Réaliser des rapports, gérer des agendas avec discrétion, transcrire des amendements… Souvent qualifiés de "couteau suisse", les assistants parlementaires européens jouent un rôle clé en épaulant les députés européens dans leurs missions législatives et politiques. Leur travail est essentiel, mais il est aussi encadré par des règles précises. Voici cinq points essentiels à retenir.

Quel est le rôle d'un assistant parlementaire européen ?

Le travail de l'assistant parlementaire européen est similaire à celui exercé au niveau d'un Parlement national. Il aide l'eurodéputé dans la gestion des dossiers administratifs, dans la rédaction des rapports en mobilisant son expertise technique et juridique et réalise une veille législative.

Son rôle est avant tout de seconder le député européen dans la réalisation de son mandat. Il peut aussi gérer la communication et les relations avec les électeurs. Mais il ne peut pas représenter officiellement un député lors de votes ou de réunions officielles.

Assistants accrédités ou locaux : quelle différence ?

Contrairement aux fonctionnaires européens, les assistants parlementaires européens sont des employés contractuels. Ils sont recrutés directement par les députés qu’ils assistent et leur contrat est lié au mandat de l’élu. Deux types d’assistants parlementaires peuvent être engagés par les députés européens : les assistants “accrédités” qui travaillent à Bruxelles et Strasbourg (ou dans de rares cas à Luxembourg) et les assistants locaux, basés dans l’Etat membre de l’élu. Un règlement de 2009 différencie clairement les deux statuts.

Les assistants parlementaires accrédités (APA) bénéficient des mêmes conditions d’emploi que les agents temporaires des institutions de l’Union européenne. Ils secondent l’eurodéputé dans sa tâche législative. Quatre peuvent être engagés au maximum, sauf exceptions (notamment lorsqu’un groupement de parlementaires partagent les mêmes assistants). Ses missions consistent notamment à rédiger des dossiers thématiques à propos des grands sujets politiques dont son député a la charge ainsi qu'à préparer les projets de rapports, avis et amendements, que son élu présente ensuite au Parlement européen. Il peut aussi écrire les discours de son député, répondre aux questions des citoyens ou encore accueillir des groupes de visiteurs.

Les assistants locaux travaillent dans la circonscription du député européen. Ils sont gérés d’un point de vue administratif par des payeurs délégués, selon les règles nationales encadrant le marché du travail. Il n’y a pas de limite quant à leur nombre pour chaque député. Les assistants locaux accompagnent l'eurodéputé dans son travail de proximité en circonscription.

Comment sont-ils rémunérés ?

Le salaire des assistants parlementaire européen est financé par le budget du Parlement européen, mais chaque député dispose d’une enveloppe budgétaire spécifique pour rémunérer son équipe. En 2025, les parlementaires européens disposent de 30 769 euros par mois pour payer leurs assistants et d'éventuels stagiaires. Cet argent n’est cependant pas versé aux eurodéputés : les assistants sont directement rémunérés par les services du Parlement européen. Au moins 40 % de cette enveloppe budgétaire est destiné aux assistants parlementaires accrédités. La rémunération d'un APA est déterminée selon une grille salariale et un nombre de grades. Il n'existe pas de différence d'un Etat membre à l'autre.

En revanche, pour les assistants locaux, le montant maximum autorisé dépend de l'Etat membre : de 4 606 euros pour les assistants parlementaires européens bulgares à 10 509 euros pour les Français.

Les assistants parlementaires locaux bénéficient d'un contrat de de travail "conformément au droit national applicable", sa rémunération et ses conditions de travail varient donc en fonction de son Etat membre d'origine.

Le règlement du Parlement européen indique qu'un assistant parlementaire ne peut être rémunéré que pour des tâches directement liées à l’activité de l’eurodéputé qu’il assiste. Ce budget ne peut donc pas être utilisé à d’autres fins, et toute fraude ou mauvaise gestion peut entraîner des sanctions.

Un assistant parlementaire peut-il cumuler plusieurs fonctions ?

Il n'est pas interdit de cumuler plusieurs fonctions. Le Parlement précise simplement que les assistants ne doivent pas exercer d’activités susceptibles de créer un conflit d’intérêts.

Le règlement de 2009 ne fait part d'aucune obligation d'exclusivité entre l'assistant parlementaire et le Parlement européen (pour un assistant accrédité) ou l'eurodéputé (pour un assistant local).

En revanche, un assistant parlementaire ne peut être rémunéré que pour des tâches directement liées à l'activité de l'eurodéputé qu'il assiste. L'article 33 du code de bonne conduite du Parlement européen le mentionne clairement : "Seules les dépenses nécessaires et directement liées à l'exercice du mandat parlementaire peuvent être défrayées" .

Pour éviter les conflits d’intérêts, un député européen ne peut pas employer des membres de sa famille proche (conjoint, enfants, parents). Cette règle, introduite après plusieurs scandales, vise à garantir la transparence et l’éthique dans l’utilisation des fonds publics.

Les assistants parlementaires ne sont pas tenus d’être membre du parti de l’eurodéputé. D’après le site du Parlement européen, la liste des assistants parlementaires, assistants locaux et tiers payants (organismes chargés de la gestion des contrats et du versement des salaires) est publiée en ligne pendant toute la durée de leur contrat. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Une obligation de respecter le code de conduite 

Les assistants parlementaires, bien que sous la responsabilité de leur député, doivent respecter le code de conduite du Parlement européen. Toute violation des règles éthiques, comme des conflits d’intérêts ou des abus de ressources, peut entraîner des sanctions, y compris la résiliation de leur contrat.

Lorsqu’un eurodéputé est soupçonné de mauvaise gestion des fonds alloués à ses assistants parlementaires, le Parlement européen peut diligenter un contrôle administratif interne. En cas d’irrégularités avérées, il émet un avis de recouvrement et exige le remboursement des sommes indûment utilisées. Si le doute persiste ou qu’une fraude est suspectée, les autorités européennes et nationales compétentes peuvent être saisies.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut également intervenir de son propre chef après avoir reçu une information. Après une première analyse, l’organisme décide ou non d’ouvrir une enquête, comme cela fut le cas pour Marine Le Pen. Lorsque l’OLAF estime qu’une infraction a été commise, il transmet ses conclusions au Parlement européen. Celui-ci doit alors décider des suites à donner au dossier, avec des implications politiques et judiciaires potentielles.

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La situation internationale évolue rapidement et la politique régionale avec. A travers un plan présenté mardi 1er avril, l'exécutif européen souhaite encourager les pays de l'UE et leurs régions à investir davantage dans de nouvelles priorités : la décarbonation, le logement, la gestion de l'eau, l'énergie et la défense. C'est ce dernier point qui a soulevé le plus d'interrogations de la part des députés européens, lors d'un débat au cours de la session plénière du Parlement, réuni cette semaine à Strasbourg.

"La politique régionale est et restera une composante majeure du prochain cadre financier pluriannuel. Mais nous devons la moderniser et […] redéfinir de nouvelles priorités", tenait à rassurer hier le vice-président de la Commission en charge de la Cohésion et des Réformes, Raffaele Fitto, à la tribune de l'hémicycle.

A l'approche des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP, le budget à long terme de l'Union) après 2027, l'inquiétude monte quant à une possible réorientation des fonds européens au profit de la défense. En ce qui concerne la programmation actuelle, "il n'y a pas de transfert de fonds, je tiens à clarifier ce point", a souligné le commissaire italien. "Il s'agit d'un choix volontaire de la part des Etats membres", a-t-il ajouté.

Jusqu'à 100 % de cofinancement européen

"L'objectif de cette initiative est de rendre la politique de cohésion plus efficace, en encourageant les Etats membres et les régions à investir dans les priorités stratégiques européennes, tout en maintenant l'accent de la politique de cohésion sur la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales", explique la Commission européenne dans un communiqué.

L'objectif premier de la politique de cohésion (ou politique régionale) est d'endiguer les écarts de richesse et de développement entre les régions du Vieux Continent. Elle est dotée de 392 milliards d'euros pour la période 2021-2027, soit la manne financière la plus importante de l'UE, après la politique agricole commune (PAC).

Les Etats membres pourront ainsi choisir de mobiliser le Fonds européens de développement régional (FEDER) dans le financement d'infrastructures stratégiques. Dans le domaine des transports, par exemple, l'investissement dans le ferroviaire peut à la fois stimuler le secteur du tourisme et la mobilité militaire (transport d'équipements de défense).

Désormais, le FEDER viendrait aussi en aide aux petites et grandes entreprises de défense. Autre nouveauté de ce plan : l'Europe pourrait financer ces initiatives jusqu'à 100 %, contre un taux de cofinancement maximal de 85 % actuellement dans les régions les moins développées. En outre, les programmes consacrant au moins 15 % de leurs fonds aux cinq nouvelles priorités énoncées bénéficieront d'un taux de paiement anticipé plus élevé.

La Commission souhaite conclure cette révision rapidement, d'ici à la fin de l'année, ce qui permettrait aux Etats membres de mobiliser 16 milliards d'euros supplémentaires dès 2026, a déclaré un haut fonctionnaire à l'Echo. Ces propositions seront examinées prochainement par le Parlement européen et le Conseil.

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Lundi 5 février 2024, le tribunal de Paris a relaxé François Bayrou dans une affaire de détournement de fonds européens, rapporte l'AFP. En tout, 11 personnes comparaissaient pour des faits commis entre 2005 et 2017, alors que le responsable centriste présidait l’UDF puis le MoDem.

L'actuel Premier ministre et maire de Pau était soupçonné d'être le "décideur principal" d'un "système frauduleux" ayant consisté à utiliser des fonds du Parlement européen pour rémunérer des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour son parti en France. La 11e chambre correctionnelle de Paris a conclu à l'"absence de toute preuve" qu’il était personnellement impliqué dans ce système.

Si le jugement n'a pas retenu ces accusations contre François Bayrou, cinq anciens eurodéputés du MoDem ont toutefois été condamnés à des peines de prison avec sursis. Il s'agit de Jean-Luc Bennahmias, Janelly Fourtou, Thierry Cornillet, Anne Laperrouze et Bernard Lehideux. 11 contrats litigieux étaient concernés par la procédure judiciaire, pour un préjudice de 293 000 euros selon le Parlement européen.

Le 8 février 2024, le parquet de Paris a fait appel de la décision du tribunal correctionnel de relaxer François Bayrou dans cette affaire. "Le parquet conteste ces relaxes, estime que les faits caractérisent les infractions reprochées et que les preuves de ces délits sont réunies contre tous les prévenus", explique la procureure de la République dans un communiqué. A ce jour, aucune date n'a été fixée pour la prochaine audience.

Assistants parlementaires : des "petites mains" essentielles

Au Parlement européen, comme dans les parlements nationaux, les députés sont en effet secondés par des assistants. Ces derniers aident le député à amender les textes de loi, à rédiger des rapports, ou encore à préparer toute sorte de réunions. Ils peuvent aussi écrire les discours des eurodéputés et gérer leur communication.

Libre de choisir ses assistants, chaque eurodéputé dispose d'une enveloppe budgétaire de 30 769 euros par mois pour rémunérer ces "petites mains" essentielles à la vie de l'institution. Les élus ne peuvent pas employer de parents proches et le Parlement européen publie la liste de tous les assistants sur son site internet.

Le MoDem n'est pas le seul à connaître des déboires judiciaires en la matière. Marine Le Pen et 23 autres prévenus, anciens eurodéputés et assistants parlementaires du Rassemblement national, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025.

Le Front National (devenu Rassemblement National en 2018) et ses dirigeants de l'époque auraient organisé un système d'emplois fictifs au Parlement européen entre 2004 et 2016 afin de renflouer les caisses du parti. Rémunérés avec les fonds destinés aux assistants parlementaires, plusieurs individus n’auraient ainsi pas (ou très peu) travaillé pour les eurodéputés auxquels ils étaient rattachés, mais plutôt pour le compte des activités du parti. Le Rassemblement national et Marine Le Pen ont fait appel de la décision judiciaire les condamnant dans cette affaire.

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"Donald Trump montre de quels droits il se chauffe", titre, avec ironie, Libération. Ce mercredi, le président américain a prévu d'annoncer "une nouvelle salve de droits de douane à l'encontre des partenaires commerciaux des Etats-Unis, qui craignent une nouvelle rafale de mesures" [TF1].

Pour le milliardaire, "le droit de douane est non seulement 'le plus beau mot du dictionnaire', mais aussi son arme favorite pour obtenir des concessions diplomatiques et économiques", souligne Le Monde.

"Les mesures doivent être indiquées en grande pompe, pendant une cérémonie à 16 heures, heure locale (22 heures à Paris), à la Maison-Blanche. Soit juste après la fermeture de la Bourse de New York", rapporte TF1.

La loi du talion

En l'état, "le président américain a déjà annoncé la mise en place de droits de douane de 25 % sur les importations d'automobiles et leurs composants à partir [d'aujourd'hui], qui s'ajoutent aux 25 % sur l'acier et l'aluminium, et aux 20 % supplémentaires sur toutes les marchandises en provenance de Chine", rappelle Le Monde.

"Cette fois-ci et contrairement aux précédentes où il avait ciblé des catégories bien spécifiques de produits […] Donald Trump entretient un certain flou", souligne Le Parisien, qui rappelle que le Républicain a assuré lundi 31 mars que les Américains allaient être "très gentils" et que cette décision commerciale permettrait une "renaissance" de l'Amérique.

"Aujourd'hui, les Etats-Unis importent plus qu'ils n'exportent. Et c'est ce qui obsède Donald Trump […] qui a promis au départ une forme d'œil pour œil, dent pour dent" [Ouest-France]. "Deux pistes semblaient jusqu'ici se dessiner. La première : celle de hausses tarifaires pays par pays, et notamment réciproques envers les Etats jugés comme traitant 'injustement' les Etats-Unis" [L'Express]. La seconde, "bien plus radicale : une hausse généralisée des tarifs douaniers sur toutes les importations, et ce qu'importe les pays d'où celles-ci proviennent".

L'UE prépare sa réponse

Si Donald Trump "distille effectivement son poison protectionniste dans les jardins de la Maison-Blanche, il en sera fini de [l']alliance" commerciale avec le Vieux Continent, écrit Blick.

"Jusqu'à présent, Bruxelles a respecté les règles du jeu traditionnelles en matière commerciale, en alignant ses droits de douane sur des marques américaines emblématiques, telles que Harley-Davidson, sur ceux imposés par Trump sur les métaux industriels" [Politico].

Selon la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'Europe se tient prête à riposter. "'Nous ne voulons pas nécessairement prendre des mesures de représailles' mais 'nous disposons d'un plan solide pour le faire'", a-t-elle prévenu [Le Parisien]. Politico insiste toutefois sur le fait que la réponse européenne ne sera pas "immédiate" et que "l'UE devrait prendre le temps d'analyser le paquet de mesures".

El País soulève une question importante : "l'UE utilisera-t-elle l'instrument de lutte contre la coercition avec son partenaire traditionnel ?". "La présidente de l'exécutif européen elle-même a fait savoir qu'elle l'envisageait", poursuit le quotidien espagnol. S'il privilégie les négociations dans la résolution de conflits commerciaux, cet instrument permet d'aller plus loin en cas d'attaque.

Toutes les options sont sur la table. "En ciblant les services américains, Bruxelles pourrait avoir en tête les grandes banques, comme J.P. Morgan ou Bank of America, ou les acteurs de la tech, comme le réseau social X d'Elon Musk, le moteur de recherche Google ou Amazon, le plus grand 'retailer' en ligne du monde" [Politico].

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• 458 millions d'euros d'amende aux constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage [Euronews]

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• De Bruxelles à Berlin : les règles de transparence et d'éthique pour les législateurs européens [Euronews]

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L’Europe joue la montre sur les directives CSRD et CS3D. Derrière ces acronymes difficiles à prononcer se cachent des législations ambitieuses, adoptées dans le cadre du Pacte Vert européen, pour s'assurer que les entreprises – y compris les multinationales – respectent les droits humains et l’environnement. 

Les premières mesures auraient dû entrer en vigueur dès cette année. Le calendrier a cependant été chamboulé par le paquet Omnibus, un vaste plan de simplification des normes européennes visant à renforcer la compétitivité du continent, présenté par la Commission en janvier dernier.  

Cette dernière a trouvé un accord avec les Etats membres de l’UE la semaine passée pour laisser plus de temps aux entreprises avant d'appliquer ces nouvelles exigences sociales et environnementales. Ce mardi 1er avril, c’était au tour des eurodéputés de se prononcer pour inscrire ce report à l’agenda. Il a été largement adopté avec 427 voix pour, 211 voix contre et 14 abstentions. 

Qu’est-ce que les directives CSRD et CS3D ? 

La première vise à orienter les financements des investisseurs vers des activités bénéfiques à l’environnement et aux droits humains, grâce aux informations fournies par les sociétés sur leurs activités (un reporting extra-financier). Les entreprises de plus de 250 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros) auront donc l’obligation de communiquer sur leurs initiatives en faveur du développement durable.  

La seconde concerne les entreprises de plus de 1000 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros), et entend limiter les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. En somme, les entreprises devront respecter les droits sociaux et environnementaux sur toute leur chaîne d'activité, de la conception d’un produit jusqu'à sa livraison. Ce qui signifie qu’elles ne pourront plus fermer les yeux sur l'esclavage, le travail des enfants, ou encore les pratiques polluantes et nocives pour la biodiversité. 

Ces deux textes adoptés lors de la précédente législature (2019-2024) entreront progressivement en application, avec plusieurs phases selon la taille des entreprises. A commencer par les plus grands groupes.  

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle de les réviser ? 

La Commission européenne a proposé de revoir ces deux directives dans le cadre d’un vaste plan de simplification des normes européennes, appelé Omnibus. Celui-ci vise à stimuler la compétitivité économique de l'UE, fer de lance de la nouvelle Commission, dans la lignée des recommandations du rapport Draghi. Pour l’exécutif européen, l’objectif est aussi de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels d'environ 6,3 milliards d'euros, et de mobiliser 50 milliards d'euros supplémentaires d'investissement public et privé. 

Les législations sur le reporting en matière de durabilité, le devoir de vigilance mais aussi le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont dans le viseur d’un certain nombre d'entreprises européennes, qui leur reprochent de représenter une charge administrative trop lourde. Outre l’allongement du calendrier, la Commission compte désormais exclure une majorité d’entreprises du champ d’application de ces directives, notamment les PME. Dans le cas du reporting extra-financier (CSRD), seules les entreprises de plus de 1000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros seraient donc concernées. 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Les députés européens ont adopté une procédure d’urgence, mardi 1er avril, pour inscrire le report des deux textes à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement. Ils doivent encore se prononcer sur le délai d’application des deux législations lors d’un prochain vote, jeudi 3 avril. 

Si la proposition est entérinée, l'obligation de produire des rapports sociaux et environnementaux (CSRD) serait reportée à 2027 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, ainsi que pour les PME et autres entreprises cotées en bourse. Quant au devoir de vigilance (CS3D), son application pourrait être reportée à 2026 pour les grandes entreprises. 

Dans les prochaines semaines, la commission des affaires juridiques du Parlement européen se penchera sur une deuxième proposition, cette fois-ci plus générale, modifiant le cœur même des directives. Autrement dit, les règles du devoir de vigilance et des exigences en matière d'information sur le développement durable seront révisées afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises. Au détriment des ambitions du Pacte Vert ? 

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Le 31 mars 2025 s'est clos un procès très attendu, celui des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national en 2018) au Parlement européen. En tout, 24 accusés (neuf eurodéputés, dont Marine Le Pen, ainsi que douze assistants parlementaires et trois cadres du parti) ainsi que le RN en tant que personne morale, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de cette affaire.

Entre 2004 et 2016, tous ont participé à un "système" de détournement des fonds européens, destinés à rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés, au profit de personnes qui travaillaient en réalité pour le compte du parti, selon le tribunal.

La cheffe de file des députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale a été condamnée à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans fermes, aménageable avec un bracelet électronique, ainsi qu'à une amende de 100 000 euros. Et surtout à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Dans l'attente d'une nouvelle décision, elle n'est donc pas autorisée à se présenter à la moindre élection dans les cinq prochaines années, notamment la présidentielle de 2027. Marine Le Pen a annoncé qu'elle faisait appel de la décision. Le tribunal judiciaire de Paris et a promis un examen du dossier "dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l’été 2026".

Quelles sont les personnes concernées ?

Marine Le Pen et 24 autres élus et membres du parti (au moment des faits) étaient mis en cause dans cette affaire. 24 ont été condamnés. Le fondateur du Front National Jean-Marie Le Pen est quant à lui décédé le 7 janvier dernier, avant le jugement. Son état de santé ne lui avait déjà pas permis d'être présent au début du procès.

Dans le détail, on retrouve parmi les condamnés neuf anciens eurodéputés (dont Marine Le Pen), douze assistants parlementaires et trois collaborateurs du parti. Le Rassemblement national en tant que personne morale était également concerné.

L'actuelle cheffe de file des députés RN à l'Assemblée nationale était sur les bancs des accusés aux côtés de figures notoires du parti frontiste. Figuraient également parmi les prévenus le maire de Perpignan Louis Aliot, le député Julien Odoul, l'ancien numéro deux du parti Bruno Gollnisch, ou encore l’eurodéputé Nicolas Bay, aujourd'hui membre du groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE) après avoir été élu en 2024 sur la liste de Reconquête.

Dans cette affaire, le Parlement européen s'était constitué partie civile.

De quoi ont-ils été reconnus coupables ?

Le Rassemblement national et les personnes concernées ont été reconnues coupables d'avoir mis en place entre 2004 et 2016 un "système" pour détourner les enveloppes allouées par le Parlement européen à chaque député pour rémunérer ses assistants parlementaires. En 2014, chacun disposait en effet de 23 000 euros mensuels pour rémunérer son personnel, comme l'ensemble des eurodéputés (une enveloppe toujours en vigueur au Parlement européen, qui atteint aujourd'hui 30 769 euros par mois).

Ce système d'emplois fictifs aurait pris de l'ampleur à partir de 2014. Le Front national remporte cette année-là les élections européennes et voit son nombre d'eurodéputés bondir de 3 à 24. Selon plusieurs témoignages recueillis notamment par Mediapart, Marine Le Pen aurait alors demandé aux élus de ne recruter qu'un seul assistant parlementaire pour les épauler dans leur travail et de laisser le reste de l'enveloppe à disposition du parti.

Concrètement, certains assistants officiellement rattachés à un eurodéputé n'ont donc en réalité pas (ou peu) travaillé pour eux, mais plutôt pour le compte des activités du parti. Le tribunal a estimé le préjudice à 4,6 millions d'euros au total.

Cette stratégie a été mise en place pour renflouer les caisses du parti à la flamme. A l'époque, le Front national est en grande difficulté financière et se retrouve contraint de vendre son siège historique à Saint-Cloud, surnommé le "Paquebot", pour environ 10 millions d'euros en 2011.

Lors du jugement, la présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a reconnu que les neuf eurodéputés et douze assistants parlementaires avaient signé des "contrats fictifs" et qu'ils participaient donc au "système" mis en place par le parti. "Il a été établi que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche", qu’ils "passaient d’un député à l’autre. […] Il ne s’agissait pas de mutualiser le travail des assistants mais plutôt de mutualiser les enveloppes des députés", a-t-elle ajouté.

Quand a débuté l'affaire ?

L'enquête débute en mars 2015. Le président du Parlement européen de l'époque, Martin Schulz, avertit le ministère français de la Justice sur un possible détournement des fonds versés aux eurodéputés et, en parallèle, saisit l'Olaf (Office européen de lutte antifraude). Quelques jours plus tôt, le Front national a publié un organigramme de sa direction dans lequel apparaissent plusieurs assistants parlementaires, censés travailler à Strasbourg et Bruxelles ou dans la circonscription de l'élu.

Fin 2016, les investigations sont confiées à deux juges d'instruction financiers parisiens. Quelques mois plus tard, en juin 2017, Marine Le Pen est mise en examen pour "abus de confiance" et "complicité" avant que ces poursuites ne soient requalifiées en "détournement de fonds publics".

Le 8 décembre 2023, les juges renvoient le RN et les 25 accusés devant le tribunal correctionnel de Paris. Dans son réquisitoire déposé deux mois plus tôt, le parquet de Paris estime qu'"un véritable système avait été mis en place pour faire supporter, par le Parlement européen, une partie des charges de fonctionnement du Front national via la prise en charge des salaires d’un nombre croissant de ses employés".

Le procès s'est ouvert le 30 septembre 2024 et a duré près de deux mois. Après un peu moins de 10 ans d'enquête, "près de 2 500 documents ont été annexés au dossier", note Libération. Le 13 novembre 2024, le parquet a requis des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines d’inéligibilité avec "exécution provisoire".

Quelles sont les peines prononcées ?

24 condamnations ont été prononcées lundi 31 mars. Elles visent neuf eurodéputés au moment des faits, dont Marine Le Pen, ainsi que trois anciens cadres du parti et douze assistants parlementaires.

Tous ont été condamnés à des peines de prison, allant de six mois, avec sursis, à quatre ans, dont deux ferme (aménageables avec un bracelet électronique) pour Marine Le Pen. Des peines d'inéligibilité ont également été prononcées à l'encontre de 20 prévenus. Certaines sont assorties d'une exécution provisoire. Autrement dit, les personnes concernées ne peuvent se présenter à une élection dans l'attente d'une décision en appel. La décision d'attribuer cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire compromet très fortement les ambitions de Marine Le Pen en vue d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027.

Enfin, le Rassemblement national, en tant que personne morale, a écopé d'une amende de deux millions d'euros, dont la moitié avec sursis.

Les peines prononcées contre les eurodéputés et les cadres du RN au moment des faits

Nom	Peine de prison	Inéligibilité	Amende
Marine Le Pen	Quatre ans, dont deux ferme	Cinq ans, avec exécution provisoire	100 000 euros
Louis Aliot	Dix-huit mois, dont six ferme	Trois ans	8 000 euros
Nicolas Bay	Douze mois, dont six ferme	Trois ans, avec exécution provisoire	8 000 euros
Bruno Gollnisch	Un an ferme	Cinq ans, avec exécution provisoire	50 000 euros
Marie-Christine Arnautu	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans	8 000 euros
Dominique Bilde	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Marie-Christine Boutonnet	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Fernand Le Rachinel	Deux ans avec sursis	Trois ans
Mylène Troszczynski	Dix-huit mois, avec sursis	Trois ans avec sursis
Wallerand de Saint-Just	Trois ans, dont un ferme	Trois ans, avec exécution provisoire	50 000 euros
Charles Van Houtte	Dix-huit mois, avec sursis	Deux ans, avec exécution provisoire	5 000 euros
Nicolas Crochet	Trois ans, dont un ferme	Trois ans, avec exécution provisoire

Les peines prononcées contre les assistants parlementaires au moment des faits

Nom	Peine de prison	Inéligibilité	Amende
Micheline Bruna	Un an, avec sursis	Deux ans, avec sursis
Gérald Gérin	Un an, avec sursis	Un an
Catherine Griset	Un an, avec sursis	Deux ans, avec exécution provisoire
Charles Hourcade	Six mois, avec sursis
Yann Maréchal	Un an, avec sursis	Deux ans, avec sursis
Thierry Légier	Un an, avec sursis	Deux ans
Guillaume L’Huillier	Un an, avec sursis	Deux ans
Laurent Salles	Six mois, avec sursis
Julien Odoul	Huit mois, avec sursis	Un an
Jeanne Pavard	Huit mois, avec sursis
Loup Viallet	Six mois, avec sursis
Thimothée Houssin	Six mois, avec sursis	Un an

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Après le MoDem de François Bayrou et le Rassemblement national (RN) de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon sera-t-il le prochain concerné par une affaire d'assistants parlementaires au Parlement européen ? Le leader de La France insoumise (LFI) est en tout cas dans le viseur de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) depuis presque dix ans.

L'organe chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses institutions soupçonne le triple candidat à l'élection présidentielle française d'avoir embauché des assistants parlementaires lorsqu'il était député européen pour l'épauler principalement dans le cadre de son activité politique nationale. Une forme de détournement de fonds européens qui pourrait lui coûter cher.

Plus de 500 000 € de préjudice pour le Parlement européen

Au cours de sa longue carrière politique, Jean-Luc Mélenchon a été conseiller municipal, conseiller général, député, sénateur, ministre, mais également… député européen, entre 2009 et 2017. A la même époque, il était aussi le patron du Parti de gauche, une petite formation politique qui a précédé La France insoumise, créée en 2016. Si beaucoup de Français ont probablement oublié son passage sur les bancs de la plus grande assemblée transnationale au monde, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) s'est penché un peu plus en détail, dès 2017, sur certains aspects de sa mandature.

En cause : le signalement fait cette même année par Sophie Montel, alors eurodéputée du Front national (ancêtre du Rassemblement national), quant à de possibles emplois fictifs d'assistants parlementaires au sein de l'institution européenne, concernant de nombreux eurodéputés français de tous bords. Face à ces soupçons qui montent quant à une forme de financement illégal des partis politiques français grâce aux fonds européens, l'Olaf se saisit le 26 juillet 2017 et ouvre une enquête en septembre de la même année, visant notamment Jean-Luc Mélenchon et ses collaborateurs parlementaires de l'époque.

Après trois ans et demi d'enquête, l'organe antifraude a finalement rendu ses conclusions dans un rapport final produit en mars 2021, mais qui n'a été dévoilé que très récemment, fin mars 2025, par Libération. Ce document de 24 pages constitue aujourd'hui l'une des pièces maîtresses du dossier qui a été confié en 2018 à des juges d'instruction en France. Concrètement, l'Olaf relève des "manquements", ainsi que des "irrégularités" concernant le travail de deux assistants parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, entre 2013 et 2017. L'Office européen de lutte antifraude a estimé à plus de 500 000 € le préjudice pour le Parlement européen.

Deux anciens collaborateurs concernés

Dans le détail, les soupçons de l'Olaf concernent particulièrement le travail de deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, sur la vingtaine qu'il a comptée auprès de lui lors de son passage au Parlement européen. Juliette Prados, attachée de presse historique du leader insoumis, et Laurent Maffeïs, son ancien directeur de cabinet, se voient reprocher par l'organe européen de ne pas avoir respecté "les règles applicables" au statut d'assistant parlementaire accrédité (APA).

Comme le précise le règlement du Parlement européen, un APA est directement sous contrat avec l'institution. Il est donc censé travailler avec un député européen, dans le cadre de son travail parlementaire. Sauf que pour l'Olaf, Juliette Prados et Laurent Maffeïs, à l'instar de nombreux collaborateurs du MoDem ou du FN récemment condamnés par la justice française, auraient surtout travaillé pour le compte de l'activité nationale de Jean-Luc Mélenchon, alors président du Parti de gauche, tout en étant payé par l'Union européenne.

Pour étayer ses soupçons, l'Office européen de lutte antifraude avance différents éléments. Par exemple, l'Olaf a constaté que ces deux anciens assistants utilisaient très rarement leur messagerie professionnelle estampillée "Parlement européen", mais plutôt leur adresse personnelle, voire celle associée au Parti de gauche. Quant à leurs résidences principales, elles n'étaient pas proches des locaux bruxellois ou strasbourgeois du Parlement, mais à Montreuil, en banlieue parisienne. Un élément qui pose un problème, car les APA sont censés être présents physiquement au quotidien auprès de leur député au sein des locaux du Parlement européen. Par ailleurs, Juliette Prados ne se serait rendue à Strasbourg qu'à "quatre reprises entre mars et septembre 2013" et jamais en 2014, ni en 2015, selon l'Olaf.

"Abus de confiance", voire "détournement de fonds publics"

Une série d'éléments parmi d'autres versés au dossier par l'Olaf, dont les enquêteurs concluent dans leur rapport final que "même s'il n'est pas contesté" que les deux assistants concernés ont assisté Jean-Luc Mélenchon au cours de leur contrat d'assistant parlementaire accrédité, leur travail "n'était pas entièrement en lien direct avec le mandat du député européen, mais plutôt focalisé sur l’assistance à M. Mélenchon en tant que chef de parti politique", en l'occurrence du Parti de gauche, puis de La France insoumise.

Pour l'Olaf, cette collaboration entre Jean-Luc Mélenchon d'une part, et Juliette Prados et Laurent Maffeïs d'autre part, "n'était pas conforme aux règles qui encadrent le statut d'assistant parlementaire accrédité, d'autant que les éléments d'information collectés laissent supposer une collaboration plutôt ciblée sur l'activité de M. Mélenchon en tant que chef de parti politique et pour ses activités nationales". Ces faits pourraient constituer un "abus de confiance", voire un "détournement de fonds publics" européens, écrivent les enquêteurs.

Les jurisprudences MoDem et FN dans le rétroviseur

L'enquête au niveau européen étant terminée, le dossier est désormais entre les mains de la justice française, qui a ouvert une instruction dès 2018. Mais selon Libération, "l'affaire s'étire en longueur". Deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon ont été placés sous le statut de témoins assistés en mai 2022, dont Laurent Maffeïs. Le leader insoumis, lui, n'aurait pas encore été entendu par la justice dans ce dossier et personne n'a été mis en examen, pour l'instant.

L'issue de ce dossier reste floue et celui-ci "pourrait rebondir avec d'éventuelles mises en cause, voire mises en examen", indique le quotidien de gauche. "En tout cas, il ne pourra pas être refermé avant une convocation du leader de LFI par la juge d’instruction et des réquisitions du parquet", complète Libération. Le Parlement européen, lui, pourrait demander le remboursement du préjudice estimé.

Les récents événements similaires en France pourraient bien accélérer l'instruction en cours. Pour rappel, ce 31 mars, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournements de fonds publics dans l'affaire des assistants du Front national au Parlement européen, condamnée notamment à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Huit autres anciens eurodéputés du parti à la flamme ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics, pour avoir organisé un système d'emplois fictifs des collaborateurs au Parlement européen entre 2004 et 2016 afin de renflouer les caisses du parti.

Il y a un an, en février 2024, le MoDem avait aussi été impliqué dans un procès semblable. Si le leader des centristes et aujourd'hui Premier ministre, François Bayrou, n'avait finalement pas été condamné dans cette autre affaire des assistants parlementaires au Parlement européen, plusieurs anciens élus du MoDem avaient été jugés coupables de détournement de fonds publics.

Contrairement aux affaires précédentes, celle impliquant Jean-Luc Mélenchon semble concerner uniquement deux collaborateurs, qui ont malgré tout exercé une partie de leur activité pour son mandat européen. Une nuance qui devra être interprétée par la justice.

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50 - Le Spitzenkandidat, cette tête de liste qui brigue la présidence de la Commission européenne

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49 - 1er mai 2004 : le plus grand élargissement de l’Union européenne

Pologne, Hongrie, République tchèque… Le 1er mai 2004, 10 pays intègrent en même temps l’Union européenne. 20 ans après, de nouveaux Etats toquent à la porte de l’UE.

48 - Elections européennes 2024 : comment ça marche ?

Du 6 au 9 juin 2024, les Européens des 27 Etats membres élisent le nouveau Parlement européen. Les Français envoient 81 eurodéputés à Bruxelles et Strasbourg. Découvrez l’essentiel sur ce scrutin. 

47 - Comment fonctionne le Parlement européen ?

Le Parlement européen est l’une des principales institutions de l’Union européenne. A quelques mois des élections européennes et du renouvellement de ses membres, découvrez son rôle et son fonctionnement. 

46 - Numérique : à quoi sert le Digital markets act (DMA) ?

A compter du 6 mars, plusieurs grandes entreprises comme Google ou Apple doivent respecter le règlement européen sur les marchés numériques. Découvrez ce texte phare de l’Union européenne, conçu pour sortir de la domination des géants du web.

45 - Deux ans de guerre en Ukraine : qu'a fait l'Union européenne ?

Depuis que la Russie a envahi l'Ukraine, l'Union européenne a apporté un très fort soutien à Kiev. Aide financière, militaire et humanitaire, accueil de réfugiés, sanctions contre Moscou… les Européens se sont positionnés en faveur des Ukrainiens de multiples manières.

44- Comment fonctionne la politique agricole commune (PAC) ?

Indispensable au revenu des agriculteurs mais régulièrement critiquée, la politique agricole commune ne cesse de faire parler d’elle depuis sa création.

43 - Le DSA, ou Digital services act : comment ça marche ?

Depuis le mois d’août 2023, l’Union européenne dispose d’un nouvel instrument pour lutter contre la désinformation et les contenus illicites en ligne. Son nom : la loi sur les services numériques, ou DSA.

42 - Les traditions de Noël dans l’Union européenne

En France, Noël, c’est le sapin décoré de guirlandes dans le salon, le calendrier de l’Avent ou encore la messe de minuit dans la nuit du 24 au 25 décembre. Mais les 26 autres pays de l’Union européenne ont eux aussi leurs propres traditions.

41 - Capitales européennes de la culture : à quoi sert ce label convoité ?

Les capitales européennes de la culture sont un label prestigieux, aux retombées médiatiques et économiques importantes pour les lauréats. Alors que Bourges héritera de la distinction en 2028, découvrez ses origines et ses atouts.

40 - Comment la Cour de justice de l'UE fait-elle respecter le droit européen ?

La Cour de justice de l’UE est l’une des sept institutions européennes. Chargée de faire respecter le droit européen dans les Etats membres, elle est à l’origine de nombreuses décisions qui ont des conséquences importantes sur la vie des citoyens.

39 - Les relations de l’Union européenne avec Israël et la Palestine

Premier partenaire commercial d’Israël, premier donateur d’aide au développement à la Palestine au monde, l’Union européenne est engagée de longue date en faveur du processus de paix.

38 - Diversité linguistique : 24 langues pour traduire l’Union européenne

Français, anglais, allemand… l’Union européenne compte 24 langues officielles, pour 27 Etats membres. Un savant mélange qui n’empêche pas les Européens de se comprendre, même si l’anglais a tendance à prendre le pas sur les autres langues maternelles.

37 - A quoi sert la Banque centrale européenne ?

Institution monétaire de l’Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) veille à la stabilité des prix dans la zone euro et surveille les banques nationales. Elle est indépendante des Etats membres.

36 - Copernicus : l'Europe et le monde vus depuis l'espace

Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, fête ses 25 ans en 2023. Ses applications sont multiples. Fort de ses constellations de satellites, Copernicus permet aux scientifiques de mesurer le changement climatique et de mieux connaître notre atmosphère. Il aide aussi les pompiers à évaluer l’étendue des feux de forêt ou les autorités à surveiller les frontières.

35 - Feux de forêt : l’Union européenne fait face à un été de tous les dangers

Alors que le changement climatique augmente les risques de feux de forêt, l’Union européenne mobilise son mécanisme de protection civile pour lutter contre les incendies. Sur le Vieux Continent, comme dans le reste du monde.

34 - 9 mai : qu’est ce que la Journée de l’Europe ?

Chaque année depuis 1986, le 9 mai est l’occasion de fêter l’Europe. Mais que commémore-t-on ? Et surtout, à quoi sert cette Journée de l’Europe ?

33 - Guerre en Ukraine : quel impact sur la défense européenne ?

Tournant géopolitique majeur, la guerre en Ukraine a poussé les Etats membres de l’Union européenne à revoir leurs priorités communes en matière de défense. S’il n’existe pas d’armée européenne, les Vingt-Sept agissent davantage collectivement.

32 - Fake news : que fait l'Union européenne contre la désinformation ?

Code de bonnes pratiques, législation sur les services numériques, publicité politique… l'Union européenne étoffe peu a peu sa panoplie pour lutter contre la propagation des fausses nouvelles. Tour d'horizon.

31 - L'Union européenne veut améliorer les compétences numériques des Européens

Réseaux sociaux, démarches administratives, banques en ligne… le numérique est désormais incontournable dans nos vies personnelle et professionnelle. C'est pour accompagner cette tendance que l'UE cherche à donner un coup de pouce aux compétences des Européens en matière de digital. Tout en essayant d'éviter que le fossé ne se creuse entre les Etats membres.

30 - Espace Schengen : comment les Européens oublient les frontières ?

Instauré en 1995, l'espace Schengen est un territoire européen où plus de 400 millions de personnes peuvent circuler librement, sans contrôles aux frontières.

29 - Que fait l’Europe pour protéger la biodiversité ?

Le combat pour une planète vivable ne concerne pas que le climat. La protection de la nature en est aussi une composante essentielle. Pour préserver la biodiversité, l'Union européenne mène ainsi de nombreuses actions.

28 - La fin des voitures thermiques dans l’Union européenne en 2035

C'est une révolution : dès 2035, il ne sera plus possible de commercialiser des voitures thermiques neuves dans l'UE. Mais concrètement, comment cette profonde transition en matière de transports va-t-elle être réalisée ?

27 - Erasmus+, le programme pour la mobilité en Europe

En 35 ans, Erasmus+ est devenu l'un des programmes les plus emblématiques de l'Union européenne. Il permet désormais à de très nombreux publics de profiter d'une mobilité partout en Europe.

26 - Discours sur l'état de l'Union : le grand oral de la Commission européenne

Instauré en 2010, ce discours prononcé par la présidente de la Commission européenne est devenu un rendez-vous incontournable de la rentrée politique européenne.

25 - Présidence française du Conseil de l'UE : des objectifs atteints malgré la guerre en Ukraine

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, la France a conduit les travaux du Conseil de l'Union européenne. Avec un agenda rapidement bousculé par l'attaque russe contre Ukraine.

24 - Législation, contrôle : quelles sont les relations entre les parlements nationaux et les institutions européennes ?

Les parlementaires nationaux des Etats membres de l'UE ne sont pas uniquement chargés d'élaborer les lois de leur pays. Ils entretiennent également des relations avec les institutions européennes en exerçant une double mission de transposition de la loi européenne dans le droit national et de contrôle des politiques européennes.

23 - Eurojust : pilier de la coopération judiciaire européenne 

Créé en 2002, Eurojust a pour objectif d'améliorer la coopération entre les Etats membres dans les enquêtes visant des faits de criminalité grave comme le trafic de drogue, d'êtres humains, la criminalité informatique ou encore les crimes de guerre, notamment depuis la guerre en Ukraine.

22 - Sécurité et défense : quel est le processus d'adhésion à l'Otan ?

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord ou Otan est une alliance politico-militaire entre pays d'Europe et d'Amérique du Nord dont la mission essentielle est la défense collective. Mais pour y adhérer il faut respecter certains critères qui sont examinés par ses Etats membres.

21 - Les institutions européennes, moteur de l'UE

L'Union européenne compte sept institutions officielles définies par les traités : quatre se partagent le pouvoir décisionnel, deux agissent sur les questions économiques et une sur les activités judiciaires.

20 - Construction européenne : les traités qui ont façonné l'UE 

Alors que le nouveau quinquennat d'Emmanuel Macron est une fois de plus placé sous le signe de l'Europe, Toute l'Europe vous propose une petite piqûre de rappel sur les traités qui régissent l'Union.

19 - Monarchies et républiques : quels sont les régimes politiques des Etats européens ? 

Quels sont les régimes politiques des 27 Etats membres de l'UE, qui en possède le pouvoir exécutif et comment sont élus les représentants du peuple de chaque pays ? Toute l'Europe vous propose de répondre à toutes ces questions dans ce podcast.

18 - Elargissement : comment rejoint-on l'Union européenne ?

Intégrer l’Union européenne n’est pas une mince affaire. Quelles étapes les pays candidats à l’adhésion doivent-ils suivre et à quels critères sont-ils tenus de se conformer ?

17 - Que fait l'Union européenne pour l'égalité femmes-hommes ?

En 2022, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes reste un sujet d'actualité. Elle est également l'une des priorités affichées par l'Union européenne depuis sa création.

16 - La politique agricole commune : comment nourrir les Européens ?

Mise en place dès le début des années 1960, la politique agricole commune est un ensemble de mesures qui visent à développer et moderniser l’agriculture du continent.

15 - Culture : les Européens unis dans la diversité

Les Etats membres de l'Union européenne conduisent individuellement leur politique culturelle et artistique, soutenus par les institutions grâce à des subventions, des événements pour faciliter l'accès à la culture, la protection et la promotion de la culture européenne dans le monde.

14 - La politique migratoire européenne

Compétence partagée entre l'Union européenne et les Etats membres, la politique migratoire européenne agit sur le contrôle de l'immigration légale, sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la gestion des demandes d'asile.

13 - PFUE : six mois à la tête du Conseil de l'UE pour la France

Du 1er janvier au 30 juin, la France préside le Conseil de l’Union européenne. Dans cet épisode de “l’Europe en 3 minutes”, nous revenons sur son rôle et les enjeux de ces six mois..

12 - Euro : la monnaie commune fête ses 20 ans

A l'occasion de l'anniversaire de la monnaie unique, retour sur nos billets et pièces de monnaie présents dans nos porte-feuilles depuis déjà 20 ans.

11 - Les Etats de l'Union européenne sont-ils toujours souverains ?

La France se fait-elle dicter ses décisions par l’Europe ? Réponse dans ce podcast.

10 - De 1950 à nos jours : l'histoire de l'Union européenne

Comment l’Union européenne est-elle née ? Et comment s’est-elle ensuite développée ? (Re)découvrez les étapes marquantes d’une riche et longue histoire : celle de la construction européenne.

9 - Sécurité alimentaire : quel est le rôle de l'Union européenne ?

Dans cet épisode, nous allons voir ensemble comment l’Union européenne contrôle ce qui se trouve dans nos assiettes. OGM, pesticides, ou encore agriculture bio… l’Europe joue un rôle primordial sur notre consommation, notre santé, mais aussi sur l’industrie agro-alimentaire.

8 - Le plan de relance européen, la réponse aux conséquences économiques de la pandémie

Voici le troisième épisode de notre série consacrée aux questions économiques, avec un sujet dont vous avez peut-être entendu parler ces derniers mois : le plan de relance européen.

7 - Déficit public : à quoi sert la règle des 3 % ?

Dans cet épisode, nous parlons de la fameuse règle des 3 % de déficit public. Un chiffre qui encadre le budget des Etats membres depuis 30 ans. Mais à quoi correspond-il réellement ?

6 - Budget européen : comment ça marche ?

Dans ce premier épisode de notre trio sur "l'économie", nous parlons argent, finances et gros sous puisque nous nous intéressons au budget de l’Union européenne. Avec trois questions simples : à quoi sert-il, d’où vient-il, et qui décide de son montant ?

5 - Le Pacte vert, le grand chantier de l'Union européenne pour lutter contre le changement climatique

Coup de projecteur sur le grand chantier européen du moment : le Pacte vert, soit la feuille de route environnementale fixée par la Commission européenne pour les 30 prochaines années. Avec en ligne de mire, la neutralité climatique à l'horizon 2050.

4 - Brexit, un feuilleton européen

Quelles sont les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ? Comment le divorce s'est-il opéré ? Retour sur un feuilleton qui a marqué l'histoire européenne de ces dernières années : le Brexit.

3 - Quel rôle joue l'UE dans les campagnes de vaccination ?

Si le gouvernement français fait régulièrement le point sur l’avancée de la vaccination dans le pays, celle-ci obéit pourtant à une stratégie européenne organisée en amont. Négociation des contrats avec les laboratoires, répartition des doses entre Etats membres ou encore validation scientifique des vaccins, découvrez le rôle qu’a joué l’Europe dans ces campagnes inédites.

2 - La saga des relations entre la Commission européenne et les laboratoires

Face aux laboratoires, la Commission européenne a tenté de négocier des livraisons de doses au meilleur prix et dans des conditions légales optimales. Ce qui n’a pas été sans mal, tant les relations entre l’exécutif européen et ces grandes compagnies ont été marquées par des litiges, des conflits, voire des passes d’armes musclées. Retour sur cette saga, encore loin d’être achevée.

1 - Qu'est-ce que le pass sanitaire européen ?

Depuis plusieurs mois, le document est devenu la norme pour les voyageurs en Europe. Ce dispositif destiné à faciliter les déplacements sur le territoire de l’Union européenne est entré en vigueur le 1er juillet. Comment fonctionne-t-il, et en quoi permet-il de circuler plus facilement ? La réponse en trois minutes.

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Comme les parlementaires français, les eurodéputés bénéficient d'une rémunération et d'avantages strictement encadrés. Quel est le salaire d'un député européen ? Quels types d'indemnités perçoit-il ?

Une rémunération de base

Depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération, qu'ils soient français, allemand ou bulgare. Avant imposition, celle-ci est en 2025 de 10 802,91 euros brut mensuels. Après ponction de l’impôt européen et des cotisations sociales, la rémunération nette mensuelle est de 8 419,90 euros.

A titre comparatif, les députés de l’Assemblée nationale française perçoivent depuis le 1er janvier 2024 une indemnité de base de 7 637,39 euros brut mensuels, c’est-à-dire 5 953,34 euros net soumis à l’impôt sur le revenu. Soit 2 466,56 euros de moins qu’un eurodéputé.

Une enveloppe pour les frais généraux

En plus de leur salaire, les eurodéputés perçoivent également deux types d’indemnités.

La première est l’indemnité de frais généraux de 4 950 euros par mois (en 2024), qui vise à couvrir les frais de gestion de la permanence du député dans son Etat électeur (téléphone, internet, équipements informatiques,…). Cette dernière est “réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire”.

Depuis le 31 janvier 2019 seulement, les élus ont la possibilité de rendre public l’usage qu’ils font de l’enveloppe perçue chaque mois. Mais cette diffusion se fait uniquement sur la base du volontariat. L'information est alors publiée directement sur leur fiche individuelle sur le site du Parlement européen. Par exemple, la Française Manon Aubry (La gauche – GUE/NGL) a publié ici le détail de l'utilisation de cette enveloppe sur l'année 2023.

En France, les députés de l’Assemblée nationale perçoivent quant à eux une “avance de frais de mandat” de 5 950 euros net par mois (en 2024).

Une indemnité forfaitaire

Le Parlement européen verse une seconde enveloppe, l'indemnité forfaitaire de 350 euros par jour (en 2024). Elle sert notamment à couvrir les différents frais relatifs à chaque jour de présence à Bruxelles ou à Strasbourg (frais d’hôtel, de repas etc.) afin d’assister à des séances plénières ou réunions en commission.

Les députés reçoivent également une indemnité journalière de 175 euros pour toutes les réunions officielles ayant lieu en dehors de l’UE et auxquelles ils participent.

Pour bénéficier de ces sommes d’argent, les élus doivent signer un registre officiel de présence, les frais de logement sont remboursés séparément. Lors des plénières, ils doivent participer au moins à la moitié des votes par appel nominal, sous peine de voir cette indemnité réduite de moitié.

Une indemnité de fin de mandat et une pension

À la fin de leur mandat, les députés européens peuvent toucher une rétribution temporaire du montant de leur salaire. Une année de mandat donne droit à un mois d’indemnité, la durée maximale de versement étant plafonnée à deux ans. Un ex-eurodéputé ne peut toutefois la cumuler avec une rémunération liée à un autre mandat parlementaire ou une fonction publique, ni avec une pension de retraite ou d’invalidité.

A partir de 63 ans, les anciens eurodéputés ont aussi droit à une retraite. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète d’exercice d’un mandat, à 3,5 % de la rémunération (et 1/12e de cette somme pour chaque mois entier supplémentaire de mandat effectué), sans toutefois dépasser 70 % au total.

En France, les députés ouvrent actuellement leurs droits à une pension à l'âge de 62 ans et 3 mois. Cette échéance augmentera de 3 mois par génération, "jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968", précise l'Assemblée nationale. Le montant est calculé au prorata des annuités acquises. Au total, "le montant mensuel moyen net des pensions liquidées en 2022, en partie pour certains députés sur le fondement de l'ancien système de la double cotisation, est de 2 990 euros", indiquait l'Assemblée nationale à l'AFP en février 2023.

Une enveloppe pour rémunérer les assistants parlementaires

En 2025, les parlementaires européens disposent de 30 769 euros par mois pour payer leurs assistants et d'éventuels stagiaires. Cet argent n’est cependant pas versé aux eurodéputés : les assistants sont directement rémunérés par les services du Parlement européen. Deux types d’assistants parlementaires peuvent être engagés par les députés européens : les assistants “accrédités” et les assistants “locaux”.

Les assistants accrédités travaillent à Bruxelles et Strasbourg, avec les mêmes conditions d’emploi que les agents temporaires des institutions de l’UE, et secondent l’eurodéputé dans sa tâche législative. 40 % au moins de l’enveloppe pour les assistants doivent leur être consacrés. Quatre peuvent être engagés au maximum, sauf exceptions (notamment lorsqu’un groupement de parlementaires partagent les mêmes assistants).

Quant aux assistants locaux, ils se trouvent dans la circonscription du député européen, mais sont gérés d’un point de vue administratif par des payeurs délégués, selon les règles nationales encadrant le marché du travail. Il n’y pas de limite quant à leur nombre pour chaque député.

Les eurodéputés peuvent également "former entre eux un groupement pour recruter un ou plusieurs assistants accrédités ou locaux ou stagiaires. Ils définissent ensuite entre eux la répartition des coûts", précise le Parlement européen.

Côté français, les députés disposent de 11 118 euros par mois pour rémunérer leurs collaborateurs. Ces derniers peuvent être au nombre de cinq maximum. "Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel", précise l'Assemblée nationale.

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