Click to expand Image La militante iranienne des droits humains Narges Mohammadi, photographiée à Téhéran le 2 avril 2021, après avoir été provisoirement libérée de prison et avant son retour en prison sept mois plus tard. En 2023, alors qu’elle était toujours en prison, elle s’est vu attribuer le prix Nobel de la paix. © 2021 Reihane Taravati/Middle East Images/AFP via Getty Images

(Beyrouth) – Les autorités iraniennes menacent de renvoyer la militante des droits humains Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, en prison pour purger le reste de sa peine injuste, afin de la contraindre à cesser ses activités de défense des droits humains, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Les autorités devraient immédiatement mettre fin à leur harcèlement continu de Narges Mohammadi et la libérer sans condition ; elles devraient aussi libérer toutes les autres personnes détenues arbitrairement en raison de leur activisme en faveur des droits humains.

Narges Mohammadi purge une peine de 13 ans et neuf mois de prison, basée sur des accusations liées à ses activités en faveur des droits humains. Le 4 décembre 2024, elle a été libérée provisoirement de la prison d'Evin après que les autorités ont suspendu sa peine de prison pendant 21 jours. Elle suit actuellement un traitement médical pour divers problèmes de santé, et sa remise en liberté temporaire lui a été accordée après plusieurs mois durant lesquels les autorités pénitentiaires lui ont refusé des soins médicaux. Précédemment, en novembre 2024, Narges Mohammadi avait déjà bénéficié d’une brève libération provisoire afin de subir une opération chirurgicale à une jambe, l’ablation d’une lésion osseuse suspectée d’être cancéreuse ; suite à cette opération et malgré l’avis des médecins, les autorités l’avaient renvoyée en prison.

« Narges Mohammadi a profité de ce bref répit pour poursuivre son activisme et mettre en lumière la situation désastreuse des droits humains en Iran. La menace des autorités iraniennes de la renvoyer en prison rappelle brutalement leur tolérance zéro envers la dissidence », a déclaré Federico Borello, directeur exécutif par intérim de Human Rights Watch. « Les autorités iraniennes ont l'obligation légale de libérer sans condition Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, ainsi que toutes les autres personnes détenues arbitrairement, et de garantir à toutes les personnes détenues l'accès à des soins médicaux rapides et adéquats. »

Précédemment en mars 2025, Narges Mohammadi a participé à une réunion virtuelle avec Federico Borello, afin de discuter de la situation des droits humains en Iran. Elle a attiré l'attention sur la crise des droits dans ce pays, en particulier sur l'escalade choquante du recours à la peine de mort par les autorités et sur la répression continue des défenseurs des droits humains. Elle a décrit le traitement des prisonniers politiques, y compris la privation de soins médicaux, ainsi que la torture et les mauvais traitements, notamment l'isolement cellulaire prolongé pour extorquer des aveux forcés. Elle a souligné l'importance de maintenir une surveillance internationale sur le bilan désastreux des autorités iraniennes en matière de droits humains.

Durant plusieurs mois avant sa libération provisoire, Narges Mohammadi a souffert de divers problèmes de santé, notamment de troubles cardiaques, de douleurs aiguës au dos et au genou, et d'une hernie discale. Les autorités lui ont refusé l’accès à des soins médicaux adéquats, malgré les nombreux appels leur demandant de le faire.

Le 25 décembre 2024, date d’expiration de la suspension temporaire de sa peine de prison qui lui avait été accordée le 4 décembre, Narges Mohammadi a refusé de retourner à la prison d'Evin. Le 28 décembre, son avocat a déposé une demande auprès de l'Organisation iranienne de médecine légale, placée sous l’autorité de la branche judiciaire, afin de prolonger la suspension de la peine de prison de Narges Mohammadi conformément à l'avis de ses médecins. Selon les informations reçues par Human Rights Watch, l'Organisation de médecine légale a approuvé cette demande, mais les autorités ont néanmoins exercé des pressions sur Narges Mohammadi pour qu'elle retourne en prison. Ses médecins ont affirmé qu'elle avait besoin d'au moins six mois hors de prison, pour bénéficier d'examens et de soins médicaux approfondis et réguliers.

Les autorités iraniennes exercent depuis longtemps une politique axée sur le refus d’accorder aux prisonniers l’accès adéquat et rapide aux soins médicaux ; cette politique est appliquée en particulier dans le cas de personnes détenues arbitrairement en raison d’accusations liées à la sécurité nationale et basées sur des motifs politiques, en tant que tactique pour les punir davantage et les réduire au silence. Des dizaines de prisonniers politiques continuent de se voir refuser des soins médicaux rapides et adéquats, tels que des traitements spécialisés dans des hôpitaux. Parmi ces personnes figurent Zeynab Jalalian, une prisonnière politique kurde condamnée à la prison à vie ; Fatemeh Sepehri, condamnée à 18 ans de prison après avoir critiqué de manière répétée le Guide suprême de la République islamiste d’Iran, l’Ayatollah Ali Khamenei ; Raheleh Rahemi-Pour, une militante des droits civiques âgée de 72 ans ; Warisha Moradi, une militante kurde condamnée à mort ; et Motaleb Ahmadian, un prisonnier politique kurde. Par ailleurs, Mahvash Sabet, ex-codirigeante de la communauté bahaïe en Iran, a été provisoirement libérée de prison pour motif médical, après s'être vu refuser des soins médicaux pendant longtemps ; mais elle risque toujours d'être renvoyée en prison.

Selon l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, ceux « qui requièrent des traitements spécialisés ou soins chirurgicaux doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils ». Le refus de soins médicaux aux personnes détenues peut s'apparenter à de la torture ou à d'autres mauvais traitements, interdits de manière absolue par le droit international. Comme l'a constaté Amnesty International, certains prisonniers privés des soins médicaux nécessaires sont décédés lors de leur détention en Iran, ce qui a constitué une privation arbitraire de la vie.

« La politique odieuse des autorités iraniennes consistant à refuser des soins médicaux aux détenus et aux prisonniers peut avoir des conséquences mortelles », a conclu Federico Borello. « La communauté internationale devrait les tenir responsables de leur mépris flagrant non seulement à l’égard du droit à la liberté, mais aussi à l’égard du droit à la vie des personnes placées sous leur garde. »

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Click to expand Image Des policiers indiens tiraient des grenades lacrymogènes pour disperser des étudiants qui protestaient contre les violences ethniques à Imphal, dans l'État de Manipur, dans le nord-est de l'Inde, le 10 septembre 2024.  © 2024 Paojel Chaoba/AP Photo L'État du Manipur, dans le nord-est de l'Inde, est confronté à un risque de recrudescence des violences ethniques malgré la démission de son ministre en chef, figure controversée, et le placement de cet État sous l’autorité de la présidente indienne, le 13 février.La Cour suprême indienne s'est inquiétée de ce qu'elle a qualifié de « désordre total » au Manipur après le déclenchement, en mai 2023, de violences ethniques entre la communauté majoritaire Meitei et les communautés tribales Kuki-Zo.Le gouvernement national devrait agir pour mettre fin aux violences, apporter une aide à toutes les personnes touchées et instaurer la confiance entre les communautés. Les groupes armés et les forces de sécurité de l'État devraient être tenus responsables des abus.

(New York, 28 mars 2025) – L'État du Manipur, dans le nord-est de l'Inde, est confronté à un regain de violence depuis la démission de son ministre en chef, figure controversée, et la décision du gouvernement de placer cet État sous l’autorité de la présidente indienne, le 13 février, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui ; cet État est maintenant régi selon le système « President’s rule ».

Au moins cinq personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées, dont des membres des forces de sécurité, lors de récents affrontements. Le 8 mars, un homme a été tué et plusieurs autres blessés dans le district de Kangpokpi lorsque des violences ont éclaté après que les autorités ont tenté de rétablir les liaisons de transport dans l'État. Le 19 mars, un autre homme a été tué à la suite d'affrontements entre deux communautés tribales dans le district de Churachandpur. Le gouvernement national, dirigé par le Premier ministre Narendra Modi, devrait agir pour mettre fin aux violences, qui ont fait plus de 260 morts et déplacé plus de 60 000 personnes depuis mai 2023, et veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne à toutes les personnes touchées. Les groupes armés, les groupes d'autodéfense soutenus par le gouvernement et les forces de sécurité de l'État devraient être tenus responsables des abus.

« La démission du ministre en chef du Manipur, qui avait attisé les clivages, n'a pas mis fin à la méfiance entre les communautés, ni aux violences qu’elle suscite », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « Le placement de cet État sous l’autorité de la présidente indienne devrait être perçu comme une opportunité de rétablir la sécurité, de poursuivre en toute impartialité les responsables d'abus, de mettre fin aux violences au Manipur et d’y promouvoir le respect des droits humains. »

De février à mars 2025, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 15 personnes, dont des militants des droits humains, des avocats, des animateurs communautaires, des professionnels de la santé, des journalistes et des universitaires des communautés Meitei et Kuki-Zo touchées par les violences au Manipur.

Depuis près de deux ans, des violences ethniques entre la communauté Meitei, majoritairement hindoue, et des communautés tribales Kuki-Zo, essentiellement chrétiennes, ravagent le Manipur dont la population est estimée à 3,2 millions d'habitants. Des groupes de membres armés des deux camps, après une pause, sont de nouveau actifs.

Le gouvernement de l'État du Manipour, dirigé jusqu'au 9 février par le ministre en chef N. Biren Singh, du Bharatiya Janata Party (BJP) au pouvoir, a systématiquement favorise la communauté Meitei dans sa réponse aux violences. Les autorités dirigées par Biren Singh, y compris la police, auraient protégé des groupes d'autodéfense Meitei, tels que l'Arambai Tenggol et le Meitei Leepun, qui ont pillé des armes dans les arsenaux de l'État et mené des attaques collectives contre les Kuki-Zo. Singh a nié ces allégations de parti pris.

L'État du Manipour a été divisé en deux zones ethniques séparées par des zones tampons dotées de postes de police et de patrouilles des forces de sécurité. La vallée, qui abrite la capitale de l'État, Imphal, des bureaux administratifs, des centres de santé et le principal aéroport, est dominée par la communauté majoritaire Meitei, tandis que les Kuki-Zo et d'autres communautés tribales sont en grande partie confinées dans les collines.

Plusieurs femmes Kuki ont signalé des violences sexuelles, notamment des viols, commis par des hommes Meitei. Des groupes de Meitei, dont des militants armés, ont incendié, attaqué et vandalisé des maisons, des commerces, des villages et des lieux de culte, ciblant principalement la communauté Kuki-Zo. En septembre 2024, des combattants Kuki présumés ont attaqué des villages dans les districts d'Imphal Ouest et de Bishnupur, tuant trois personnes de Meitei. En novembre, des combattants Kuki présumés ont enlevé et tué trois femmes et trois enfants Meitei dans le district de Jiribam, tandis que deux hommes ont été brûlés vifs.

L'administration Modi a appelé à la récupération des armes volées et a entamé des négociations pour réduire la violence. De nombreux habitants du Manipour estiment que le gouvernement central aurait dû agir plus tôt. « Nous avions supplié le Premier ministre d'intervenir, mais il s'en est désintéressé, alors que des centaines de personnes ont été tuées et blessées », a déclaré un militant. « Aujourd'hui, les liens communautaires sont complètement rompus. »

Click to expand Image Décombres d’une maison détruite lors d’affrontements entre des membres de la communauté Meitei (majoritairement hindoue) et de la minorité Kuki (essentiellement chrétienne) dans le village de Torbung (district de Churachandpur) dans l’Etat de Manipur dans le nord-est de l’Inde, photographiés le 3 mai 2023. © 2023 Biplov Bhuyan/SOPA Images/Sipa USA via AP Photo

En août 2023, la Cour suprême indienne a exprimé ses inquiétudes face à ce qu'elle a qualifié de « rupture totale de l'ordre public » au Manipur. Elle a souligné « de graves allégations, notamment des témoignages de témoins, indiquant que les forces de l'ordre ont été incapables de contrôler les violences et, dans certains cas, ont collaboré avec les auteurs », et a demandé l'ouverture d'une enquête sur ces allégations.

Un agriculteur kuki de 40 ans, originaire du district de Kangpokpi, vit avec sa famille dans un camp de secours géré par la communauté dans le district de Churachandpur depuis une attaque par une foule Meitei en mai 2023. « Il y avait plus de 200 personnes, accompagnées d'une douzaine de policiers, et la foule était armée d'armes sophistiquées », a-t-il déclaré. « Nous n'avions aucun moyen de nous défendre, alors nous avons couru vers la jungle. Nous avons grimpé aux arbres et nous les avons vus brûler les maisons et l'église avec du kérosène et de l'essence qu'ils transportaient. »

Le soutien de l'ancien gouvernement de l'État aux combattants Meitei et sa complicité dans les violences ont érodé la confiance dans l'État de droit et ravivé les revendications des Kuki-Zo pour un territoire fédéral distinct.

Les autorités indiennes devraient démobiliser et désarmer les groupes d'autodéfense, garantir une réparation rapide aux victimes et aux survivants d'abus, et prévoir des mesures impartiales de justice et de responsabilisation, a déclaré Human Rights Watch. Toutes les personnes déplacées à l'intérieur du pays devraient bénéficier d'une alimentation adéquate, d'un abri, d'eau potable, de vêtements appropriés, de services médicaux essentiels, d'installations sanitaires, d'une éducation pour les enfants et d'autres services d'assistance et de protection de base, conformément au droit international des droits humains, indépendamment de leur religion, de leur origine ethnique ou de leur citoyenneté.

Les autorités devraient garantir le droit au retour des personnes lorsque les conditions seront réunies pour un processus sûr et volontaire, mené conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, avec la participation pleine et entière de toutes les communautés concernées, y compris la participation égale des femmes.

Les forces de sécurité devraient respecter les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui exigent que les forces de sécurité n'utilisent que le minimum de force nécessaire en tout temps. Pour disperser des rassemblements violents, les armes à feu ne peuvent être utilisées que lorsque d'autres moyens moins dommageables ne sont pas possibles, mais dans la mesure minimale nécessaire. Les forces de l'ordre ne peuvent recourir intentionnellement à la force meurtrière que lorsque cela est absolument indispensable pour protéger des vies.

Le gouvernement indien a annoncé des mesures visant à désarmer les groupes, à rétablir la libre circulation des véhicules et à démanteler les points de contrôle communautaires afin de mettre fin à la ségrégation des communautés et de rétablir la normalité dans l'État.

« Le gouvernement indien a pris les premières mesures nécessaires, mais il devrait s'engager véritablement à respecter les droits humains, à assurer réparation et réhabilitation aux victimes, et à garantir une justice impartiale », a conclu Elaine Pearson. « Les communautés doivent pouvoir regagner leur confiance les unes envers les autres, mais aussi envers le gouvernement, pour que ces violences cessent. »

Suite détaillée en ligne en anglais.

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Click to expand Image Une employée de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) testait la clé d'une cellule humide au Centre de détention des services d’'immigration à Toronto (Ontario), le 19 février 2025. © 2025 Cole Burston/AFP via Getty Images

Cette semaine, le Comité des droits des personnes handicapées, un organe des Nations Unies, a publié un compte-rendu alarmant sur le système canadien de détention des immigrants ; ce rapport appelle le Canada à protéger les droits à la capacité juridique des personnes handicapées en détention. et préconise de mettre un terme à la détention des immigrants. 

Les conclusions du comité, publiées après un examen du bilan du Canada en matière de droits des personnes handicapées, font écho aux préoccupations soulevées par Human Rights Watch et ses partenaires depuis des années.

Le comité a souligné que les demandeurs d’asile et les migrants handicapés sont détenus de manière disproportionnée au Canada, souvent dans des établissements correctionnels où ils sont susceptibles d’être placés à l’isolement en cas de crise de santé mentale.

Le message du comité est clair : le Canada devrait « mettre fin à la détention des immigrants en offrant davantage d’alternatives communautaires et indépendantes, qui fournissent un accès à un soutien holistique, tel que le logement, les soins de santé, les services de santé mentale, la représentation juridique, les soutiens liés aux handicaps et les services pour les enfants ». Le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire appelle également depuis longtemps à l’abolition progressive de la détention des immigrants au nom du respect des droits humains.

Le comité a également condamné l’utilisation par le Canada de la prise de décision au nom d’autrui pour les personnes handicapées en détention pour des raisons d’immigration. Dans le cadre de cette pratique, des représentants désignés – nommés sans avoir fait l’objet d’une évaluation ou d’un contrôle digne de ce nom – sont habilités à prendre des décisions cruciales au nom des détenus, souvent à l’insu de ces derniers et sans leur consentement. Human Rights Watch a documenté la manière dont ce système prive les personnes de leur capacité juridique, ce qui a souvent des conséquences sur leur vie, voire la met en danger.

Le comité a exhorté le Canada à remplacer ce système par un modèle de prise de décision assistée qui respecte la volonté et les préférences des détenus.

Les conclusions du comité reflètent directement les cas documentés par Human Rights Watch, y compris celui de Prosper Niyonzima, un survivant du génocide rwandais qui a passé près de cinq ans en détention liée à l’immigration. Après une crise de santé mentale qui l’a rendu catatonique, le tribunal a nommé un représentant désigné que Prosper n’a jamais rencontré et qu’il n’a pas pu révoquer. Pendant des années, les audiences concernant Prosper se sont déroulées avec cet étranger qui parlait en son nom.

L’expérience de Prosper Niyonzima n’est pas unique. Human Rights Watch a largement documenté la façon dont le système de détention pour raisons d’immigration du Canada portait atteinte de manière disproportionnée aux personnes handicapées. Les efforts de plaidoyer, notamment la campagne #BienvenueAuCanada, ont conduit les dix provinces à s’engager à mettre fin à leurs accords de détention des immigrants, conclus avec l’Agence des services frontaliers du Canada, bien que l’Ontario ait décidé une prolongation jusqu’en septembre 2025.

Malgré cela, le gouvernement fédéral tente de renégocier l’utilisation des prisons provinciales aux fins de détention des immigrants et a étendu le système aux terrains des prisons fédérales.

Les recommandations du comité apportent un poids au niveau international quant à la nécessité d’un changement de ce système. Le Canada devrait agir en faveur de l’abolition de la détention des immigrants et aligner son cadre juridique sur les normes relatives aux droits humains.

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