Les sages ont jugé le dispositif contraire à la Constitution faute de garanties suffisantes pour concilier recherche des auteurs d’infractions et respect de la vie privée, tout en validant les principales mesures contestées de la loi portée par Gérald Darmanin.
Les députés « insoumis » à l’origine de ce recours considèrent que l’interdiction et le contrôle de l’âge constituent une atteinte à la liberté d’expression et de communication, mais aussi au droit au respect de la vie privée.