Publié par l’association Alter-médias / Basta !
16.06.2026 à 07:00
L'article 35 de la loi de simplification, finalement adoptée en avril 2026, crée le statut de « projet national d'intérêt majeur » qui vise à faciliter la construction rapide de nouveaux data centers. Des gros acteurs économiques ont pesé de tout leur poids pour faire adopter cette mesure stratégique, à commencer par les Big Tech qui ont démontré une nouvelle fois l'étendue de leurs réseaux d'influence. Premier volet d'une enquête en deux parties.
La France, patrie des datacenters géants (…)
L'article 35 de la loi de simplification, finalement adoptée en avril 2026, crée le statut de « projet national d'intérêt majeur » qui vise à faciliter la construction rapide de nouveaux data centers. Des gros acteurs économiques ont pesé de tout leur poids pour faire adopter cette mesure stratégique, à commencer par les Big Tech qui ont démontré une nouvelle fois l'étendue de leurs réseaux d'influence. Premier volet d'une enquête en deux parties.
La France, patrie des datacenters géants ? C'est en tout cas ce que souhaite le gouvernement, qui multiplie les gestes en vue d'accueillir de nouvelles infrastructures numériques sur le territoire. Une politique dont le premier point d'orgue aura été le sommet pour l'Intelligence artificielle (IA) de février 2025 à Paris, à l'occasion duquel Emmanuel Macron a annoncé 105 milliards de nouveaux investissements, notamment pour le projet baptisé Campus IA à Fouju, en Seine-et-Marne.
Les annonces de nouveaux projets de datacenters se succèdent, comme lors du sommet Choose France, qui s'est tenu le 1er juin 2026 à Versailles.
Depuis, les annonces de nouveaux projets se succèdent, comme lors du sommet Choose France, qui s'est tenu le 1er juin 2026 à Versailles. Le géant des télécommunications japonais SoftBank y a dévoilé un plan d'investissement de 75 milliards d'euros pour la construction de trois gigantesques datacenters dans les Hauts-de-France. Le fonds émirati MGX et Mistral AI, partenaires au sein de Campus IA (lire notre enquête), ont annoncé un nouvel investissement de 7,5 milliards d'euros pour la construction d'un autre centre. On peut également citer l'extension des sites de Data4, un opérateur français de datacenters détenu par le fonds d'investissement canadien Brookfield.
Ces investissements « records », selon les termes d'Emmanuel Macron, font suite à l'adoption de la loi de simplification de la vie économique en avril dernier par les parlementaires. Via son article 35, la loi dans sa version définitive confère à certains centres de données le statut de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), afin d'assouplir leurs conditions d'implantation. « Ce statut pourrait être attribué aux plus gros projets de datacenters, qui se comptent sur les doigts d'une main », explique Olivier Bonneau, avocat en droit public au sein du cabinet Rivières Avocats Associés.
La disposition pourrait presque sembler anecdotique, noyée au milieu d'un texte de loi couvrant de nombreux aspects de la vie économique. Pourtant, l'obtention de ce label PINM devrait fournir de multiples avantages aux entreprises concernées, que ce soit en termes de fiscalité, d'assouplissement de leurs obligations environnementales, et de limitation du débat public autour de leurs projets. Et même si certaines dispositions n'ont pas été intégrées dans la loi (lire notre encadré), l'offensive de lobbying menée par les opérateurs de centres de données et leurs représentants témoigne du caractère stratégique de ce statut.
Certains dirigeants d'entreprises n'ont d'ailleurs pas caché leur plaisir après son adoption. Interrogé par Les Échos, le directeur général d'Equinix France, Régis Castané, a salué le « gain de temps colossal » permis par ce statut. « On attendait cette loi depuis si longtemps, mieux vaut tard que jamais ! », a déclaré Olivier Micheli, patron de Data4, qui a elle aussi fait du lobbying pour la loi de simplification.
Les gros acteurs étasuniens, seuls capables de construire de très grandes infrastructures, ont été en première ligne pour obtenir la création du statut de PINM.
Comme nous l'avons montré dans un précédent article, les leaders du secteur des infrastructures numériques, que ce soit en termes de centres possédés, de puissances installées ou de capitaux investis, sont majoritairement étrangers, et surtout étasuniens. Ce sont ces mêmes acteurs, seuls capables de construire de très grandes infrastructures, soit pour de l'hébergement en colocation (comme Equinix ou Digital Realty), soit pour des « hyperscalers » (des datacenters destinés à héberger en très grande quantité les données des Gafam comme Microsoft, Amazon ou Google), qui ont été en première ligne pour obtenir la création du statut de PINM.
C'est ce que confirment leurs déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En 2024 et 2025, Equinix (4 actions de lobbying déclarées), Digital Realty (1 action), Amazon Web Services, la filiale cloud du groupe de Jeff Bezos (4 actions), Microsoft (1 action) et Google (3 actions), ont toutes effectué des actions d'influence auprès des décideurs politiques sur le sujet, soit directement, soit en recourant à des cabinets de lobbying.
Le sénateur de l'Ain Patrick Chaize (Les Républicains), rapporteur d'une autre proposition de loi visant à faciliter l'arrivée des centres de données sur le territoire français, semble avoir prêté attention à leurs arguments, comme le prouve le compte-rendu de la séance en commission des Affaires économiques au Sénat en février dernier. Il déclarait vouloir « favoriser leur implantation [...] à la fois en encourageant le développement d'opérateurs français et européens tels que OVH, Data4 ou OpCore, mais aussi en attirant les investissements des Gafam ou de grands investisseurs tels que les Émiratis de MGX ou les Canadiens de Brookfield. » Pour cela, il faut selon lui appliquer « l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique [article 35 de la loi promulguée, NdE] », « très attendu des acteurs ».
Un amendement pour réserver le statut de PINM aux entreprises françaises et européennes a été supprimé lors de la commission mixte paritaire.
Les députés avaient tenté d'ajouter un amendement au projet de loi de simplification pour réserver le statut aux entreprises françaises et européennes, mais ce dernier « a été supprimé lors de la commission mixte paritaire », selon l'ONG Data For Good. L'exemple de Data4, entreprise formellement française mais qui appartient au groupe canadien Brookfield, montre la difficulté à tracer une frontière nette dans ce domaine.
Les géants américains du numérique disposent de puissants réseaux dans différentes associations professionnelles censées défendre les intérêts de l'économie française. On peut citer par exemple l'Afnum (Association française des industries du numérique), dont les GAFAM sont tous membres, tout comme la majorité des poids lourds étasuniens du secteur, qui déclare une action de lobbying en faveur de l'article 15 de la loi simplification. L'Afnum compte parmi les fédérations membres du Medef (Mouvement des entreprises de France), qui a lui aussi fait du lobbying autour de cet article.
Cette forme d'« entrisme » des multinationales américaines dans les réseaux patronaux français n'est pas nouvelle (lire notre enquête GAFAM Nation). En 2019, par exemple, le lobby France Digitale, composé d'entreprises françaises du numérique, s'était opposé à la loi instaurant la « taxe Gafam » par crainte qu'elle bride « l'attractivité de la France », relate le politiste Charles Thibout, auteur d'une thèse sur le lobbying de Google. À l'époque, France Digitale était soutenu par les « principales multinationales du numérique états-uniennes », ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, nous a assuré Melchior Bachelot, responsable des affaires publiques de l'association. Les Big Tech sponsorisent toutefois encore quelques événements organisés par le lobby.
Pour plaider la cause des datacenters, les Big Tech peuvent aussi aussi compter sur la force de frappe du Gimelec, le lobby des entreprises de la filière électronumérique française.
Pour autant, si le statut de PINM est d'abord une demande des plus gros opérateurs extra-européens, il va bénéficier aussi « à toute la chaîne de valeur de la filière », poursuit le lobbyiste. Dans ses propositions à destination des parlementaires, France Digitale appelait à « mettre en place des procédures administratives accélérées et simplifiées […] pour pouvoir installer des sites industriels, comme des datacenters ». « Ce changement de cadre normatif va encourager l'innovation dans le secteur, et peut-être que dans six mois ou un an, on aura des entreprises françaises capables d'obtenir ce statut, comme c'est le cas pour Mistral AI aujourd'hui », défend Melchior Bachelot. Il n'est donc pas si étonnant de trouver des « points de convergence » entre ces différents acteurs, poursuit-il, bien qu'il dénonce le fait que les Big Tech soient « plus entendus » par les gouvernants que les entreprises françaises.
Pour plaider la cause des datacenters, les Big Tech et leurs homologues français peuvent aussi compter sur la force de frappe du Gimelec, le lobby des entreprises de la filière électronumérique française. Fort de 210 adhérents, et comptant au sein de son conseil d'administration des représentants de grands groupes comme Schneider Electric, Siemens, Legrand ou Vinci, celui-ci a déclaré en 2025 62 actions de lobbying à la HATVP, dont plus de la moitié concernaient les datacenters (mais aucune spécifiquement sur la loi simplification), ce qui témoigne de l'importance du marché pour ses adhérents.
Tous ces différents acteurs se retrouvent dans le principal lobby de la filière des centres de données : France Datacenter. Parmi ses 130 adhérents, on trouve de petites entreprises de l'électronique, des cabinets de conseil, des multinationales de la construction et la plupart des opérateurs de datacenters. Ils profitent tous, à des échelles diverses, de la politique très favorable au secteur du gouvernement. Mais ce sont les plus puissantes d'entre elles qui siègent au conseil d'administration du lobby, présidé par Olivier Micheli, le patron de Data4. Parmi les autres grandes entreprises détenant un siège d'administrateur, on peut citer Digital Realty, Equinix, AWS, la société de conseil étasunienne CBRE et les multinationales françaises Eiffage, Vinci et Equans (filiale de Bouygues). Cette emprise des géants du secteur se vérifie dans les quelques actions de lobbying que l'association a déclarées en 2025, notamment en faveur du projet de loi de simplification.
Les 130 adhérents de France Datacenter profitent tous, à des échelles diverses, de la politique très favorable du gouvernement. Mais ce sont les plus puissantes d'entre elles qui siègent au conseil d'administration.
Le lobby n'a de cesse de mettre en avant l'argument de la souveraineté numérique pour défendre la déréglementation du secteur, par exemple dans son « Plaidoyer pour un numérique utile, responsable et ancré dans les territoires », publié en décembre 2025, dans lequel son président, Olivier Micheli, affirme que « les centres de données peuvent devenir de véritables leviers de souveraineté numérique [...] au bénéfice des élus et des habitants ». Son délégué général, Michaël Reffay, expliquait le 19 avril dernier sur Sud Radio que « les centres de données permettent d'assurer notre souveraineté nationale parce qu'ils apportent des capacités de calcul sur le sol français ». Des éléments de langage que reprend allègrement la ministre Anne Le Hénanff dans ses interventions. Interrogée par DC Mag à l'occasion des vœux 2026 de France Datacenter, elle expliquait que « la filière des datacenters joue un rôle crucial […] pour assurer la souveraineté numérique de notre pays ».
Cette apparence de consensus a tout de même fini par contrarier certains des acteurs du secteur, comme Damien Lucas, le directeur général de Scaleway. « On ne sait plus bien ce que l'on met derrière le label de souveraineté, il y a peut-être eu trop de « souveraineté-washing »... », s'est-il énervé devant les députés de la Commission d'enquête sur les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique, le 15 avril 2026. À la tête de cette filiale détenue par le groupe Iliad de Xavier Niel depuis 2023, il a fustigé à plusieurs reprises le narratif des géants étasuniens, qui selon lui répètent « à qui veut l'entendre que l'offre européenne n'est pas au niveau, et que les clouds souverains sont plus chers [que ceux des entreprises étasuniennes, ndlr]. »
Le nouveau délégué général de France Data Center a travaillé cinq ans au ministère de l'Économie, avant de rejoindre Bruxelles en 2022 en tant que conseiller sur le numérique lors de la présidence française du Conseil de l'UE.
Bien que critique des éléments de langage déployé par France Datacenter (dont son entreprise ne fait pas partie), Damien Lucas a tout de même travaillé à ses côtés pour rédiger un rapport remis à Anne le Hénanff le 12 mai dernier visant à accélérer l'implantation des centres de données sur le sol français. On y retrouve les principales demandes de la filière : procédure de raccordement accélérée au réseau électrique, baisse de la fiscalité, et surtout obtention du statut de PINM pour accélérer le « permitting », soit les autorisations nécessaires à leur installation. Secteur privé et gouvernement se sont également retrouvés en janvier dernier pour les Rencontres des centres de données à Bercy, réunissant notamment les membres de France Datacenter, la ministre Anne le Hénanff et des responsables de RTE, de la Direction générale des entreprises (DGE) et Business France.
Selon le sociologue Victor-Manuel Alfonso Marques, ce type de rencontres permettent au lobby « d'accompagner la régulation du secteur » en transmettant aux décideurs politiques les revendications de ses adhérents. Des décideurs qu'a longtemps côtoyés le nouveau délégué général de l'association, Michaël Reffay, arrivé en 2025. Celui-ci a travaillé cinq ans au ministère de l'Économie, avant de rejoindre Bruxelles en 2022 en tant que conseiller sur le numérique lors de la présidence française du Conseil de l'UE, puis de revenir au ministère de l'Économie, en tant que membre du cabinet de Jean-Noël Barrot, aujourd'hui ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Parce que le débat démocratique mérite mieux que la com' du CAC 40.
Faites un donCes connexions ont-elles servi le travail d'influence concernant la loi de simplification ? Rien ne le prouve. Mais lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en mars 2025, avant qu'elle soit mise en pause du fait de l'instabilité gouvernementale, le fondateur du cabinet de lobbying Ecolobby, Jordan Allouche, avait relevé de nombreuses similarités entre les amendements déposés par les parlementaires du centre, de droite et d'extrême droite, et les propositions de France Datacenter. Dans cette entreprise de copier-coller délicate, ce sont les députés du Rassemblement national (RN) qui s'en sont le mieux sortis. « Le député RN de l'Hérault, Aurélien Lopez-Liguori, a cosigné avec plusieurs collègues un amendement (n°CS1113) visant à assouplir les conditions pour qu'un datacenter soit reconnu comme projet d'intérêt national majeur », expose Jordan Allouche dans un billet sur le blog de Mediapart.
Les inquiétudes autour de l'impact écologique de ces infrastructures numériques ou sur les implications du développement incontrôlé de l'IA et de ses usages n'ont à l'inverse pas été entendues.
Au final, seuls les amendements déposés par le lobby concernant les dérogations aux codes de l'urbanisme (notamment sur la hauteur des bâtiments) et l'obtention du statut de PINM ont été introduits dans le texte voté en avril dernier. Mais cette opération « a mis en lumière une mécanique bien connue : celle d'un secteur structuré, capable de proposer ses textes clés en main, et d'élargir ses soutiens au-delà des clivages politiques », estime le lobbyiste, qui œuvre en faveur de la transition écologique.
Si on peut encore s'interroger sur les conséquences juridiques et pratiques de l'application de l'article 35 de la loi simplification (lire l'encadré), la convergence d'intérêts politiques et économiques autour de l'accélération de l'implantation de datacenters est indéniable. Les inquiétudes autour de l'impact écologique de ces infrastructures numériques ou sur les implications du développement incontrôlé de l'IA et de ses usages n'ont à l'inverse pas été entendues. Le collectif Le nuage était sous nos pieds et l'association La Quadrature du Net avaient par exemple appelé à un « moratoire sur les gros datacenters, le temps que les conditions d'une maîtrise collective des infrastructures numériques puissent être posées ». En vain.
Cette volonté d'aller vite, alimentée par le lobbying des Big Tech, se retrouve au niveau européen. En 2024, comme l'a rapporté Le Monde, Microsoft et les lobbies du secteur ont obtenu de Bruxelles que les informations sur les impacts écologiques de chaque centre de données soient gardées confidentielles. La Commission européenne, dans son texte sur le développement du cloud et de l'IA (« Cloud and AI Development Act », Cada), publié le 3 juin, appelle à tripler les capacités de centre de données de l'Union européenne (UE) dans les cinq prochaines années. Pour cela, elle veut que les États membres désignent au moins « une zone d'accélération » avec un « permis de référence global ». « Dans les faits, cela permet de raccourcir les délais des évaluations environnementales ou des consultations publiques », détaille le média Contexte.
C'est le résultat d'un lobbying appuyé des géants américains, comme le montre l'ONG Corporate Europe Observatory (CEO) dans son rapport « Permission to pollute » (« Permission de polluer ») : « La Commission a déroulé le tapis rouge aux géants de la tech pour qu'ils participent à l'élaboration de cette loi, en organisant en novembre 2025 un atelier avec des entreprises du secteur des technologies et de l'énergie pour les centres de données. » CEO a notamment épluché le « Feedback » de Google concernant le Cada, dans lequel la multinationale enjoint la Commission « à limiter la possibilité pour les citoyens de s'opposer à l'octroi d'autorisations pour les centres de données ». En 2025, les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) ont dépensé 35 millions d'euros pour leur lobbying, loin devant les secteurs de l'énergie, de la finance ou de la chimie, détaille l'ONG Somo dans un rapport.
Emmanuel Macron « n'a cessé de mettre en scène sa capacité à attirer les capitaux des multinationales du numérique ».
En France même, les lobbyistes de Google disposent également de « proximités de longue date avec Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron », selon Charles Thibout. Le président de la République « n'a cessé de mettre en scène sa capacité à attirer les capitaux des multinationales du numérique », écrit l'universitaire dans sa thèse. Ce que traduisent ses prises de positions publiques notamment devant les investisseurs étrangers, que ce soit lors du sommet pour l'IA, ou lors des différents sommets Choose France, où le président se mue en véritable « VRP » de la France.
Et bien qu'en façade, de nombreux dirigeants tricolores plaident pour unune souveraineté numérique, comme la ministre Anne Le Hénanff, nombre d'entre eux tiennent en réalité un double discours, selon Charles Thibout. « Ils savent qu'il est très profitable politiquement de s'opposer publiquement à ces multinationales, mais de l'autre côté, ils ne veulent pas entraver les investissements considérables de ces firmes. En clair, ils cherchent à ménager la chèvre et le chou. » Quitte à élaborer directement avec elles les normes censées les réguler. De la « taxe Gafa » de 2019 à l'article 35 de la loi simplification, c'est encore la même musique, et ce sont encore les Big Tech qui donnent le la.
| Une « boulette » des députés ? |
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| Malgré les efforts d'influence menés par les opérateurs et leur groupes d'intérêt, la loi de simplification « n'est pas aussi favorable qu'on le pense pour eux », estime l'avocat en droit de l'environnement Arnaud Gossement. La raison : une « boulette » des députés, qui ont oublié d'inclure dans la loi une modification du Code de l'environnement qui aurait dû permettre aux datacenters ayant le statut de PINM de déroger plus facilement aux obligations de protection des espèces protégées. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, saisi par une centaine de députés socialistes et écologistes dénonçant les atteintes à la Charte de l'environnement que pourrait provoquer l'application de la loi, n'a pas censuré cet article. « Le législateur n'a pas prévu qu'un centre de données, qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur, puisse se voir reconnaître de manière anticipée le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées », expliquent les membres de la juridiction dans leur décision du 21 mai 2026. Bien que les projets ayant le statut de PINM verront bien leur demande de permis de construire examinée par les préfectures et non plus par les mairies, « cela ne va pas forcément accélérer le traitement des dossiers, tant que le nombre de fonctionnaires en poste n'augmente pas », estime Arnaud Gossement. Le texte introduit également deux contraintes pour les opérateurs, qui pourront voir leur demande de permis de construire refusée par les mairies en cas de tension sur la ressource en eau, et devront payer une taxe supplémentaire en cas de raccordement électrique accéléré. Cet accès privilégié au réseau électrique fait suite à un amendement déposé par le gouvernement, qui reprend quasi mot pour mot la proposition de RTE, le gestionnaire du réseau électrique, comme en témoigne sa déclaration de lobbying à la HATVP. « Bien que cette loi fixe une mise en action de l'instruction administrative plus favorable aux opérateurs des projets les plus importants, elle ne change pas le problème de fond pour eux, qui est la lenteur de traitement des dossiers dans un contexte de compétition internationale », conclut Olivier Bonneau. |