Le décret, qui entre en vigueur dans l’attente de son examen parlementaire, souligne qu’en « aucun cas » ne sont concernées par ces nouvelles dispositions « les expressions de désaccord idéologique ou de critique politique, académique ou citoyenne, qui constituent l’exercice légitime » des droits constitutionnels.
Le décret, qui entre en vigueur dans l’attente de son examen parlementaire, souligne qu’en « aucun cas » ne sont concernées par ces nouvelles dispositions « les expressions de désaccord idéologique ou de critique politique, académique ou citoyenne, qui constituent l’exercice légitime » des droits constitutionnels.