Dès la reconnaissance par la Russie, le 21 février 2022, des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, puis l'invasion de l'Ukraine le 24 février, l'Union européenne a adopté des sanctions contre Moscou.

Celles-ci visent notamment à limiter le plus possible la capacité du Kremlin à financer la guerre qu'il a déclenchée. Depuis février 2022, 15 trains de sanctions européennes sont entrés en vigueur.

23 février 2022 : premier train de sanctions

La première salve de mesures restrictives contre la Russie entre en vigueur la veille du début du conflit, le 23 février. Ces sanctions sont décidées en réaction à la reconnaissance par le pays de l'indépendance des territoires séparatistes pro-russes de Donetsk et de Louhansk le 21 février, situés dans la région du Donbass, à l'est de l'Ukraine. Une décision qui s'avère être un préalable à l'invasion russe.

En coordination avec d'autres pays occidentaux dont les Etats-Unis, l'UE restreint alors la capacité de la Russie à accéder aux marchés des capitaux et services financiers européens. Parmi les cibles : les banques qui ont contribué à financer les opérations militaires russes dans le Donbass. De nombreuses personnalités politiques, tels l'ensemble des députés de la Douma, sont par ailleurs sanctionnées. En raison de leur rôle dans la reconnaissance des zones sécessionnistes, leur entrée dans l'UE est interdite et leurs avoirs détenus dans l'Union sont gelés.

25 février 2022 : deuxième train de sanctions

Après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se réunissent dès le 24 février au soir pour un Conseil européen extraordinaire à Bruxelles.

Ils s'accordent alors sur une deuxième salve de sanctions, qui entrent vigueur le 25 février et concernent notamment les secteurs financier, de l'énergie et des transports, ainsi que des mesures ciblant certaines personnalités.

Les banques de l'UE ont ainsi l'interdiction d'accepter des dépôts de citoyens russes de plus de 100 000 euros, tandis que plusieurs entreprises étatiques russes se voient empêchées d'accéder aux financements européens.

En ce qui concerne l'énergie, une interdiction d'exportations en matière de technologies rend impossible pour la Russie de moderniser ses raffineries de pétrole. La vente d'avions, de pièces détachées et d'équipements aux compagnies aériennes russes est aussi interdite. L'accès de la Russie aux technologies nécessaires à la fabrication de semi-conducteurs et d'autres technologies de pointe est par ailleurs limité.

Ces mesures ont vocation à augmenter les coûts d'emprunt de la Russie et à éroder sa base industrielle. Les sanctions financières "réduisent l'accès de la Russie aux marchés de capitaux les plus importants. Nous visons désormais 70 % du marché bancaire russe, mais aussi les principales entreprises publiques, y compris dans le domaine de la défense", détaille ainsi la présidente de la Commission Ursula von der Leyen à l'issue du sommet.

Les Vingt-Sept s'accordent également pour sanctionner le président russe Vladimir Poutine et son ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov en gelant les avoirs qu'ils possèdent au sein de l'Union européenne. Ils suppriment aussi la faculté de voyager sans visa dans l'UE pour les porteurs de passeport russe. Concernant les visas, les diplomates et les hommes d'affaires n'ont plus d'accès privilégié à l'Union européenne.

Enfin, les dirigeants européens se mettent d'accord sur l'adoption de mesures de rétorsion individuelles et économiques à l'encontre de la Biélorussie, Etat allié de la Russie et d'où l'invasion de l'Ukraine a été en partie lancée.

28 février 2022 : troisième train de sanctions

Réunis le 28 février, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept approuvent de nouvelles mesures de rétorsion à l'égard de Moscou, en coordination avec les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Malgré les réticences exprimées par plusieurs Etats membres, tous s'accordent sur l'exclusion de plusieurs banques russes du système bancaire Swift. Une décision qui complique très fortement les transactions de ces dernières et leur capacité à échanger des capitaux à l'international.

Plus exactement, sept établissements bancaires sur 300 sont alors concernés - ils sont 10 aujourd'hui - dont VTB (la seconde banque de Russie) ou bien Novikombank, un établissement spécialisé dans le financement de l'industrie. Celles qui sont impliquées dans le commerce du gaz, telle que Gazprombank (filiale de la société d'hydrocarbures), sont épargnées en raison des pénuries que leur exclusion pourrait provoquer pour certaines économies particulièrement dépendantes des exportations gazières russes, à l'instar de l'Allemagne ou de l'Italie.

Pour compléter cette mesure, les Etats membres - de même que leurs alliés américains, canadiens, britanniques et japonais (membres du G7, qui comprend aussi la France, l'Allemagne et l'Italie) - annoncent aussi le gel des avoirs de la Banque centrale russe hors de Russie. Ce qui restreint fortement la capacité de la banque à puiser dans ses réserves à l'étranger pour contourner les sanctions économiques.

En outre, l'espace aérien européen est fermé à l'aviation russe, qu'il s'agisse des grandes compagnies aériennes ou des jets privés des oligarques.

Par ailleurs, les Vingt-Sept souhaitent aussi lutter contre la désinformation organisée par le Kremlin. Les ministres des Affaires étrangères donnent ainsi leur accord à l'interdiction de diffusion au sein de l'UE des médias Russia Today et Sputnik, accusés de propager de fausses informations au sujet des agissements russes en Ukraine.

La Biélorussie est une nouvelle fois sanctionnée par les Européens. Les secteurs phares de l'économie biélorusse sont visés : les hydrocarbures, le tabac, le ciment, le fer et l'acier. Des sanctions individuelles frappent aussi les responsables impliqués dans l'offensive russe sur le sol ukrainien.

15 mars 2022 : quatrième train de sanctions

Quelques jours après le sommet de Versailles destiné à traiter des conséquences de la guerre en Ukraine, l'Union européenne décide le 15 mars 2022 d'appliquer un quatrième train de sanctions économiques et individuelles à l'encontre de la Russie.

Les nouvelles mesures arrêtées introduisent notamment l'interdiction de toutes les transactions avec certaines entreprises publiques russes, l'arrêt de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie en Russie ou encore des restrictions commerciales concernant le fer, l'acier et les produits de luxe. L'UE étend également la liste des personnes visées par des restrictions à l'exportation de biens et de technologies, en raison de leurs liens avec les secteurs de l'industrie et de la défense.

7 avril 2022 : cinquième train de sanctions

Le cinquième train de sanctions intervient en réaction à la découverte, le 2 avril, des atrocités commises par l'armée russe dans la ville de Boutcha, en banlieue nord-ouest de Kiev, où des centaines de cadavres de civils sont retrouvés. Le 7 avril, les Vingt-Sept s'accordent pour imposer un embargo sur le charbon à la Russie. Les ports et routes de l'UE sont fermés aux navires et transporteurs russes.

L'exportation vers la Russie de certains biens, de haute technologie notamment, est interdite. En sens inverse, l'UE proscrit l'importation de certaines "matières premières et matériaux critiques".

Plusieurs grandes banques russes voient leurs avoirs dans l'Union gelés. La liste des personnalités sanctionnées est par ailleurs significativement allongée.

Enfin, les Européens envisagent d'accroître encore leur soutien militaire à l'Ukraine, pour le porter à 1,5 milliard d'euros.

2 juin 2022 : sixième train de sanctions

Après plusieurs semaines de blocage causés par la Hongrie (celle-ci souhaitait des garanties sur son approvisionnement énergétique), les Vingt-Sept réunis en sommet européen trouvent un accord le 30 mai pour se couper de la majeure partie du pétrole acheté à Moscou. Les importations par bateau sont visées, mais pas les livraisons par oléoduc. L'interdiction, qui a pris effet le 5 décembre, concerne plus des deux tiers des importations de pétrole russe. L’Allemagne et la Pologne ayant par ailleurs annoncé mettre fin à leurs importations par oléoduc, l'UE diminue de plus de 90 % ses livraisons en provenance de Russie.

L’objectif est toujours de sanctionner le Kremlin pour la guerre qu’il mène en Ukraine et de le couper de ses sources de financement. Tout en préservant l'UE de difficultés trop importantes pour s'approvisionner en énergie. L’exemption concernant les importations par oléoduc bénéficie avant tout à la Hongrie, à la Slovaquie et à la République tchèque. Ces pays enclavés continueront d’être approvisionnés par le pipeline russe Droujba. La Bulgarie est également autorisée à se procurer l’hydrocarbure russe pendant un an et demi. 

Le sixième train de mesures comprend d’autres sanctions telles que le retrait de la Sberbank, la plus grande banque commerciale de Russie, du système de paiement Swift. 70 personnalités russes sont également visées, telles que des militaires responsables des massacres commis à Boutcha ou encore la famille de Dmitri Peskov, porte-parole du Kremlin.

Lors du vote de cet accord au Conseil de l'UE le 2 juin, la Hongrie obtient une modification des mesures décidées deux jours plus tôt : le patriarche Kirill, chef de l’Eglise orthodoxe russe et proche allié du président Poutine, ne figure plus sur la liste des personnalités sanctionnées.

21 juillet 2022 : septième train de sanctions

Le 21 juillet, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept approuvent de nouvelles mesures restrictives. La principale concerne l’interdiction d’importer de l’or en provenance de Russie, y compris les bijoux.

Les actifs de Sberbank, la plus grande banque russe, sont dans le même temps gelés au sein de l'UE. La liste des personnalités et entités figurant sur la liste noire de l’Union est aussi allongée.

Enfin, les ressources de certaines banques originaires de Russie, sanctionnées par les Etats membres mais nécessaires au commerce de produits alimentaires comme le blé, sont débloquées afin que les sanctions de l’UE n’aggravent pas la crise alimentaire liée au conflit en Ukraine. 

Le 4 août, les pays de l'UE ajoutent par ailleurs à leur liste noire l'ancien chef d'Etat ukrainien Viktor Ianoukovytch (2010-2014), de même que son fils Oleksandr. Le premier est accusé d'avoir pris part à une opération russe visant à remplacer le président Volodymyr Zelensky par lui au début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le second est sanctionné pour ses liens, notamment financiers, avec les séparatistes du Donbass. Tous deux sont soumis à une interdiction de visa dans les Vingt-Sept et à un gel de leurs potentiels actifs détenus dans l'Union.

6 octobre 2022 : huitième train de sanctions

Après une proposition de la Commission européenne le 28 septembre, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept s'accordent sur un nouveau paquet de sanctions visant la Russie, afin d'affaiblir davantage la capacité du pays à financer sa guerre contre l'Ukraine. Celles-ci comprennent notamment un plafonnement du prix du pétrole russe à destination des pays tiers. Le 2 décembre dernier, un accord à Vingt-Sept a fixé le plafond à 60 dollars par baril. Egalement adoptées par les pays du G7 et l'Australie, ces mesures sur le pétrole russe sont entrées en vigueur le 5 décembre.

Les transactions en cryptomonnaies avec les ressortissants russes sont par ailleurs interdites. De même que le commerce d'armes, d'armes à feu civiles, de munitions, de véhicules militaires et d'équipements militaires. L'import de produits sidérurgiques russes finis et semi-finis est également frappé d'interdiction, avec un manque à gagner pour Moscou estimé à sept milliards d'euros. Et il n'est plus possible de fournir à la Russie des services d'architecture et d'ingénierie, de conseil informatique et de conseil juridique.

Enfin, 30 personnes impliquées dans l'organisation des pseudo-référendums d'annexion dans l'est et le sud de l'Ukraine sont ajoutées à la liste noire l'UE (interdiction de séjour et avoirs gelés), ainsi que sept entités qui soutiennent l'effort de guerre du Kremlin.

16 décembre 2022 : neuvième train de sanctions

Décidé lors d'un Conseil européen le 15 décembre et formellement adopté par le Conseil le lendemain, le neuvième train de sanctions contre la Russie élargit les mesures restrictives de l'UE aux exportations de biens et technologies à usage civil et militaire permettant jusque-là le renforcement du secteur russe de la défense et de la sécurité. 168 nouvelles entités sont ainsi ciblées par des mesures sectorielles. Dans la ligne de mire de l'Union figurent notamment les produits chimiques clés, les équipements de vision nocturne et de radionavigation, les agents neurotoxiques ainsi que les composants électroniques et informatiques.

D'autres secteurs font aussi l'objet de sanctions. C'est le cas du secteur minier, dans lequel de nouveaux investissements européens sont frappés d'interdiction, avec une exception concernant les matières premières critiques. Les restrictions aux exportations dans le secteurs de l'aviation et de l'espace sont élargies pour y inclure les moteurs de drones, qui ne pourront plus être exportés vers la Russie ou des pays hors Union susceptibles de fournir des drones à Moscou.

Deux banques supplémentaires voient par ailleurs leurs actifs dans l'Union gelés, tandis que la Banque russe de développement régional, détenue par l'Etat, ne peut plus effectuer de transactions avec des sociétés européennes.

Ce neuvième train de mesures restrictives prévoit des dérogations aux sanctions pour préserver la sécurité alimentaire mondiale ou en cas de risque pour l'approvisionnement d'Etats membres en engrais.

Les médias russes sont aussi concernés par le paquet de mesures. Accusées de propager la désinformation et la propagande du Kremlin sur le conflit en Ukraine, les chaînes NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Pervyi Kanal sont dans le viseur des Vingt-Sept, qui les interdisent d'émettre dans l'UE.

25 février 2023 : dixième train de sanctions

Un après le début de l'invasion de l'Ukraine, les Vingt-Sept adoptent un dixième paquet de mesures restrictives contre la Russie. 121 nouvelles personnes et entités, dont des opérateurs iraniens, sont notamment sanctionnées pour leur contribution à l'effort de guerre russe. Parmi elles, des responsables militaires, des propagandistes ou encore des acteurs économiques et financiers, comme les banques Rosbank, Alfa Bank et Tinkoff. Le Conseil impose également des sanctions à l'encontre de personnes responsables de la déportation et de l'adoption forcée d'enfants ukrainiens.

Des restrictions à l'export supplémentaires sont mises en œuvre et visent encore une fois à empêcher la Russie de moderniser et d'approvisionner son armée. Ces mesures touchent, par exemple, les pièces de rechange pour moteurs à réaction et camions, les véhicules spécialisés ou bien le matériel de construction, à l'instar des grues et des antennes. Dans le même temps, des restrictions à l'import dans l'UE sont appliquées à des biens générateurs de revenus importants pour la Russie, le caoutchouc synthétique et l'asphalte en particulier.

Enfin, les citoyens russes ne peuvent plus occuper de postes de direction dans les infrastructures critiques de l'UE. Il est aussi interdit de leur fournir des capacités de stockage de gaz dans l'Union, à l'exception des installations de GNL.

23 juin 2023 : onzième train de sanctions

Eviter le contournement des précédents paquets de sanctions. Tel est l'objectif principal de ce onzième train de mesures restrictives.

Les semi-conducteurs ainsi que des biens en contenant — réfrigérateurs, imprimantes ou encore calculatrices électroniques — sont notamment visés par des interdictions d’exportation. Car la Russie, qui est dénuée d’industries fabriquant des semi-conducteurs, est soupçonnée de les récupérer dans ces produits et de s’en servir à des fins militaires.

Les navires pouvant avoir enfreint l’embargo sur le pétrole russe n’ont plus le droit d’accéder aux ports et aux écluses des Vingt-Sept. 

Plusieurs entreprises, accusées de jouer un rôle dans l'acquisition par Moscou de biens interdits d’exportation, s'ajoutent par ailleurs à la liste des entités sanctionnées dans l’UE. Il s’agit de trois sociétés russes installées à Hong Kong, d’une compagnie iranienne, de deux firmes localisées aux Emirats arabes unis, de deux autres en Ouzbékistan, d’une en Arménie et d’une dernière en Syrie. 

En réaction à la désinformation russe sur la guerre en Ukraine, cinq médias supplémentaires issus de Russie voient par ailleurs leurs licences de radiodiffusion dans l’Union supprimées. Avec la nouvelle salve de sanctions, un total de 71 personnes et 33 entités rejoignent ainsi la liste noire de l’UE.

14 décembre 2023 : douzième train de sanctions

Le douzième paquet de mesures restrictives de l'UE contre Moscou s'attaque cette fois-ci au commerce de diamants. Un secteur qui rapporte entre 4 et 5 milliards de dollars par an à la Russie, premier producteur mondial. Une interdiction du commerce de diamants avec le pays, effective au 1er janvier 2024, est décidée.

Des mesures visant à améliorer l’efficacité des sanctions concernant le pétrole russe sont également incluses dans le train de sanctions. Ces dernières incluent désormais le gaz de pétrole liquéfié (GPL), comme le butane et le propane utilisés notamment pour le chauffage. 

23 février 2024 : treizième train de sanctions

Adopté à la veille des deux ans de l'invasion russe de l'Ukraine, ce treizième paquet de mesures restrictives contre Moscou cible 106 personnes et 88 entités supplémentaires, dont les avoirs dans l'UE sont gelés et auxquelles les entreprises européennes ne peuvent mettre de fonds à disposition. Les individus concernés ont par ailleurs interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE.

Les personnes et entités ajoutées à la liste noire de l'UE sont pour certaines considérées comme des soutiens au complexe militaro-industriel russe. Parmi elles figurent des sociétés implantées hors de Russie - en Chine, en Inde, au Sri Lanka, en Thaïlande, au Kazakhstan, en Turquie et en Serbie - qui permettent à Moscou de contourner les sanctions européennes. Des individus responsables de déportations d'enfants ukrainiens sont aussi visés par ces mesures restrictives.

Le 18 mars 2024, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept ajoutent par ailleurs 30 personnes et entités russes à la liste des personnes sanctionnées par l'UE (interdiction de séjour et gel des avoirs dans les Etats membres). Un ajout effectué en raison de leur responsabilité dans la mort d'Alexeï Navalny, l'opposant principal de Vladimir Poutine, décédé dans une prison de l'Arctique russe le 16 février 2024.

24 juin 2024 : quatorzième train de sanctions

Ce paquet de mesures restrictives concerne notamment le gaz naturel liquéfié (GNL) russe, qui compte pour 16 % des importations de GNL de l'UE. Il est désormais interdit de le transborder dans les Vingt-Sept, à savoir l'importer puis le réexporter directement vers des pays tiers. Une mesure visant à empêcher la Russie de se servir des ports européens pour exporter son GNL et ainsi financer son effort de guerre en Ukraine.

Ce paquet de sanctions a aussi pour objectif d'éviter le contournement par Moscou des précédents trains de mesures restrictives. Il ajoute ainsi des obligations aux entreprises européennes afin qu'elles s'assurent que les biens exportés vers des pays tiers ne soient pas réutilisés sur le champ de bataille en Ukraine. Dans le secteur financier, l'utilisation du système SPFS, mis en place par la Russie pour contourner son exclusion du dispositif international de messagerie bancaire Swift, est interdite dans l'UE. 61 nouvelles entités, dont certaines situées dans des pays tiers (Chine, Turquie, Emirats arabes unis, Kazakhstan et Kirghizstan), sont par ailleurs visées par des restrictions à l'exportation de biens susceptibles d'être utilisées à des fins militaires par les autorités russes.

16 décembre 2024 : quinzième train de sanctions

Ce paquet de sanctions a pour objectif de renforcer la lutte contre la "flotte fantôme" russe. Il s'agit de navires battant pavillon étranger mais qui transportent du pétrole pour le compte de la Russie, lui permettant de contourner les sanctions occidentales. En outre, ces navires se livreraient à des livraisons d'armes, des vols de céréales ou participeraient au soutien au secteur énergétique russe, selon le Conseil de l'Union européenne. Les mesures ciblent 52 bateaux, portant le nombre total des inscriptions à 79. Ces derniers sont interdits d'accès aux ports et de fournir des services.

En outre, l'UE impose pour la première fois des sanctions totales (interdiction de voyager, gel des avoirs et interdiction de mettre des ressources économiques à disposition) à l’encontre de personnes et d'entités chinoises, ainsi que de haut-fonctionnaires nord-coréens. Elle ajoute 32 nouvelles entreprises, dont 20 russes, à la liste des entités qui soutiennent le complexe militaire russe, avec des restrictions accrues sur l'exportation de biens et technologies à double usage ou de pointe.

Le 15e train de sanctions renforce par ailleurs la protection des entreprises européennes contre des préjudices illégaux en Russie, en interdisant de reconnaître ou d'exécuter certaines décisions dans les litiges entre entreprises russes et européennes. Enfin, il autorise les dépositaires centraux de titres (DCT) de l'UE à libérer des soldes de trésorerie pour honorer leurs obligations clients, et à ne pas verser d'intérêts à la Banque centrale de Russie, sauf ceux contractuellement dus.

24 février 2025 : seizième train de sanctions

Approuvé le 19 février au niveau des ambassadeurs de l'UE (Coreper), un 16e train de sanctions de l’Union européenne contre la Russie est officiellement adopté le 24 février 2025, trois ans jour pour jour après le début du conflit. Il comprend plusieurs mesures visant à renforcer la pression économique sur Moscou. A commencer par l'interdiction des importations d'aluminium primaire russe, qui complète les restrictions déjà en vigueur sur certains produits dérivés de ce métal (comme les fils et les tubes). L’aluminium brut en provenance de Russie représente environ 6 % des importations européennes, une part en baisse ces dernières années.

De nouvelles mesures sont aussi adoptées contre la "flotte fantôme russe", déjà visée dans le précédent train de sanctions. Les Vingt-Sept s'accordent sur l'ajout de 73 nouveaux navires à leur liste noire, portant le total à 153 unités interdites d’accès aux ports et services européens.

Sur le plan financier et médiatique, l’Union convient également de renforcer ses restrictions en excluant 13 banques russes du système SWIFT et en suspendant les licences de diffusion de huit médias pro-Kremlin.

Ce nouveau train de sanctions intervient alors que les discussions sur une éventuelle négociation autour du conflit ukrainien s’intensifient, notamment sous l’impulsion des Etats-Unis. Le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio a évoqué mardi 18 février la possibilité d’une participation européenne à de futures négociations, tout en soulignant que la pression économique sur Moscou devra se poursuivre tant qu’aucun plan de paix crédible ne se dessinera.

20 mai 2025 : dix-septième train de sanctions

Les Vingt-sept ont approuvé mardi 20 mai un 17e paquet de sanctions contre la Russie, qui cible à nouveau des pétroliers "fantômes" utilisés pour contourner les sanctions déjà existantes, afin de limiter les exportations de pétrole russes. Près de 200 nouveaux navires fantômes utilisés par la Russie, et une trentaine d’entités accusées d’avoir aidé Moscou sont concernées. Au total, près de 345 navires sont désormais dans le collimateur de l’Union européenne.

De nouvelles sanctions sont par ailleurs envisagées, dans le cas où Moscou refuserait un cessez-le-feu de 30 jours déjà accepté par Kiev et réclamé par ses alliés occidentaux. "Des sanctions européennes seront élaborées 'dans les prochains jours' si Vladimir Poutine ne répond pas à l'ultimatum lancé ce week-end", déclarait Emmanuel Macron lors d'une interview sur TF1, mardi 13 mai. "D'autres sanctions à l'encontre de la Russie sont en préparation. Plus la Russie mènera la guerre, plus notre réponse sera sévère", confirme une semaine plus tard la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas.

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"Il y a cinq ans, les Britanniques et les Européens échangeaient des noms d’oiseaux, parlaient d’'accord de dernière minute' ou de 'trahison'. Ce lundi [19 mai], ils ont assisté à une débauche d’expressions grandiloquentes et chaleureuses", entame Libération.

Réunies à Londres, les deux parties ont conclu "un nouveau pacte de défense et de sécurité, dans le cadre d’un vaste 'reset' (“réinitialisation” en français) [de leurs] relations", souligne Politico. Ce nouveau "deal" vient "[acter] leur rapprochement, opéré ces derniers mois, notamment en matière de défense et sécurité", précise France info.

"Nous tournons une page et ouvrons un nouveau chapitre, c'est important en ces temps où nous voyons monter les tensions géopolitiques", a indiqué la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. De son côté, le Premier ministre Keir Starmer a salué l'entrée dans "une nouvelle ère'" des relations entre Londres et Bruxelles [The Times].

Comme à son habitude, la presse britannique reste très divisée sur le sujet. Les journaux conservateurs pro-Brexit dénoncent une "trahison" de la part du chef du gouvernement travailliste en raison de concessions sur la pêche, tandis que les titres généralistes saluent son pragmatisme. "Le 'reset' post-Brexit de [Keir] Starmer présente des avantages évidents, mais il comporte aussi des risques politiques", résume ainsi The Guardian.

Défense, contrôles sanitaires, et plus si affinités

Dans le détail, le nouveau partenariat en matière de défense "formalise la coopération entre les deux parties dans des domaines tels que la guerre hybride, la cybersécurité, la résilience des infrastructures et la sécurité maritime", liste Politico. Autre avantage pour Londres, il "ouvre la voie à la participation du Royaume-Uni à un programme d’achats communs d’armement européen, un point convoité par les Britanniques qui possèdent une industrie de défense lucrative", complète le média.  

"Des points de tension persistent, derrière les sourires et les accolades", nuance tout de même France Inter. La radio évoque "une ligne rouge posée notamment par la France : hors de question que les Britanniques profitent des milliards d'euros débloqués par l'Union européenne pour les industries militaires, soit 150 milliards de prêts". C'est pourquoi "le texte de l'accord reste assez vague". Ursula von der Leyen a d'ailleurs tenu à préciser qu'"il faudra une nouvelle négociation pour en préciser les détails et donc un nouvel accord".

D'autres points suscitent l'enthousiasme de Keir Starmer. "Nous pouvons vendre des hamburgers britanniques dans l’UE", s’est félicité le chef du gouvernement après l'annonce [Libération]. "Les Britanniques pourront exporter plus facilement leurs produits alimentaires vers le marché européen, grâce à un 'alignement dynamique et rapide' du Royaume-Uni sur les règles sanitaires européennes", rapporte France info. Là encore, l'accord d'hier est avant tout "politique" et "doit servir à lancer des négociations ultérieures plus significatives", souligne Euractiv.

La liste des domaines de coopération pourrait prochainement s'allonger. "Les deux parties ont signé une 'convention d’entente' listant les sujets sur lesquels elles souhaitent améliorer leurs relations dans les mois à venir", note Politico, citant pêle-mêle "l’énergie, la réglementation de l’agroalimentaire, le climat, les migrations et la sécurité, ainsi que […] la mobilité des personnes".

Concessions britanniques sur la pêche

Pour obtenir ces avancées, "le gouvernement britannique a dû lâcher du lest", affirme France Inter. Les Européens ont obtenu "une extension de 12 ans de l’accès aux eaux britanniques, jusqu’en 2038 au lieu de 2026, pour leurs pêcheurs" [Libération].

Une concession qui ne passe pas du côté des conservateurs britanniques. Leur cheffe de file, Kemi Badenoch, a ainsi qualifié l'accord de "capitulation" [BBC]. Même son de cloche du côté de la formation d'extrême droite de Nigel Farage, Reform UK, ainsi que des tabloïds acquis à la cause du Brexit : "Le Premier ministre est déterminé à brader les libertés que le Brexit nous a données", "Trahissez les Britanniques, à vos risques et périls", titrent certains d'entre eux.

"Il est évident que certains éléments […] feront sourciller les critiques", estime The Independent. "Mais si l'on regarde la situation dans son ensemble, on voit un Premier ministre qui, en l'espace de quinze jours, a réussi ce qui, pendant des années, au cours des querelles sur le Brexit, était considéré comme impossible".

D'autant que Keir Starmer "a reconnu, pour la première fois, ce que les gouvernements britanniques successifs ont passé des années à nier, à savoir que le Brexit a nui à la Grande-Bretagne", salue quant à lui The Guardian. En tout état de cause, "cinq ans après le Brexit, le Royaume-Uni est encore bizarrement obsédé par l’Union", titre Le Grand Continent.

Les autres sujets du jour

Budget

• La France va demander un "renforcement du contrôle des financements" de l'Union européenne pour éviter les subventions allouées à des "acteurs hostiles à nos valeurs" [BFM TV]

Commerce

• Accord UE-Mercosur : les peuples indigènes du Brésil inquiets pour leurs terres [Euronews]
• Guerre commerciale : reprise des négociations de libre-échange entre l'UE et l'Australie [Les Echos]

Défense

• Europe de la défense : où trouver les milliards d’euros pour se réarmer ? [France info]

Économie

• "Elle doit être écartée" : Macron veut la suppression de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises [Le Figaro]
• L’UE empêtrée dans une croissance morose [Le Monde]

Roumanie

• Nicusor Dan, un europhile sur le fil pour gouverner la Roumanie [Libération]

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L’Union européenne peut-elle revoir, voire suspendre, son accord d’association avec Israël ? La question se pose avec acuité depuis les attaques du Hamas le 7 octobre 2023, qui ont fait près de 1 200 morts et 252 otages en Israël. En réponse, l’État hébreu a lancé une offensive militaire d’envergure sur Gaza, marquée par de nombreuses violations présumées du droit humanitaire.

Ce mardi 20 mai, Jean-Noël Barrot a appelé à trouver des solutions, devenues urgentes. Alors que Gaza est devenu "un mouroir, pour ne pas dire un cimetière" selon ses termes, le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères a par ailleurs annoncé que la France soutenait la proposition des Pays-Bas de "réexaminer l’accord d’association entre l’Union européenne". "J’appelle la Commission européenne à examiner cet accord et à montrer si Israël respecte ses obligations. Une fois qu’il est établi qu’une violation est manifeste, il existe une possibilité de suspension", a-t-il plaidé.

Quelle est la base légale de cet accord ?

Signé en 1995 puis entré en vigueur en juin 2000, cet accord constitue la base légale des relations entre l'Union européenne et Israël. Celui-ci facilite les échanges commerciaux dans un cadre de libre-échange dans plusieurs secteurs, notamment industriel et agricole. L'accord vise à fournir "un cadre juridique et institutionnel approprié pour le dialogue politique et la coopération économique entre l'UE et Israël", indique la Commission européenne.

Les liens économiques entre les deux parties sont importants, l'UE étant le premier partenaire commercial d'Israël. En 2022, 24 % des exportations israéliennes étaient dirigées vers les Vingt-Sept, tandis que 31 % des importations provenaient de l'Union, selon un rapport français du Trésor.

Autour de quoi est-il structuré ?

L’article 2 du texte souligne que les relations entre l’Union européenne et Israël reposent sur "le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques", valeurs guidant tant leur politique intérieure qu’extérieure. Cependant, les gouvernements israéliens successifs, notamment celui d’Ariel Sharon (2001-2006) puis celui de Benyamin Nétanyahou, n’ont jamais tenu compte de ces engagements, poursuivant et intensifiant l’appropriation des terres palestiniennes.

Ce n’est qu’en 2012 que l’Union européenne a réagi, non pas en suspendant l’accord, mais en gelant le dialogue politique au niveau ministériel. Ces discussions ont été rétablies en 2022, sans que des avancées concrètes aient été observées depuis.

Comment cet accord a-t-il évolué ?

Cet accord a été progressivement élargi, intégrant Israël à plusieurs politiques communautaires. Le pays est intégré à la politique de voisinage de l'UE, qui vise à assurer de bonnes relations politiques et économiques avec les voisins des États membres. Israël est plus précisément inclus dans le partenariat Euromed, le volet de la politique de voisinage destiné aux pays du pourtour méditerranéen. Dans ce cadre, l’État hébreu fait ainsi partie du programme Erasmus+, qui permet aux jeunes Européens d'effectuer des mobilités en Israël, et inversement.

Aux côtés des Vingt-Sept, de la Palestine et de 14 autres pays, Israël est par ailleurs membre de l'Union pour la Méditerranée (UpM), organisation ayant notamment pour objectif de renforcer Euromed. La coopération entre l'UE et Israël concerne aussi le domaine scientifique. Le pays participe à Horizon Europe, programme de l'UE pour l'innovation et la recherche, doté de plus de 95 milliards d'euros pour la période 2021-2027.

Quelles sont les discussions en cours entre les deux parties ?

Le 24 février 2025, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont rencontré leur homologue israélien Gideon Sa'ar à Bruxelles lors d'une réunion à huis clos initialement destinée à examiner le respect par les autorités israéliennes de ses obligations en matière de droits de l'Homme en vertu de l'accord d'association entre l'UE et Israël.

"Nous avons eu une discussion franche sur des questions d'intérêt mutuel", avait alors déclaré la haute représentante de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité, Kaja Kallas. "Nous suivons de près l'évolution de la situation et ne pouvons cacher notre préoccupation en ce qui concerne la Cisjordanie", a-t-elle ajouté. De son côté, le ministre israélien des Affaires étrangères a déclaré qu'Israël avait "prouvé qu'il était une force stable et solide" dans une région déchirée par les conflits et appelé à ce que les relations entre Israël et l'UE ne soient pas "prises en otage par les relations israélo-palestiniennes".

Face à une situation toujours aussi fragile sur le terrain, de nombreuses associations et ONG comme Human Rights Watch demandent à ce que cet accord soit révisé. Dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE et de ses États membres, 125 organisations de la société civile ont exhorté l’UE à axer ses discussions avec Gideon Sa'ar sur la possible suspension de l’accord UE-Israël. Cette demande avait déjà été formulée un peu plus tôt, en février 2024. Le 14 février dernier, le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, et son homologue irlandais, Leo Varadkar, avaient adressé une lettre à la présidente de la Commission européenne. Leur requête : évaluer d’urgence si Israël respecte les obligations en matière de droits de l’Homme prévues dans le cadre de son accord d'association avec l'UE.

Les ministres des Affaires étrangères de l'UE se réunissent aujourd'hui à Bruxelles pour un Conseil théoriquement axé sur la défense. Les Pays-Bas espèrent que Kaja Kallas, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, inscrira l’accord UE-Israël à l’ordre du jour et qu’il fera l’objet d’un vote.

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La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du cadre communautaire, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les États signataires et associés (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. Signée en 1990 par cinq pays (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas), la convention Schengen entre en vigueur en 1995.

Aujourd'hui, l'espace Schengen compte 29 membres :

• 25 des 27 États membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
• 4 États associés : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

La Roumanie et la Bulgarie ont totalement intégré l'espace Schengen le 1er janvier 2025, date à laquelle les contrôles à leurs frontières terrestres intérieures ont été officiellement levés. Les frontières aériennes et maritimes intérieures n'étaient déjà plus contrôlées depuis le 31 mars 2024, date à laquelle les deux pays avaient alors partiellement rejoint l'espace Schengen.

La construction de l'espace Schengen

En 1985, cinq pays de la CEE (l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières intérieures : l'espace Schengen, qui tire son nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les premiers accords.

Signés en 1985 et en 1990, les accords de Schengen assurent la libre circulation des personnes et – à quelques exceptions près – suppriment les contrôles des voyageurs au sein de l'espace constitué par ces États. Des dispositions qui entrent en vigueur en 1995. Inclus dans le traité d'Amsterdam en 1997, les accords de Schengen font depuis partie intégrante du droit communautaire.

Par la suite, la majorité des États membres de l'UE adhèrent progressivement à cet espace, ainsi que 4 États associés : l'Islande (1999), la Norvège (1999), la Suisse (2008) et le Liechtenstein (2011). Ces derniers participent à l'élaboration des décisions concernant la coopération Schengen – mais sans droit de vote – et choisissent les mesures qu'ils souhaitent reprendre.

Signature et entrée en vigueur des accords de Schengen dans chaque État membre

Pays	Date de signature des accords de Schengen	Date de mise en œuvre de l'espace Schengen
Allemagne	Juin 1985 et juin 1990	Mars 1995
Autriche	Avril 1995	Décembre 1997
Belgique	Juin 1985 et juin 1990	Mars 1995
Bulgarie	-	Mars 2024am Janvier 2025t
Croatie	-	Janvier 2023tm Mars 2023a
Danemark	Décembre 1996	Mars 2001
Espagne	Juin 1991	Mars 1995
Estonie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Finlande	Décembre 1996	Mars 2001
France	Juin 1985 et juin 1990	Mars 1995
Grèce	Novembre 1992	Mars 2000
Hongrie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Islande	Décembre 1996	Mars 2001
Italie	Novembre 1990	Octobre 1997
Lettonie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Liechtenstein	Février 2008	Décembre 2011
Lituanie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Luxembourg	Juin 1985 et juin 1990	Mars 1995
Malte	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Norvège	Décembre 1996	Mars 2001
Pays-Bas	Juin 1985 et juin 1990	Mars 1995
Pologne	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Portugal	Juin 1991	Mars 1995
République tchèque	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Roumanie	-	Mars 2024am Janvier 2025t
Slovaquie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Slovénie	-	Décembre 2007tm Mars 2008a
Suède	Décembre 1996	Mars 2001
Suisse	Octobre 2004	Décembre 2008t Mars 2009a

Non-membre de l'espace Schengen, l'Irlande bénéficie d'un statut particulier : elle a obtenu de ne participer qu'à une partie des dispositions Schengen (clause d'opting-in) et contribue principalement au Système d'information Schengen (SIS), qui permet d'introduire et de consulter des signalements dans une base de données commune. Elle conserve ainsi le droit de contrôler les personnes à ses frontières et de ne pas intégrer dès leur adoption les mesures concernant les visas, l'asile et l'immigration.

Les élargissements depuis les années 2000

Le 26 mars 2000, la Grèce a, à son tour, rejoint l'espace Schengen, suivie de cinq États d'Europe du Nord en mars 2001 : le Danemark, la Finlande, la Suède, ainsi que l'Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l'UE.

Le 21 décembre 2007, neuf nouveaux États membres de l'UE sont entrés dans l'espace Schengen : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont ainsi été levés à cette date. Les contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports ont été levés le 30 mars 2008.

La Suisse a quant à elle rejoint l'espace de libre circulation le 12 décembre 2008, imitée par le Liechtenstein le 19 décembre 2011.

La Croatie a intégré l'espace Schengen au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les contrôles aux postes frontaliers terrestres et maritimes ont été supprimés. Les contrôles dans les aéroports ont quant à eux disparu le 26 mars 2023.

Conformément à un accord du Conseil datant de décembre 2023, la Bulgarie et la Roumanie ont intégré partiellement l'espace Schengen le 31 mars 2024 : les contrôles aux frontières aériennes et maritimes ont été levés. Puis, le 12 décembre 2024, les États membres se sont unanimement prononcés en faveur d'une adhésion complète des deux pays à l'espace de libre circulation : les contrôles aux frontières terrestres entre ces pays et leurs voisins de l'espace Schengen ont donc officiellement été levés le 1er janvier 2025. Dans les faits, ceux-ci sont maintenus pendant six mois entre la Hongrie et la Roumanie, ainsi qu'entre la Roumanie et la Bulgarie, afin de prévenir d'éventuelles menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure causées par ce changement.

À noter que Chypre est actuellement dans le processus pour rejoindre l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières intérieures avec Chypre n'ont pas encore été levés, même si l'île a rejoint le système d'information Schengen en juillet 2023.

États exemptés de visas

Les ressortissants de plus de soixante États hors Schengen sont exemptés de visas lorsqu'ils se rendent dans les pays de l'espace Schengen pour un séjour n'excédant pas 90 jours.

C'est notamment le cas de Chypre et de l'Irlande en raison de leur appartenance à l'UE, du Royaume-Uni conformément à l'accord post-Brexit, de pays candidats à l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Ukraine, Serbie) ou de pays plus lointains (Brésil, Canada, États-Unis, Japon…).

L'Azerbaïdjan et l'Arménie bénéficient quant à eux de procédures de visas simplifiées.

Système juridique et institutionnel

Depuis l'intégration de l'Acquis de Schengen dans le droit communautaire en 1997, la coopération Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l'UE. A chaque mesure prise en application de la Convention de Schengen correspond une base juridique dans les traités européens.

Dans ce domaine, la Commission européenne a le pouvoir d'initiative. Le Conseil des ministres de l'UE décide à la majorité qualifiée et la procédure d'adoption des actes en matière de visa, d'asile et d'immigration est la procédure législative ordinaire.

Créée en 2004, l'Agence Frontex (aujourd'hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) aide les États membres de l'Union européenne et de l'espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures.

Rétablissement temporaire des contrôles aux frontières

Les États membres de l'espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces pour l'ordre public ou la sécurité, pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois (articles 23 et suivants du "code frontières Schengen").

A la suite des événements du printemps arabe, la France et l'Italie ont obtenu en 2013 la possibilité pour tout membre d'étendre ce délai à 24 mois en cas de "manquement grave d'un État membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures".

Les États membres ont utilisé à plusieurs reprises cette faculté pour réintroduire temporairement la vérification des passeports à leurs frontières nationales. Notamment l'Allemagne lors de la coupe du monde de football en 2006, l'Autriche à l'occasion de l'Euro 2008, la Pologne pour l'Euro 2012, la France pour la COP 21 de 2015 puis à la suite des attentats de novembre 2015, et enfin de nombreux États en raison de la crise migratoire de 2015-2016 puis face à la pandémie de Covid-19. Au 20 décembre 2024, des contrôles d'identité perduraient aux frontières de huit États membres, dont la France.

Les frontières extérieures

Si l'on associe le plus souvent l'espace Schengen à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, son fonctionnement repose également sur un renforcement des frontières extérieures, qui séparent l'Union européenne des pays tiers. Un volet dont sont avant tout responsables les États membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen, notamment ceux situés à la périphérie de l'UE.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), basée à Varsovie en Pologne, a pour mission de les assister. Elle assure principalement le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que des tâches liées à la sécurité maritime, aux contrôles de sécurité et aux activités de recherche et de sauvetage.

Présenté quant à lui en 2020, le Pacte européen sur la migration et l'asile a été définitivement adopté en 2024, pour être effectif en 2026. Ambitionnant de réformer la politique migratoire de l’Union, il doit permettre de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union et de laisser plusieurs options aux États en cas de nouvelle crise migratoire.

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Officiellement présenté par l'exécutif européen en décembre 2019, le Pacte vert (ou "Green deal") a été défini par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen comme "la nouvelle stratégie de croissance" de l'UE destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, "tout en créant des emplois et en améliorant notre qualité de vie". Il s'agissait de la priorité n°1 de son premier mandat (2019-2024).

Depuis, de nombreux textes ont été adoptés, touchant (presque) tous les secteurs de la société. Aujourd'hui, la Commission européenne explique se concentrer sur la mise en œuvre du Pacte vert, mais a également proposé quelques aménagements aux textes adoptés en repoussant par exemple leur application.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle proposé un Pacte vert ?

Depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe intergouvernemental sur le climat (GIEC) alertent sur la nécessité d'agir pour lutter contre le changement climatique. Dans son rapport de 2018, le groupe d'experts relevait que la hausse des température mondiales devait être contenue à 1,5°C pour limiter les événements météorologiques extrêmes et le développement annoncé de catastrophes naturelles.

Les élections européennes de 2019 ont vu une relative poussée des partis écologistes sur le continent. Proposée par les Vingt-Sept au poste de présidente de la Commission à l'issue du scrutin, Ursula von der Leyen a défendu devant les nouveaux eurodéputés en juillet 2019 l'idée selon laquelle "notre défi le plus pressant [était] la protection de la planète". "C'est la plus grande responsabilité et la plus grande chance que nous ayons aujourd'hui", avait-elle ajouté.

Le Pacte vert est un ensemble de politiques qui visent notamment à concrétiser les engagements de l'UE sur la scène internationale. Les Vingt-Sept comme l'Union européenne, en sa qualité d'organisation régionale, sont signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), entrée en vigueur en 1994, et du protocole de Kyoto de 1997 qui rend cette précédente convention opérationnelle. Celui-ci engage les pays les plus développés à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'accord de Paris, signé en 2015 lors de la COP21, est venu compléter cet arsenal d'accords mondiaux. Il ambitionne de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 °C, et idéalement à 1,5 °C.

Quels objectifs fixe le Pacte vert ?

L'objectif principal du Pacte vert est que l'Europe parvienne à la neutralité climatique à l'horizon 2050. Cela signifierait que la totalité des émissions de gaz à effet de serre, qu'il s'agit de réduire considérablement, seraient captées ou absorbées par les forêts, les sols ou encore les océans, qu'on appelle "puits de carbone".

Cœur battant du Pacte vert, la loi européenne sur le climat a définitivement été adoptée en juin 2021. Elle a fixé l'objectif de neutralité climatique dans la législation européenne, de même que la cible intermédiaire d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'UE s'engage également à renforcer ses puits de carbone.

De quoi est composé le Pacte vert ?

"Toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe". Dès l'introduction du document de référence de cette nouvelle politique européenne, la Commission a affiché une ambition claire : tous les domaines de compétence de l'Union sont concernés par le Pacte vert. En décembre 2019, une cinquantaine d'actions ont été proposées, touchant aux secteurs de l'énergie comme à ceux des déchets, des mobilités ou de l'agriculture.

Seconde grande étape du Pacte vert, l'exécutif européen a présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions afin d'aligner les politiques et la législation de l'UE sur l'objectif de neutralité climatique, en fixant un objectif intermédiaire de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet appelé "Ajustement à l'objectif 55", ou "Fit for 55", comprend une série de mesures sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou encore la mise en place d'une "taxe" carbone (appelée mécanisme d'ajustement carbone) aux frontières de l'UE.

Plusieurs feuilles de route sectorielles ont aussi été adoptées par la Commission. En mars 2020, elle a publié son nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui encourage l’utilisation durable des ressources, en particulier dans les secteurs du numérique, du textile et de la construction. En mai 2020, la Commission a ensuite fait connaître "De la ferme à la table", une stratégie pour bâtir un système alimentaire respectueux de l’environnement. Un plan pour la biodiversité, destiné à protéger et à restaurer les écosystèmes européens, a été présenté au même moment.

Au niveau financier, le Pacte vert s'inscrit dans le budget habituel de l'Union – avec le cadre financier pluriannuel (CFP) – mais mobilise également les crédits du plan de relance européen NextGenerationEU, l'outil destiné à remettre sur les rails l'économie européenne après la pandémie de Covid-19. 37 % de ces financements doivent être fléchés vers les actions de lutte contre le changement climatique.

Où en est-on dans la mise en place du Pacte vert ?

Les États membres, réunis au sein du Conseil, et les eurodéputés, siégeant au Parlement européen, se sont saisis des différentes propositions législatives de la Commission. De nombreux sujets sensibles ont fait l'objet d'accords, à l'image de la fin de la vente des voitures thermiques neuves en 2035 ou de la répartition entre États membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En général, les dossiers liés à l'énergie et au climat ont avancé plus rapidement que ceux liés à la biodiversité ou à l'agriculture. Ce décalage s'explique notamment par le déclenchement de la guerre en Ukraine, en février 2022. Alors que le Vieux Continent est frappé de plein fouet par la crise énergétique qui résulte de l'invasion russe et du chantage du Kremlin sur l'approvisionnement en gaz, la question est devenue incontournable pour les Européens. La Commission a ainsi publié son plan REPowerEU pour sortir de la dépendance européenne aux énergies fossiles russes. L'exécutif européen a par ailleurs mis à l'agenda des réformes imprévues, à l'image de la révision du marché de l'électricité, finalement adoptée en mars 2023 et destinée à endiguer la volatilité des prix.

Sur le plan économique, une stratégie de long terme a aussi été publiée en février 2023. Ce "plan industriel du Pacte vert", qui répond notamment à la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis (Inflation Reduction Act), vise à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne engagée vers la neutralité carbone. Il doit favoriser le développement des technologies "vertes" et assurer l'approvisionnement en matières premières du continent européen. Plusieurs de ses mesures phares ont été adoptées en 2024 : c'est le cas du règlement pour une industrie à zéro émission nette, qui vise à intensifier la fabrication de technologies vertes sur le continent européen, ou de la législation sur les matières premières critiques, laquelle doit garantir l'approvisionnement européen en matières premières essentielles utilisées dans des secteurs stratégiques (énergies renouvelables, industrie, numérique, espace, défense…). En février 2025, la Commission européenne a présenté son successeur, le Pacte pour une industrie propre.

Côté alimentation en revanche, l'Union européenne n'a pas pu atteindre ses ambitions. Alors que l'agriculture représente environ 10,5 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et agit directement sur la biodiversité, la grande majorité des textes de la stratégie "de la ferme à la table" ont été ralentis voire abandonnés. Citons par exemple l'abandon de la proposition de réglementation sur les pesticides qui prévoyait une baisse de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2030, ou encore du projet de système d’étiquetage nutritionnel calqué sur le "nutriscore". Cette stratégie a été remplacée par une "vision de l'agriculture et de l'alimentation" présentée en février 2025 et moins ambitieuse sur le plan écologique.

Enfin, le bilan concernant la biodiversité est mitigé. Les États membres et les eurodéputés se sont toutefois entendus en novembre 2023 pour doter l'UE d’une loi sur la restauration de la nature (moins ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne). Celle-ci a finalement été adoptée par les ministres au Conseil après de multiples rebondissements. Destinée à améliorer l'état des écosystèmes terrestres et marins, elle avait suscité de vifs débats dans les sphères européennes.

Le Pacte vert est-il remis en cause ?

Priorité n°1 du premier mandat d'Ursula von der Leyen, le Pacte vert semble être relégué au second rang depuis le renouvellement de l'Allemande à la tête de la Commission européenne.

Tout d'abord, l'expression n'est plus explicitement citée dans les priorités de l'exécutif européen pour la période 2024-2029, ni dans les intitulés des portefeuilles des commissaires (contrairement au mandat précédent). L'adjectif "propre" semble s'être substitué à "vert", comme en témoigne la présentation du Pacte pour une industrie propre en février 2025. Un terme plus en phase avec la grande priorité de la Commission sur ce début de mandat : la compétitivité.

Régulièrement interrogée en conférence de presse à ce sujet, Ursula von der Leyen continue cependant d'affirmer que "l'UE maintient ses objectifs du Pacte vert". Un constat partagé par le vice-président de la Commission européenne Stéphane Séjouné, qui nous affirmait en mars 2025 que "compétitivité et décarbonation [n'étaient] pas opposées".

Pourtant, certains textes du Pacte vert ont déjà fait l'objet d'assouplissements ou de délais dans leur mise en œuvre, à l'image d'un règlement sur la déforestation. Celui-ci interdit l'importation de bois, de bétail, de cacao, de café, de soja, d'huile de palme ainsi que de certains de leur dérivés (cuir, chocolat…) s’ils proviennent de zones déforestées après le 31 décembre 2020. Son application, qui devait débuter le 30 décembre 2024 a ainsi été repoussée d'un an. Deux autres textes ont connu un destin similaire. En avril dernier, l'UE se prononçait pour un report de l'application de règles sur le développement durable des entreprises.

D'autres pourraient également connaître le même sort. Des discussions sont ainsi en cours pour alléger les obligations du mécanisme d'ajustement carbone tandis que certains États membres ou entreprises font pression pour aménager ou reporter la révision du marché carbone européen ainsi que la fin de la vente des voitures neuves dotées d'un moteur thermique en 2035. Ce dernier texte fait d'ailleurs l'objet d'une "clause de révision" en 2026.

Comment la Commission s'assure-t-elle du respect des engagements climatiques européens ?

La loi climat européenne a instauré un conseil scientifique consultatif, composé d’experts jugeant de la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions déterminées dans l'accord de Paris et la stratégie environnementale de l'UE. La Commission doit ainsi s'efforcer d'aligner chaque nouvelle mesure sur l'objectif de neutralité climatique. Si ce n'est pas le cas, elle doit motiver cette absence de cohérence dans son étude d'impact.

La loi climat crée de fait un système de suivi des progrès des États membres sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce même règlement prévoit que la Commission évalue tous les cinq ans les efforts menés par les États membres en matière d'adaptation au changement climatique et de neutralité carbone.

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Organisé par l'Union Européenne de Radio-Télévision, le concours Eurovision de la chanson (communément appelé "Eurovision") se tient chaque année depuis 1956. De 7 membres à sa création, l'événement a gagné en importance. Il a regroupé 37 candidats lors de l'édition 2025 organisée à Bâle (Suisse). Le 13 mai dernier, l'artiste autrichien JJ a remporté le concours, avec sa chanson "Wasted Love".

Irlande et Suède, les plus titrés

Depuis la première émission en 1956, l'Irlande et la Suède comptent le plus grand nombre de victoires : sept au total. La dernière victoire irlandaise, en 1996, revient à Eimar Quinn avec "The Voice". Tandis que les Suédois, représentés par Loreen et sa chanson "Tatoo", ont triomphé en 2023. Cette dernière avait déjà remporté le titre en 2012.

On retrouve ensuite 4 pays à 5 victoires. Parmi eux, figure la France dont le compteur est bloqué depuis 1977 et la victoire de Marie Myriam pour sa chanson "L'Oiseau et L'Enfant". Le Royaume-Uni, le Luxembourg, et les Pays-Bas sont les autres Etats à atteindre ce total.

L'Italie, le Danemark et l'Autriche comptent chacun 3 victoires.

Fortunes diverses pour la France

La première victoire française à l'Eurovision intervient en 1958. Elle revient à André Claveau pour "Dors mon amour". Depuis 1977 et la prestation de Marie Myriam, aucun Français n'a remporté le titre, même si certains artistes ne sont pas passés loin de la victoire, à l'image de Barbara Pravi (deuxième en 2021) ou encore de Slimane (quatrième en 2024). En 2025, la France, représentée par Louane, est arrivée septième dans le classement.

Gérard Lenorman (1988), Amina (1991), Patrick Fiori (1993), Natasha Saint Pier (2001), Les Fatals Picards (2007) et Sébastien Tellier (2008) figurent également parmi les candidats français au concours de l'Eurovision.

Notons également que France Gall a remporté le concours en 1965… pour le Luxembourg.

Des vainqueurs mémorables

11 des 27 États membres de l'Union européenne n'ont jamais remporté l'Eurovision : la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Tous les ans, une euphorie doucement kitsch s'empare de l'Europe à l'occasion du concours. Pour autant, les gagnants de l'Eurovision ont des profils très différents. Victorieuse en 2014 avec son titre "Rise like a Phoenix", la drag-queen autrichienne Conchita Wurst a permis à son pays d'accueillir le concours l'année suivante. Tandis qu'en 2006, le groupe de métal finlandais Lordi a remporté la compétition avec son titre "Hard Rock Hallelujah".

Parmi les gagnants marquants de ces dernières années notons également le groupe de rock italien Måneskin en 2021. Une victoire qui leur a assuré une renommée internationale et de nombreuses distinctions.

D'autres ne remportent pas l'Eurovision mais restent malgré tout dans les annales. Entre autres : la Moldavie et son célèbre "Saxo-guy" pour l'édition de 2010.

Le concours est éminemment politique. Quelques semaines après avoir été envahie par la Russie, l'Ukraine obtient la victoire en 2022 avec le groupe Kalush Orchestra et sa chanson "Stefania". Le morceau, repris comme un hymne par l'armée ukrainienne, évoque les événements auxquels sont confrontés les habitants du pays. "Je retrouverai toujours mon chemin vers la maison, même si toutes les routes sont détruites", chante ainsi l'interprète.

Le palmarès de l'Eurovision, année par année

Année	Pays vainqueur	Interprète(s)	Représentant français (classement)
1956	Suisse	Lys Assia	Mathé Altéry, Dany Dauberson (classement non connu)
1957	Pays-Bas	Corry Brokken	Paule Desjardins (2e)
1958	France	André Claveau	André Claveau (1er)
1959	Pays-Bas	Teddy Scholten	Jean Philippe (3e)
1960	France	Jacqueline Boyer	Jacqueline Boyer (1ère)
1961	Luxembourg	Jean-Claude Pascal	Jean-Paul Mauric (4e)
1962	France	Isabelle Aubret	Isabelle Aubret (1ère)
1963	Danemark	Grethe & Jørgen Ingmann	Alain Barrière (5e ex æquo)
1964	Italie	Gigliola Cinquetti	Rachel (4e ex æquo)
1965	Luxembourg	France Gall	Guy Mardel (3e)
1966	Autriche	Udo Jürgens	Dominique Walter (16e)
1967	Royaume-Uni	Sandie Shaw	Noëlle Cordier (3e)
1968	Espagne	Massiel	Isabelle Aubret (3e)
1969	Espagne / France / Pays-Bas / Royaume-Uni	Salomé / Frida Boccara / Lenny Kuhr / Lulu	Frida Boccara (1ère ex æquo)
1970	Irlande	Dana	Guy Bonnet (4e)
1971	Monaco	Séverine	Serge Lama (10e)
1972	Luxembourg	Vicky Leandros	Betty Mars (11e)
1973	Luxembourg	Anne-Marie David	Martine Clémenceau (15e)
1974	Suède	ABBA	Dani (retrait)
1975	Pays-Bas	Teach-In	Nicole Rieu (4e)
1976	Royaume-Uni	Brotherhood of Man	Catherine Ferry (2e)
1977	France	Marie Myriam	Marie Myriam (1ère)
1978	Israël	Izhar Cohen & The Alphabeta	Joël Prévost (3e)
1979	Israël	Gali Atari & Milk and Honey	Anne-Marie David (3e)
1980	Irlande	Johnny Logan	Profil (11e)
1981	Royaume-Uni	Bucks Fizz	Jean Gabilou (3e)
1982	Allemagne	Nicole	Retrait de la France
1983	Luxembourg	Corinne Hermès	Guy Bonnet (8e)
1984	Suède	Herreys	Annick Thoumazeau (8e)
1985	Norvège	Bobbysocks	Roger Bens (10e)
1986	Belgique	Sandra Kim	Cocktail Chic (17e)
1987	Irlande	Johnny Logan	Christine Minier (14e)
1988	Suisse	Céline Dion	Gérard Lenormand (10e)
1989	Yougoslavie	Riva	Nathalie Pâque (8e)
1990	Italie	Toto Cutugno	Joëlle Ursull (2e)
1991	Suède	Carola	Amina (2e)
1992	Irlande	Linda Martin	Kali (8e)
1993	Irlande	Niamh Kavanagh	Patrick Fiori (4e)
1994	Irlande	Paul Harrington & Charlie McGettigan	Nina Morato (7e)
1995	Norvège	Secret Garden	Nathalie Santamaria (4e)
1996	Irlande	Eimear Quinn	Dan Ar Braz & l'Héritage des Celtes (19e)
1997	Royaume-Uni	Katrina and the Waves	Fanny (7e)
1998	Israël	Dana International	Marie Line (24e)
1999	Suède	Charlotte Nilsson	Nayah (19e)
2000	Danemark	Olsen Brothers	Sofia Mestari (23e)
2001	Estonie	Tanel Padar, Dave Benton & 2XL	Natasha St-Pier (4e)
2002	Lettonie	Marie N	Sandrine François (5e)
2003	Turquie	Sertab Erener	Louisa Baïleche (18e)
2004	Ukraine	Ruslana	Jonatan Cerrada (15e)
2005	Grèce	Helena Paparízou	Ortal (23e)
2006	Finlande	Lordi	Virginie Pouchain (22e)
2007	Serbie	Marija Šerifović	Les Fatals Picards (22e)
2008	Russie	Dima Bilan	Sébastien Tellier (19e)
2009	Norvège	Alexander Rybak	Patricia Kaas (8e)
2010	Allemagne	Lena Meyer-Landrut	Jessy Matador (12e)
2011	Azerbaïdjan	Ell & Nikki	Amaury Vassili (15e)
2012	Suède	Loreen	Anggun (22e)
2013	Danemark	Emmelie de Forest	Amandine Bourgeois (23e)
2014	Autriche	Conchita Wurst	Twin Twin (26e - dernier)
2015	Suède	Måns Zelmerlöw	Lisa Angell (25e)
2016	Ukraine	Jamala	Amir (6e)
2017	Portugal	Salvador Sobral	Alma (12e)
2018	Israël	Netta	Madame Monsieur (13e)
2019	Pays-Bas	Duncan Laurence	Bilal Hassani (14e)
2020	Édition annulée à cause de la pandémie de Covid-19
2021	Italie	Måneskin	Barbara Pravi (2e)
2022	Ukraine	Kalush Orchestra	Alvan & Ahez (24e)
2023	Suède	Loreen	La Zarra (16e)
2024	Suisse	Nemo	Slimane (4e)
2025	Autriche	JJ	Louane (7e)

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