Le droit sera accordé aux majeurs, français ou résidents, s’ils sont atteints d’une « affection grave et incurable » en « phase avancée » ou « terminale », s’ils présentent « une souffrance physique ou psychologique », et s’ils sont en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
Le droit sera accordé aux majeurs, français ou résidents, s’ils sont atteints d’une « affection grave et incurable » en « phase avancée » ou « terminale », s’ils présentent « une souffrance physique ou psychologique », et s’ils sont en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.