La presse, la justice, les ONG ou les minorités (religieuses, LGBT+, etc.)… nombreuses sont les cibles de Viktor Orbán depuis sa réélection en avril 2010. Alors qu'il avait affiché un visage plutôt libéral lors de son premier mandat (entre 1998 et 2002), le leader d'extrême droite se livre depuis son retour au pouvoir à des attaques en règle contre l'état de droit.

Une situation contraire aux valeurs de l'Union européenne, inscrites dans les traités, comme le "respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités". Gardienne de ces principes, la Commission européenne a entamé depuis des années un bras de fer avec Budapest contre ses dérives autoritaires. Tandis que le Parlement européen a de son côté régulièrement condamné les violations de l'état de droit constatées dans le pays.

Retour sur 15 ans années d'affrontements et de procédures entre la Hongrie et l'Union européenne.

L'article 7, la procédure politique

La procédure la plus forte symboliquement est celle dite de l'article 7 (en référence à l'article du traité sur l'Union européenne). Ce dernier donne à l'UE la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les valeurs énumérées dans le traité. Il peut en théorie conduire à la suspension des droits de vote d'un Etat membre au Conseil de l'Union européenne - et donc de sa participation à une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s'appliquer à lui. La procédure de l'article 7 du traité sur l'Union européenne est parfois qualifié "d'arme nucléaire". La sanction à laquelle elle peut aboutir, à savoir priver un Etat de son droit de vote au Conseil de l'Union européenne, est en effet particulièrement lourde et se veut dissuasive. Elle n'a toutefois jamais pu arriver à son terme.

La procédure prévoit deux volets, chacun pouvant être utilisé indépendamment de l'autre : un mécanisme préventif et un mécanisme de sanctions.

Le 12 septembre 2018, deux tiers des députés européens ont voté en faveur du déclenchement de la procédure pour la Hongrie. Leurs préoccupations portaient notamment sur l'indépendance de la justice, la liberté d'expression, la corruption, le droit des minorités et la situation des migrants et des réfugiés. Cette étape constitue le premier volet de la procédure.

En mars 2025, la situation en est toujours à ce stade car le Conseil n’a pas encore statué, malgré les demandes répétées de nombreux décideurs politiques, dont des parlementaires européens. Autrement dit, il n’a pas officiellement constaté l’existence d’un risque clair de violation grave de l’état de droit.

Mais c'est l’unanimité requise au Conseil européen (moins le pays visé) pour déclencher le “volet répressif” qui constitue le principal obstacle. Puisque Budapest pourrait alors recevoir le soutien de certains alliés, comme le Slovaque Robert Fico ou l'Italienne Georgia Meloni, et donc bloquer le processus.

Les procédures budgétaires, pour priver Budapest des fonds européens

Pour sanctionner la Hongrie, les institutions européennes ont également mis en place des procédures d'ordre financier. Celles-ci ont été élaborées en 2020 avec l'adoption d'un mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l'état de droit. Le principe est simple : si un pays se rend coupable de violations de l'état de droit, l'Union européenne peut décider de suspendre les différentes aides financières dont il est censé bénéficier, notamment ceux de la politique de cohésion.

Cette procédure a été déclenchée pour la première fois par la Commission européenne à l'encontre de la Hongrie le 27 avril 2022, trois semaines après la réélection de Viktor Orbán à la tête du pays. En décembre de la même année, face aux menaces de véto du Premier ministre hongrois sur d'autres dossiers, les ambassadeurs des Vingt-Sept sont finalement parvenus à un compromis. Alors que la Commission proposait de geler 7,5 milliards d'euros, le Conseil a finalement opté pour un gel de 6,3 milliards d'euros. Sur ces derniers, Budapest a par ailleurs définitivement perdu 1,04 milliard d'euros qui devaient être alloués avant la fin de l'année 2024.

A cette somme s'ajoutent également les fonds du plan de relance européen, adopté en juillet 2020 pour faire face au choc économique de la pandémie de Covid-19. Pour bénéficier de ces aides, chaque Etat a dû présenter à la Commission européenne un plan national dans lequel il détaille à quoi serviront les fonds. Si le plan hongrois a été adopté en décembre 2022, Budapest n'a pour le moment touché qu'une toute petite partie (correspondant à un préfinancement déboursé automatiquement). L'administration hongroise doit en effet présenter des réformes afin de bénéficier des fonds restants, conformément aux décisions de la Commission validées par le Conseil. 

"Au total, 19 milliards d'euros de fonds européens (dont ceux du plan de relance) restent bloqués", d'après les calculs effectués par le Financial Times.  

Les procédures d'infraction, face à la justice européenne

En plus de ces procédures exceptionnelles, la Commission européenne a également déclenché de nombreuses procédures d'infraction. Celles-ci sont lancées par l'exécutif européen lorsqu'il constate qu'un Etat membre ne respecte pas ou applique incorrectement les législations ou les traités européens.

La procédure d'infraction se déroule en plusieurs étapes. La Commission adresse d'abord une mise en demeure informelle à l'Etat concerné, qui détaille les violations présumées et demande une réponse. Si la situation n'est pas corrigée, elle peut envoyer un avis motivé puis, en l’absence de conformité, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si l’infraction est confirmée et persiste, la Cour peut imposer des amendes, forçant ainsi l’Etat membre à se conformer au droit européen.

Depuis le retour au pouvoir de Viktor Orbán au pouvoir en 2010, la Commission a régulièrement ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de la Hongrie sur les questions relatives à l'état de droit (voir en fin d'article). Certains sont toujours en cours ou viennent d'aboutir :

Atteintes aux droits LGBT+

Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction contre la Hongrie et la Pologne pour “atteintes au valeurs fondamentales de l’Union européenne”. En Hongrie, la mesure en cause est une loi contre la représentation et la “promotion” de l’homosexualité.

Après une saisine de la CJUE par l'exécutif européen en décembre 2022, un procès s'est ouvert devant la Cour de justice de l'UE le 19 novembre 2024.

Cette affaire n'empêche pas la gouvernement de Viktor Orbán de multiplier les provocations. Le 18 mars 2025, le Parlement hongrois a ainsi adopté une nouvelle loi rendant illégale l'organisation ou la participation à la Marche des fiertés, un événement annuel qui défend les droits des personnes LGBT+. Les contrevenants risquent une amende de 500 euros, au motif de ne pas respecter la précédente loi de 2021, qui fait justement l'objet de la procédure devant la CJUE.

Interférences étrangères

Le 7 février 2024, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Hongrie en raison de l'adoption d'une législation adoptée par Budapest qui instaure une autorité de surveillance censée prévenir les "interférences étrangères" dans le processus électoral et "protéger la souveraineté du pays".

Un texte législatif jugé contraire au droit de l'UE, selon l'exécutif européen, qui a décidé de poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE le 3 octobre 2024.

Droit d'asile

Le 13 juin 2024, la Cour de justice de l'UE a condamné la Hongrie pour non-respect du droit d'asile, et infligé à Budapest une amende de 200 millions d'euros accompagnée d'une astreinte d'un million d'euros par jour de retard. Dans un communiqué, la plus haute instance juridique de l'Union estime que le pays dirigé par Viktor Orbán n'a pas exécuté un arrêt de décembre 2020, dans lequel elle condamnait la Hongrie pour n'avoir "pas respecté les règles de droit de l'Union en matière, notamment, de procédures relatives à l'octroi de la protection internationale et au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier".

Les précédentes procédures et mesures prises à l'encontre de la Hongrie

La liberté de la presse, menacée par une loi sur les médias (2010-2011)

La réforme de la justice, contraire à la séparation des pouvoirs (2011-2012)

L'indépendance de la Banque centrale mise à mal (2011-2012)

Une nouvelle Constitution contraire au droit européen (2012-2013)

Les attaques contre les universités d'origine étrangère et George Soros (2017-2020)…

… mais aussi contre les ONG et la société civile (2017-2021)

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L’Europe joue la montre sur les directives CSRD et CS3D. Derrière ces acronymes difficiles à saisir se cachent des législations ambitieuses, adoptées dans le cadre du Pacte Vert européen, pour s'assurer que les entreprises – y compris les multinationales – respectent les droits humains et l’environnement. 

Les premières mesures de ces textes clés sur la finance verte auraient dû entrer en vigueur dès cette année. Le calendrier a cependant été chamboulé par le paquet Omnibus, un vaste plan de simplification des normes européennes visant à renforcer la compétitivité du continent, présenté par la Commission en janvier dernier.  

Cette dernière a trouvé un accord avec les Etats membres de l’UE le 26 mars pour laisser plus de temps aux entreprises avant d'appliquer ces nouvelles exigences sociales et environnementales. Jeudi 3 avril, c’était au tour des eurodéputés de se prononcer pour inscrire ce report à l’agenda. Il a été largement adopté avec 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions.

Qu’est-ce que les directives CSRD et CS3D ? 

La première vise à orienter les financements des investisseurs vers des activités bénéfiques à l’environnement et aux droits humains, grâce aux informations fournies par les sociétés sur leurs activités (un reporting extra-financier). Les entreprises de plus de 250 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros) auront donc l’obligation de communiquer sur leurs initiatives en faveur du développement durable.  

La seconde concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés (avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros), et entend limiter les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. En somme, les entreprises devront respecter les droits sociaux et environnementaux sur toute leur chaîne d'activité, de la conception d’un produit jusqu'à sa livraison. Ce qui signifie qu’elles ne pourront plus fermer les yeux sur l'esclavage, le travail des enfants, ou encore les pratiques polluantes et nocives pour la biodiversité. 

Ces deux textes adoptés lors de la précédente législature (2019-2024) entreront progressivement en application, avec plusieurs phases selon la taille des entreprises. A commencer par les plus grands groupes.  

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle de les réviser ? 

La Commission européenne a proposé de revoir ces deux directives dans le cadre d’un vaste plan de simplification des normes européennes, appelé Omnibus. Celui-ci vise à stimuler la compétitivité économique de l'UE, fer de lance de la nouvelle Commission, dans la lignée des recommandations du rapport Draghi. Pour l’exécutif européen, l’objectif est aussi de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels d'environ 6,3 milliards d'euros, et de mobiliser 50 milliards d'euros supplémentaires d'investissement public et privé. 

Les législations sur le reporting en matière de durabilité, le devoir de vigilance mais aussi le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont dans le viseur d’un certain nombre d'entreprises européennes, qui leur reprochent de représenter une charge administrative trop lourde. Outre l’allongement du calendrier, la Commission compte désormais exclure une majorité d’entreprises du champ d’application de ces directives, notamment les PME. Dans le cas du reporting extra-financier (CSRD), 80 % des entreprises pourraient être exemptées des obligations de la directive.

Quelles sont les prochaines étapes ? 

Les députés européens se sont prononcés en faveur d'un délai d’application des deux législations, jeudi 3 avril. 

Une fois la proposition entérinée, l'obligation de produire des rapports sociaux et environnementaux (CSRD) débutera en 2028 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et 2029 pour les PME cotées en bourse.

Quant au devoir de vigilance (CS3D), son application est reportée à 2028 pour les grandes entreprises employant plus de 5 000 personnes et ayant un chiffres d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Même chose pour les entreprises non-européennes réalisant un chiffre d'affaires équivalent dans l'UE. Les entreprises à partir de 3 000 employés (chiffre d'affaires supérieur à 900 millions d’euros) seront soumises aux mêmes obligations à partir de 2028.

Dans les prochaines semaines, la commission des affaires juridiques du Parlement européen se penchera sur une deuxième proposition, cette fois-ci plus générale, modifiant le cœur même des directives. Autrement dit, les règles du devoir de vigilance et des exigences en matière d'information sur le développement durable seront révisées afin d’alléger la charge administrative pour les entreprises. Au détriment des ambitions du Pacte Vert ? 

L’article Devoir de vigilance, reporting : pourquoi l’application de nouvelles normes sociales et environnementales pour les entreprises va être repoussée  est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

La question de l'acquisition de la nationalité suscite d'importants débats en Europe, où coexistent deux grands principes juridiques : le droit du sol (jus soli) et le droit du sang (jus sanguinis). Si certains pays appliquent l'un de ces principes de manière stricte, d'autres combinent les deux avec des conditions variables. Qu'en est-il réellement en France et chez nos voisins européens ?

Le droit du sol en Europe : un principe sous conditions

Le droit du sol permet à un individu né sur le territoire d'un pays d'en obtenir la nationalité, mais il est rarement inconditionnel en Europe. Contrairement aux Amériques où plusieurs pays accordent automatiquement la citoyenneté à toute personne née sur leur sol, comme les Etats-Unis (dont Donald Trump souhaite durcir les conditions de nationalité pour les enfants de migrants), les pays européens subordonnent souvent l'application de ce principe à des critères précis.

C’est par exemple le cas de la Belgique, de l’Allemagne et de l'Irlande. Ces conditions concernent notamment le statut et la durée de résidence des parents. Ainsi, un jeune Belge peut obtenir la nationalité si ses parents ont résidé sur le territoire pendant cinq des dix dernières années tandis que chez nos voisins germaniques, la règle est que l’un des parents ait résidé habituellement et légalement dans le pays pendant au moins huit ans.

Comme d'autres pays européens, la France repose sur un système particulier appelé "double droit du sol". Dans l'Hexagone, un enfant né de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s’il vit en France depuis au moins cinq ans à partir de ses 11 ans. Il obtient aussi la nationalité à la naissance si ses parents sont apatrides ou ne peuvent pas lui transmettre leur propre nationalité.

A noter qu'un enfant vivant en France peut obtenir la nationalité française par déclaration, avant sa majorité et avec des conditions de durée de résidence :

• Entre 13 et 16 ans, sur demande de ses parents ;
• Entre 16 et 18 ans, sur demande personnelle.

Ce régime existe aussi au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne.

Prédominance du droit du sang

Le droit du sang demeure le principe dominant dans la plupart des pays européens. Au total, 19 pays appliquent un droit du sang strict parmi les Vingt-Sept.

Celui-ci stipule qu'un enfant acquiert la nationalité de ses parents, indépendamment de son lieu de naissance. Ainsi, dans des pays comme l'Italie, le Danemark ou l'Autriche, un enfant né de parents étrangers ne peut pas obtenir la nationalité du pays de naissance, à moins de remplir une liste de conditions strictes.

Pour mieux comprendre, en dehors du droit en vigueur, ne peut devenir Danois qu'un individu ayant habité dans le royaume les dix-neuf premières années de sa vie. De l'autre côté des Alpes, un enfant né en Italie de parents étrangers peut demander la citoyenneté italienne s'il a résidé légalement et de manière continue dans le pays jusqu'à ses 18 ans, et déposé une demande avant ses 19 ans. Le droit du sol y est donc une exception.

Un durcissement progressif des règles dans certains pays

Si le droit du sol subsiste en Europe, il tend à se restreindre avec le temps. Au-delà du cas de Mayotte cité plus haut, plusieurs pays ont révisé leurs lois pour introduire des conditions de résidence parentale ou limiter les cas d'acquisition automatique. Par exemple, l'Etat luxembourgeois a modifié sa législation en 2008 pour n'accorder la nationalité qu'aux enfants nés de parents déjà nés dans le pays.

Le droit du sol et le droit du sang coexistent donc en Europe, mais avec des variations notables d'un pays à l'autre. Actuellement, aucun pays de l'Union européenne n'accorde une citoyenneté inconditionnelle à la naissance sur son sol.

Pays	Régime de nationalité
Allemagne	Politique mixte
Autriche	Droit du sang
Belgique	Politique mixte
Bulgarie	Droit du sang
Chypre	Droit du sang
Croatie	Droit du sang
Danemark	Droit du sang
Espagne	Politique mixte
Estonie	Droit du sang
Finlande	Droit du sang
France	Politique mixte
Grèce	Droit du sang
Hongrie	Droit du sang
Irlande	Politique mixte
Italie	Droit du sang
Lettonie	Droit du sang
Lituanie	Droit du sang
Luxembourg	Politique mixte
Malte	Droit du sang
Pays-Bas	Politique mixte
Pologne	Droit du sang
Portugal	Politique mixte
République tchèque	Droit du sang
Roumanie	Droit du sang
Slovaquie	Droit du sang
Slovénie	Droit du sang
Suède	Droit du sang

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