Le versement de ces forfaits, destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat, par les collectivités, est une obligation légale, sans aucune conditionnalité.
Le versement de ces forfaits, destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat, par les collectivités, est une obligation légale, sans aucune conditionnalité.