Rien ne semble arrêter l'entreprise de démantèlement des lois européennes engagée par la Commission européenne depuis sa prise de fonctions fin 2024. Si initialement elle se cachait encore sous l'euphémisme de la « simplification administrative », la volonté de déréguler et supprimer des normes sociales et environnementales pour donner plus de pouvoir aux entreprises est désormais ouvertement affichée. Et l'exécutif européen – dont la complaisance avec les lobbies est critiquée depuis longtemps – a ouvert ses portes encore plus grand que d'habitude au secteur privé pour l'aider à écrire ses propositions de loi dites « omnibus » – un type de loi qui permet de modifier plusieurs textes existants en une seule fois – tandis que la société civile se retrouve totalement marginalisée (lire Derrière la vague de dérégulation, des institutions européennes de plus en plus soumises aux industriels).

Sur les dix propositions de loi omnibus publiées par la Commission, trois ont déjà été adoptées par les instances européennes fin 2025, et sept autres doivent encore être discutées par le Parlement et le Conseil européens. Voici un tour d'horizon des principales mesures de déréglementation contenues dans chacune d'entre elles.

Omnibus I : Réduction des obligations environnementales et sociales des multinationales

Ce premier texte, adopté en décembre 2025, cible la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et notamment deux directives adoptées en 2024 ans le cadre du « Green Deal » (Pacte vert) qui devait permettre à l'Union européenne (UE) de respecter ses objectifs climatiques. Cet omnibus répond directement aux demandes d'organisations patronales comme le Medef, mais aussi à celles de nombreuses multinationales, comme ExxonMobil, Chevron, Dow, ou TotalEnergies (lire notre article et les révélations de l'ONG Somo reprises par Mediapart). Concrètement, l'Omnibus I dispense 80 % des entreprises anciennement concernées par la CSRD (directive sur le reporting de durabilité des entreprises) de publier un rapport détaillant les conséquences de leurs activités sur l'environnement et la société. Elles n'auront plus non plus à appliquer la CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises) sur toute leur chaîne de valeur, mais uniquement auprès de leurs sous-traitants directs. Condamnée par de nombreuses ONG, cette première attaque contre les normes européennes a aussi été critiquée par la Banque centrale européenne elle-même, qui estime qu'elle pourrait « accroître le risque de “greenwashing” » et provoquer « des risques systémiques susceptibles de menacer la stabilité financière ».

Omnibus II : Simplification de certains investissements pour les acteurs de la finance

C'est probablement l'omnibus le moins contesté de la liste. Adopté en décembre 2025, il simplifie les procédures administratives liées à certains instruments financiers européens. Invest Europe, un des plus gros lobby européen du secteur de la finance, a salué son adoption.

Omnibus III : Suppression de nombreuses protections environnementales dans le secteur agricole

L'Omnibus III, adopté fin 2025, assouplit les exigences environnementales pour le secteur agricole. Poussé par la Copa-Cogeca, principal lobby agricole européen, il supprime certaines lois environnementales protégeant les zones humides, les cours d'eau, et les tourbières, malgré leur rôle écologique majeur, tant au niveau climatique que pour la biodiversité. Déjà en 2024, la Commission, suivie par le Conseil, où siègent les États membres, et par le Parlement européen, avait supprimé de nombreuses obligations environnementales suite aux mobilisations d'agriculteurs dans toute l'Europe. Les lobbys agricoles avaient notamment obtenu la suppression de l'obligation qui leur était faite de consacrer une partie de leurs terres aux zones favorables à la biodiversité (haies, mares, jachères…) ou la réduction des contrôles pour les petites exploitations. Le vote de ce texte au Parlement avait déjà provoqué la colère des nombreux parlementaires et ONG, qui dénonçaient la procédure accélérée mise en place par la Commission – une seule semaine de consultation et l'absence d'étude d'impact – pour faire adopter le texte.

Omnibus IV : Création d'une nouvelle catégorie d'entreprises dispensée de certaines obligations

Ce texte prévoit la création d'une nouvelle catégorie juridique, les « mid-caps » (entreprises de 250 à 750 employés), pour leur permettre d'échapper aux exigences de reporting de l'UE, comme pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui comptent moins de 250 salariés. Concrètement, ces milliers d'entreprises pourront désormais ne plus rendre compte de leurs émissions de gaz fluorés, un gaz à effet de serre responsable de la dégradation de la couche d'ozone. Elles seraient également soustraites à certaines règles encadrant l'utilisation des données de leurs clients établies par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à plusieurs obligations financières. Validé par le Conseil, l'Omnibus IV doit encore être voté par le Parlement.

Omnibus V : Faciliter la production et la vente d'armes européennes

L'industrie de la défense bénéficierait elle aussi de nombreux allègements réglementaires avec l'Omnibus V, actuellement en phase de négociation au Parlement et au Conseil. Le texte prévoit notamment d'assouplir les conditions d'obtention des permis délivrés aux entreprises militaires souhaitant augmenter leurs capacités productives, et de relever le seuil de publicité des marchés publics dans la défense, de 440 000 à 900 000 euros. Mais la Commission souhaite également faciliter l'usage de substances chimiques par l'industrie de l'armement, en permettant aux autorités nationales « d'approuver des exemptions générales [...] plutôt que des exemptions au cas par cas ». Ce système d'exemptions pourrait aussi être appliqué aux exportations militaires entre États membres et vers des nations hors de l'UE. Selon le Réseau européen contre le commerce des armes, un tel système empêcherait les États membres de « maintenir un contrôle effectif sur l'exportation de leurs matériels militaires ».

Omnibus VI : Maintien sur le marché des produits cosmétiques contenant des substances cancérigènes

Le lobby de la chimie, à l'origine de la « Déclaration d'Anvers », a été particulièrement efficace pour inscrire ses intérêts dans l'Omnibus qui lui est dédié. Selon le décompte de Corporate Europe Observatory, 484 représentants d'intérêts privés ont participé à l'élaboration des documents de travail de la Commission, contre seulement 11 pour la société civile. D'après une enquête du média Reporterre, les géants français du secteur (LVMH, L'Oréal et Chanel) ont été particulièrement actifs aux niveaux européen et national pour défendre cet Omnibus. À tel point que les services du Premier ministre, Sébastien Lecornu, ont transmis aux eurodéputés français un courriel « aux allures de consignes de vote » qui reprend les arguments des industriels. Concrètement, le texte vise à maintenir la présence de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans les produits cosmétiques. Notamment en facilitant l'obtention de dérogations d'utilisation de CMR, quand bien même des alternatives existent. Il prévoit également d'allonger le délai durant lequel une substance nouvellement classifiée CMR peut rester sur le marché. « Les propositions de la Commission entraîneraient une exposition prolongée et évitable des consommateurs à des substances chimiques présentant des dangers graves pour la santé », dénonce l'ONG Générations futures. Validé par le Conseil européen, le texte doit encore être voté par le Parlement.

Omnibus VII : Affaiblissement de la protection des données personnelles pour entraîner les IA

Malgré la forte présence d'organisations issues de la société civile dans deux des quatre discussions tenues par la Commission pour préparer la législation, l'Omnibus VII s'apparente à un « bouquet de cadeaux » pour les Big Tech, selon Corporate Europe Observatory. Le texte, validé par le Conseil mais encore en discussion au Parlement, prévoit de revenir sur certains acquis du RGPD pour faciliter l'entraînement des algorithmes. Par exemple, si une entreprise n'est pas en mesure d'identifier une personne à partir de ses données, elles ne seront plus considérées comme « personnelles » et pourront être vendues, même si l'acheteur dispose des compétences nécessaires pour identifier cette personne. Ce qui offrirait aux entreprises de l'IA (Google, Meta ou OpenAI) un véritable « chèque en blanc pour aspirer les données personnelles des Européens », selon l'ONG autrichienne de protection de la vie privée Noyb.

La Commission veut également supprimer le consentement des utilisateurs pour certains types de « cookies » en réponse à ce qu'elle appelle la « fatigue du consentement », là aussi pour faciliter leur utilisation par les entreprises du numérique et de la publicité en ligne. « La protection spéciale des données sensibles telles que les données de santé, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle serait considérablement réduite » par le texte, déplore Noyb.

Omnibus VIII : Suppression de normes environnementales dans de nombreux secteurs

À travers sa huitième proposition Omnibus, la Commission européenne prétend faire économiser un milliard d'euros au secteur privé en réduisant ce qu'elle appelle le « fardeau administratif » qui pèserait sur les entreprises. Pour cela, elle compte supprimer de nombreuses obligations environnementales pour plusieurs secteurs (numérique, industrie, agriculture…). Par exemple, en exemptant les acteurs de l'élevage et de l'aquaculture de respecter la directive sur les émissions industrielles, qui vise à protéger les sols et les eaux de diverses pollutions. La Commission veut également accélérer les études environnementales préalables à la mise en œuvre de projets considérés comme stratégiques, comme des mines ou des infrastructures numériques. Des allègements administratifs pour les centres de données, le secteur des batteries, ou le transport des déchets sont aussi prévus. Un paquet de mesures que Faustine Bas-Defossez, membre de l'European Environmental Bureau, qualifie d'« autosabotage » qui « met en danger notre santé et notre environnement ». Ni le Conseil ni le Parlement n'ont pour l'instant trouvé d'accord sur le texte.

Omnibus IX : Repousser le passage au tout électrique de l'industrie automobile

Le secteur automobile européen a obtenu un sursis ardemment espéré avec ce texte qui remet en cause la fin du moteur thermique. Soutenue par l'ACEA, le lobby des constructeurs, l'Omnibus IX modifie l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Concrètement, celui-ci ne serait plus que de 90 % en 2035 pour les nouvelles voitures construites, contre 100 % initialement. L'impact environnemental serait massif : selon Transport et environnement, 720 millions de tonnes de CO2 supplémentaires pourraient être émises d'ici 2050 du fait de cette mesure, soit 10 % de plus par rapport au précédent objectif. « Ce changement de réglementation pourrait conduire à vendre jusqu'à 25 % de véhicules électriques en moins en 2035 par rapport au texte initial », déplore également l'ONG. Là aussi, les parlementaires et les États membres doivent encore établir leur position.

Omnibus X : Faciliter l'utilisation de pesticides nocifs pour l'environnement et la santé

Le dernier paquet Omnibus veut détruire les normes encadrant l'utilisation des pesticides au profit de l'agro-industrie. Plusieurs propositions ont notamment retenu l'attention de Corporate Europe Observatory : l'allongement de la période de retrait progressif pour les substances interdites, la restriction de la capacité des États à utiliser des preuves scientifiques récentes pour s'opposer à une substance, ou encore le passage à l'homologation illimitée pour les pesticides (contre une durée de 10 à 15 ans aujourd'hui). De nombreux pesticides, comme l'acétamipride (que souhaite réintroduire en France le sénateur Les Républicains Laurent Duplomb), le glyphosate, ou ceux contenant des PFAS, pourraient donc rester sur le marché sans faire l'objet d'une réévaluation périodique, « ce qui augmenterait les risques pour la santé humaine, la faune sauvage et les écosystèmes », dénonce le Pesticide Action Network, une ONG européenne. Le texte, qui prévoit également de faciliter l'usage des drones pour épandre les pesticides sur les cultures, n'a pas encore été validé par le Conseil et le Parlement.

Et ensuite ?

Bien que l'examen au Parlement européen n'ait pas encore eu lieu pour la majorité des textes, la nouvelle alliance entre la majorité de droite et l'extrême droite pour détricoter les textes du Pacte vert européen (lire notre article) pourrait bien favoriser leur adoption. Surtout, la Commission européenne ne compte pas s'arrêter à ces dix lois Omnibus. Dans un document destiné à d'autres instances européennes, elle écrit : « Ces efforts se poursuivront tout au long du mandat, l'objectif étant de soumettre à des « stress tests » l'ensemble de la législation européenne existante, en étroite collaboration avec les professionnels et les parties prenantes. » Le démantèlement systématique du cadre normatif européen, réalisé main dans la main avec les lobbys, ne semble pas près de s'arrêter.