La proposition de loi avait reçu le soutien d’Emmanuel Macron, estimant que le maintien dans le droit de ces textes, quand bien même sans effets juridiques, constitue « une trahison de ce qu’est la République ».

Pour prouver cette infraction, la commission européenne s’est notamment appuyée sur des achats réalisés par ses propres équipes, en se faisant passer pour des clients lambdas.

L’auteur présumé, un Suisse de 31 ans, a été arrêté, a annoncé la police cantonale de Zurich.