Le projet de « loi sur l’équité numérique », présenté par la Commission européenne, prévoit des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des contrevenants.
Le projet de « loi sur l’équité numérique », présenté par la Commission européenne, prévoit des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des contrevenants.