Le 31 mars 2025 s'est clos un procès très attendu, celui des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national en 2018) au Parlement européen. En tout, 24 accusés (neuf eurodéputés, dont Marine Le Pen, ainsi que douze assistants parlementaires et trois cadres du parti) ainsi que le RN en tant que personne morale, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de cette affaire.

Entre 2004 et 2016, tous ont participé à un "système" de détournement des fonds européens, destinés à rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés, au profit de personnes qui travaillaient en réalité pour le compte du parti, selon le tribunal.

La cheffe de file des députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale a été condamnée à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans fermes, aménageable avec un bracelet électronique, ainsi qu'à une amende de 100 000 euros. Et surtout à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Dans l'attente d'une nouvelle décision, elle n'est donc pas autorisée à se présenter à la moindre élection dans les cinq prochaines années, notamment la présidentielle de 2027. Marine Le Pen a annoncé qu'elle faisait appel de la décision. Le tribunal judiciaire de Paris et a promis un examen du dossier "dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l’été 2026".

À LIRE AUSSI

Affaire des assistants du FN au Parlement européen : Marine Le Pen condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq années d'inéligibilité

Quelles sont les personnes concernées ?

Marine Le Pen et 24 autres élus et membres du parti (au moment des faits) étaient mis en cause dans cette affaire. 24 ont été condamnés. Le fondateur du Front National Jean-Marie Le Pen est quant à lui décédé le 7 janvier dernier, avant le jugement. Son état de santé ne lui avait déjà pas permis d'être présent au début du procès.

Dans le détail, on retrouve parmi les condamnés neuf anciens eurodéputés (dont Marine Le Pen), douze assistants parlementaires et trois collaborateurs du parti. Le Rassemblement national en tant que personne morale était également concerné.

L'actuelle cheffe de file des députés RN à l'Assemblée nationale était sur les bancs des accusés aux côtés de figures notoires du parti frontiste. Figuraient également parmi les prévenus le maire de Perpignan Louis Aliot, le député Julien Odoul, l'ancien numéro deux du parti Bruno Gollnisch, ou encore l’eurodéputé Nicolas Bay, aujourd'hui membre du groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE) après avoir été élu en 2024 sur la liste de Reconquête.

Dans cette affaire, le Parlement européen s'était constitué partie civile.

De quoi ont-ils été reconnus coupables ?

Le Rassemblement national et les personnes concernées ont été reconnues coupables d'avoir mis en place entre 2004 et 2016 un "système" pour détourner les enveloppes allouées par le Parlement européen à chaque député pour rémunérer ses assistants parlementaires. En 2014, chacun disposait en effet de 23 000 euros mensuels pour rémunérer son personnel, comme l'ensemble des eurodéputés (une enveloppe toujours en vigueur au Parlement européen, qui atteint aujourd'hui 30 769 euros par mois).

Ce système d'emplois fictifs aurait pris de l'ampleur à partir de 2014. Le Front national remporte cette année-là les élections européennes et voit son nombre d'eurodéputés bondir de 3 à 24. Selon plusieurs témoignages recueillis notamment par Mediapart, Marine Le Pen aurait alors demandé aux élus de ne recruter qu'un seul assistant parlementaire pour les épauler dans leur travail et de laisser le reste de l'enveloppe à disposition du parti.

Concrètement, certains assistants officiellement rattachés à un eurodéputé n'ont donc en réalité pas (ou peu) travaillé pour eux, mais plutôt pour le compte des activités du parti. Le tribunal a estimé le préjudice à 4,6 millions d'euros au total.

Cette stratégie a été mise en place pour renflouer les caisses du parti à la flamme. A l'époque, le Front national est en grande difficulté financière et se retrouve contraint de vendre son siège historique à Saint-Cloud, surnommé le "Paquebot", pour environ 10 millions d'euros en 2011.

Lors du jugement, la présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a reconnu que les neuf eurodéputés et douze assistants parlementaires avaient signé des "contrats fictifs" et qu'ils participaient donc au "système" mis en place par le parti. "Il a été établi que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche", qu’ils "passaient d’un député à l’autre. […] Il ne s’agissait pas de mutualiser le travail des assistants mais plutôt de mutualiser les enveloppes des députés", a-t-elle ajouté.

À LIRE AUSSI

Combien gagne un député européen ?

Quand a débuté l'affaire ?

L'enquête débute en mars 2015. Le président du Parlement européen de l'époque, Martin Schulz, avertit le ministère français de la Justice sur un possible détournement des fonds versés aux eurodéputés et, en parallèle, saisit l'Olaf (Office européen de lutte antifraude). Quelques jours plus tôt, le Front national a publié un organigramme de sa direction dans lequel apparaissent plusieurs assistants parlementaires, censés travailler à Strasbourg et Bruxelles ou dans la circonscription de l'élu.

Fin 2016, les investigations sont confiées à deux juges d'instruction financiers parisiens. Quelques mois plus tard, en juin 2017, Marine Le Pen est mise en examen pour "abus de confiance" et "complicité" avant que ces poursuites ne soient requalifiées en "détournement de fonds publics".

Le 8 décembre 2023, les juges renvoient le RN et les 25 accusés devant le tribunal correctionnel de Paris. Dans son réquisitoire déposé deux mois plus tôt, le parquet de Paris estime qu'"un véritable système avait été mis en place pour faire supporter, par le Parlement européen, une partie des charges de fonctionnement du Front national via la prise en charge des salaires d’un nombre croissant de ses employés".

Le procès s'est ouvert le 30 septembre 2024 et a duré près de deux mois. Après un peu moins de 10 ans d'enquête, "près de 2 500 documents ont été annexés au dossier", note Libération. Le 13 novembre 2024, le parquet a requis des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines d’inéligibilité avec "exécution provisoire".

Quelles sont les peines prononcées ?

24 condamnations ont été prononcées lundi 31 mars. Elles visent neuf eurodéputés au moment des faits, dont Marine Le Pen, ainsi que trois anciens cadres du parti et douze assistants parlementaires.

Tous ont été condamnés à des peines de prison, allant de six mois, avec sursis, à quatre ans, dont deux ferme (aménageables avec un bracelet électronique) pour Marine Le Pen. Des peines d'inéligibilité ont également été prononcées à l'encontre de 20 prévenus. Certaines sont assorties d'une exécution provisoire. Autrement dit, les personnes concernées ne peuvent se présenter à une élection dans l'attente d'une décision en appel. La décision d'attribuer cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire compromet très fortement les ambitions de Marine Le Pen en vue d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027.

Enfin, le Rassemblement national, en tant que personne morale, a écopé d'une amende de deux millions d'euros, dont la moitié avec sursis.

Les peines prononcées contre les eurodéputés et les cadres du RN au moment des faits

Les peines prononcées contre les assistants parlementaires au moment des faits

Cinq anciens eurodéputés du MoDem condamnés dans une affaire similaire

L'affaire concernant les assistants du Rassemblement national rappelle un autre procès survenu quelques mois auparavant. Le 5 février 2024, cinq anciens eurodéputés du MoDem (Jean-Luc Bennahmias, Janelly Fourtou, Thierry Cornillet, Anne Laperrouze et Bernard Lehideux) ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. 11 contrats litigieux étaient concernés par la procédure judiciaire, pour un préjudice de 293 000 euros selon le Parlement européen. Les assistants rémunérés avec les fonds du Parlement européen auraient en réalité travaillé pour le parti en France. Le parquet a fait appel de la décision du tribunal de relaxer trois prévenus, dont le président du MoDem François Bayrou.

À LIRE AUSSI

Affaire des assistants parlementaires du MoDem : François Bayrou relaxé, cinq anciens eurodéputés condamnés

L’article Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Après le MoDem de François Bayrou et le Rassemblement national (RN) de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon sera-t-il le prochain concerné par une affaire d'assistants parlementaires au Parlement européen ? Le leader de La France insoumise (LFI) est en tout cas dans le viseur de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) depuis presque dix ans.

L'organe chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses institutions soupçonne le triple candidat à l'élection présidentielle française d'avoir embauché des assistants parlementaires lorsqu'il était député européen pour l'épauler principalement dans le cadre de son activité politique nationale. Une forme de détournement de fonds européens qui pourrait lui coûter cher.

À LIRE AUSSI

Affaire des assistants du FN au Parlement européen : Marine Le Pen condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq années d'inéligibilité

Plus de 500 000 € de préjudice pour le Parlement européen

Au cours de sa longue carrière politique, Jean-Luc Mélenchon a été conseiller municipal, conseiller général, député, sénateur, ministre, mais également… député européen, entre 2009 et 2017. A la même époque, il était aussi le patron du Parti de gauche, une petite formation politique qui a précédé La France insoumise, créée en 2016. Si beaucoup de Français ont probablement oublié son passage sur les bancs de la plus grande assemblée transnationale au monde, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) s'est penché un peu plus en détail, dès 2017, sur certains aspects de sa mandature.

En cause : le signalement fait cette même année par Sophie Montel, alors eurodéputée du Front national (ancêtre du Rassemblement national), quant à de possibles emplois fictifs d'assistants parlementaires au sein de l'institution européenne, concernant de nombreux eurodéputés français de tous bords. Face à ces soupçons qui montent quant à une forme de financement illégal des partis politiques français grâce aux fonds européens, l'Olaf se saisit le 26 juillet 2017 et ouvre une enquête en septembre de la même année, visant notamment Jean-Luc Mélenchon et ses collaborateurs parlementaires de l'époque.

Après trois ans et demi d'enquête, l'organe antifraude a finalement rendu ses conclusions dans un rapport final produit en mars 2021, mais qui n'a été dévoilé que très récemment, fin mars 2025, par Libération. Ce document de 24 pages constitue aujourd'hui l'une des pièces maîtresses du dossier qui a été confié en 2018 à des juges d'instruction en France. Concrètement, l'Olaf relève des "manquements", ainsi que des "irrégularités" concernant le travail de deux assistants parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, entre 2013 et 2017. L'Office européen de lutte antifraude a estimé à plus de 500 000 € le préjudice pour le Parlement européen.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'Olaf, l'Office européen de lutte antifraude ?

Deux anciens collaborateurs concernés

Dans le détail, les soupçons de l'Olaf concernent particulièrement le travail de deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, sur la vingtaine qu'il a comptée auprès de lui lors de son passage au Parlement européen. Juliette Prados, attachée de presse historique du leader insoumis, et Laurent Maffeïs, son ancien directeur de cabinet, se voient reprocher par l'organe européen de ne pas avoir respecté "les règles applicables" au statut d'assistant parlementaire accrédité (APA).

Comme le précise le règlement du Parlement européen, un APA est directement sous contrat avec l'institution. Il est donc censé travailler avec un député européen, dans le cadre de son travail parlementaire. Sauf que pour l'Olaf, Juliette Prados et Laurent Maffeïs, à l'instar de nombreux collaborateurs du MoDem ou du FN récemment condamnés par la justice française, auraient surtout travaillé pour le compte de l'activité nationale de Jean-Luc Mélenchon, alors président du Parti de gauche, tout en étant payé par l'Union européenne.

Pour étayer ses soupçons, l'Office européen de lutte antifraude avance différents éléments. Par exemple, l'Olaf a constaté que ces deux anciens assistants utilisaient très rarement leur messagerie professionnelle estampillée "Parlement européen", mais plutôt leur adresse personnelle, voire celle associée au Parti de gauche. Quant à leurs résidences principales, elles n'étaient pas proches des locaux bruxellois ou strasbourgeois du Parlement, mais à Montreuil, en banlieue parisienne. Un élément qui pose un problème, car les APA sont censés être présents physiquement au quotidien auprès de leur député au sein des locaux du Parlement européen. Par ailleurs, Juliette Prados ne se serait rendue à Strasbourg qu'à "quatre reprises entre mars et septembre 2013" et jamais en 2014, ni en 2015, selon l'Olaf.

À LIRE AUSSI

Condamnation de Marine Le Pen : la presse européenne évoque un "tremblement de terre" politique

"Abus de confiance", voire "détournement de fonds publics"

Une série d'éléments parmi d'autres versés au dossier par l'Olaf, dont les enquêteurs concluent dans leur rapport final que "même s'il n'est pas contesté" que les deux assistants concernés ont assisté Jean-Luc Mélenchon au cours de leur contrat d'assistant parlementaire accrédité, leur travail "n'était pas entièrement en lien direct avec le mandat du député européen, mais plutôt focalisé sur l’assistance à M. Mélenchon en tant que chef de parti politique", en l'occurrence du Parti de gauche, puis de La France insoumise.

Pour l'Olaf, cette collaboration entre Jean-Luc Mélenchon d'une part, et Juliette Prados et Laurent Maffeïs d'autre part, "n'était pas conforme aux règles qui encadrent le statut d'assistant parlementaire accrédité, d'autant que les éléments d'information collectés laissent supposer une collaboration plutôt ciblée sur l'activité de M. Mélenchon en tant que chef de parti politique et pour ses activités nationales". Ces faits pourraient constituer un "abus de confiance", voire un "détournement de fonds publics" européens, écrivent les enquêteurs.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ?

Les jurisprudences MoDem et FN dans le rétroviseur

L'enquête au niveau européen étant terminée, le dossier est désormais entre les mains de la justice française, qui a ouvert une instruction dès 2018. Mais selon Libération, "l'affaire s'étire en longueur". Deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon ont été placés sous le statut de témoins assistés en mai 2022, dont Laurent Maffeïs. Le leader insoumis, lui, n'aurait pas encore été entendu par la justice dans ce dossier et personne n'a été mis en examen, pour l'instant.

L'issue de ce dossier reste floue et celui-ci "pourrait rebondir avec d'éventuelles mises en cause, voire mises en examen", indique le quotidien de gauche. "En tout cas, il ne pourra pas être refermé avant une convocation du leader de LFI par la juge d’instruction et des réquisitions du parquet", complète Libération. Le Parlement européen, lui, pourrait demander le remboursement du préjudice estimé.

Les récents événements similaires en France pourraient bien accélérer l'instruction en cours. Pour rappel, ce 31 mars, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournements de fonds publics dans l'affaire des assistants du Front national au Parlement européen, condamnée notamment à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Huit autres anciens eurodéputés du parti à la flamme ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics, pour avoir organisé un système d'emplois fictifs des collaborateurs au Parlement européen entre 2004 et 2016 afin de renflouer les caisses du parti.

Il y a un an, en février 2024, le MoDem avait aussi été impliqué dans un procès semblable. Si le leader des centristes et aujourd'hui Premier ministre, François Bayrou, n'avait finalement pas été condamné dans cette autre affaire des assistants parlementaires au Parlement européen, plusieurs anciens élus du MoDem avaient été jugés coupables de détournement de fonds publics.

Contrairement aux affaires précédentes, celle impliquant Jean-Luc Mélenchon semble concerner uniquement deux collaborateurs, qui ont malgré tout exercé une partie de leur activité pour son mandat européen. Une nuance qui devra être interprétée par la justice.

En savoir plus

À LIRE AUSSI

Combien gagne un député européen ?

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ?

À LIRE AUSSI

Affaire des assistants parlementaires du MoDem : François Bayrou relaxé, cinq anciens eurodéputés condamnés

À LIRE AUSSI

Qui sont les 81 députés français au Parlement européen (2024-2029) ?

À LIRE AUSSI

Quel est le rôle des députés européens ?

L’article Pourquoi Jean-Luc Mélenchon est (lui aussi) visé par une enquête concernant ses assistants au Parlement européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Comme les parlementaires français, les eurodéputés bénéficient d'une rémunération et d'avantages strictement encadrés. Quel est le salaire d'un député européen ? Quels types d'indemnités perçoit-il ?

Une rémunération de base

Depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération, qu'ils soient français, allemand ou bulgare. Avant imposition, celle-ci est en 2025 de 10 802,91 euros brut mensuels. Après ponction de l’impôt européen et des cotisations sociales, la rémunération nette mensuelle est de 8 419,90 euros.

A titre comparatif, les députés de l’Assemblée nationale française perçoivent depuis le 1er janvier 2024 une indemnité de base de 7 637,39 euros brut mensuels, c’est-à-dire 5 953,34 euros net soumis à l’impôt sur le revenu. Soit 2 466,56 euros de moins qu’un eurodéputé.

À LIRE AUSSI

Création, rôle, composition : tout savoir sur le Parlement européen

Une enveloppe pour les frais généraux

En plus de leur salaire, les eurodéputés perçoivent également deux types d’indemnités.

La première est l’indemnité de frais généraux de 4 950 euros par mois (en 2024), qui vise à couvrir les frais de gestion de la permanence du député dans son Etat électeur (téléphone, internet, équipements informatiques,…). Cette dernière est “réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire”.

Depuis le 31 janvier 2019 seulement, les élus ont la possibilité de rendre public l’usage qu’ils font de l’enveloppe perçue chaque mois. Mais cette diffusion se fait uniquement sur la base du volontariat. L'information est alors publiée directement sur leur fiche individuelle sur le site du Parlement européen. Par exemple, la Française Manon Aubry (La gauche – GUE/NGL) a publié ici le détail de l'utilisation de cette enveloppe sur l'année 2023.

En France, les députés de l’Assemblée nationale perçoivent quant à eux une “avance de frais de mandat” de 5 950 euros net par mois (en 2024).

À LIRE AUSSI

[Carte] Le salaire minimum en Europe

Une indemnité forfaitaire

Le Parlement européen verse une seconde enveloppe, l'indemnité forfaitaire de 350 euros par jour (en 2024). Elle sert notamment à couvrir les différents frais relatifs à chaque jour de présence à Bruxelles ou à Strasbourg (frais d’hôtel, de repas etc.) afin d’assister à des séances plénières ou réunions en commission.

Les députés reçoivent également une indemnité journalière de 175 euros pour toutes les réunions officielles ayant lieu en dehors de l’UE et auxquelles ils participent.

Pour bénéficier de ces sommes d’argent, les élus doivent signer un registre officiel de présence, les frais de logement sont remboursés séparément. Lors des plénières, ils doivent participer au moins à la moitié des votes par appel nominal, sous peine de voir cette indemnité réduite de moitié.

Une indemnité de fin de mandat et une pension

À la fin de leur mandat, les députés européens peuvent toucher une rétribution temporaire du montant de leur salaire. Une année de mandat donne droit à un mois d’indemnité, la durée maximale de versement étant plafonnée à deux ans. Un ex-eurodéputé ne peut toutefois la cumuler avec une rémunération liée à un autre mandat parlementaire ou une fonction publique, ni avec une pension de retraite ou d’invalidité.

A partir de 63 ans, les anciens eurodéputés ont aussi droit à une retraite. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète d’exercice d’un mandat, à 3,5 % de la rémunération (et 1/12e de cette somme pour chaque mois entier supplémentaire de mandat effectué), sans toutefois dépasser 70 % au total.

En France, les députés ouvrent actuellement leurs droits à une pension à l'âge de 62 ans et 3 mois. Cette échéance augmentera de 3 mois par génération, "jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968", précise l'Assemblée nationale. Le montant est calculé au prorata des annuités acquises. Au total, "le montant mensuel moyen net des pensions liquidées en 2022, en partie pour certains députés sur le fondement de l'ancien système de la double cotisation, est de 2 990 euros", indiquait l'Assemblée nationale à l'AFP en février 2023.

À LIRE AUSSI

[Cartes] Retraites : le montant des pensions en Europe

Une enveloppe pour rémunérer les assistants parlementaires

En 2025, les parlementaires européens disposent de 30 769 euros par mois pour payer leurs assistants et d'éventuels stagiaires. Cet argent n’est cependant pas versé aux eurodéputés : les assistants sont directement rémunérés par les services du Parlement européen. Deux types d’assistants parlementaires peuvent être engagés par les députés européens : les assistants “accrédités” et les assistants “locaux”.

Les assistants accrédités travaillent à Bruxelles et Strasbourg, avec les mêmes conditions d’emploi que les agents temporaires des institutions de l’UE, et secondent l’eurodéputé dans sa tâche législative. 40 % au moins de l’enveloppe pour les assistants doivent leur être consacrés. Quatre peuvent être engagés au maximum, sauf exceptions (notamment lorsqu’un groupement de parlementaires partagent les mêmes assistants).

Quant aux assistants locaux, ils se trouvent dans la circonscription du député européen, mais sont gérés d’un point de vue administratif par des payeurs délégués, selon les règles nationales encadrant le marché du travail. Il n’y pas de limite quant à leur nombre pour chaque député.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ?

Les eurodéputés peuvent également "former entre eux un groupement pour recruter un ou plusieurs assistants accrédités ou locaux ou stagiaires. Ils définissent ensuite entre eux la répartition des coûts", précise le Parlement européen.

Côté français, les députés disposent de 11 118 euros par mois pour rémunérer leurs collaborateurs. Ces derniers peuvent être au nombre de cinq maximum. "Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel", précise l'Assemblée nationale.

Des règles d'éthique renforcées en 2023

Les eurodéputés sont soumis au respect d'un code de conduite. Entré en vigueur en 2012, ce dernier a été révisé à plusieurs reprises, dont la dernière en 2023. Cette ultime modification est la conséquence directe du Qatargate, un scandale de corruption orchestré par plusieurs Etats tiers, dont le Qatar, et qui a éclaboussé le Parlement européen en décembre 2022.

Cet événement a également permis de modifier le règlement intérieur du Parlement européen, et notamment sa définition du conflit d'intérêt. En découle une interdiction pour les eurodéputés de s’engager dans “des activités de lobbying rémunérées qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union”. Depuis le 1er novembre 2023, ils doivent également notifier les autres activités rémunérées au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, en précisant le nom de l’employeur, son domaine d’activité et la nature de la tâche effectuée. Les parlementaires européens sont aussi contraints de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de chaque mandat.

À LIRE AUSSI

Comment le Parlement européen renforce ses règles de transparence depuis le scandale du Qatargate

L’article Combien gagne un député européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

De légale en Allemagne à totalement interdite dans d’autres pays de l'Union européenne, la possession de cannabis à des fins récréatives est régie par des lois particulièrement variées selon les Etats membres. Si celle-ci demeure largement réprimée, certains parmi les Vingt-Sept se sont toutefois engagés dans la voie de la dépénalisation, voire même de la légalisation, préférant la prévention et l'encadrement à la répression.

Allemagne : le cannabis récréatif légal depuis le 1er avril 2024

L'Allemagne est le troisième Etat membre de l'UE à avoir légalisé le cannabis récréatif. Depuis le 1er avril 2024, les personnes majeures peuvent posséder jusqu'à 25 grammes de cannabis séché dans les lieux publics. Les consommateurs de la substance peuvent également la cultiver à domicile, jusqu'à trois plants et 50 grammes. Depuis le 1er juillet, ils peuvent aussi acheter du cannabis dans un "cannabis social club". Des associations à but non lucratif sont autorisées à le cultiver et à la vendre à leurs membres (jusqu'à 25 grammes par jour et 50 grammes par mois) qui paient une cotisation pour y adhérer.

Ces associations doivent respecter une procédure administrative et obtenir un permis particulier par l'Etat fédéré. L'Allemagne étant un Etat fédéral composé de 16 Länder, l'approbation et la mise en œuvre de ces associations varient d'un Land à un autre. Au 30 janvier 2025, 130 "cannabis social clubs" étaient recensés, dont 37 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et 25 en Basse-Saxe.

A noter que la création de magasins spécialisés, comme l'envisageait initialement le gouvernement allemand, n'a finalement pas été retenue. En cause notamment, une évaluation de la législation réalisée par la Commission européenne, à la demande de l'exécutif outre-Rhin. Celle-ci estime qu'une telle disposition contreviendrait aux droits international et européen, qui interdisent le commerce de la drogue. Ce qui explique le choix de mettre en place des "cannabis social clubs", à but non lucratif. Autre élément important de la nouvelle législation : l'accès au cannabis récréatif n'est possible que pour les personnes résidant depuis au moins six mois en Allemagne, ce qui exclut la possibilité pour les touristes de s'en procurer légalement. La consommation est par ailleurs interdite à moins de 100 mètres des écoles, des crèches ainsi que des terrains de jeux.

À LIRE AUSSI

L’Allemagne revoit à la baisse son projet de légalisation du cannabis

Avec une loi adoptée en décembre 2021, Malte est le premier pays européen à avoir légalisé la consommation récréative de cannabis. Les personnes âgées de 18 ans ou plus sont légalement autorisées à transporter sept grammes de cannabis maximum. Elles peuvent également cultiver jusqu'à quatre plants à leur domicile et être en possession d'une quantité de la substance allant jusqu'à 50 grammes.

La consommation de cannabis en public reste interdite, tout comme la consommation en présence d'un mineur. En dehors de l’autoculture, les "cannabis clubs", structures associatives de consommateurs, représentent le seul moyen légal de se procurer la drogue.

Depuis le 21 juillet 2023, le Luxembourg a suivi la voie ouverte par Malte, en autorisant les habitants à faire pousser leurs propres plants de cannabis pour un usage récréatif. Mais tout comme pour l'archipel, la législation est caractérisée par une réglementation stricte. Les consommateurs ne peuvent cultiver plus de quatre plants, qui ne doivent pas être visibles depuis l'espace public, et n'ont pas le droit de détenir plus de trois grammes de cannabis chez eux. La détention et la consommation dans l'espace public demeurent proscrites. Pour le gouvernement du Grand-Duché, ces règles visent à contrer la criminalité en lien avec le commerce de la drogue sur le marché noir.

Interdiction majoritaire du cannabis dans l'UE

La possession de cannabis reste majoritairement interdite dans les Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, la sévérité des peines encourues diffère fortement d'un pays à l'autre.

Ainsi, si l'infraction ne fait que l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 280 euros en Lettonie, celle-ci fait encourir jusqu'à huit ans d'emprisonnement à son auteur à Chypre. Les seuils déterminant une petite quantité de cannabis, dite pour usage personnel, sont tout aussi variables en fonction des pays. Ils peuvent être fixés à quelques grammes dans un Etat et à plusieurs dizaines dans d'autres.

Il est à noter que les peines encourues pour possession de petites quantités de cannabis mentionnées dans la carte au début de l'article correspondent aux peines maximales prévues par les lois des Etats membres. Elles sont donc théoriques et dans plusieurs pays, des mécanismes ont été mis en place pour ne pas engager de poursuites à l'encontre des simples consommateurs.

Aux Pays-Bas, par exemple, la possession de cannabis pour usage personnel n'est pas légale, contrairement à ce que laissent entendre les idées reçues sur la législation du pays, mais seulement tolérée. Selon la loi, celle-ci peut faire encourir jusqu'à un an de prison. Cependant, d'après les lignes directrices de la justice néerlandaise, la possession pour usage personnel jusqu'à 30 grammes n'est pas poursuivie. Depuis décembre 2023, les autorités expérimentent par ailleurs la légalisation de la production et de l'approvisionnement des coffee-shops, lieux de vente jusqu'alors alimentés par le marché noir, dans les villes de Bréda et de Tilbourg.

En France, où la peine maximale est d'un an de prison et de 3 750 euros, une amende forfaitaire de 200 euros a été mise en place en 2020. Celle-ci permet, mais ne garantit pas, l'absence de poursuites en cas de possession de cannabis jusqu'à 100 grammes. Depuis le 1er juillet 2021, cette amende est inscrite au casier judiciaire.

Cannabis à usage thérapeutique

Malgré l'interdiction majoritaire du cannabis en Europe, de nombreux pays font une distinction entre cannabis récréatif et médical. Le cannabis médical est ainsi autorisé dans 21 des 27 Etats de l'Union européenne. Ce dernier a un intérêt thérapeutique, établi ou présumé, pour traiter de nombreuses affections ou combattre les effets secondaires de certains traitements. Le cannabis thérapeutique pourrait, par exemple, être efficace face aux douleurs chroniques, réduirait les tremblements liés à la maladie de Parkinson ou encore les effets secondaires d'une chimiothérapie.

Parmi les 21 Etats qui autorisent le cannabis médical, on retrouve la Belgique, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne. En France, où il n'est pas légal, le cannabis thérapeutique est autorisé uniquement à titre expérimental dans un cadre très contrôlé et limité à des patients souffrant de maladies graves. L'expérimentation a débuté le 26 mars 2021. 3 000 patients en ont bénéficié jusqu'en mars 2024, sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Alors qu'elle devait s’achever le 31 décembre 2024, cette expérimentation a finalement été prolongée jusqu'en mars 2026. Prise par le ministère de la santé, cette décision vise à assurer la continuité de la prise en charge des patients traités et toujours sous traitement.

En mars dernier, le gouvernement a annoncé avoir notifié à la Commission européenne les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical. Malgré le franchissement de cette étape cruciale vers la généralisation du cannabis thérapeutique en France, de nombreuses questions restent encore en suspens, telles que l'organisation de la production et de la distribution.

Le CBD

Le cannabis médical ne doit pas être confondu avec le cannabidiol (CBD), une molécule constitutive du cannabis. Les produits à base de CBD, également achetés pour leurs applications thérapeutiques avérées ou supposées, n'ont pas d'effets psychotropes étant donné qu'ils ne contiennent pas ou très peu de tétrahydrocannabinol (THC), la molécule présente dans la version récréative du cannabis.

En France, le gouvernement avait, par un arrêté interministériel du 30 décembre 2021, autorisé la vente de produits contenant du CBD d'une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC. Dans une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé définitivement l'arrêté du gouvernement. La juridiction administrative a estimé qu'en "l’état des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’[était] pas établie".

Cette décision fait suite à une autre affaire jugée en novembre 2020 dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.

Néanmoins, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a récemment proposé de classer le cannabidiol comme "substance présumée toxique pour la reproduction chez l'être humain", dans un communiqué du 21 mars 2025. L'Anses s'appuie sur des études précliniques qui ont démontré les effets néfastes du CBD sur la fertilité, le développement fœtal et la mortalité périnatale chez des animaux tels que les singe ou le rat.

À LIRE AUSSI

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Tableau récapitulatif des sanctions en cas de possession de cannabis

L’article [Comparatif] Les législations sur le cannabis dans l'Union européenne est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

A l'image de l'éducation, de la formation professionnelle ou de la culture, la santé est une compétence d'appui de l'Union européenne. En clair : l'Europe n’impose pas de politique de santé à ses Etats membres. Son rôle est de soutenir, de coordonner et de financer des initiatives pour améliorer la santé publique à l’échelle du continent.

Et cela n'a rien d'anodin ! Comme l’a montré la crise du Covid-19, sans coopération, difficile de faire face à des pandémies. Vous vous souvenez forcément de cette période : les pays qui ferment leurs frontières, les pénuries de masques, la course aux vaccins… L’Europe n’était pas prête, mais elle a su réagir.

Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, l’Union a adopté un plan d’envergure : EU4Health. Doté de 4,4 milliards d'euros sur la période 2021-2027 - dix fois plus que le budget précédent – ce programme répond à deux objectifs clés : mieux anticiper, et mieux gérer les crises sanitaires. Pour cela, la Commission européenne a notamment créé HERA, l'Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence.

À LIRE AUSSI

Le fonctionnement de l'Europe de la santé

L'Union sur tous les fronts

Un autre problème est cependant apparu avec cette crise : la dépendance aux importations de médicaments essentiels. En réponse à ce constat, l'UE a présenté en mars dernier une nouvelle loi sur les produits jugés critiques. L'ambition affichée : relocaliser une partie de la production en sécurisant les chaînes d’approvisionnement, pour ne plus se retrouver à court de médicaments vitaux.

Cette initiative représente une avancée significative pour garantir que ces médicaments essentiels restent accessibles, abordables et disponibles pour tous les Européens qui en dépendent.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne

Mais l’Europe de la santé, ce n’est pas que la gestion des crises. L’UE mène aussi des batailles de long terme. Parmi elles :

• La lutte contre le cancer, deuxième cause de mortalité en Europe, avec 1,2 million de décès en moyenne chaque année. Pour contrer ce fléau, l'Union développe un plan ambitieux, visant à améliorer la prévention et les traitements ;
• L'Europe agit aussi contre d'autres maladies non transmissibles mais tout aussi dangereuses comme les maladies cardiovasculaires, le diabète ou encore les maladies respiratoires chroniques, responsables de 80 % de la charge de morbidité dans les pays membres ;
• L'Europe mène également des combats contre l'alcool, le tabac et les drogues, en réglementant l’étiquetage et la publicité autour de ces produits, tout en finançant des campagnes de prévention et des programmes de recherche.

Les autres actions menées par l'UE en matière de santé publique

Au-delà de ces initiatives, l'Union mobilise d'autres leviers pour améliorer la santé des Européens.

Elle soutient des projets visant à promouvoir une alimentation équilibrée, par le biais notamment de sa stratégie "de la ferme à la table", bien que celle-ci présente un bilan contestable depuis son adoption en octobre 2021.

La Commission européenne s'engage par ailleurs dans la lutte contre les maladies rares, y compris celles d’origine génétique, qui peuvent être mortelles ou entraîner une invalidité chronique. On estime aujourd'hui entre 27 et 36 millions le nombre d'individus qui vivent avec ce type de maladie sur le Vieux Continent.

Autre axe d'intervention, la santé mentale, qui s’affirme de plus en plus comme une préoccupation majeure pour l’Union européenne. Selon une enquête Eurobaromètre menée en octobre 2023, 46 % des Européens ont rencontré un problème émotionnel ou psychosocial, tel qu'un sentiment de dépression ou d'anxiété, au cours des douze derniers mois.

Les problématiques liées à l'encadrement des substances toxiques comme les pesticides ou les perturbateurs endocriniens figurent également dans la liste des combats menés par l'UE dans le domaine de la santé.

À LIRE AUSSI

Pesticides : quel est le rôle de l'Union européenne ?

Plus largement, l’Europe de la santé, c’est aussi la liberté de se faire soigner partout dans l’UE, avec des droits clairs et un meilleur accès aux traitements. Grâce à la coopération et aux outils numériques, elle facilite des soins plus efficaces et équitables pour tous.

Ce soutien aux systèmes de santé des Etats membres est aussi nécessaire pour réduire les disparités encore importantes d'un pays à l'autre, qu'il s'agisse de l'espérance de vie ou des dépenses allouées aux soins. A titre d'exemple, la part du PIB consacrée à la santé varie de 12,6 % en Allemagne à seulement 5,6 % au Luxembourg.

Vous l'aurez compris, trois mots résument l'action de l'UE dans ce domaine : coordonner, soutenir et prévenir. Et comme le dit le dicton : mieux vaut prévenir que guérir…

À LIRE AUSSI

Santé publique : comment l’UE mène la lutte contre les épidémies et les addictions

Retrouvez ce podcast sur Spotify, Apple podcasts, Deezer, Podcast addict, Youtube Music, Ausha et abonnez-vous !

L’article [Podcast] L'Europe de la santé, comment l'UE affronte les crises et prépare l'avenir est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

"Coupable", titre simplement Libération ce matin, photo de Marine Le Pen à l'appui. Comme ce dernier, beaucoup de médias français qualifient de "séisme politique" le jugement rendu hier, lundi 31 mars, par le tribunal correctionnel de Paris. Mais son retentissement dépasse largement les frontières de l'Hexagone. "Un tremblement de terre dans la vie politique française", écrit par exemple La Libre en Belgique. Même métaphore pour The Independent au Royaume-Uni, qui y voit un "moment extraordinaire […] avec des implications potentiellement sismiques".

Marine Le Pen, ainsi que 23 coaccusés, ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national) au Parlement européen. "L'ancienne présidente du Rassemblement national a été condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans ferme, aménageable avec un bracelet électronique (elle n'ira donc pas en prison) [et] 100 000 euros d'amende", énumère La Libre.

Mais ce qui retient l'attention de la presse, c'est surtout la peine d'inéligibilité prononcée à l'égard de l'héritière de la dynastie Le Pen. "Il lui a été interdit de briguer un mandat public pendant cinq ans avec effet immédiat, ce qui l'exclut de fait de la prochaine élection présidentielle", note la Deutsche Welle.

À LIRE AUSSI

Affaire des assistants du FN au Parlement européen : Marine Le Pen condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq années d'inéligibilité

Pas d'élection présidentielle de 2027 en vue

L'enquête a démontré que de 2004 à 2016, un certain nombre d'assistants parlementaires du Front national travaillaient pour leur parti plutôt que pour leurs députés européens qui les avaient embauchés, tout en étant rémunérés par le Parlement européen.

"Il a été établi que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche. Les investigations ont également montré qu'il ne s'agissait pas d'erreurs administratives, mais de détournements de fonds dans le cadre d'un système mis en place pour réduire les coûts du parti", a ainsi déclaré la présidente du tribunal, Bénédicte de Perthuis, à l'énoncé du jugement lundi [The Independent].

En prenant part activement à ce système, "Marine Le Pen a non seulement causé du tort aux contribuables français, mais aussi à tous les Européens", estime un rédacteur en chef de la Frankfurter Allgemeine Zeitung.

"Une condamnation synonyme de fin de rêve présidentiel pour Marine Le Pen ?" s'interroge La Libre. La situation n'est pas définitive car Marine Le Pen a décidé de faire appel de la décision. Mais "à moins que [celui-ci ne] soit examiné avant mai 2027 et que la sentence soit alors revue à la baisse – cela fait beaucoup de 'si' –, la triple candidate à l'Elysée ne pourra ni concourir une quatrième fois, ni se présenter aux prochaines élections législatives", affirme le journal belge.

Malgré les protestations de l'ex-cheffe du Rassemblement national, invitée du journal de 20 heures de TF1, "cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence", poursuit Camille Aynès, maître de conférences en droit public à l'Université Paris Nanterre dans The Conversation. "Dans un état de droit, les lois s'appliquent à tous", renchérit la FAZ.

"Je suis Marine"

Sans surprise, Marine Le Pen a néanmoins reçu son lot de soutiens après l'annonce du jugement. "L'internationale nationaliste tonne après la condamnation de Marine Le Pen", rapporte Le Temps. "Du Kremlin au leader néerlandais Geert Wilders, en passant par le vice-Premier ministre [italien] Matteo Salvini et bien sûr Elon Musk, les soutiens à la dirigeante française fusent dans les formations ou les esprits autoritaires", poursuit le quotidien suisse. Tandis que le Premier ministre hongrois Viktor Orbán s'est fendu d'un "Je suis Marine" sur le réseau social X.

De son côté, "le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) français a exprimé son 'inquiétude face aux réactions virulentes' après la condamnation de Marine Le Pen, les jugeant 'de nature à remettre en cause gravement l'indépendance de l'autorité judiciaire'", relaie la RTBF. "Seules les peines limitativement énumérées par la loi, et donc votées par la représentation nationale, peuvent être prononcées par les magistrats", a également expliqué le CSM.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ?

Vers une "trumpisation" de la vie politique française ?

Les accusations d'instrumentalisation de la justice par les soutiens de Marine Le Pen font craindre à La Libre une "trumpisation" à la française. "Le risque est grand désormais d'une polarisation du débat public, à l'américaine pourrait-on dire, radicale et violente", alertent également Les Echos. Même son de cloche pour la Vanguardia, qui écrit que "la séparation des pouvoirs s'avère tout à fait problématique dans certaines des grandes démocraties occidentales, dont la France, patrie du baron de Montesquieu".

Le quotidien catalan dresse un parallèle avec un autre procès qui se tient actuellement en France : "la décision [concernant Marine Le Pen] est intervenue quelques jours après que l'accusation a demandé sept ans de prison pour [l'ancien président] Nicolas Sarkozy […] Il se présente lui aussi comme persécuté par un système judiciaire qui veut régler ses comptes politiques". Durant son argumentation, la juge Bénédicte de Perthuis avait pourtant affirmé : "que les choses soient claires, personne n'est jugé pour avoir fait de la politique. Ce n'est pas le sujet" [La Vanguardia].

La Frankfurter Allgemeine Zeitung conclut en affirmant que "dans une démocratie, ce n'est pas grave si un parti perd sa figure de proue, aussi charismatique soit-elle. Il peut désigner d'autres candidats. Avec Jordan Bardella, le RN a pour président un homme politique aussi populaire que Le Pen auprès de sa base".

Les autres sujets du jour

Environnement

• Directive CSRD : l'Europe détricote le Pacte vert pour éviter de le mettre en pièces [Les Echos]
• La droite européenne veut remettre en cause le financement des associations écologistes [Ouest-France]

Espace

• Projet Iris² : ce réseau de satellites que l'UE va déployer d'ici à 2030 [TF1]

Industrie

• En Alsace, la vallée du lithium au cœur de la souveraineté européenne [Les Echos]

Relations extérieures

• Les débuts décevants de Kaja Kallas à la tête de la diplomatie européenne [Le Monde]
• Syrie : l'Union européenne se dit "prête à coopérer" avec le nouveau gouvernement [Le Figaro]

Royaume-Uni

• À partir de mercredi 2 avril, il faudra avoir une autorisation de voyage pour aller au Royaume-Uni [La Nouvelle République]

Ukraine

• Où en est le soutien de l'UE à l'Ukraine après trois ans de guerre ? [Euronews]

L’article Condamnation de Marine Le Pen : la presse européenne évoque un "tremblement de terre" politique est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

De manière générale, l'Europe et l'Amérique ont été jusqu'à l'année dernière les continents les plus favorables à la liberté de la presse. "Les pays où la liberté de la presse est au beau fixe restent tous situés en Europe, et plus précisément au sein de l’Union européenne (…) – qui s’est dotée de la première législation sur la liberté des médias", indique le rapport 2024 de Reporters sans frontières.

Les 10 pays du monde où la liberté de la presse est la mieux garantie se trouvent tous géographiquement en Europe : la Norvège (1ère, hors UE), le Danemark (2e), la Suède (3e), les Pays-Bas (4e), la Finlande (5e), l'Estonie (6e), le Portugal (7e), l'Irlande (8e), la Suisse (9e, hors UE) et l'Allemagne (10e).

De la 11e à la 20e place du classement figurent également d'autres pays membres de l'UE. C'est le cas du Luxembourg, à la 11e place, mais aussi de la Lettonie (12e), de la Lituanie (13e), de la Belgique (16e) et de la République tchèque (17e).

La France connaît quant à elle une progression par rapport à l'année précédente, passant de la 24e place du classement en 2023 à la 21e en 2024. Elle figure aujourd'hui à la 21e place, derrière le Timor oriental.

Tout en bas du classement européen se trouvent Chypre (65e), la Hongrie (67e), Malte (73e) et surtout la Grèce (88e), pour lesquels la situation des journalistes et des médias est jugée "problématique" en 2024 par RSF. Mais la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie ou encore l'Italie n'échappent pas non plus à cette qualification, bien que la situation s'améliore en Pologne (47e, + 10 points) et en Bulgarie (59e, + 12 points) en raison de nouveaux gouvernements plus soucieux du droit à l'information. L'organisation non gouvernementale note que "malgré l’adoption par l’Union européenne (…) de la première législation sur la liberté des médias (…) et le fait que le trio de tête reste constitué de pays européens (…), des forces politiques s’efforcent à réduire le terrain de jeu du journalisme indépendant. Cette dynamique dangereuse est incarnée, entre autres, par le Premier ministre hongrois pro-Kremlin, Viktor Orban, et son homologue de Slovaquie (29e), Robert Fico". Si cette dernière reste dans les pays à la "situation plutôt bonne", elle a néanmoins dégringolé de 12 places dans le classement.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) ? 

Des évolutions inquiétantes

Quand bien même certains pays obtiennent un très bon score, "[l]a baisse générale de l’indicateur politique affecte aussi le trio de tête de ce Classement mondial de la liberté de la presse", indique Reporters sans frontières. "La Norvège, qui garde la première place, voit son score en la matière diminuer, et l'Irlande (8e), où des intimidations judiciaires de la part des formations politiques visent des médias, cède sa place de leader dans l’Union européenne au Danemark (2e), suivi de la Suède (3e)". Le rapport relève également que "la liberté de la presse est dûment éprouvée par les majorités au pouvoir en Hongrie, à Malte et en Grèce", justifiant la dernière place de ces pays dans l'UE en 2023.

Enfin, l'ONG soulève, qu'en dépit de la guerre, l'Ukraine a gagné 18 places dans le classement, passant ainsi de la 79e à la 61e place, en raison de "l’amélioration de son indicateur sécuritaire – moins de journalistes tués – et politique". En revanche, la Géorgie, candidate à l'intégration européenne, a perdu 26 places et figure désormais à la 103e place du classement, contre 77e en 2023. Les conditions d'exercice du métier de journaliste s'y dégradent en raison de "l’ampleur de la désinformation et de la censure des médias sous des charges fallacieuses d’atteinte à la sécurité nationale ou de terrorisme".

À LIRE AUSSI

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les projets européens de régulation d’internet ?

Désinformation

Anne Bocandé, directrice éditoriale de RSF, déclare que "[l]es États et des forces politiques, quel que soit leur bord, jouent de moins en moins leur rôle dans la protection de la liberté de la presse. Cette déresponsabilisation va parfois de pair avec une remise en cause du rôle des journalistes, voire une instrumentalisation des médias dans des campagnes de harcèlement ou de désinformation".

À LIRE AUSSI

L’action de l’Union européenne contre la désinformation en 3 minutes

L'ONG s’inquiète de "l’usage de l’IA générative dans un contexte de non-régulation" comme "arsenal de la désinformation à des fins politiques". Lors de la campagne pour les élections législatives de 2023 en Slovaquie, la journaliste Monika Todova a par exemple été victime d'un deepfake : une fausse conversation générée par IA a mis en scène la journaliste et le dirigeant du parti progressiste slovaque fomentant une fraude électorale. Il s'agit selon RSF de "l'un des premiers cas documentés de ce type d’attaque sur un journaliste avec l’objectif d’influencer une élection démocratique".

L’article La liberté de la presse en Europe est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

En matière de diplomatie et de défense, questions hautement régaliennes, les Etats membres conservent l'essentiel des compétences. Mais le rôle de l'UE s'est renforcé à partir des années 1990 et a tendance à s'accroître au fil des crises internationales, qui exigent une plus grande unité des Vingt-Sept, à l'image de la guerre en Ukraine.

Parmi les Etats membres de l'UE, un pays se distingue particulièrement dans le domaine de la diplomatie : la France. Le Royaume-Uni était également un acteur majeur de l'UE, mais il l'a quitté en 2020. Les deux pays possèdent un arsenal nucléaire, siègent au Conseil de sécurité de l'ONU et entretiennent un vaste réseau d'ambassades.

23 des 27 pays de l'UE sont membres de l'Otan, qui reste le principal bouclier militaire de l'Europe pour assurer sa sécurité collective. Derniers venus : la Finlande en 2023 et la Suède en 2024. Deux pays qui sont sortis de leur neutralité historique, convaincus de l'intérêt de l'Alliance atlantique pour assurer la sécurité des Européens, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

À LIRE AUSSI

Otan / Union européenne : quelle coopération ?

Une politique récente

Après l'échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954, la création d'une Coopération politique européenne (CPE) permet une diplomatie concertée entre Etats membres sur plusieurs points. Mais le conflit des Balkans, qui débute en 1991, montre les limites de cette coopération, chaque Etat défendant sa propre stratégie.

C'est avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que l'action extérieure européenne s'institutionnalise avec la politique étrangère et de sécurité. Elle permet alors de mener des actions communes, comme l'acheminement d'une aide humanitaire en Bosnie.

A partir de 1997, l'UE se dote d'un chef de la diplomatie officiel, le "haut représentant", afin de mieux incarner son action extérieure. Ce rôle, renforcé avec le traité de Lisbonne, est occupé par l'Estonienne Kaja Kallas depuis le 1er décembre 2024. Le Service européen pour l'action extérieure, chargé de veiller à la cohérence de la politique étrangère européenne et de la coordonner, est sous son autorité.

L'Union européenne noue également des partenariats avec son voisinage, à l'est de l'Europe, dans le Caucase et au sud de la Méditerranée. Tandis qu'en matière d'aide au développement, les Européens sont les premiers donateurs du monde : l'UE et les Etats membres ont financé 95,9 milliards d'euros d'aide publique au développement dans le monde en 2023.

À LIRE AUSSI

Le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Vers une Europe de la défense

Ce renforcement de la politique étrangère et de sécurité européenne est encouragé par l'augmentation des zones de conflit près des frontières de l'UE et des facteurs de déstabilisation, tels que le terrorisme et le changement climatique.

Accroître la coopération européenne en matière de défense constitue donc l'un des principaux enjeux de l'action extérieure de l'UE pour l'avenir. Après la mise en place d'une politique spécifique pour la défense dans les années 1990 (aujourd'hui PSDC), des pas importants ont été récemment franchis. Avec pour objectifs de rationaliser les dépenses militaires, d'améliorer l'interopérabilité des équipements, ou encore de constituer une force d'intervention rapide.

Les Etats membres de l’UE ont par ailleurs augmenté leur budget militaire et ainsi musclé leur sécurité collective. En 2024, la majorité des 27 pays de l'Union européenne ont dépensé plus de 2 % de leur PIB dans la défense.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a conduit les Européens à prendre plus d'initiatives communes. Comme le financement de livraisons d’armes à Kiev, avec 6,1 milliards d’euros mobilisés collectivement à ce jour dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix.

Ces projets communs devraient bénéficier d'un coup d'accélérateur après la présentation par la Commission européenne, le 19 mars, d'une nouvelle feuille de route pour booster l'industrie de défense de l'Union et assurer la sécurité du continent sur le long terme. Le Livre blanc sur la défense doit permettre de combler les lacunes des forces armées de l'Union, et identifie pour cela les besoins d’investissement prioritaires. Ces orientations seront financées grâce au plan "ReArm Europe" (Réarmer l'Europe), qui mobilisera jusqu'à 800 milliards d'euros.

Pour en savoir plus sur la politique étrangère et la défense

À LIRE AUSSI

Livre blanc sur la défense : le pari ambitieux de la Commission européenne pour réarmer l'Europe

À LIRE AUSSI

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

À LIRE AUSSI

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

À LIRE AUSSI

[Podcast] La politique de sécurité et de défense de l'Union européenne

L’article La politique étrangère européenne en 3 minutes est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

C'est plus qu'un simple jugement qui était attendu au tribunal correctionnel de Paris lundi 31 mars. A l'issue d'un procès ouvert en septembre 2024, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournements de fonds publics dans l'affaire des assistants du Front national (devenu Rassemblement national en 2018) au Parlement européen. La leader d'extrême droite a été condamnée à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, aménageable avec un bracelet électronique, ainsi qu'à une amende de 100 000 euros.

Des sanctions auxquelles s'ajoute une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Si Marine Le Pen conserve son mandat de députée du Pas-de-Calais, elle n'est pas en revanche autorisée à se présenter à la moindre élection dans les cinq prochaines années, notamment la présidentielle de 2027.

C'est du moins le cas dans l'attente d'une nouvelle décision. Ses avocats ont en effet annoncé que Marine Le Pen allait faire appel de la décision. Un nouveau jugement pourrait donc intervenir en 2026, avec une décision rendue avant la campagne électorale. Si la Cour décidait de relaxer la députée d'extrême droite, celle-ci pourrait alors se porter de nouveau candidate. Autre option pour Marine Le Pen : saisir le Conseil constitutionnel pour contester, via une question prioritaire de constitutionnalité, la violation de ses droits fondamentaux.

Outre Marine Le Pen, de nombreuses personnalités du RN ont été condamnées dans cette affaire débutée en 2015. Huit autres eurodéputés et douze assistants parlementaires au moment des faits ont également hérité de peines de prison et d'inéligibilité. Le préjudice total est estimé à 4,6 millions d'euros.

À LIRE AUSSI

Qu'est-ce que l'affaire des assistants du RN au Parlement européen ?

Un "système" de détournement de fonds publics

Le Front national et ses dirigeants de l'époque ont été reconnus coupables d'avoir organisé un système d'emplois fictifs au Parlement européen entre 2004 et 2016, afin de renflouer les caisses du parti. Rémunérés avec les fonds destinés aux assistants parlementaires, plusieurs individus n'ont ainsi pas (ou très peu) travaillé pour les eurodéputés auxquels ils étaient rattachés, mais plutôt pour le compte des activités du parti.

La présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a reconnu que les neuf eurodéputés et douze assistants parlementaires avaient signé des "contrats fictifs" et qu'ils participaient donc au "système" mis en place par le parti. "Il a été établi que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche", qu’ils "passaient d’un député à l’autre. […] Il ne s’agissait pas de mutualiser le travail des assistants mais plutôt de mutualiser les enveloppes des députés", a-t-elle ajouté.

Des peines d'inéligibilité

Marine Le Pen n'est pas la seule à être sanctionnée d'une peine d'inéligibilité. Toujours eurodéputé mais désormais sous la bannière des Conservateurs et réformistes européens (CRE), Nicolas Bay a écopé d'une peine de douze mois de prison, dont six mois ferme sous bracelet électronique. Ainsi que de 8 000 euros d’amende et de trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette sanction ne l'oblige pas, cependant, à renoncer à son poste au Parlement européen.

L'ancien numéro 2 du FN Bruno Gollnisch hérite également d'une peine de trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, ainsi que de 50 000 euros d’amende. Comme Marine Le Pen, il est frappé d'une peine d'inéligibilité pendant cinq ans avec exécution provisoire.

Enfin, le maire de Perpignan Louis Aliot est condamné à 18 mois de prison, dont six mois ferme sous bracelet électronique, ainsi qu'à 8 000 euros d'amende et trois ans d’inéligibilité, mais sans exécution provisoire. Il n'est pas non plus contraint de démissionner "pour préserver la liberté des électeurs qui ont choisi leur maire", a fait savoir la présidente du tribunal de Paris.

#RN : Marine Le Pen : Quatre ans dont deux ans ferme aménagés sous forme de détention électronique à domicile. 100.000 euros d’amende. Cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

— Vincent Vantighem (@vvantighem) March 31, 2025

L’article Affaire des assistants du FN au Parlement européen : Marine Le Pen condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, et cinq années d'inéligibilité est apparu en premier sur Touteleurope.eu.