La Constitution prévoit un délai de soixante-dix jours pour examiner le budget de l’Etat, de cinquante jours pour examiner celui de la Sécurité sociale. Au-delà de ces délais, le gouvernement peut recourir aux ordonnances si la responsabilité du retard incombe au Parlement.
La Constitution prévoit un délai de soixante-dix jours pour examiner le budget de l’Etat, de cinquante jours pour examiner celui de la Sécurité sociale. Au-delà de ces délais, le gouvernement peut recourir aux ordonnances si la responsabilité du retard incombe au Parlement.