Après le MoDem de François Bayrou et le Rassemblement national (RN) de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon sera-t-il le prochain concerné par une affaire d'assistants parlementaires au Parlement européen ? Le leader de La France insoumise (LFI) est en tout cas dans le viseur de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) depuis presque dix ans.

L'organe chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses institutions soupçonne le triple candidat à l'élection présidentielle française d'avoir embauché des assistants parlementaires lorsqu'il était député européen pour l'épauler principalement dans le cadre de son activité politique nationale. Une forme de détournement de fonds européens qui pourrait lui coûter cher.

Plus de 500 000 € de préjudice pour le Parlement européen

Au cours de sa longue carrière politique, Jean-Luc Mélenchon a été conseiller municipal, conseiller général, député, sénateur, ministre, mais également… député européen, entre 2009 et 2017. A la même époque, il était aussi le patron du Parti de gauche, une petite formation politique qui a précédé La France insoumise, créée en 2016. Si beaucoup de Français ont probablement oublié son passage sur les bancs de la plus grande assemblée transnationale au monde, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) s'est penché un peu plus en détail, dès 2017, sur certains aspects de sa mandature.

En cause : le signalement fait cette même année par Sophie Montel, alors eurodéputée du Front national (ancêtre du Rassemblement national), quant à de possibles emplois fictifs d'assistants parlementaires au sein de l'institution européenne, concernant de nombreux eurodéputés français de tous bords. Face à ces soupçons qui montent quant à une forme de financement illégal des partis politiques français grâce aux fonds européens, l'Olaf se saisit le 26 juillet 2017 et ouvre une enquête en septembre de la même année, visant notamment Jean-Luc Mélenchon et ses collaborateurs parlementaires de l'époque.

Après trois ans et demi d'enquête, l'organe antifraude a finalement rendu ses conclusions dans un rapport final produit en mars 2021, mais qui n'a été dévoilé que très récemment, fin mars 2025, par Libération. Ce document de 24 pages constitue aujourd'hui l'une des pièces maîtresses du dossier qui a été confié en 2018 à des juges d'instruction en France. Concrètement, l'Olaf relève des "manquements", ainsi que des "irrégularités" concernant le travail de deux assistants parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, entre 2013 et 2017. L'Office européen de lutte antifraude a estimé à plus de 500 000 € le préjudice pour le Parlement européen.

Deux anciens collaborateurs concernés

Dans le détail, les soupçons de l'Olaf concernent particulièrement le travail de deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon, sur la vingtaine qu'il a comptée auprès de lui lors de son passage au Parlement européen. Juliette Prados, attachée de presse historique du leader insoumis, et Laurent Maffeïs, son ancien directeur de cabinet, se voient reprocher par l'organe européen de ne pas avoir respecté "les règles applicables" au statut d'assistant parlementaire accrédité (APA).

Comme le précise le règlement du Parlement européen, un APA est directement sous contrat avec l'institution. Il est donc censé travailler avec un député européen, dans le cadre de son travail parlementaire. Sauf que pour l'Olaf, Juliette Prados et Laurent Maffeïs, à l'instar de nombreux collaborateurs du MoDem ou du FN récemment condamnés par la justice française, auraient surtout travaillé pour le compte de l'activité nationale de Jean-Luc Mélenchon, alors président du Parti de gauche, tout en étant payé par l'Union européenne.

Pour étayer ses soupçons, l'Office européen de lutte antifraude avance différents éléments. Par exemple, l'Olaf a constaté que ces deux anciens assistants utilisaient très rarement leur messagerie professionnelle estampillée "Parlement européen", mais plutôt leur adresse personnelle, voire celle associée au Parti de gauche. Quant à leurs résidences principales, elles n'étaient pas proches des locaux bruxellois ou strasbourgeois du Parlement, mais à Montreuil, en banlieue parisienne. Un élément qui pose un problème, car les APA sont censés être présents physiquement au quotidien auprès de leur député au sein des locaux du Parlement européen. Par ailleurs, Juliette Prados ne se serait rendue à Strasbourg qu'à "quatre reprises entre mars et septembre 2013" et jamais en 2014, ni en 2015, selon l'Olaf.

"Abus de confiance", voire "détournement de fonds publics"

Une série d'éléments parmi d'autres versés au dossier par l'Olaf, dont les enquêteurs concluent dans leur rapport final que "même s'il n'est pas contesté" que les deux assistants concernés ont assisté Jean-Luc Mélenchon au cours de leur contrat d'assistant parlementaire accrédité, leur travail "n'était pas entièrement en lien direct avec le mandat du député européen, mais plutôt focalisé sur l’assistance à M. Mélenchon en tant que chef de parti politique", en l'occurrence du Parti de gauche, puis de La France insoumise.

Pour l'Olaf, cette collaboration entre Jean-Luc Mélenchon d'une part, et Juliette Prados et Laurent Maffeïs d'autre part, "n'était pas conforme aux règles qui encadrent le statut d'assistant parlementaire accrédité, d'autant que les éléments d'information collectés laissent supposer une collaboration plutôt ciblée sur l'activité de M. Mélenchon en tant que chef de parti politique et pour ses activités nationales". Ces faits pourraient constituer un "abus de confiance", voire un "détournement de fonds publics" européens, écrivent les enquêteurs.

Les jurisprudences MoDem et FN dans le rétroviseur

L'enquête au niveau européen étant terminée, le dossier est désormais entre les mains de la justice française, qui a ouvert une instruction dès 2018. Mais selon Libération, "l'affaire s'étire en longueur". Deux anciens collaborateurs parlementaires de Jean-Luc Mélenchon ont été placés sous le statut de témoins assistés en mai 2022, dont Laurent Maffeïs. Le leader insoumis, lui, n'aurait pas encore été entendu par la justice dans ce dossier et personne n'a été mis en examen, pour l'instant.

L'issue de ce dossier reste floue et celui-ci "pourrait rebondir avec d'éventuelles mises en cause, voire mises en examen", indique le quotidien de gauche. "En tout cas, il ne pourra pas être refermé avant une convocation du leader de LFI par la juge d’instruction et des réquisitions du parquet", complète Libération. Le Parlement européen, lui, pourrait demander le remboursement du préjudice estimé.

Les récents événements similaires en France pourraient bien accélérer l'instruction en cours. Pour rappel, ce 31 mars, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournements de fonds publics dans l'affaire des assistants du Front national au Parlement européen, condamnée notamment à une peine d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution provisoire. Huit autres anciens eurodéputés du parti à la flamme ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics, pour avoir organisé un système d'emplois fictifs des collaborateurs au Parlement européen entre 2004 et 2016 afin de renflouer les caisses du parti.

Il y a un an, en février 2024, le MoDem avait aussi été impliqué dans un procès semblable. Si le leader des centristes et aujourd'hui Premier ministre, François Bayrou, n'avait finalement pas été condamné dans cette autre affaire des assistants parlementaires au Parlement européen, plusieurs anciens élus du MoDem avaient été jugés coupables de détournement de fonds publics.

Contrairement aux affaires précédentes, celle impliquant Jean-Luc Mélenchon semble concerner uniquement deux collaborateurs, qui ont malgré tout exercé une partie de leur activité pour son mandat européen. Une nuance qui devra être interprétée par la justice.

L’article Pourquoi Jean-Luc Mélenchon est (lui aussi) visé par une enquête concernant ses assistants au Parlement européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Comme les parlementaires français, les eurodéputés bénéficient d'une rémunération et d'avantages strictement encadrés. Quel est le salaire d'un député européen ? Quels types d'indemnités perçoit-il ?

Une rémunération de base

Depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération, qu'ils soient français, allemand ou bulgare. Avant imposition, celle-ci est en 2025 de 10 802,91 euros brut mensuels. Après ponction de l’impôt européen et des cotisations sociales, la rémunération nette mensuelle est de 8 419,90 euros.

A titre comparatif, les députés de l’Assemblée nationale française perçoivent depuis le 1er janvier 2024 une indemnité de base de 7 637,39 euros brut mensuels, c’est-à-dire 5 953,34 euros net soumis à l’impôt sur le revenu. Soit 2 466,56 euros de moins qu’un eurodéputé.

Une enveloppe pour les frais généraux

En plus de leur salaire, les eurodéputés perçoivent également deux types d’indemnités.

La première est l’indemnité de frais généraux de 4 950 euros par mois (en 2024), qui vise à couvrir les frais de gestion de la permanence du député dans son Etat électeur (téléphone, internet, équipements informatiques,…). Cette dernière est “réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire”.

Depuis le 31 janvier 2019 seulement, les élus ont la possibilité de rendre public l’usage qu’ils font de l’enveloppe perçue chaque mois. Mais cette diffusion se fait uniquement sur la base du volontariat. L'information est alors publiée directement sur leur fiche individuelle sur le site du Parlement européen. Par exemple, la Française Manon Aubry (La gauche – GUE/NGL) a publié ici le détail de l'utilisation de cette enveloppe sur l'année 2023.

En France, les députés de l’Assemblée nationale perçoivent quant à eux une “avance de frais de mandat” de 5 950 euros net par mois (en 2024).

Une indemnité forfaitaire

Le Parlement européen verse une seconde enveloppe, l'indemnité forfaitaire de 350 euros par jour (en 2024). Elle sert notamment à couvrir les différents frais relatifs à chaque jour de présence à Bruxelles ou à Strasbourg (frais d’hôtel, de repas etc.) afin d’assister à des séances plénières ou réunions en commission.

Les députés reçoivent également une indemnité journalière de 175 euros pour toutes les réunions officielles ayant lieu en dehors de l’UE et auxquelles ils participent.

Pour bénéficier de ces sommes d’argent, les élus doivent signer un registre officiel de présence, les frais de logement sont remboursés séparément. Lors des plénières, ils doivent participer au moins à la moitié des votes par appel nominal, sous peine de voir cette indemnité réduite de moitié.

Une indemnité de fin de mandat et une pension

À la fin de leur mandat, les députés européens peuvent toucher une rétribution temporaire du montant de leur salaire. Une année de mandat donne droit à un mois d’indemnité, la durée maximale de versement étant plafonnée à deux ans. Un ex-eurodéputé ne peut toutefois la cumuler avec une rémunération liée à un autre mandat parlementaire ou une fonction publique, ni avec une pension de retraite ou d’invalidité.

A partir de 63 ans, les anciens eurodéputés ont aussi droit à une retraite. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète d’exercice d’un mandat, à 3,5 % de la rémunération (et 1/12e de cette somme pour chaque mois entier supplémentaire de mandat effectué), sans toutefois dépasser 70 % au total.

En France, les députés ouvrent actuellement leurs droits à une pension à l'âge de 62 ans et 3 mois. Cette échéance augmentera de 3 mois par génération, "jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968", précise l'Assemblée nationale. Le montant est calculé au prorata des annuités acquises. Au total, "le montant mensuel moyen net des pensions liquidées en 2022, en partie pour certains députés sur le fondement de l'ancien système de la double cotisation, est de 2 990 euros", indiquait l'Assemblée nationale à l'AFP en février 2023.

Une enveloppe pour rémunérer les assistants parlementaires

En 2025, les parlementaires européens disposent de 30 769 euros par mois pour payer leurs assistants et d'éventuels stagiaires. Cet argent n’est cependant pas versé aux eurodéputés : les assistants sont directement rémunérés par les services du Parlement européen. Deux types d’assistants parlementaires peuvent être engagés par les députés européens : les assistants “accrédités” et les assistants “locaux”.

Les assistants accrédités travaillent à Bruxelles et Strasbourg, avec les mêmes conditions d’emploi que les agents temporaires des institutions de l’UE, et secondent l’eurodéputé dans sa tâche législative. 40 % au moins de l’enveloppe pour les assistants doivent leur être consacrés. Quatre peuvent être engagés au maximum, sauf exceptions (notamment lorsqu’un groupement de parlementaires partagent les mêmes assistants).

Quant aux assistants locaux, ils se trouvent dans la circonscription du député européen, mais sont gérés d’un point de vue administratif par des payeurs délégués, selon les règles nationales encadrant le marché du travail. Il n’y pas de limite quant à leur nombre pour chaque député.

Les eurodéputés peuvent également "former entre eux un groupement pour recruter un ou plusieurs assistants accrédités ou locaux ou stagiaires. Ils définissent ensuite entre eux la répartition des coûts", précise le Parlement européen.

Côté français, les députés disposent de 11 118 euros par mois pour rémunérer leurs collaborateurs. Ces derniers peuvent être au nombre de cinq maximum. "Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel", précise l'Assemblée nationale.

L’article Combien gagne un député européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

De légale en Allemagne à totalement interdite dans d’autres pays de l'Union européenne, la possession de cannabis à des fins récréatives est régie par des lois particulièrement variées selon les Etats membres. Si celle-ci demeure largement réprimée, certains parmi les Vingt-Sept se sont toutefois engagés dans la voie de la dépénalisation, voire même de la légalisation, préférant la prévention et l'encadrement à la répression.

Allemagne : le cannabis récréatif légal depuis le 1er avril 2024

L'Allemagne est le troisième Etat membre de l'UE à avoir légalisé le cannabis récréatif. Depuis le 1er avril 2024, les personnes majeures peuvent posséder jusqu'à 25 grammes de cannabis séché dans les lieux publics. Les consommateurs de la substance peuvent également la cultiver à domicile, jusqu'à trois plants et 50 grammes. Depuis le 1er juillet, ils peuvent aussi acheter du cannabis dans un "cannabis social club". Des associations à but non lucratif sont autorisées à le cultiver et à la vendre à leurs membres (jusqu'à 25 grammes par jour et 50 grammes par mois) qui paient une cotisation pour y adhérer.

Ces associations doivent respecter une procédure administrative et obtenir un permis particulier par l'Etat fédéré. L'Allemagne étant un Etat fédéral composé de 16 Länder, l'approbation et la mise en œuvre de ces associations varient d'un Land à un autre. Au 30 janvier 2025, 130 "cannabis social clubs" étaient recensés, dont 37 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et 25 en Basse-Saxe.

A noter que la création de magasins spécialisés, comme l'envisageait initialement le gouvernement allemand, n'a finalement pas été retenue. En cause notamment, une évaluation de la législation réalisée par la Commission européenne, à la demande de l'exécutif outre-Rhin. Celle-ci estime qu'une telle disposition contreviendrait aux droits international et européen, qui interdisent le commerce de la drogue. Ce qui explique le choix de mettre en place des "cannabis social clubs", à but non lucratif. Autre élément important de la nouvelle législation : l'accès au cannabis récréatif n'est possible que pour les personnes résidant depuis au moins six mois en Allemagne, ce qui exclut la possibilité pour les touristes de s'en procurer légalement. La consommation est par ailleurs interdite à moins de 100 mètres des écoles, des crèches ainsi que des terrains de jeux.

Avec une loi adoptée en décembre 2021, Malte est le premier pays européen à avoir légalisé la consommation récréative de cannabis. Les personnes âgées de 18 ans ou plus sont légalement autorisées à transporter sept grammes de cannabis maximum. Elles peuvent également cultiver jusqu'à quatre plants à leur domicile et être en possession d'une quantité de la substance allant jusqu'à 50 grammes.

La consommation de cannabis en public reste interdite, tout comme la consommation en présence d'un mineur. En dehors de l’autoculture, les "cannabis clubs", structures associatives de consommateurs, représentent le seul moyen légal de se procurer la drogue.

Depuis le 21 juillet 2023, le Luxembourg a suivi la voie ouverte par Malte, en autorisant les habitants à faire pousser leurs propres plants de cannabis pour un usage récréatif. Mais tout comme pour l'archipel, la législation est caractérisée par une réglementation stricte. Les consommateurs ne peuvent cultiver plus de quatre plants, qui ne doivent pas être visibles depuis l'espace public, et n'ont pas le droit de détenir plus de trois grammes de cannabis chez eux. La détention et la consommation dans l'espace public demeurent proscrites. Pour le gouvernement du Grand-Duché, ces règles visent à contrer la criminalité en lien avec le commerce de la drogue sur le marché noir.

Interdiction majoritaire du cannabis dans l'UE

La possession de cannabis reste majoritairement interdite dans les Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, la sévérité des peines encourues diffère fortement d'un pays à l'autre.

Ainsi, si l'infraction ne fait que l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 280 euros en Lettonie, celle-ci fait encourir jusqu'à huit ans d'emprisonnement à son auteur à Chypre. Les seuils déterminant une petite quantité de cannabis, dite pour usage personnel, sont tout aussi variables en fonction des pays. Ils peuvent être fixés à quelques grammes dans un Etat et à plusieurs dizaines dans d'autres.

Il est à noter que les peines encourues pour possession de petites quantités de cannabis mentionnées dans la carte au début de l'article correspondent aux peines maximales prévues par les lois des Etats membres. Elles sont donc théoriques et dans plusieurs pays, des mécanismes ont été mis en place pour ne pas engager de poursuites à l'encontre des simples consommateurs.

Aux Pays-Bas, par exemple, la possession de cannabis pour usage personnel n'est pas légale, contrairement à ce que laissent entendre les idées reçues sur la législation du pays, mais seulement tolérée. Selon la loi, celle-ci peut faire encourir jusqu'à un an de prison. Cependant, d'après les lignes directrices de la justice néerlandaise, la possession pour usage personnel jusqu'à 30 grammes n'est pas poursuivie. Depuis décembre 2023, les autorités expérimentent par ailleurs la légalisation de la production et de l'approvisionnement des coffee-shops, lieux de vente jusqu'alors alimentés par le marché noir, dans les villes de Bréda et de Tilbourg.

En France, où la peine maximale est d'un an de prison et de 3 750 euros, une amende forfaitaire de 200 euros a été mise en place en 2020. Celle-ci permet, mais ne garantit pas, l'absence de poursuites en cas de possession de cannabis jusqu'à 100 grammes. Depuis le 1er juillet 2021, cette amende est inscrite au casier judiciaire.

Cannabis à usage thérapeutique

Malgré l'interdiction majoritaire du cannabis en Europe, de nombreux pays font une distinction entre cannabis récréatif et médical. Le cannabis médical est ainsi autorisé dans 21 des 27 Etats de l'Union européenne. Ce dernier a un intérêt thérapeutique, établi ou présumé, pour traiter de nombreuses affections ou combattre les effets secondaires de certains traitements. Le cannabis thérapeutique pourrait, par exemple, être efficace face aux douleurs chroniques, réduirait les tremblements liés à la maladie de Parkinson ou encore les effets secondaires d'une chimiothérapie.

Parmi les 21 Etats qui autorisent le cannabis médical, on retrouve la Belgique, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne. En France, où il n'est pas légal, le cannabis thérapeutique est autorisé uniquement à titre expérimental dans un cadre très contrôlé et limité à des patients souffrant de maladies graves. L'expérimentation a débuté le 26 mars 2021. 3 000 patients en ont bénéficié jusqu'en mars 2024, sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Alors qu'elle devait s’achever le 31 décembre 2024, cette expérimentation a finalement été prolongée jusqu'en mars 2026. Prise par le ministère de la santé, cette décision vise à assurer la continuité de la prise en charge des patients traités et toujours sous traitement.

En mars dernier, le gouvernement a annoncé avoir notifié à la Commission européenne les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical. Malgré le franchissement de cette étape cruciale vers la généralisation du cannabis thérapeutique en France, de nombreuses questions restent encore en suspens, telles que l'organisation de la production et de la distribution.

Le CBD

Le cannabis médical ne doit pas être confondu avec le cannabidiol (CBD), une molécule constitutive du cannabis. Les produits à base de CBD, également achetés pour leurs applications thérapeutiques avérées ou supposées, n'ont pas d'effets psychotropes étant donné qu'ils ne contiennent pas ou très peu de tétrahydrocannabinol (THC), la molécule présente dans la version récréative du cannabis.

En France, le gouvernement avait, par un arrêté interministériel du 30 décembre 2021, autorisé la vente de produits contenant du CBD d'une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC. Dans une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé définitivement l'arrêté du gouvernement. La juridiction administrative a estimé qu'en "l’état des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’[était] pas établie".

Cette décision fait suite à une autre affaire jugée en novembre 2020 dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.

Néanmoins, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a récemment proposé de classer le cannabidiol comme "substance présumée toxique pour la reproduction chez l'être humain", dans un communiqué du 21 mars 2025. L'Anses s'appuie sur des études précliniques qui ont démontré les effets néfastes du CBD sur la fertilité, le développement fœtal et la mortalité périnatale chez des animaux tels que les singe ou le rat.

Tableau récapitulatif des sanctions en cas de possession de cannabis

Pays	Sanction	Peine maximale encourue	Cannabis médical
Allemagne	Légal	Culture autorisée à domicile et possibilité d'achat dans des "cannabis social clubs" depuis le 1er juillet 2024	Oui
Autriche	Peine d'emprisonnement	La possession et la consommation de cannabis n'est pas poursuivie lorsqu'il s'agit d'un usage personnel et que la quantité est raisonnable. En revanche, le trafic peut être puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois.	Oui
Belgique	Peine d'emprisonnement	La possession de drogues est passive d'une peine de 3 mois à 5 ans en prison. La possession de cannabis pour usage personnel, sans nuisance, peut faire l'objet d'une amende sur la base d'un "rapport de police simplifié".	Oui
Bulgarie	Amende	Amende jusqu'à 2 500 euros (5 000 levs bulgares)	Non
Chypre	Peine d'emprisonnement	Peine jusqu'à 8 ans d'emprisonnement	Oui
Croatie	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 90 jours, ou amende pouvant aller de 650 à 2 600 euros.	Oui
Danemark	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans	Oui
Espagne	Amende	Amende pouvant aller de 601 à 30 000 euros pour la consommation dans les lieux publics.	Oui
Estonie	Amende	Amende jusqu'à 800 euros pour la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel	Oui en théorie mais en pratique non.
Finlande	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.	Oui mais limité
France	Peine d'emprisonnement	Peine jusqu'à un an de prison et 3 750 euros d'amende. Une amende forfaitaire de 200 euros a été mise en place pour la possession de cannabis jusqu'à 100 grammes	Non mais en cours d'évolution
Grèce	Peine d'emprisonnement	Peine pouvant aller jusqu'à 5 mois d'emprisonnement pour la possession de drogues pour usage personnel. La possession de drogues à des fins personnelles peut rester impunie si le tribunal estime que l'acte était anecdotique et peu susceptible d'être répété.	Oui
Hongrie	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans pour la possession de petites quantités de drogue	Non
Irlande	Amende	Amende jusqu'à 381 euros en cas de première infraction, et jusqu'à 1270 euros et/ou un an d'emprisonnement en cas de récidive.	Oui
Italie	Autres sanctions	Sanctions administratives comme la suspension du permis de conduire ou du passeport	Oui
Lettonie	Amende	Amende pouvant aller jusqu'à 280 euros pour la possession d'une petite quantité de drogue sans intention de la vendre. En cas d'une plus grande quantité, la possession sans intention de vendre peut être punie d'une peine de 3 ans de prison.	Non
Lituanie	Autres sanctions	La possession de petites quantités peut être sanctionnée par un travail d'intérêt général, une restriction de liberté, une amende ou une période de détention.	Oui
Luxembourg	Légal	Consommation récréative autorisée sous conditions.	Oui
Malte	Légal	Premier pays européen à avoir légalisé la consommation récréative de cannabis.	Oui
Pays-Bas	Peine d'emprisonnement	Peine jusqu'à un an de prison pour la possession de cannabis. La possession de produits de cannabis pour usage personnel jusqu'à 30 grammes est en principe dépénalisé.	Oui
Pologne	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement jusqu'à 3 ans pour la possession de drogues. Possibilité de ne pas engager de poursuites pénales en cas de possession d'une quantité insignifiante de drogue pour un usage privé (principe d'opportunité)	Oui
Portugal	Dépénalisé	Depuis 2001, le Portugal a dépénalisé toutes les substances appartenant à la catégorie du cannabis, à condition que la détention et la consommation soient personnelles, et la quantité raisonnable. Une amende ou sanction pécuniaire peut être infligée.	Oui
République tchèque	Amende	Amende jusqu'à 15 000 couronnes tchèque, soit 601 euros. Peine d'emprisonnement d'un an au maximum en cas de plus grandes quantités de cannabis.	Oui
Roumanie	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement jusqu'à 2 ans pour la détention illégale de drogues pour usage personnel.	Oui
Slovaquie	Peine d'emprisonnement	Peine jusqu'à un an de prison pour la possession de drogue pour son propre usage.	Non
Slovénie	Amende	Amende jusqu'à 200 euros pour la possession de petites quantités de drogues pour un usage personne.	Oui pour certains produits
Suède	Peine d'emprisonnement	Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans pour la possession de drogues.	Non

L’article [Comparatif] Les législations sur le cannabis dans l'Union européenne est apparu en premier sur Touteleurope.eu.