Evolution générale

Le niveau d’accès à internet a augmenté dans tous les États membres sur les 15 dernières années, même si quelques écarts subsistent. L’accès des ménages à internet varie ainsi de 87 % en Grèce à 99 % au Luxembourg.

Longtemps en retard par rapport aux pays d’Europe de l’Ouest, leurs homologues d’Europe centrale et de l’Est ont enregistré une forte hausse en matière d’accès à internet au cours des dix dernières années. En Bulgarie, la part des ménages disposant d’un accès à internet à leur domicile est passée de 25 % en 2008 à 89 % en 2023, bien que le pays reste l’un des moins bien pourvus de l’Union, aux côtés de la Grèce (87 %), de la Lituanie (89 %) et du Portugal (89 %). En Roumanie, l’accès à internet couvre aujourd’hui 92 % des ménages contre 30 % en 2011. Du côté de la République tchèque ou de la Hongrie, alors que moins d’un ménage sur deux était connecté à Internet en 2008, ils sont désormais 93 % à l’être.

Par ailleurs, les pays d’Europe du Nord demeurent les pays les plus connectés du continent. Ainsi, 99 % des ménages luxembourgeois et néerlandais, 97 % des ménages finlandais et 96 % des ménages danois disposent d’une connexion à Internet à leur domicile en 2023. L’Espagne (96 %), l’Autriche (95 %) et la Suède (95 %) complètent le haut du classement européen.

La France, elle, se situe dans la moyenne de l’UE : 93 % des ménages étaient connectés à Internet depuis leur domicile en 2023.

Le Covid-19, révélateur de la fracture numérique en Europe

La crise du Covid-19 a mis en lumière des inégalités en matière d’accès à internet et de compétences informatiques à travers la banalisation du télétravail et le recours massif à l’enseignement à distance. En octobre 2020, le Parlement européen a exhorté la Commission européenne à investir dans les équipements et dans la connectivité, particulièrement dans les zones rurales, ainsi qu’à la formation aux nouvelles technologies afin de “réduire la fracture numérique” en Europe. L’hémicycle européen a par ailleurs réitéré son appel en sens, en adoptant une résolution (un texte non contraignant) en décembre 2022.

Fracture socio-économique

Selon une étude réalisée par le think tank de statistiques européennes European Datalab en 2020, cette fracture numérique divisant l’Europe, bien que l’écart soit en train de se résorber, serait en partie liée aux différences de niveau de vie entre les pays. En comparant les niveaux de revenus des ménages en Europe, il est possible de mesurer le degré d’accessibilité à internet (à travers les abonnements) en fonction des revenus. Le European Datalab a modélisé cette idée en partant de l’écart interquartile : plus l’écart entre les 25 % les plus riches et les 25 % les plus pauvres est élevé, moins les foyers aux revenus modestes ont accès au numérique à domicile.

L’institut relève tout de même une “dichotomie Est/Ouest”. Cet écart est le plus important en Bulgarie (66 points), en Hongrie (51 points) et en Lituanie (42 points), les ménages bulgares et lituaniens faisant partie des Européens les moins bien pourvus en matière d’accès à internet. A l’inverse, l’écart est le plus faible en Suède (7 points), au Luxembourg (7 points) et aux Pays-Bas (4 points), relève l’institut statistique, à savoir trois pays dans lesquels le taux de connexion à internet est très élevé.

_{Source : Les multiples formes de la fracture numérique européenne, European Datalab, 2020}

D’après ces données, les écarts de niveau de vie seraient donc un facteur aggravant des inégalités d’accès à internet sur le territoire des Etats membres. Mais il ne s’agit pas de la seule raison. Le European Datalab précise en effet “[qu’]au-delà des écarts d’accès liés au revenu, les usages sur internet se complexifient et permettent d’accéder à de plus en plus de services”. Ce qui nécessite de maîtriser de plus en plus de compétences informatiques. Or tout le monde ne dispose pas des compétences de base.

D’après les données d’Eurostat pour l’année 2023, 28 % des Roumains et 36 % des Bulgares maîtrisent les compétences informatiques de base ou plus avancées, alors qu’aux Pays-Bas et en Finlande plus de 80 % des particuliers déclarent avoir ces compétences numériques. Là encore, on retrouve une dichotomie entre l’est et l’ouest de l’Europe, accentuant les inégalités en termes de développement culturel, social et économique.

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Qui prendra les rênes de la prochaine Commission européenne ? Après le scrutin qui se tiendra du 6 au 9 juin 2024 dans les 27 Etats membres de l’Union, les eurodéputés fraichement élus devront, entre autres, adouber le nouveau président de la Commission européenne.

Les Etats membres réunis au sein du Conseil européen proposeront au vote des parlementaires un ou une candidate pour ce poste à hautes responsabilités. Pour cela, ils devront “tenir compte” des résultats du scrutin, selon les traités européens. Le candidat devra obtenir la majorité absolue lors de ce vote pour être élu (la moitié des députés plus un, ce qui représente 361 voix lors de la prochaine mandature qui sera composée de 720 élus).

Le système du Spitzenkandidat (“tête de liste” en allemand), lui, est un mode particulier de sélection du président ou de la présidente de la Commission européenne. Il n’est pas imposé par les traités mais avait été respecté une seule fois, lors des élections européennes de 2014. Ce système prévoit que le chef de file du parti européen arrivé en tête lors du scrutin à l’échelle de l’ensemble de l’UE devienne automatiquement président de la Commission.

Bien que les chefs d’Etat et de gouvernement n’aient aucune obligation de prendre en compte ce système pour désigner leur prochain candidat à la présidence de la Commission, les principaux partis européens ont tout de même sélectionné un ou plusieurs candidats pour briguer la tête de l’exécutif. Tour d’horizon des personnalités déclarées au niveau européen.

Les Français ont eu le temps de se familiariser avec le nom et le visage d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne depuis 2019. Et ceux qui ne la connaissent pas encore auront peut-être cinq ans de plus pour la découvrir, puisque l’Allemande a été investie pour représenter le Parti populaire européen (PPE) lors du scrutin de juin. “Voilà ce que nous défendons : démocratie, prospérité, sécurité. L’une ne va pas sans les autres”, avait-t-elle lancé aux conservateurs européens réunis en congrès à Bucarest (Roumanie), le 7 mars.

Membre de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) en Allemagne, Ursula von der Leyen a été ministre de 2005 à 2019, date à laquelle elle a pris les rênes de la Commission. Elle n’était pourtant pas la candidate naturelle de son camp à l’époque : le PPE avait adoubé le patron du groupe de centre droit au Parlement européen, Manfred Weber, comme Spitzenkandidat avant les élections. Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen avait finalement désigné l’Allemande comme candidate à la présidence de la Commission, après un accord entre Emmanuel Macron et la chancelière allemande Angela Merkel, contournant ainsi le système du Spitzenkandidat initialement prévu.

Les socialistes européens ont choisi un Luxembourgeois comme chef de file. Agé de 70 ans, Nicolas Schmit est commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux depuis 2019. Durant son mandat, il a notamment contribué à mettre en place les mesures de soutien aux Etats membres durant la pandémie de Covid-19, et suivi l’intégration des réfugiés ukrainiens dans leur pays d’accueil après l’invasion russe en Ukraine entamée en février 2022. Il a également porté des directives sur les salaires minimums et pour améliorer les conditions de vie des travailleurs des plateformes numériques.

“En tant que candidat commun, vous me trouverez pleinement engagé à vos côtés. Nous avons un projet d’espoir, de progrès, de justice et de prospérité partagée”, a-t-il déclaré lors de sa désignation comme Spitzenkandidat, à Rome (Italie), le 2 mars.

Membre du Parti ouvrier socialiste luxembourgeois (POSL), Nicolas Schmit a été ministre du Travail dans son pays, de 2009 à 2018. Il a servi les gouvernements successifs de Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, puis de Xavier Bettel.

Un trio. Si les centristes sont rassemblés dans un groupe unique au Parlement européen, Renew Europe, trois partis politiques européens le composent. Avec autant de chefs de file pour ces élections européennes.

Pour le principal mouvement de la coalition, le Parti de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), le choix s’est porté sur Marie-Agnes Strack Zimmermann. Spécialiste des questions de défense, cette Allemande de 66 ans est membre du Parti libéral-démocrate (FDP) et présidente de la commission de la défense au Bundestag allemand. Elle n’a toutefois jamais été élue au Parlement européen.

L’eurodéputé Sandro Gozi représente quant à lui le Parti démocrate européen (PDE), dont il est le secrétaire général et auquel est par exemple affilié le MoDem de François Bayrou. L’Italien, élu sur la liste de la majorité présidentielle française en 2019, était auparavant secrétaire d’Etat aux Affaires européennes de 2014 à 2018 en Italie. Il est aujourd’hui membre du parti Italia Viva, fondé par l’ancien Premier ministre Matteo Renzi.

Enfin, une troisième cheffe de file représente les libéraux européens qui ne sont affiliés ni à l’ALDE, ni au PDE, à l’instar de Renaissance en France. Il s’agit de Valérie Hayer, présidente du groupe Renew Europe au Parlement européen et tête de liste de la majorité présidentielle française. Eurodéputée depuis 2019, elle s’est illustrée sur les questions budgétaires lors de son premier mandat à Strasbourg.

Lors de son congrès à Lyon début février, le Parti vert européen (PVE) a désigné un duo pour mener campagne. Il est formé par Terry Reintke et Bas Eickhout.

Eurodéputée depuis 2014, Terry Reintke est connue pour ses combats en faveur des droits des femmes et de la communauté LGBTI+. Coprésidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, l’Allemande de 36 ans est apparue sur la Une du magazine Time en 2017 parmi d’autres personnalités dénonçant les violences sexuelles.

Le Néerlandais Bas Eickhout s’est quant à lui illustré sur les questions climatiques au Parlement européen. Agé de 47 ans, il est vice-président de la commission de l’Environnement et a porté plusieurs rapports sur les normes en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Déjà Spitzenkandidat écologiste en 2019, il a aussi travaillé sur les questions de budget lors de cette mandature (2019-2024).

A 70 ans, l’Autrichien Walter Baier a été désigné Spitzenkandidat pour le Parti de la gauche européenne (PGE) fin février, à Ljubljana (Slovénie). Membre du Parti communiste d’Autriche (KPÖ), ce diplômé en économie de l’université de Vienne défend “une Europe démocratique, sociale, pacifique et écologique”.

Si le Parti communiste français (PCF) est membre de ce mouvement européen, toutes les gauches radicales du continent ne s’inscrivent pas dans la campagne du PGE. Siégeant pourtant au sein du même groupe au Parlement européen que les eurodéputés affiliés au PGE, La France insoumise (LFI) a sa propre coalition transnationale. Baptisée “Maintenant le peuple”, elle réunit par exemple Podemos (Espagne), Die Linke (Allemagne) et le Bloco de Esquerda (Portugal). Toutefois, l’alliance ne prévoit pas de présenter de chef de file à l’échelon européen.

Mais aussi…

Il n’y aura pas de Spitzenkandidat pour Identité et démocratie (ID), le parti d’extrême droite auquel est affilié le Rassemblement national (RN). Les nationalistes ont toutefois désigné un porte-parole : l’eurodéputé danois de 36 ans, Anders Vistisen. De son côté, la droite radicale et eurosceptique des Conservateurs et réformistes européens (CRE) devrait présenter un chef de file dans les prochains jours.

Au Parlement européen, la majorité des eurodéputés de l’Alliance libre européenne (ALE) siègent avec les Verts. Cette coalition de partis régionalistes et autonomistes a néanmoins choisi son propre duo de candidats, en octobre 2023. A 23 ans, Maylis Roßberg représente la minorité danoise en Allemagne. Elle partage la tête d’affiche avec le Catalan Raül Romeva. Agé de 52 ans, cet ancien député européen a passé quatre ans en prison en Espagne après la déclaration d’indépendance de la Catalogne en 2017.

Le mouvement progressiste paneuropéen Volt a désigné deux têtes de liste début avril. Damian Boeselager a été élu eurodéputé en Allemagne pour la première fois en 2019. A 36 ans, il est membre de la commission des Affaires constitutionnelles et siège avec les Verts. Bien connue à Bruxelles, Sophie in ‘t Veld s’est quant à elle imposée sur les questions de l’état de droit et des libertés publiques dans les sphères européennes. A 60 ans, la Néerlandaise a enchaîné quatre mandats au Parlement européen et fait actuellement partie du groupe Renew Europe.

Plus à droite, le Mouvement politique chrétien européen (ECPM) a choisi le pasteur et ancien vice-président du Parlement moldave, Valeriu Ghilețchi. De nationalité roumaine et moldave, il a présidé la Fédération baptiste européenne, une association évangélique. Enfin, Anja Hirschel (Allemagne) et Marcel Kolaja (République tchèque) représentent le Parti pirate européen (PPEU), une formation politique qui défend, entre autres, la démocratie et les libertés publiques sur internet. Eurodéputé depuis 2019, Marcel Kolaja est cinquième questeur du Parlement européen.

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Objectif : participation maximale. Ce mercredi 24 avril, le ministre délégué chargé de l’Europe, Jean-Noël Barrot, a dévoilé la campagne de communication et d’information réalisée par le gouvernement dans le cadre des élections européennes. Ce dispositif vise à bien informer l’ensemble des 49,7 millions d’électeurs français des modalités de ce scrutin qui se déroulera le dimanche 9 juin en France.

Lutter contre la “mal-inscription”…

A près de six semaines du scrutin, le gouvernement a décidé d’employer les grands moyens pour faire connaître cette échéance électorale. Le défit est de taille, puisque selon l’Eurobaromètre du Parlement européen dévoilé la semaine dernière, seulement 8 % des électeurs français connaissent la date exacte des élections européennes dans leur pays (contre 14 % pour l’ensemble de l’UE).

Aussi, 8 millions d’électeurs français sont considérés comme “mal-inscrits”, à savoir qu’ils sont inscrits sur la liste électorale d’une commune dans laquelle ils ne résident pas. “40 % des jeunes âgés de 18 à 25 ans sont concernés” par ce phénomène, a précisé Jean-Noël Barrot. Pour y remédier, le gouvernement a d’abord axé sa communication depuis quelques jours sur l’inscription sur les listes électorales.

Mais le temps presse, puisque l’inscription sur les listes électorales n’est possible que pendant une petite semaine encore. Les démarches doivent être réalisées jusqu’au mercredi 1er mai, minuit, si elles sont effectuées en ligne, ou jusqu’au vendredi 3 mai inclus si elles sont effectuées en mairie ou par courrier.

…et contre l’abstention

Outre la “mal-inscription”, l’autre phénomène que le gouvernement entend combattre en vue de ces élections est évidemment l’abstention. Depuis 1979 et les premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct, la participation baisse régulièrement de scrutin en scrutin en France, passant sous la barre des 50% lors des élections de 2014.

Néanmoins, la participation a connu un rebond lors des élections européennes de 2019 et atteint 50,1%, son niveau le plus haut depuis 1994. L’objectif pour le gouvernement est de faire au moins aussi bien le 9 juin prochain, en restant au-dessus de la barre des 50 % de participation. Selon le dernier Eurobaromètre, 67 % des électeurs français sondés jugent “probable” d’aller voter lors de ce scrutin, contre 71 % pour l’ensemble de l’UE.

Convaincre les jeunes électeurs

Pour convaincre les hésitants d’effectuer leur devoir de citoyen et faire changer d’avis les abstentionnistes, le gouvernement a ainsi déployé une intense campagne de communication et d’information à destination de la population. Au programme : un slogan simple, “Allons voter”, des visuels modernes, un hashtag #Europeennes2024, des chroniques radio et une diffusion maximale sur tous les supports.

Les médias traditionnels et le service public audiovisuel seront évidemment concernés par la diffusion de cette campagne d’information, mais également d’autres acteurs inédits. Ainsi, des partenariats ont été noués avec Konbini et Explore Media, supports d’information vidéo en ligne prisés de la jeune génération, mais également avec des influenceurs. L’objectif est clair : toucher toute les parties de la population, y compris les plus jeunes qui sont aussi ceux qui s’abstiennent le plus.

Les grandes plateformes et réseaux sociaux tels que TikTok, X, Facebook ou Instagram, se sont engagées à relayer ces contenus pour mieux informer leurs dizaines de millions d’utilisateurs. Enfin, des acteurs privés diffuseront également cette campagne de communication de manières variées, à l’instar de la plateforme de covoiturage BlaBlaCar, du réseau de salles de fitness Basic-Fit, de l’application de rencontres Happn ou encore du festival de musique We Love Green à Paris.

Lutter contre la désinformation

Inciter à la participation au scrutin européen du 9 juin est un défi, en garantir la sécurité en amont en est un autre. Hormis le dispositif de communication et d’information à l’adresse des électeurs, le ministre délégué chargé de l’Europe a également présenté dans les grandes lignes les actions entreprises par le gouvernement pour éviter toute ingérence étrangère lors de la campagne électorale en cours.

Selon Jean-Noël Barrot, au vu des récentes élections nationales qui se sont tenues récemment sur le continent, il existe de sérieuses raisons pour craindre l’apparition de discours trompeurs sur internet et les réseaux sociaux, derrière lesquels se cacherait une puissance étrangère souhaitant influencer le scrutin. Et la Russie, en particulier, est pointée du doigt.

“Lors des six semaines qui viennent de s’écouler, on s’aperçoit que chaque semaine, la France a été la cible d’une campagne cordonnée détournant des sites du gouvernement ou propageant des nouvelles farfelues de manière à déstabiliser le débat public, ou affaiblir dans l’opinion le soutien à la résistance ukrainienne contre l’agression russe”, a indiqué le ministre délégué en guise d’exemple.

“Depuis le milieu des années 2010, pas un seul scrutin majeur dans une démocratie libérale n’a été épargné par une ingérence numérique étrangère ou par une manipulation de l’information”, a ajouté Marc-Antoine Brillant, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

C’est pourquoi en cette année électorale essentielle, le gouvernement français et ses différents services concernés (ministère de l’Intérieur, SGDSN, Viginum…) font preuve d’une vigilance maximale pour assurer le bon déroulé de la campagne électorale.

Une vigilance dont doivent également faire preuve les géants du numérique et grands réseaux sociaux. Le DSA, pleinement entré en application en février dans l’Union européenne, responsabilise justement ces plateformes sur les contenus qui y sont postés, y compris les fausses informations. Ce que n’a pas manqué de rappeler Jean-Noël Barrot.

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Alors que les principaux partis ont tous désigné leur tête de liste pour mener la campagne électorale, les sondages sur les élections européennes se succèdent. Autant de sources de satisfaction, d’inquiétude, d’espoir ou de mécontentement pour les candidats et les militants engagés dans cette campagne.

Pour mieux s’y retrouver parmi les dizaines de sondages sur les intentions de vote des Français, qui se succèdent en prévision des élections européennes, nous vous proposons cet agrégateur. Il permet de visualiser plus finement l’évolution des intentions de vote des Français, de sondage en sondage, jusqu’au scrutin, le 9 juin.

L’écart se creuse entre le RN et Renaissance

Depuis mai 2023, nous avons recensé 61 études d’opinion dans notre agrégateur de sondages. Des sondages dont la publication s’est intensifiée depuis janvier 2024, permettant d’observer plus finement et sur une période plus condensée l’évolution des intentions de vote pour les différentes listes candidates aux élections européennes. Depuis avril, la publication de nouvelles études d’opinion est quasi quotidienne.

Première observation, la liste du Rassemblement national (RN), menée par Jordan Bardella, a toujours fait la course en tête. Donné aux alentours de 25 % d’intentions de vote en mai 2023, le RN a depuis largement consolidé sa place de leader dans les sondages, dépassant désormais la barre des 30 %. Dans un sondage réalisé début mars pour le Huffington Post, YouGov place même le parti lepéniste à 33 %.

De fait, l’écart avec la majorité présidentielle se creuse, la liste macroniste ne parvenant pas à progresser dans les sondages. Donnée à environ 19 % en mai 2023, elle a entamé une lente remontée avant de repasser sous la barre des 20 % courant novembre. Depuis, Renaissance et ses alliés baissent peu à peu : testée depuis fin février dans les sondages, Valérie Hayer est donnée à environ 17,5 % d’intentions de vote. Elle était même créditée mi-avril de 16 % d’intentions de vote par Elabe et Harris interactive, son score le plus faible.

Le PS se détache

La liste alliant le mouvement Place publique et le Parti socialiste (PS-PP) s’affirme depuis plusieurs semaines comme le troisième acteur de cette campagne. Donnée entre 9 et 10 % d’intentions de vote courant février, elle progresse depuis, atteignant désormais 12 % en moyenne. Petit à petit, l’écart avec la majorité présidentielle semble se réduire. Mi-avril, l’institut Harris interactive plaçait la liste menée par Raphaël Glucksmann à 14 %, deux petits points seulement derrière celle de Valérie Hayer (16 %).

Derrière le RN, Renaissance et les socialistes, plusieurs listes se tiennent dans un mouchoir de poche. Depuis les premiers sondages, Les Républicains oscillent entre 7 et 8 % d’intentions de vote, sans vraiment décoller. La France insoumise, sondée au départ aux alentours de 10 %, a depuis chuté dans les études d’opinion et alterne également entre 7 et 8 % en moyenne.

La liste d’Europe Ecologie Les Verts, elle, a longtemps chuté dans les sondages. Au-dessus de la barre des 10 % l’été dernier, les écologistes sont tombés en-dessous des 6 % et peinent désormais à passer les 7 %. Reconquête, enfin, ne décolle pas : le parti d’Eric Zemmour oscille entre 5 et 7 % d’intentions de vote.

Ces 7 listes sont les seules à être constamment créditées de plus de 5 % des voix dans les sondages, ce qui leur permet d’espérer être représentées dans l’hémicycle européen à l’issue du scrutin. Le Parti communiste français vient ensuite avec 3 % d’intentions de vote en moyenne. Un seuil qui n’est pas qualificatif mais qui demeure important, puisqu’il permet de voir une partie des frais de campagne de la liste remboursée.

Notre méthodologie

Les listes présentes sur cette infographie sont celles qui sont testées dans les études d’opinion des instituts de sondage concernant les élections européennes de 2024. A chaque liste est attribuée une courbe. Celle-ci est obtenue par “rolling” : elle suit la moyenne des cinq derniers sondages en date et évolue donc à chaque nouvelle étude d’opinion publiée. Concrètement, si un parti a obtenu 24 %, 25 %, 26 % et 27 % d’intentions de vote lors des quatre derniers sondages et qu’un nouveau sondage le place à 28 %, sa courbe d’évolution se situera désormais à hauteur de 26 %, ce qui équivaut à la moyenne des cinq sondages.

Cette méthode permet de “lisser” les résultats des sondages successifs et d’éviter de trop grandes variations d’une étude d’opinion à l’autre. La tendance des intentions de vote pour chaque parti permet alors d’être observée plus finement, sur le moyen terme et non à plusieurs instants donnés, offrant ainsi une photographie plus large de l’évolution des intentions de vote des Français aux élections européennes du 9 juin 2024.

Sur l’infographie, les résultats des différentes listes pour chacun des sondages pris en compte sont consultables sous forme de points, au second plan. Ils peuvent ainsi être comparés avec la courbe d’évolution de la tendance d’intention de vote de chaque liste.

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La question n’est pas directement à l’agenda de l’ultime session plénière du Parlement européen, mais elle anime pourtant la campagne des élections européennes (6 au 9 juin) : faut-il taxer davantage les ultrariches ?

Pour l’eurodéputée et économiste Aurore Lalucq (S&D), la réponse est claire. En octobre dernier, elle a déposé une initiative citoyenne européenne (ICE) sur le sujet avec plusieurs personnalités comme le président du Parti socialiste belge Paul Magnette ou l’économiste Thomas Piketty. Intitulée “Tax the Rich”, la proposition de la candidate aux élections européennes vise la création d’un impôt européen sur la grande fortune.

Une nouvelle taxe qui permettrait d’alimenter directement le budget européen et de financer les politiques européennes de transition environnementale et sociale.

Pour aboutir, l’initiative portée par Aurore Lalucq doit réunir un million de signatures en l’espace d’un an. Si elle y parvient, la Commission européenne devra y répondre et proposer (ou non) un texte législatif sur le sujet.

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Alors qu’en 2007, seuls 55 % des habitants de l’actuelle Union à 27 avaient utilisé internet au cours des 3 derniers mois, ils étaient plus de 91 % à y avoir recouru en 2023. La part des Européens ayant commandé des biens en ligne a par exemple presque atteint les 70 % l’année dernière.

Au-delà des usages pour les particuliers, le numérique génère d’immenses opportunités économiques et industrielles. Il soulève également d’importants enjeux géopolitiques et démocratiques. Face à la domination d’acteurs étrangers dans ce secteur, l’Union cherche à tirer son épingle du jeu. Deuxième priorité de la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen, “L’Europe adaptée à l’ère numérique” a connu de nombreux développements depuis 2019.

Un marché de moins en moins fragmenté

Un marché commun du charbon, de l’acier ou des produits agricoles n’est pas un marché commun du numérique. Alors que la construction européenne a peu à peu limité les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, le marché du numérique continue de faire face à de nombreux défis.

Il souffre ainsi d’une forte fragmentation. Mesurées par un indice européen de l’économie et de la société numériques (DESI), les disparités économiques, sociales et d’infrastructures entre Etats membres ne les placent pas sur un pied d’égalité. Tant sur l’accès du public aux outils numériques que sur la digitalisation des administrations et des entreprises. Trois grands ensembles peuvent être distingués : les Etats les plus performants au nord, ceux dans la moyenne plutôt à l’ouest et au centre, enfin ceux accusant un retard au sud et à l’est.

Cette fragmentation s’observe également sur le plan législatif, chaque Etat membre appliquant pour l’essentiel ses propres règles à destination d’un secteur qui fait le plus souvent fi des frontières. Ou qui, au contraire, exploite ces différences à son avantage. Une situation mise en exergue par le géoblocage, qui limite ou proscrit l’accès des internautes à des sites, contenus et services proposés dans un autre Etat membre. En 2018, l’Union européenne a interdit cette discrimination pour le commerce en ligne et les abonnements audiovisuels payants.

Depuis plusieurs années, l’UE tente d’harmoniser les législations nationales tout en encadrant les activités du secteur à travers son propre modèle de régulation. Parmi les mesures les plus emblématiques de cette européanisation, un règlement de 2017 supprime les frais d’itinérance pour tous les voyageurs. Les utilisateurs de téléphones mobiles peuvent désormais appeler, envoyer des SMS et naviguer sur internet à l’étranger au prix de leur pays d’origine, facilitant la libre circulation au sein du territoire européen.

Enfin, l’Union européenne cherche à faciliter le déploiement des réseaux haut débit comme la fibre optique et la 5G sur l’ensemble de son territoire. Proposée en 2022, la loi sur l’infrastructure du gigabit (GIA) propose ainsi de réduire la charge administrative et les coûts de déploiement pour les opérateurs afin d’atteindre une couverture haut débit de 100 % pour tous les citoyens de l’UE d’ici à 2030. L’accord de février 2024 entre Conseil et Parlement, validé le 23 avril par ce dernier, prévoit en outre qu’à compter du 1er janvier 2029, les prix des appels et SMS émis entre deux pays de l’UE seront égaux aux prix nationaux, y compris cette fois pour les communications depuis son pays d’origine vers un autre Etat membre. Le déploiement des réseaux de connectivité en Europe est par ailleurs financé par des programmes européens tels que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme pour une Europe numérique (Digital Europe).

L’Europe en pointe dans la protection des données

Dès 1995, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection des données personnelles. Un texte révisé en profondeur en 2018 avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci a renforcé la transparence des plateformes du numérique concernant leur usage des informations à caractère personnel, introduit un droit à la portabilité permettant aux utilisateurs de transférer ou récupérer ces données, et mis en place un droit à l’oubli. Aujourd’hui considéré comme une référence en la matière, ce texte s’applique non seulement aux sociétés européennes mais également aux acteurs étrangers proposant leurs services aux Européens.

Après l’annulation du précédent régime de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Privacy shield) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juillet 2020, les deux parties ont annoncé l’adoption d’un nouvel accord le 10 juillet 2023. Ces transferts peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique, depuis l’UE vers certains organismes américains.

Réguler l’activité des grandes plateformes

Face à la domination des oligopoles américains (les “Gafa” : Google, Apple, Facebook et Amazon, auxquels on ajoute généralement Microsoft) sur le marché numérique européen, l’UE veut défendre ses intérêts. Elle soumet aujourd’hui ces sociétés à un meilleur encadrement et lutte contre leurs abus, afin de permettre aux entreprises du continent de prospérer.

Pour limiter l’expansion des grandes plateformes du numérique sur le marché européen, l’Union a intensifié sa lutte contre leurs pratiques de concurrence déloyale durant la deuxième moitié des années 2010. Une politique notamment marquée par des sanctions contre les abus de position dominante. Exemple marquant : la confirmation en septembre 2022 par la CJUE d’une amende record de 4,1 milliards d’euros (contre 4,3 milliards avant l’appel) infligée à Google. La société était accusée d’avoir favorisé son moteur de recherche et son navigateur Chrome sur des téléphones portables, au détriment de ses concurrents.

En outre, la législation sur les marchés numériques (DMA) régule désormais une large partie du web. En application depuis le 2 mai 2023 (l’accord entre Parlement et Conseil avait été obtenu sous présidence française du Conseil de l’Union européenne en mars 2022), elle cherche à mieux encadrer les activités économiques des grandes plateformes, qualifiées de “contrôleurs d’accès” du fait de leur rôle d’intermédiaire indispensable entre les entreprises et les utilisateurs. Ces acteurs seront sanctionnés plus rapidement s’ils profitent de leur position dominante pour enfreindre le droit européen de la concurrence.

Parmi les autres pratiques mises en cause figure l’optimisation fiscale. Du fait du caractère “dématérialisé” des services numériques, les entreprises peuvent installer leur siège et déclarer leurs bénéfices dans un seul pays, tout en proposant leurs services à l’ensemble de l’Union. Entré en vigueur le 1er janvier 2024 au sein de l’UE, le deuxième pilier de l’impôt mondial sur les multinationales doit limiter ces pratiques pour les grandes sociétés, dont celles du numérique. La Commission a par ailleurs proposé qu’une partie de cet impôt (pilier 1, pas encore adopté) alimente le budget de l’Union européenne en tant que nouvelle ressource propre, en remplacement du projet avorté de taxe européenne sur le numérique.

Faire face aux menaces et aux abus

L’Union européenne cherche également à protéger les Européens face aux dérives de la transition numérique. Outre la protection des données personnelles (RGPD), la législation sur les services numériques (DSA) s’applique depuis le 25 août 2023 (l’accord entre Parlement et Conseil avait été obtenu sous présidence française du Conseil de l’Union européenne en avril 2022). Elle impose aux sociétés du numérique une plus grande responsabilité dans le retrait de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) ou de produits contrefaits vendus en ligne. Elle limite également l’usage de la publicité ciblée et impose des mesures de transparence sur les algorithmes des plateformes.

Entré en vigueur le 7 juin 2022, un règlement impose également aux plateformes de supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne dans un délai d’une heure après leur publication. L’objectif est de réduire la capacité des terroristes à diffuser leur propagande en ligne.

La Commission a par ailleurs proposé, le 11 mai 2022, une législation visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Seraient rendus obligatoires la prévention, la détection, le signalement et la suppression du matériel pédopornographique par les fournisseurs de services. Jusqu’à présent, les entreprises peuvent le faire sur une base volontaire, en vertu d’une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

Le 1er janvier 2022, des règles relatives aux contenus numériques et à la vente de biens sont entrées en vigueur. Elles donnent un droit de recours aux consommateurs lorsqu’ils achètent un contenu (musique, logiciel…) ou un service numérique qui se révèle défectueux, que cet achat ait eu lieu en ligne ou dans un magasin dans toute l’UE.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a par ailleurs proposé des mesures pour que les travailleurs des plateformes puissent plus facilement bénéficier des droits et prestations d’un salarié. Un texte validé le 11 mars 2024 par le Conseil de l’Union européenne, puis qui a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril. L’Union dispose également d’une politique commune en matière de cybersécurité, avec l’adoption d’une première directive en 2016 (NIS, ou SRI en français). Elle a été remplacée par la directive SRI II, entrée en vigueur début 2023.

Adoptée fin 2023 et applicable en 2027, la loi de l’UE sur la cyber-résilience renforce quant à elle la cybersécurité des objets connectés. Elle impose notamment à leurs fabricants des mises à jour régulières de sécurité. Ces logiciels et produits porteront un marquage CE s’ils sont conformes aux nouvelles normes.

Les créateurs sont enfin protégés depuis 2019 par la directive sur le droit d’auteur, qui renforce la responsabilité des plateformes en ligne dans le contrôle du respect de ces droits.

Accompagner la transition numérique

Plus largement, l’Union européenne veut favoriser le déploiement du numérique dans l’ensemble de la société. A travers sa “boussole numérique” présentée en 2021, la Commission a présenté les grands objectifs de la transformation numérique de l’Union d’ici à 2030. Ceux-ci vont de l’accroissement des compétences numériques des Européens au développement d’infrastructures (5G, semi-conducteurs, création d’un ordinateur quantique…), en passant par la numérisation des entreprises et des services publics (administration, santé, systèmes judiciaires…).

L’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’un projet de règlement, validé par le Parlement européen le 13 mars 2024. Son objectif est de développer les potentialités sociales et économiques de l’IA tout en encadrant les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux, ce qui peut aller jusqu’à l’interdiction de certaines technologies dans l’UE. Ces risques détermineront les règles imposées aux systèmes d’IA selon leur classement, de “minime” à “inacceptable”.

Deux autres directives visent à créer un environnement fiable pour faciliter l’utilisation des données à des fins de recherche et d’innovation, notamment au sein de l’intelligence artificielle. Le texte relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act) est entré en vigueur le 24 septembre 2023, celui sur la circulation des données (Data Act) le 11 janvier 2024. Une directive sur les seules données ouvertes (“open data”) et la réutilisation des informations du secteur public avait été adoptée en 2019, créant un cadre juridique commun pour les données détenues par les gouvernements.

Le projet d’identité numérique européenne, définitivement adopté par le Conseil le 26 mars 2024, doit quant à lui faciliter les démarches administratives des citoyens européens à l’étranger tout en sécurisant leurs données personnelles. D’ici 2026, chaque Etat membre doit mettre un portefeuille d’identité numérique à la disposition de ses citoyens et accepter les portefeuilles européens d’identité numérique provenant d’autres Etats membres.

La Banque centrale européenne (BCE) travaille également à la création d’un moyen de paiement numérique universellement accepté dans l’ensemble de la zone euro : l’euro numérique.

Destiné à rendre l’industrie numérique européenne moins dépendante des autres continents, le plan pour développer la production des semi-conducteurs en Europe est entré en vigueur le 21 septembre 2023. De son côté, la législation sur les matières premières critiques permettrait à l’UE de se procurer les matériaux indispensables à la transition numérique, comme le germanium utilisé pour les câbles de fibre optique ou le lithium contenu dans les batteries. Elle a été validée par le Parlement européen en décembre 2023.

Dans un tout autre domaine, l’Union européenne doit prochainement lancer une plateforme de demande de visas Schengen en ligne, la validation définitive du texte ayant eu lieu en novembre 2023.

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L’Union européenne, avec ses 27 Etats intégrés dans un seul marché commun de près de 450 millions de consommateurs potentiels, représente une situation unique au monde, qui nécessite un encadrement par des législations. Et notamment du point de vue de la qualité des produits qui y sont échangés.

Les origines de la politique de protection des consommateurs

La politique de protection des consommateurs demeure relativement récente dans l’histoire de l’intégration européenne. Ce n’est qu’en 1972 que le Conseil européen charge la Commission de jeter ses bases. Mais il faut attendre le traité de Maastricht en 1992 pour que celle-ci devienne une politique à part entière. En 1999, la Direction générale Santé et Protection des consommateurs (DG SANCO) est créée au sein de la Commission européenne.

Aujourd’hui, la politique de protection des consommateurs l’UE s’assure de la préservation de leurs intérêts dans de nombreux domaines, qui vont de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à la publicité mensongère, en passant par la régulation de l’étiquetage des produits et la protection des droits des voyageurs.

En novembre 2020, la Commission européenne a adopté son nouvel agenda du consommateur, sa vision globale de la protection des consommateurs de l’UE sur la période 2020-2025. Ce document fixe ainsi les domaines prioritaires en la matière : la transition écologique, la transformation numérique, l’application effective des droits des consommateurs, les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs et la coopération internationale.

Des réalisations concrètes

Cette approche européenne tournée vers les consommateurs, et non seulement vers les producteurs, a abouti à des avancées concrètes dans de nombreux domaines.

Ces dernières années, l’Union européenne a ainsi renforcé les droits des consommateurs en matière d’achats. Désormais, les Européens bénéficient d’une garantie minimale de deux ans sur tous les produits, obligeant les commerçant à les réparer, les remplacer ou les rembourser. Ainsi qu’un délai de 14 jours durant lequel les acheteurs peuvent annuler leur commande ou la renvoyer sans aucune justification. Depuis 2003, un système d’alerte rapide européen permet aux Etats membres d’échanger des informations sur les produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et de prendre des mesures coordonnées.

De nouvelles dispositions devraient également entrer en vigueur prochainement. Comme un droit à la réparation sur lequel le Parlement a voté le 23 avril en session plénière. Après son adoption formelle par le Conseil de l’UE la transposition par les Etats membres, il imposera aux fabricants de réparer les produits ménagers comme les lave-linges ou les aspirateurs. Une autre directive devrait par ailleurs permettre d’interdire les allégations écologiques trompeuses sur les emballages (ou “greenwashing”) et garantir information sur la réparabilité des objets.

L’Union européenne joue aussi un rôle important en matière de sécurité alimentaire. Elle régule la commercialisation et l’utilisation des pesticides, ainsi que le niveau de résidus toléré dans les denrées alimentaires. Elle impose également certaines mentions sur les emballages des produits, par exemple lorsqu’un organisme génétiquement modifié (OGM) est présent dans le produit. Surtout, elle a introduit en 2005 le principe de traçabilité, qui permet en théorie de connaître la provenance et le parcours d’un aliment, du producteur à l’assiette. D’ici deux ans, les Etats membres devront également appliquer de nouvelles règles pour aider les Européens à y voir plus clair sur produits tels que le miel, la confiture ou les jus de fruits. Celles-ci permettront de lutter plus efficacement contre la fraude sur ces denrées alimentaires.

D’autres initiatives ont permis de renforcer les droits et la protection des consommateurs lorsqu’ils se déplacent dans l’Union européenne. Depuis 2017, les frais d’itinérance (roaming) ont ainsi été abolis permettant aux Européens de passer des appels, d’envoyer des SMS et d’aller sur internet partout dans l’UE. Des règles similaires permettent d’accéder aux contenus payants en ligne (télévision en ligne, livres électroniques, jeux, musique) dans un autre Etat membre. Pour voyager plus facilement, les droits des passagers du transport aérien, mais également ceux du transport ferroviaire, ont été progressivement étendus.

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Une grande première pour l’ultime séance plénière du mandat (2019-2024). Réunis à Strasbourg mercredi 24 avril, les eurodéputés ont définitivement adopté la première directive européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Si le texte a été largement adopté (522 voix pour, 27 contre et 72 abstentions), l’issue a été longue à se dessiner. Proposé en mars 2022, le texte a fait l’objet d’intenses négociations entre les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Avant qu’un accord ne soit trouvé par les deux institutions le 6 février dernier.

Lutter contre les violences, protéger les victimes

Le texte doit permettre d’interdire le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines et de mieux lutter contre d’autres formes de violence comme le cyberharcèlement ou le partage d’images intimes non consenties (à l’instar du revenge porn). L’autre volet de la directive porte sur l’accompagnement des victimes. Elle prévoit pour ces personnes un meilleur accès à la justice et aux soins de santé.  

Pour l’eurodéputée et corapporteure irlandaise Frances Fitzgerald (PPE), “le Parlement a franchi [avec ce texte] les premières étapes pour faire de l’Europe le premier continent au monde à mettre fin à la violence à l’égard des femmes”.  

Un bémol

Si le texte est très majoritairement considéré comme une avancée majeure, il laisse un goût amer aux eurodéputés. “Nous regrettons […] que l’ambitieuse proposition initiale ait été largement édulcorée par le Conseil de l’UE. En particulier, concernant l’exclusion de la directive du viol en tant qu’infraction pénale”, explique Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). Un élément souhaité par le Parlement européen, appuyé par la Commission, en vain, malgré une ultime tentative de la Française Nathalie Colin-Oesterlé de le réintégrer à l’aide d’un amendement.

Pour justifier cette décision, plusieurs Etats membres (dont la France) ont estimé que la base légale sur laquelle se fonde le texte ne permettait pas de légiférer sur le sujet.

Le parcours de la directive n’est pas encore totalement achevé puisque le Conseil doit encore formellement le valider. Les Etats auront ensuite trois ans pour transposer ces règles dans leur droit national.

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“Un assistant d’un député européen du parti d’extrême droite allemand AfD a été arrêté ce mardi [23 avril] en Allemagne et suspendu en raison de soupçons d’espionnage en faveur de la Chine”, fait savoir Le Parisien, reprenant des informations transmises par le parquet fédéral allemand.

Travaillant pour Maximilian Krah, tête de liste de l’AfD (Alternative pour l’Allemagne) aux élections européennes outre-Rhin, Jian Guo “est accusé d’avoir espionné des opposants chinois en Allemagne et d’avoir partagé des informations sur le Parlement européen avec un service de renseignement chinois” [L’Express].

Proximité avec la Chine

Jian Guo aurait “transmis en janvier 2024 à plusieurs reprises des informations sur les négociations et les décisions du Parlement européen à son client du service de renseignement chinois”, note le parquet fédéral dans son communiqué du mardi 23 avril [Le Parisien].

A la suite de ces révélations “les regards se portent désormais sur Maximilian Krah”, indique la Deutsche Welle. Notamment sur les liens étroits “que M. Krah entretenait […] avec des personnes chargées d’étendre l’influence de la Chine en Europe”, souligne Euractiv. “Il aurait […] effectué des voyages payés par la Chine”, ajoute le média. Il a aussi toujours défendu “Pékin contre les critiques occidentales, par exemple sur la persécution des Ouïghours” [L’Opinion].

“Une attaque contre la démocratie européenne”

“S’il se confirme que les services de renseignement chinois ont espionné le Parlement européen de l’intérieur, il s’agirait d’une attaque contre la démocratie européenne”, a réagi dans un communiqué la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser [Huffington Post].

L’AfD dénonce pour sa part une “manœuvre électorale” pour discréditer Maximilian Krah, qui n’est autre que la tête de liste du parti d’extrême droite pour les élections européennes en Allemagne [L’Opinion]. Le parti “met en doute la fiabilité des accusations, alimentées par les travaux du renseignement fédéral intérieur avec lequel l’AfD est à couteaux tirés”, rapporte le quotidien.

“De son côté, le groupe des Verts au Parlement européen a réclamé, mardi, une enquête rapide sur les liens entre les eurodéputés et des puissances étrangères”, relate Le Monde. “Avec un ‘Chinagate’ qui s’ajoute à un ‘Russiagate’, le Parlement européen doit accélérer son enquête”, a déclaré sa co-présidente Terry Reintke sur X, réclamant que des “résultats préliminaires” soient publiés avant les élections européennes, qui se dérouleront du 6 au 9 juin dans l’UE.

Multiples affaires d’ingérence étrangères au Parlement européen

Cette nouvelle affaire d’ingérence étrangère vient s’ajouter à d’autres ayant eu lieu au Parlement européen. “Le mois dernier, les autorités tchèques et belges ont découvert ce qu’elles considèrent comme un réseau de propagande russe qui compte plusieurs députés européens parmi ses bénéficiaires financiers”, rappelle Euractiv.

La Russie est notamment soupçonnée d’avoir utilisé la plateforme “Voice of Europe” pour “diffuser le narratif prorusse en Europe” [Le Soir]. Maximilian Krah est par ailleurs cité dans cette affaire et a admis début avril “être apparu à deux reprises sur ce site Web Voice of Europe”, mais ne pas avoir, “bien sûr, reçu d’argent pour cela”, rapporte Le Monde.

“Fin 2022, c’est le Qatargate qui éclatait, avec ses soupçons d’ingérences de la part de l’émirat hôte de la dernière Coupe du monde de foot, du Maroc et de la Mauritanie”, rappelle Le Soir.

Les autres sujets du jour

Agriculture

• Importations ukrainiennes : feu vert du Parlement européen à la suspension des droits de douane jusqu’en 2025 [Euractiv]

Economie

• Pacte de stabilité : les eurodéputés valident la réforme des règles budgétaires de l’Union européenne [Le Monde]

Elargissement

• La Macédoine du Nord vote pour intégrer plus rapidement l’Europe [La Croix]

Elections européennes

• La liste Renaissance peut-elle compter sur la résilience d’un électorat attaché plus que d’autres à l’Europe ? [Le Figaro]
• Raphaël Glucksmann veut “installer le match avec Macron” [Les Echos]
• Quand les chatbots d’IA fournissent des informations erronées sur les élections européennes [Euronews]

Environnement

• L’Europe se met à l’hydrogène vert, une bonne nouvelle pour le Maghreb ? [Courrier international]
• “Droit à la réparation” en Europe : “Une pratique bonne pour la planète, bonne pour le consommateur”, se réjouit l’association Halte à l’obsolescence programmée [France info]

Guerre en Ukraine

• Le Congrès américain approuve le plan d’aide colossal prévu pour Kiev [Le Monde]

Numérique

• En Europe, les prix des télécoms diffèrent beaucoup selon les pays [La Tribune]

Société

• Violences faites aux femmes : le Parlement européen examine un texte “important” mais imparfait [Libération]
• L’Italie adopte une loi autorisant les groupes “pro-vie” à accéder aux cliniques d’avortement [Euronews]

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Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.

Il reprend certains principes édictés dans le traité de Maastricht de 1992, qui pose les jalons de la monnaie unique : les Etats s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l’UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé son fonctionnement dans deux règlements (1466/97 et 1467/97), entrés en application en 1998 et 1999. Ce cadre de coordination budgétaire a accompagné les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999.

En 2020, la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont poussé l’Union européenne à activer une clause dérogatoire temporaire du PSC, qui a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Celle-ci a autorisé les Etats membres à dépasser leurs plafonds de dette et de déficit afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.

L’UE est également en passe de finaliser une réforme du Pacte, qui doit prendre effet le 1er janvier 2025. Une révision qui instaurerait notamment des sanctions moins lourdes mais plus faciles à appliquer, tout en permettant aux Etats endettés de continuer à investir dans les priorités de l’Union européenne.

Quels sont les obligations essentielles du Pacte de stabilité et de croissance ?

Le PSC s’appuie sur deux piliers : un volet préventif et un volet correctif.

Le “volet préventif du pacte” fixe des objectifs budgétaires pour tous les Etats membres et notamment ceux de la zone euro, dont le budget doit être proche de l’équilibre ou excédentaire. En vertu du Semestre européen instauré en 2011, les Etats doivent transmettre à la Commission leurs projets de stratégie budgétaire (programme de stabilité ou de convergence) et de réformes économiques et sociales (programme national de réforme), chaque année au mois d’avril. Conformément au “Two-Pack” (2013), le projet de budget pour l’année suivante doit quant à lui être présenté avant le 15 octobre : en cas de manquements graves, l’exécutif européen peut en demander la révision.

Le “volet correctif”, lui, régit la “procédure concernant les déficits excessifs” (PDE). Cette procédure est aujourd’hui lancée par la Commission européenne contre un Etat membre qui dépasse le plafond de déficit public de 3 % du PIB, ou de dette publique fixé à 60 % du PIB.

Depuis une réforme en 2005, un dépassement “exceptionnel et temporaire” des critères de Maastricht est toléré afin de prendre en compte les réformes structurelles (portant sur les systèmes de santé et de retraite par exemple), les investissements dans la recherche et le développement, ou encore d’autres “facteurs pertinents” dans l’appréciation du respect de ces critères. Un Etat membre est également exonéré du respect de ces règles s’il entre en récession (et non plus seulement en récession sévère avec une diminution de 2 % ou plus du PIB), et bénéficie de délais rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

Que prévoit la réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

Bien que la Commission ait débuté le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance dès la fin de l’année 2019, les crises sanitaire puis géopolitique ont semblé arguer en sa faveur. Les pays endettés comme la France, l’Italie ou l’Espagne se sont montrés particulièrement favorables à une révision d’ampleur, tandis que l’Allemagne et d’autres pays du nord défendaient plutôt un retour au PSC proche de sa version traditionnelle.

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté les premières pistes de sa réforme du PSC, avant d’en publier le détail le 26 avril 2023. Les Etats membres sont ensuite parvenus à un accord le 20 décembre 2023, avant de s’entendre provisoirement avec le Parlement européen dans la nuit du 9 au 10 février 2024. Le Parlement européen a validé cette réforme le 23 avril 2024.

La future version du Pacte de stabilité et de croissance maintiendra les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB). Elle prévoit toutefois qu’en cas de dépassement, un Etat dispose de 4 ans pour retrouver une trajectoire viable de réduction des dépenses publiques, période qui peut être prolongée de 3 ans si certains critères sont respectés et si le Conseil l’accepte. Ce dernier pourra également autoriser un Etat à s’écarter de sa trajectoire en cas de circonstances exceptionnelles.

Tous les pays devront fournir des plans nationaux présentant leurs objectifs de dépenses à moyen terme et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris. Les transitions climatique et numérique, la sécurité énergétique et la défense, qualifiés de domaines prioritaires de l’UE, devront faire l’objet d’une attention particulière. Ces plans seront préparés conjointement avec la Commission européenne. Un Etat pourra demander à réviser son plan national si des circonstances empêchent sa mise en oeuvre, notamment en cas de changement de gouvernement.

Les investissements déjà réalisés dans les domaines prioritaires devront être pris en compte par la Commission lors de son examen des trajectoires nationales, et pourront éviter à un Etat membre d’être soumis à une procédure de déficit excessif même lorsque son déficit ou sa dette dépassent les plafonds fixés. Les dépenses consacrées par l’Etat au cofinancement de programmes financés par l’UE seront quant à elle exclues du calcul de la Commission.

Les Etats placés sous procédure de déficit excessif devront quant à eux réduire leur dette d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB, et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Ils ne seront pas contraints de la ramener à moins de 60 % du PIB d’ici la fin de la période du plan, mais leur dette devra suivre une “trajectoire descendante plausible”. Si le déficit public d’un pays dépasse 3 % du PIB, il devra être réduit pendant les périodes de croissance afin d’atteindre un niveau de 1,5 % du PIB, créant ainsi une réserve de dépenses pour faire face à des conditions économiques difficiles.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Un Etat placé sous procédure de déficit excessif et qui ne respecte pas ses obligations peut être soumis à des sanctions. Celles-ci doivent être votées par le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (Ecofin), sur la base d’une recommandation de la Commission.

Dans le cadre de la révision du Pacte de stabilité et de croissance, les amendes visant un tel Etat s’élèveront désormais à 0,05 % du PIB et s’accumuleront tous les six mois, jusqu’à ce qu’il prenne des mesures efficaces pour résorber son déficit et sa dette.

Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?

Le compromis doit désormais être adopté par le Conseil de l’Union européenne. Les institutions de l’UE souhaitent un accord avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission. Les premiers plans nationaux devront toutefois être soumis par chaque Etat membre au plus tard le 20 septembre 2024, pour une entrée en application du nouveau Pacte le 1er janvier 2025.

La suspension des règles du Pacte de stabilité et de croissance dans sa version actuelle a quant à elle pris fin le 1er janvier 2024.

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