce qui s’apparente à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ont attaqué le sud d’Israël, tuant plus de 800 civils et prenant 251 personnes en otage, et ces groupes ont continué à lancer des roquettes aveugles sur des centres de population en Israël. 

Les forces israéliennes ont attaqué illégalement des bâtiments résidentiels, des installations médicales et des travailleurs humanitaires, commettant ainsi des crimes de guerre manifestes, et ont limité les évacuations médicales, bloqué l’aide humanitaire et utilisé la famine comme arme de guerre dans la bande de Gaza, ce qui équivaut au crime de guerre par châtiment collectif. Les autorités israéliennes ont également causé le déplacement forcé, massif et délibéré, de civils palestiniens à Gaza depuis octobre 2023 et sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Au moins 44 056 personnes ont été tuées à Gaza depuis octobre 2023, selon le ministère de la Santé de Gaza. Les autorités israéliennes ont détenu au secret et maltraité des milliers de Palestiniens, y compris des professionnels de santé de Gaza, et des informations font état, de façon persistante, de tortures.  

En Cisjordanie occupée, notamment à Jérusalem-Est, les forces israéliennes continuent de faire un usage excessif de la force, y compris par des frappes aériennes, et 736 Palestiniens y ont été tués depuis le 7 octobre. Les attaques des colons ne cessent d’augmenter et ont déplacé des communautés palestiniennes entières, détruisant des maisons et des écoles, avec le soutien apparent des soldats israéliens et des plus hautes autorités israéliennes, et confisquant de fait les terres palestiniennes.

Ces abus, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie, se produisent dans le contexte de la répression permanente des Palestiniens par Israël, résultant d’une politique visant à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens, s’apparentant à des crimes contre l’humanité, une situation d’apartheid et de la persécution. 

L’impunité pour ces crimes et d’autres crimes graves présumés reste la norme. Cela souligne depuis longtemps l’importance d’une enquête de la CPI pour combler l’absence d’obligation de rendre des comptes, a déclaré Human Rights Watch.

Autres réponses de la communauté internationale en matière d’obligation de rendre des comptes

La Commission d’enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a noté qu’il existait des « preuves évidentes » de crimes de guerre commis en Israël et à Gaza et qu’elle communiquerait les informations aux autorités judiciaires compétentes, en particulier la CPI. Dans un rapport publié en octobre, la commission a conclu qu’Israël avait mené une politique concertée visant à détruire le système de santé de Gaza dans le cadre d’un assaut plus large contre Gaza, commettant ainsi des crimes de guerre et le crime contre l’humanité qu’est l’extermination. Les gouvernements devraient faire pression sur les autorités israéliennes et palestiniennes pour qu’elles coopèrent avec la CPI et la commission.

L’enquête de la CPI sur la Palestine est distincte de la procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ), qui tranche les différends entre États et émet des avis consultatifs sur le droit international. La CIJ examine actuellement un dossier porté par l’Afrique du Sud, selon laquelle Israël violerait la Convention sur le génocide de 1948. 

Alors qu’une décision sur le bien-fondé de cette plainte prendra très probablement des années, la CIJ a ordonné à Israël à trois reprises de prendre certaines mesures, notamment de permettre la fourniture de services de base et d’aide humanitaire à Gaza. Les recherches de Human Rights Watch démontrent qu’Israël continue de bafouer les ordonnances de la Cour, ce qui a des conséquences dévastatrices pour les Palestiniens de Gaza. 

En juillet, la CIJ a également rendu un avis consultatif contenant de nombreuses conclusions sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment sur le fait que la présence continue d’Israël y est illégale. Cet avis a des conséquences importantes pour la protection des droits humains en Palestine, occupée depuis 57 ans par Israël. Il fait suite à une demande formulée en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations Unies d’examiner les conséquences juridiques des politiques et pratiques mises en œuvre par Israël dans le Territoire palestinien occupé.

Les conclusions de la CIJ sont juridiquement et moralement convaincantes et imposent des obligations à tous les États et aux Nations Unies elles-mêmes. Deux de ses conclusions importantes concernent l’apartheid et les réparations. Bien que l’avis principal ne traite pas directement des crimes internationaux, les conclusions factuelles et juridiques de la Cour, ainsi que certaines des déclarations distinctes de ses juges, devraient être prises en compte par le Procureur de la CPI dans le cadre de l’enquête sur des crimes tels que l’apartheid, la persécution, les déplacements forcés et les crimes concernant les implantations illégales dans le Territoire occupé. 

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Click to expand Image Des personnes déplacées par les combats entre les forces congolaises et les rebelles du groupe M23 dans un camp à l'exterieur de Goma, en République Démocratique du Congo, le 13 mars 2024. © 2024 Moses Sawasawa/AP Photo

La semaine dernière, l'examen par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies du bilan de la République démocratique du Congo en matière de droits humains a révélé que le gouvernement n'avait guère progressé à l’égard des nombreuses violations des droits dans ce pays.

L'examen périodique universel (EPU), un examen des droits organisé pour chaque pays tous les 4 ans et demi, a montré que les abus ont persisté, voire empiré, sous le gouvernement du président Félix Tshisekedi.

Lors du précédent examen de la RD Congo en 2019, Human Rights Watch et d'autres organisations de défense des droits avaient soumis de nombreuses recommandations.

Au cours du processus de 2019, nous avions appelé le gouvernement à veiller à ce que les activistes des droits humains puissent poursuivre leur travail et critiquer les politiques gouvernementales sans subir d’intimidation ni de représailles. Nous avions encouragé le gouvernement à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à enquêter sur les membres des groupes armés et des forces de sécurité responsables de graves violations des droits humains et à les poursuivre de manière appropriée. Nous avions aussi exhorté les autorités à redoubler d'efforts pour prévenir et punir les exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves, en mettant en place un mécanisme judiciaire mixte spécial.

Malheureusement, ces appels restent aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient en 2019. Malgré notre appel au gouvernement pour abolir la peine de mort, celui-ci a levé son moratoire au début de l'année. Nous avons continué à documenter les violations du droit de la guerre et l'aggravation de la crise humanitaire dans l'est de la RD Congo, y compris les violences sexuelles liées au conflit et les attaques répétées du gouvernement contre les activistes et les restrictions des libertés fondamentales.

Lors de l'examen de cette année, les États membres de l'ONU ont formulé des recommandations similaires à celles de 2019 pour aborder les questions de la détérioration de la situation des droits humains, du rétrécissement de l'espace civique et de la nécessité de veiller à ce que la RD Congo respecte les normes internationales en matière des droits humains.

Le gouvernement congolais a jusqu'à la prochaine session du Conseil des droits de l'homme en début 2025 pour montrer son intention de mettre en œuvre les recommandations formulées lors du dernier examen.

En janvier, la RD Congo rejoindra le Conseil des droits de l'homme en tant que nouveau membre, conférant au gouvernement la responsabilité supplémentaire d’ « observer[ont] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l'homme » et de « coopérer[ont] pleinement avec le Conseil ». Une première étape devrait être de tenir compte des appels de leurs homologues lors du récent examen, de donner la priorité à la protection des civils dans les zones de conflit, de renforcer les droits civils et politiques et de combler le déficit persistant en matière de reddition de comptes pour les violations graves.

Click to expand Image Elsa Wu, mère adoptive de l'activiste Hendrick Lui, était embarquée dans un fourgon de police peu après la condamnation de 45 militants pro-démocratie au Tribunal de première instance de West Kowloon à Hong Kong, le 19 novembre 2024. © 2024 David Chan/SOPA Images/Sipa USA (via AP Images)

(Taipei) – Le 19 novembre, un tribunal de Hong Kong a sévèrement condamné 45 éminents activistes pro-démocratie, sur la base d’accusations sans fondement liées à la sécurité nationale qui mettent en évidence la situation déplorable des droits humains à Hong Kong, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le gouvernement de Hong Kong devrait annuler ces condamnations, et libérer immédiatement toutes les personnes condamnées.

Trois juges choisis par le chef de l’exécutif de Hong Kong ont condamné 37 hommes et 8 femmes à des peines allant de 4 ans et deux mois à 10 ans de prison. Les accusés avaient été précédemment reconnus coupables de « complot en vue de commettre un acte de subversion » en en vertu de l’article 22 de la loi sur la sécurité nationale. Ils avaient aidé à organiser une élection primaire informelle en 2020 visant à remporter des sièges au Conseil législatif, qui était alors semi-démocratique, et certains s’étaient présentés comme candidats.

« Tenter de se présenter comme candidat et de remporter une élection à Hong Kong est désormais un crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison », a déclaré Maya Wang, directrice adjointe pour la Chine à Human Rights Watch. « Les peines cruelles infligées à des dizaines d’activistes pro-démocratie illustrent la forte érosion des libertés civiles et de l’État de droit à Hong Kong au cours des quatre années depuis que le gouvernement chinois y a imposé à la draconienne loi sur la sécurité nationale. »

Les personnes condamnées représentent un large éventail de mouvements pro-démocratie de Hong Kong recouvrant plusieurs générations, notamment des anciens députés, des leaders de manifestations, des syndicalistes, des activistes et des universitaires. Leurs âges sont compris entre 26 ans et 68 ans.

En mai, les juges ont déclaré 14 accusés coupables à l’issue d’un procès de 118 jours, et ont acquitté deux personnes ; 31 autres accusés avaient plaidé coupable plus tôt, dans l’espoir de bénéficier de peines réduites.

Le tribunal a jugé que l’ancien professeur de droit de l’Université de Hong Kong, Benny Tai, 60 ans, était un « contrevenant principal ». Il a été condamné à 10 ans de prison, la plus longue peine prononcée parmi les accusés et la plus longue peine jamais prononcée depuis que Pékin a imposé la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong en 2020.

Trois autres accusés ont également été considérés comme des « principaux contrevenants » : l'ancien député Au Nok-hin et les anciens conseillers locaux Andrew Chiu Ka-yin et Ben Chung Kam-lun. Le tribunal a réduit leurs peines à 6 ou 7 ans, pour avoir témoigné à charge et avoir plaidé coupable plus tôt.

Les accusés qui selon le tribunal ne faisaient pas partie des « principaux contrevenants », et qui avaient plaidé coupable plus tôt, ont été condamnés à des peines de prison allant de 4 ans et 2 mois à 5 ans et 7 mois. En comparaison, 14 accusés qui n'ont pas plaidé coupable mais ont été reconnus coupables lors du procès ont été condamnés à des peines de prison allant de 6 ans et 6 mois à 7 ans et 3 mois.

De nombreux aspects des conditions de détention et du procès ont violé les normes internationales de procédure régulière, notamment la détention provisoire prolongée et le refus d’envisager une libération sous caution. Plusieurs accusés sont en détention provisoire depuis plus de trois ans. Les autorités de Hong Kong ont également refusé à plusieurs reprises à Gordon Ng Ching-hang, un citoyen australien, l’accès aux fonctionnaires consulaires australiens qui aurait dû lui être accordé selon le droit international. Le refus du tribunal d’accorder un procès devant jury aux accusés a constitué une rupture avec la tradition pour les affaires pénales entendues par les tribunaux de première instance de Hong Kong.

Depuis que le gouvernement chinois a imposé la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong en juin 2020, les autorités y appliquent arbitrairement cette loi d’une vaste portée pour réprimer le mouvement démocratique, a déclaré Human Rights Watch. Les autorités ont arrêté des personnalités pro-démocratie et forcé des médias indépendants, des syndicats et des partis politiques à fermer.

Les autorités ont transformé le Conseil législatif semi-démocratique en un simple organe d’avalisation en disqualifiant les législateurs pro-démocratie, et en modifiant les règles électorales de sorte que seuls les candidats fidèles au Parti communiste chinois puissent remporter un siège aux élections de Hong Kong.

En mars 2024, le gouvernement de Hong Kong a promulgué une autre loi sur la sécurité nationale, l’Ordonnance de sauvegarde de la sécurité nationale, qui criminalise un eventail encore plus large de propos et d’activités pacifiques. La Loi et l’Ordonnance sur la sécurité nationale, ainsi que la Loi sur la sédition de l’époque coloniale et l’Ordonnance sur l’ordre public, consituent un ensemble d’outils juridiques qui servent à piétiner les droits fondamentaux.

La répression du mouvement démocratique par les gouvernements chinois et hongkongais viole leurs obligations en vertu du droit international des droits humains. Ils devraient protéger l’exercice pacifique des droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est intégré dans le cadre juridique de Hong Kong par le biais de la Loi fondamentale de Hong Kong et l’Ordonnance sur la déclaration des droits.

« Au-delà de simples propos critiquant ces condamnations scandaleuses fondées sur de fausses accusations, les gouvernements étrangers devraient mettre en place des sanctions ciblées contre les fonctionnaires responsables et prendre d’autres mesures concrètes », a conclu Maya Wang. « Ces gouvernements devraient adopter à l’égard de la Chine une stratégie globale intégrant les droits humains au cœur de leurs relations avec le gouvernement chinois. »

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