Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits - acétamipride pour la filière noisette et flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières - relèvent de "l'intérêt général". Mais il assortit sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l'autorité sanitaire pour statuer. Cette dernière étape avant la promulgation pour un texte censé répondre à la colère agricole de l'hiver intervient au moment où l'agriculture française fait face à une sécheresse sans précédent, avec des conséquences dramatiques pour de nombreuses productions, végétales mais aussi animales. Une partie du monde agricole - FNSEA, Jeunes agriculteurs (JA) et Coordination rurale en tête - demande un accès facilité aux pesticides et à l'eau, attendant avec impatience l'application de mesures comme l'objectif du doublement du stockage d'eau à destination du monde agricole, validé par les Sages. La gauche, appuyée par des ONG et la Confédération paysanne, syndicat agricole qui prône une "bifurcation" de l'agriculture vers l'agro-écologie, avait saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption fin juillet au Parlement de la loi, pour contester des mesures selon elle contraires à la Charte de l'environnement notamment. "Intérêt général" Sur le volet pesticides, le Conseil constitutionnel réitère dans sa décision que l'acétamipride et le flupyradifurone, un néonicotinoïde et un pesticide apparenté, "ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine". Mais "le législateur a entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général", poursuit-il. S'ils avaient censuré l'été dernier la réintroduction de l'acétamipride dans le cadre de la loi très controversée dite Duplomb, ils jugent cette fois-ci que les dérogations sont suffisamment encadrées: le nombre de filières concernées est restreint tout comme la durée de la dérogation, le mode d'utilisation (semences enrobées ou aspersion) est pris en compte et seule l'autorité sanitaire (l'Anses) peut décider si les conditions sont remplies pour une dérogation temporaire. Le Conseil a toutefois émis deux réserves. D'abord, l'Anses doit pouvoir "restreindre le champ d'application géographique des dérogations". Enfin, le délai de deux mois accordé à l'Anses "peut être insuffisant pour garantir la vérification de l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation", estiment les Sages, une crainte qui était partagée par le gouvernement et l'Anses elle-même. Conclusion: "l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation". Large validation Sur l'eau, la totalité des mesures visant à faciliter la construction d'ouvrages de stockage pour l'agriculture et à doubler les volumes stockés d'ici 2035 ont été validées. Une seule réserve a été émise pour qu'un ouvrage de stockage ne puisse être considéré comme une zone humide. Et l'article visant à faciliter le curage des ouvrages de stockage a été censuré car sans rapport avec le texte initial. Sur l'élevage, les Sages ont approuvé l'article permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer totalement le régime d'autorisation environnementale des bâtiments. En revanche, il a censuré la disposition qui visait à exclure les non-riverains des procédures d'information du public et de recours contre les projets, contraire à la Charte de l'environnement selon lui. Autre censure sur le fond: l'article qui prévoyait que les propriétaires de terrains voisins de zones agricoles traitées avec des pesticides soient responsables de créer une zone tampon pour la protection des riverains. Ces dispositions "portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis". Félicitée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a salué sur X une "victoire" pour ce texte qu'elle a porté, promettant une mise en oeuvre "au plus vite", mais a indiqué vouloir continuer le travail sur le curage des ouvrages de stockage et "la servitude de voisinage agricole".

De nouveaux appels à franchir la frontière pour rejoindre Ceuta circulent depuis plusieurs jours sur les réseaux sociaux, suscitant l’inquiétude des autorités marocaines et espagnoles. Alors qu’un nouvel afflux migratoire est redouté le 15 août, ces messages, relayés notamment par de faux comptes, alimentent la confusion autour de la situation à la frontière. Comment expliquer cette campagne de désinformation et quels sont ses objectifs ? Les précisions de Romain Philips, journaliste à InfoMigrants.

Il s'agit du tableau "Tasse et plat de cerises" de Paul Cézanne, estimé à environ 6 millions d'euros et "Les poissons" de Pierre Auguste Renoir, estimé à 3 millions environ, selon un communiqué des carabiniers. Le troisième tableau est "Odalisque sur la terrasse" d'Henri Matisse, estimé à 20.000 euros environ. Les trois tableaux ont été volés dans le musée "Fondazione Magnani Rocca" dans la région de Parme. Sur une vidéo diffusée par les carabiniers, on voit deux personnes entrer par une fenêtre, se diriger rapidement vers une salle, décrocher trois tableaux et les donner à une autre personne à l'extérieur, qui reste invisible à la caméra de surveillance, le tout en moins d'une minute.

Après l'arrivée massive de migrants marocains les 30 et 31 juillet à Ceuta, l'enclave espagnole est à nouveau victime d'une campagne de désinformation sur les réseaux sociaux. Des messages provenant de faux comptes affirment que la frontière sera ouverte le 15 août, jour férié en Espagne. Les autorités marocaines et espagnoles ont renforcé les mesures de sécurité. 

Les Sages, qui étaient saisis séparément par les députés PS et Insoumis sur trente articles au total, ont jugé "les autres dispositions qui lui étaient déférées conformes à la Constitution", selon le communiqué de presse. Sur X, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez y a vu la validation de "la quasi-totalité des mesures" de son texte. "Dès la rentrée prochaine, cette loi permettra d'améliorer la sécurité de nos concitoyens", a-t-il ajouté. L'Elysée et le Premier ministre Sébastien Lecornu se sont aussi réjouis de cette décision. - Free parties, permis de conduire validés Les élus avaient ciblé notamment la répression accrue des rassemblements musicaux illicites: organiser une free party expose à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, et y participer à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende ou, pour éviter les poursuites judiciaires, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Le législateur entend ainsi "réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l'organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes", considèrent les Sages dans leur décision, soulignant "la gravité de tels actes". Les socialistes et les Insoumis avaient par ailleurs appelé à censurer la suspension administrative du permis de conduire en cas de consommation répétée de stupéfiants même si la personne ne conduisait pas. Mais pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire". Donc le texte s'inscrit dans "l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public". - Sept dispositions censurées . La fermeture administrative de magasins commercialisant des mortiers d'artifice en cas de contrôles défaillants à la vente représente "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre". . L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), procédure simplifiée, ne peut sanctionner la mise à disposition et la détention d'engins pyrotechniques car les éléments constitutifs de l'infraction "ne sont pas aisément constatables". . Le Conseil a également censuré l'interdiction de conduire un véhicule puissant pendant le délai probatoire du permis de conduire, car le législateur laissait au pouvoir réglementaire la détermination de la puissance dudit véhicule. . La destruction dans la journée d'un véhicule ayant pu servir à un rodéo motorisé est anticonstitutionnelle, le délai ne permettant pas au propriétaire de faire valoir ses droits. . L'interdiction de permission de sortie pour les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est invalidée car il appartient au seul juge de contrôler les peines. . Le Conseil censure également "les dispositions destinées à faciliter la pseudonymisation des agents intervenant lors de la procédure pénale, à l'aune des droits de la défense et du principe du contradictoire". . A également été invalidée la possibilité d'équiper de caméras piétons les agents des gestionnaires des routes et autoroutes, dont certains sont privés, pour constater des infractions. Le Conseil estime que ces compétences de police administrative ne peuvent être déléguées. . La disposition sur le squatt d'un meublé de tourisme au terme du contrat de location est invalidée car ce délit est déjà réprimé. - Six réserves d'interprétation Les Sages ont émis des réserves sur l'application de certains points. . L'interdiction de louer un matériel de diffusion sans déclaration préalable d'une free party ne peut s'appliquer aux locations de longue durée. . La situation familiale et professionnelle ainsi que le contexte doivent être pris en compte avant de prononcer une "interdiction de paraître en tout lieu", pour les stades et fans zones. . La procédure d'évacuation forcée d'un occupant d'un local commercial, agricole ou professionnel ne peut s'appliquer à une personne établie dans le lieu visé, au regard du "principe de l'inviolabilité du domicile". . "L'autorisation préfectorale doit être proportionnée à la finalité poursuivie" pour l'utilisation de drones en urgence en raison d'un risque sécuritaire. . La prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, instaurée pour les Jeux olympiques de Paris en 2024, "ne peut excéder trois mois". - Cinq cavaliers législatifs Le Conseil a en outre censuré cinq articles "comme +cavaliers législatifs+", sans lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés entre autres la communication par l'administration fiscale de certaines données à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l'aggravation des peines encourues pour les ventes à la sauvette et le trafic de tabac.